Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le suivi de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat

Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Tron Georges, De L'Économie Générale Et Du Plan

Description

Ce rapport fait suite à un premier rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat déposé par M. Tron le 6 juillet 2005 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000487/index.shtml). Il fait état de la réforme des structures qui permet un réel pilotage (création du Service France Domaine et du futur Conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat). Il présente les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pour une meilleure responsabilisation des ministères. Il estime que les réformes proposées assureront une meilleure lisibilité (respect des objectifs de cession, prise en compte de l'entretien et de la maintenance, mise en oeuvre de la gestion des logements de fonction...).

Sujets

• Immobilier
• gestion financière
• Vente
• Contrôle
• Loyer
• Maintenance
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 mars 2006
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

 N ° 2926     ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE  

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2006.        RAPPORT DINFORMATION   DÉPOSÉ   en application de larticle 146 du Règlement   PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN 

  sur lede contrôle sur la gestion et la cessionsuivi de la Mission dévaluation et du patrimoine immobilier de lÉtat  

 

ET PRÉSENTÉ 

PAR M. G EORGES T RON ,   Député.    

 

 3       SOMMAIRE

___  

Pages

INTRODUCTION .................................................................................................................... 5 I- LA REFORME DES STRUCTURES DEVRAIT PERMETTRE UN REEL PILOTAGE ......................... 7

A- LE SERVICE FRANCE DOMAINE ..................................................................................... 7

B- LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LIMMOBILIER DE LETAT .......................................... 8

II- LES MINISTÈRES DEVRAIENT ETRE RESPONSABILISES ...................................................... 9

A- LES SCHEMAS PLURIANNUELS DE STRATEGIE IMMOBILIERE (SPSI) ................................ 9 B- DES CONVENTIONS DOCCUPATION ASSORTIES DE LOYERS BUDGETAIRES ................... 10 C- VERS UNE DIRECTION IMMOBILIERE UNIQUE DANS CHAQUE MINISTERE ...................... 11 III- LES AUTRES REFORMES PROPOSEES ASSURERONT UNE MEILLEURE LISIBILITE ............... 13 A- LES OBJECTIFS DE CESSIONS SONT MIEUX RESPECTES ................................................ 13 B- LE TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE LÉTAT EST PLUS PRECIS ........................... 15 C- LENTRETIEN ET LA MAINTENANCE VONT ETRE SERIEUSEMENT PRIS EN COMPTE .......... 16

D- LES SYSTEMES DINFORMATION COMPTABLES PEINENT A PRENDRE EN COMPTE LES DEPENSES IMMOBILIERES ........................................................................................... 16

E- LA GESTION DES LOGEMENTS DE FONCTION ATTEND TOUJOURS SA REFORME ............. 17 CONCLUSION ....................................................................................................................... 19

EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................ 21

ANNEXES ........................................................................................................................... 27 ANNEXE N° 1 : LETTRE DE M. JEAN-FRANÇOIS COPE ADRESSEE LE 7 MARS 2006 AU PRESIDENT PIERRE MEHAIGNERIE ........................................................................................ 29 ANNEXE N° 2 : COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES DU 22 FEVRIER 2006 ................. 32 ANNEXE N° 3 : VALORISATION DU PARC IMMOBILIER DE LÉTAT ............................................. 35

ANNEXE N° 4 : MODE DE CALCUL DES LOYERS BUDGETAIRES ............................................... 40

ANNEXE N° 5 : DROITS DE PRIORITE ET DE PREEMPTION ....................................................... 43

 4 

 ANNEXE N° 6 : CHARTE DU COMPTE D AFFECTATION SPECIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT » ...................................................................................................... 

ANNEXE N° 7 : COURRIER SUR LES SCHEMAS PLURIANNUELS DE STRATEGIE IMMOBILIERE (SPSI) ..................................................................................................................................

ANNEXE N° 8 : LES LOGEMENTS DE FONCTION ......................................................................     

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 5  

INTRODUCTION

En matière de gestion immobilière, lÉtat était resté à lécart du mouvement de modernisation quont connu depuis quinze ans les entreprises, publiques ou privées, ou les administrations étrangères, comme en Allemagne. La Mission dévaluation et de contrôle (MEC), dans le rapport dinformation (n° 2457) du 6 juillet 2005 sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de lÉtat et des établissements publics, intitulé «Immobilier de lÉtat sortir de : limmobilisme», avait dressé un constat particulièrement sévère. Elle dénonçait labsence de pilotage de la fonction immobilière de lÉtat, des ministères qui se comportent en quasi-propriétaires sans en assumer les obligations, le manque de professionnalisme, la mauvaise connaissance du parc, des résultats de cessions en deçà des objectifs, un entretien déficient, un cadre juridique qui restait à parfaire, une incurie de la gestion des logements de fonction. La conséquence globale en était une inflation des coûts, tant par létendue continue du parc immobilier que par son entretien.

La MEC avait adopté, à lunanimité des groupes politiques, des conclusions par lesquelles elle entendait réaffirmer le rôle de lÉtat propriétaire, avec un service des Domaines rénové et le pilotage réel du système, la responsabilisation des ministères, la remise en ordre de la gestion des logements de fonction et lexpérimentation de plusieurs formes dexternalisation. Elle soulignait que la réforme profonde qui était nécessaire avait besoin dune volonté politique forte.

M. Jean-François Copé, ministre du budget et de la réforme de lÉtat, auditionné à la fin des travaux de la MEC, avait approuvé publiquement le diagnostic établi et les propositions avancées. Il a alors donné instruction à ses services de mettre en uvre une réforme reprenant lensemble des propositions de la MEC. Il sagit là dune démonstration de la montée en puissance de la MEC et de lutilité de ses travaux, dans le cadre de lentrée en vigueur de la LOLF, pour la première fois cette année. La mise en uvre de la LOLF, avec la présentation et lexamen du budget en termes de performance, ne serait que partielle faute dun exercice effectif des pouvoirs de contrôle dévolus à notre commission des Finances, et singulièrement à ses rapporteurs spéciaux. Dans ce contexte, sa décision dassurer un suivi des travaux de la MEC est particulièrement bienvenue.

En application des instructions données par M. Jean-François Copé, des mesures de la réforme ont été annoncées au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, avec la création du compte daffectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier de lÉtat», lexpérimentation de loyers budgétaires et la fixation de lobjectif de cessions pour 2006 (1) .

 (1) Voir le rapport spécial (n° 2568 annexe 13) présenté par votre Rapporteur le 12 octobre 2005 sur le projet de loi de finances pour 2006 (compte daffectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de lÉtat »).