La future politique commune des pêches

Social Et Environnemental, Prevot-Madere Joëlle, Conseil Économique

Description

Le CESE présente un avis sur la troisième réforme prévue de la politique commune des pêches (PCP), alors que la situation actuelle de la pêche européenne est jugée très préoccupante, malgré un important potentiel halieutique. La future PCP conçue par la Commission s'articule autour de 6 grandes priorités : la durabilité ; l'avenir du secteur d'activités (pêche et aquaculture) et de ses emplois ; la satisfaction des besoins et des attentes des consommateurs ; une meilleure gouvernance via la régionalisation ; un financement plus ciblé et plus efficace et enfin la diffusion des principes de la PCP au niveau international.

Sujets

• Peche
• Économie
• Finance
• Agriculture
• Alimentation
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 janvier 2012
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• Langue: Français
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Extrait

LESAVIS  DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

La future politique commune des pêches

Joëlle Prévot-Madère

2012

Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

2012-01 NOR : CESL1100001X Mardi 31 janvier 2012

LA FUTURE POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES

Avis du Conseil conomique, social et environnemental

prsent par Mme Joëlle Prvot-Madère, rapporteure

au nom de la section de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation

Question dont le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi par lettre du Premier ministre  en date du 28 juillet 2011. Le bureau a confi à la section de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation la prparation d’un Avis surLa future politique commune des pêches. La section de l’agriculture, de la pche et de l‘alimentation prside par M. Joseph Giroud a dsign Mme Joëlle Prvot-Madère comme rapporteure.

Sommaire

■ Synthèse de l’avis __________________________ 4

_______________________________________ ■ Avis   7

  Constats, analyse et enjeux 7   La pêche de l’Union européenne : un secteur économique important mais en déclin  7   Près de 30 ans de PCP : un bilan mitigé dont il faut tirer les enseignements 8 Ê  Quelques rappels historiques 8 Ê  élments de bilan 9   Les propositions de la Commission pour la future PCP : poursuivre dans la voie précédemment tracée 10 Ê  Au plan cologique 11 Ê  Au plan conomique 13 Ê  Au plan social 14   Les préconisations 16   Développer les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer 16 Ê  l’tat rel et l’volution de tous les stocksAnalyser dans le cadre d’une dmarche co-systmique 16 Ê  Adapter les modalits d’atteinte du Rendement maximum durable (RMd) 18 Ê  tendre vers le « zro rejet » 19 Ê  Encourager une approche co-systmique 20 Ê  Renforcer les contrôles 21 Ê  Faire de l’Europe un modèle de lutte contre la pche iNN 22   Améliorer la rentabilité économique du secteur 23 Ê  Organiser et encadrer le march 23

2 – AviS du CONSEiL éCONOMiQuE , SOCiAL E t ENviRONNEMENtAL

Ê  Favoriser les investissements socialement et cologiquement responsables Ê  instituer une gestion pluriannuelle, administrative et territorialise des quotas, associant les professionnels et notamment les OP Ê  dvelopper l’aquaculture intgre et cologiquement soutenable   Préserver l’emploi, améliorer les conditions de travail et prévenir les conséquences sociales de la PCP

Ê  harmoniser vers le haut les règlementations sociales Ê  Rejeter le caractère transfrable des concessions de pche Ê  Amliorer la scurit des marins Ê  dvelopper les formations

Ê  Accompagner les reconversions ncessaires   Promouvoir et valoriser les atouts exceptionnels du potentiel des DOM/RUP Ê  Renforcer la reprsentativit des RuP Ê  Maintenir le dispositif du POSEi Ê  dvelopper les flottilles locales Ê  dvelopper les units d’exploitation et de gestion concertes (uEGC) Ê  Soutenir la coopration internationale rgionalise et prendre en compte les PtOM dans la PCP Ê  Le cas particulier de Mayotte ■ Déclaration des groupes ___________________

___________________________________ ■ Scrutin 

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____________________________________ Annexes   60

Annexe n°1 : liste des personnes auditionnées   Annexe n° 2 : table des sigles  

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LA FutuRE POLitiQuE COMMuNE dES PêChES – 3

LA FUTURE POLITIQUE COMMUNE DES PÊCHES

Synthèse de l’avis 1

Avec une zone conomique exclusive de près de 7 millions de km², dont 917 000 pour la France, auxquels il convient d’ajouter 16 Mkm² de zones ultramarines hors union europenne dont les 2/3 pour notre pays, l’Europe dispose d’un formidable potentiel halieutique. Cependant, la situation globale de son secteur de la pche est très proccupante. En effet, la production annuelle diminue constamment ; elle ne reprsente plus que 6 % des captures mondiales dont moins de 1 % pour notre pays. Parallèlement, le nombre de bateaux et d’emplois chutent inexorablement : en France - 30 % pour les navires et - 50 % pour les emplois en une trentaine d’annes. On recense pourtant encore environ 150 000 pcheurs europens (dont 23 000 Français parmi lesquels 44 % relèvent de la « petite pche ») embarqus sur 85 000 navires. d e plus, le secteur gnère au total près de 900.000 emplois. Enfin, le dficit de la balance commerciale est pass en 30 ans en France, de 355 à 770 M €, essentiellement en raison de la progression des importations :les européens importent aujourd’hui 80 % des produits de la mer qu’ils consomment alors que l’autosuffisance alimentaire est pourtant un des objectifs de la PCP.

