Quinzième rapport au Président de la République et au Parlement de la Commission de la sécurité des consommateurs (1999)

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Le quinzième rapport d'activité de la Commission de la Sécurité des Consommateurs présente après l'analyse chiffrée des requêtes, les différents avis rendus au cours de l'année 1999. Le rapport du Commissaire du gouvernement permet de présenter les différents suivis relatifs aux avis émis par la Commission en 1999 et dans les années antérieures.

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Publié le 01 décembre 2000
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Rapport 1999
 
 INTRODUCTION 
SOMMAIRE GÉNÉRAL 
I. - ANALYSE CHIFFRÉE DES REQUÊTES 
II. - AVIS ADOPTÉS EN 1999            Déboucheurs chimiques de canalisation -           - Casques de ski et protections de la tête pour enfants 
           base de sucre à réchauffer avant utilisation dépilatoires à - Cires 
            à laser susceptibles d’être en contact avec le public- Dispositifs 
            Sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils de peluches -           - Pop-corn utilisés comme produit de calage dans les colis             de certains lits gigognes- Sécurité 
            « Action-Man - Saut extrême »- Jouet 
           - Sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif             Sécurité des pistes de ski - 
            de plein air à usage familial- Portiques             présentés par les cordons de vêtements- Dangers III. - COMMUNIQUÉS DE PRESSE DE 1999             1998-1999 de sports d’hiver- Saison 
           - Harmonica Postler             Noyades en piscines privées -
            enterrées non couvertes à usage privatif- Piscines            - Jouet Action Man - Saut Extrême et lits gigognes 
           - Cordons de vêtements pour enfants 
IV. - ANNEXES 
           A. - Liste chronologique des avis sur projet de décret de 1985 à 1999 
 
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            alphabétique des avis sur projet de décret de 1985 à 1999B. Liste -
           C. - Liste chronologique des avis de 1985 à 1999. 
           D. - Liste alphabétique des avis de 1985 à 1999.. 
           E. - Textes de référence    
           F. - Liste des membres  
            du secrétariat généralG. - Organigramme 
V. - RAPPORT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT   
 
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INTRODUCTION 
 Des progrès importants ont été réalisés depuis la loi de 1983 sur la consommation dans le domaine de la sécurité des produits et des services du fait de l’action conjuguée de l’Etat, des associations et des professionnels. La réglementation a été initiée, souvent complétée, tandis que de son côté la normalisation connaissait de notables extensions et que l’information des consommateurs se faisait plus abondante et plus précise. C’est dans ce contexte qu’année après année depuis 1984, et grâce aux saisines dont elle fait l’objet, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) contribue par ses avis à éclairer les pouvoirs publics et les professionnels sur les améliorations à apporter.  Pour autant les inquiétudes n’ont pas disparu et le besoin de sécurité ne cesse de prendre une place croissante au sein de nos sociétés. Ceci tient d’abord au fait que des produits et des services nouveaux ne cessent d’apparaître sur le marché posant de façon récurrente et parfois très novatrice la question de l’adéquation du dispositif juridique à l’exigence générale de sécurité. Ceci tient ensuite à l’exacerbation de la sensibilité collective rendue inquiète par les récentes affaires de santé publique, notamment en matière alimentaire, au moment où chacun souhaite disposer d’un environnement, compris au sens large, le plus sain possible.  C’est ainsi à une évolution profonde que doivent désormais faire face les décideurs tant publics que privés. Alors que chacun veut légitimement disposer d’une grande liberté d’action et de choix, tout se passe comme si le risque était devenu inacceptable. L’invocation désormais fréquente au principe de précaution, dont le contenu juridique reste d’ailleurs largement à définir, le montre bien.  Dans un tel contexte, la CSC a un rôle déterminant à jouer dans les années à venir en développant les tâches qui lui ont été confiées par le législateur. Au-delà des avis qu’elle est amenée à rendre, son statut d’autorité indépendante la place d’ailleurs dans une position privilégiée pour servir aujourd’hui d’intermédiaire et peut-être un jour de médiateur entre toutes les parties concernées par les risques liés à l’utilisation d’un produit ou d’un service et leurs conséquences. Sur ce plan, le mouvement engagé par le Gouvernement avec la création des agences spécialisées dans le domaine du médicament et de l’aliment devrait être poursuivi dans les prochains mois par la mise en place d’une agence de l’environnement. La CSC ne pourra pas rester longtemps à l’écart de ces évolutions institutionnelles et il apparaît souhaitable qu’une réflexion soit rapidement engagée pour lui donner les moyens de mieux prendre en compte à l’avenir les besoins des consommateurs.  Au-delà de ces réflexions générales, l’examen des travaux effectués durant l’année 1999 témoigne de la mise en œuvre des réformes annoncées dans le précédent rapport et des efforts accomplis en dépit de la grande modestie des moyens. Outre son déménagement dans des locaux plus adaptés, elle a recruté de nouveaux conseillers techniques pour répondre aux saisines nombreuses dont elle fait l’objet et a commencé les études pour l’ouverture de son propre site Internet, achevé au début 2000.  S’agissant des avis, un effort tout particulier a été fait pour en augmenter le nombre et répondre de ce fait dans de meilleurs délais aux questions des requérants. En outre, ils intègrent désormais davantage d’éléments issus des rapports d’instruction de façon à fournir une information plus complète permettant de mieux éclairer les propositions formulées. Une particulière attention a été apportée à leur rédaction, pour les rendre plus lisibles par le grand public, malgré leur obligatoire technicité.  En ce qui concerne la prévention et l’information du consommateur, la CSC a poursuivi et développé l’action engagée en 1998. C’est ainsi que la campagne de protection des enfants et des adolescents dans la pratique du ski a été reconduite, de nouveaux partenaires, en
 
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particulier dans le secteur de la mutualité, ayant accepté d’y prendre part. Comme lors de l’exercice précédent, le film réalisé par la CSC a été diffusé sur les chaînes de télévisions publiques lors de l’ouverture des deux périodes scolaires de la saison de ski et de nombreux dépliants ont été distribués dans les stations. Compte tenu des résultats très positifs obtenus en ce domaine, la CSC s’efforcera au cours des années à venir de mettre en œuvre au moins une campagne annuelle de prévention en variant à la fois les publics et les types de risques en s’appuyant sur des données de santé publique, puisque la commission est membre de droit de l’Institut de veille sanitaire, organisme qui recueille les données d’accidentologie.  Enfin, l’expérience ayant montré que le partage d’informations constituait une dimension essentielle de la qualité des travaux réalisés, les contacts avec les instances publiques et privées (ministères, commissions étrangères, associations de consommateurs, groupements professionnels) ont été poursuivis tout au long de l’année 1999. C’est grâce à ces échanges que la commission française pourra organiser, pour la première fois en septembre 2000, un colloque international traitant des risques en matière de consommation liés à certaines situations socio-économiques et développer ainsi une attitude au moins européenne d’analyse des dangers et de mise en commun des solutions.
 
Dr Michèle Vedrine, Présidente de la CSC
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I. - ANALYSE CHIFFRÉE DES REQUÊTES
AVIS, CLASSEMENTS ET INSTRUCTIONS POUR L’ANNÉE 1999
1. Affaires enregistrées
 La commission a enregistré 96 requêtes en 1999 au titre des alinéas 1eret 2 de l’article L. 224-3 du code de la consommation, 92 concernent respectivement les requêtes extérieures. La commission s’est saisie d’office pour 4 requêtes relatives aux transformateurs multi-tensions, aux équipements de protection individuelle pour la pratique du skate et de roller, au piercing et à l’utilisation des lasers paramédicaux.
2. Origine des 92 requêtes extérieures de la compétence de la commission
 Elles concernent majoritairement des consommateurs.  55 % émanent de consommateurs isolés (51 requêtes).  14 % proviennent d’associations locales de consommateurs (13 requêtes), 11 % d’associations nationales (10 requêtes).  Les 20 % restants (18 requêtes) se répartissent en :  - administrations : 7 ;  - associations diverses : 2 ;  - magistrats : 3 ;  professionnels : 4 ; - - SAMU : 1 ;  - services municipaux : 1.
3.des 96 saisines de la compétence de la commissionObjet
 Catégorie de produits :  - bricolage/jardinage : 2 ;  - chauffage : 3 ;     - conditionnement (étiquetage, emballage) : 1 ; - divers, gadgets... : 7 ;        électroménager blanc (dans la cuisine) : 8 ; - - électroménager (petit) : 10 ; - équipement domestique non électrique : 1 ;       - hygiène/santé : 4 ;  - immobilier : 1 ;  - jouets : 9 ;  - loisirs/sports : 10 ; - mobilier : 6 ;        - produits d’entretien : 6 ;  - puériculture : 10 ;  - sécurité : 2 ;  - textiles : 1 ;  - transport (moyens de) : 15.
 