djà voque dans le trait de Rome mais officiellement ne en 1983, celle-ci avait comme finalits, au demeurant, toujours d’actualit :de prévenir la surpêche, de garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes, d’approvisionner les transformateurs et les consommateurs de manière régulière, en volume et en niveau de prix, d’améliorer la préservation et la gestion des ressources, et d’assurer un développement équilibré des territoires. Elle a connu depuis deux rformes, en 1992 et en 2002. La future PCP telle que la conçoit la Commission devrait s’articuler autour de six grandes priorits : la durabilit ; l’avenir du secteur (pche et aquaculture) et de ses emplois ; la satisfaction des besoins et des attentes des consommateurs ; une meilleure gouvernance via la rgionalisation ; un financement plus cibl et plus efficace et enfin la diffusion des principes de la PCP au niveau international. Nul ne saurait contester le caractère pertinent et quilibr d’une telle plate-forme d’objectifs. En revanche, considrer que la surcapacit est la cause majeure de tous les problèmes et ainsi n’envisager que des mesures dont la future efficacit est loin d’tre dmontre, suscite interrogations et inquitudes lgitimes.En effet, ces principales dispositions : atteinte du Rendement maximum durable (RMD) pour toutes les espèces dès 2015, interdiction totale des rejets (le « zéro rejet ») ou encore mise en place d’un système de concessions de pêche transférables apparaissent difficilement compatibles avec la pérennité d’une pêche à la fois, socialement, économiquement et écologiquement durable, y compris dans les régions ultramarines. toutefois certaines dispositions comme l’instauration de plans pluriannuels de gestion, l’institution de modes de gouvernance plus rgionaliss ainsi que le dveloppement de l’aquaculture constituent des avances indiscutables, mme si leurs modalits de mise en œuvre restent encore largement à prciser.

1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 143 voix contre 4 et 44 abstentions  (voir le rsultat du scrutin en annexe).

4 – AviS du CONSEiL éCONOMiQuE, SOCiAL E t ENviRONNEMENtAL

Les préconisations du CESE

Ê Développer les connaissances sur la ressource, la protéger et la gérer

•Analyser l’état réel et l’évolution de tous les stocks dans le cadre d’une démarche éco-systémique. - crer une instance europenne de coordination des structures de recherche ;  laborer une cartographie dynamique des ressources halieutiques et des milieux -

marins ; - renforcer les partenariats entre scientifiques et professionnels. •Adapter les modalités d’atteinte du rendement maximum durable (RMD).  prvoir des modalits et des calendriers diffrencis selon les espèces et les zones ; - - mettre en place des mesures d’accompagnement durant la phase de transition. •Tendre vers le « zéro rejet ». - mettre la priorit sur la slectivit des techniques pour rduire des captures non

commercialisables et non viables ; - valoriser temporairement dans les filières existantes les prises non commercialisables rsiduelles ramenes au port par un système mutualis ; - responsabiliser les pcheurs et leurs organisations professionnelles. •Encourager une approche éco-systémique. - dvelopper les Aires marines protges ;  veiller à la cohrence entre les diffrentes utilisations des zones côtières. - •Renforcer les contrôles. - garantir des moyens suffisants pour les contrôles et amliorer la coordination

entre les autorits comptentes ; - encourager les dmarches d’autocontrôles et de certification. •Faire de l’Europe un modèle de lutte contre la pêche INN. - maintenir la prsence d’observateurs europens dans les zones internationales de

pche ; - conditionner l’attribution de soutiens publics au respect de la rglementation ; - valuer l’impact de la pche de plaisance et si ncessaire mieux encadrer celle-ci.

Ê Améliorer la rentabilité économique du secteur •Organiser et encadrer le marché. - accorder la priorit au mcanisme des prix de « report » plutôt que de « retrait » pour les espèces « communautaires » ; - informer les consommateurs et les inciter à privilgier les produits issus d’une pche durable grâce à l’institution d’un label europen. •Favoriser les investissements socialement et écologiquement responsables.  soutenir la modernisation de la flotte en revoyant les critères de mesure de la - capacit de pche et la règle « de minimis ».

LA FutuRE POLitiQuE COMMuNE dES PêChES – 5