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 Les produits les plus fréquemment mis en cause sont les moyens de transports.  Si l’on classe les requêtes en fonction des risques encourus par catégorie de produits, il apparaît que les risques les plus fréquents ont concerné, en 1999, les accidents de type mécanique (c’est-à-dire se traduisant par des blessures, coupures, contusions, ...) liés aux articles de puériculture et moyens de transport. Viennent ensuite les risques liés au petit électroménager (risques mécaniques et risques de brûlure ou d’incendie).
4. Avis rendus sur requêtes
 La commission a regroupé par thèmes diverses requêtes portant sur des produits dangereux de même catégorie, afin de ne pas se limiter à une seule marque commerciale. 12 avis ont ainsi été rendus par la commission en séance plénière répondant à 44 requêtes :  - déboucheurs chimiques de canalisation (3 février 1999) (5 requêtes de 1996 et 4 de 1997) ;  - casques de ski et protections de la tête pour enfants (3 mars 1999) (1 requête de 1998) ;  - cires dépilatoires à base de sucre à réchauffer avant utilisation (5 mai 1999) (2 requêtes de 1998) ;  - dispositifs à laser susceptibles d’être en contact avec le public (25 juin 1999) (2 requêtes de 1998) ;  - sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils de peluches (25 juin 1999) (1 requête de 1994, 3 requêtes de 1996, 2 requêtes de 1997 et 1 requête de 1998) ;  - pop-corn utilisés comme produit de calage dans les colis (6 octobre 1999) (1 requête de 1998) ;  - jouet « Action Man - Saut Extrême » (6 octobre 1999) (1 requête de 1998) ;  sécurité de certains lits gigognes (6 octobre 1999) (2 requêtes de 1997 et 1 requête de -1998) ;  - sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif (6 octobre 1999) (1 requête de 1997, 2 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999) ;  - sécurité des pistes de ski (2 décembre 1999) (2 requêtes de 1994, 2 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999) ; - portiques de plein air à usage familial (2 décembre 1999) (3 requêtes de 1998) ;        - dangers présentés par les cordons de vêtements (5 décembre 1999) (2 requêtes de 1997, 3 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999).
5.  Communiqués
 La commission a diffusé 6 communiqués de presse en 1999, afin d’alerter les consommateurs sur les dangers les plus fréquents et les plus graves :  - saison 98-99 de sports d’hiver (29 mars 1999) ;  - noyades en piscines privées (17 juin 1999) ;  - harmonica Postler (29 septembre 1999) ;  - jouet Action Man - Saut Extrême et lits gigognes (15 novembre 1999) ;  - piscines enterrées non couvertes à usage privatif (15 novembre 1999) ;  - cordons de vêtements pour enfants (28 décembre 1999).
6.  Classements sans suite
 23 requêtes ont été classées sans suite dont 12 pour lesquelles l’objet (même sujet et pas de fait nouveau) avait déjà donné lieu à un avis antérieur. Elles ont été adressées au commissaire
 
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du Gouvernement, qui les a transmises aux différents ministères compétents pour assurer le suivi de l’avis.
7. Avis rendus sur des projets de décret (article L. 221-3 du code de la consommation)
 A la demande de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la commission a rendu 1 avis sur un projet de décret relatif à la sécurité des articles de literie (25 juin 1999).
8.  Instructions en cours
 Les requêtes et saisine d’office restant sont en cours d’instruction et notamment en attente de précisions demandées au requérant, de rapports d’expertise de laboratoires, de rapports d’enquêtes administratives, ou de réponses des professionnels concernés.
9.  Fournitures d’informations individuelles
 Indépendamment du traitement des requêtes enregistrées, la commission procède à des recherches pour fournir à des particuliers ou des associations, qui en font la demande, des renseignements divers concernant la sécurité. Il est rappelé que la commission n’a pas mission de participer à la constitution de dossiers de litiges entre les parties, et ne porte en aucun cas d’avis sur des problèmes de ce type.  Le cas échéant, ces demandeurs sont dirigés vers les services administratifs ou les organismes privés compétents susceptibles de répondre plus complètement à leurs problèmes spécifiques. 
 
1999 : Quelques chiffres essentiels
   
 
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1999 : Origine des 92 requêtes extérieures
Nombre de requêtes 
 
Objet des 96 saisines de la compétence de la CSC
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Objet des 96 saisines de la compétence de la CSC
 
 
 
 
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