Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif à la communication de la Cour des comptes sur le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle

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La redevance audiovisuelle a fait l'objet d'une réforme de grande ampleur dans la loi de finances initiale pour 2005. L'aspect le plus visible en a été un recouvrement désormais adossé à celui de la taxe d'habitation. A la demande de la Commission des finances, la Cour des comptes a fait un bilan de l'application de cette réforme, concluant à une réussite technique et organisationnelle qui permet une économie de 100 millions d'euros par an, mais qui ne résout pas le problème du financement de l'audiovisuel public. Le rapporteur regrette que la question des exonérations sociales et de la « justice fiscale » n'ait pas été résolue et propose de la trancher à l'occasion du projet de loi de finances pour 2009.

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Publié le 01 janvier 2008
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Langue Français
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N°671 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 146 du RèglementPAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
relatif àla communication de la Cour des comptes sur le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle
ET PRÉSENTÉ
PARM. PATRICEMARTIN-LALANDE, Député. 
 3  SOMMAIRE___
COMMUNICATION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL...............................................................
Pages
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A. LA RÉFORME DE LA COLLECTE DE LA REDEVANCE : UNE RÉUSSITE TECHNIQUE ET ORGANISATIONNELLE QUI PERMET UNE ÉCONOMIE DE 100 MILLIONS DEUROS PAR AN.... 6
B. LA QUESTION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET DE LA JUSTICE FISCALE....................... 7
C. UNE RÉPONSE PARTIELLE AU BESOIN DE FINANCEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES....... 10 EXAMEN EN COMMISSION...........................................................................................................................15ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AU BILAN DE LA RÉFORME DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE....................................................................................... 23
 5 
COMMUNICATION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Suivant lesprit tant des travaux de la mission dévaluation et de contrôle (MEC) de votre commission des Finances et des rapports présentés par votre Rapporteur général(1)et votre Rapporteur spécial(2)que de la LOLF(3)elle-même, la redevance audiovisuelle a fait lobjet dune réforme de grande ampleur dans la loi de finances initiale pour 2005(4)plus visible en a été un. Laspect le recouvrement désormais adossé à celui de la taxe dhabitation.
Depuis lors,certaines critiques ont été émises, sexprimant notamment à travers des amendements récurrents lors des débats budgétaires successifs : montant trop, ou insuffisamment, élevé, régime dexonérations inéquitable, collecte complexe et peu transparente, confusion avec les impôts locaux
Afin de disposer dun point de vue objectif sur cette réforme et en application des dispositions du 2° de larticle 58 de la LOLF, votre commission des Finances a donc demandé à la Cour des comptes, le 12 octobre 2006, de dresser le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle.
En réponse à cette demande, la Cour lui a adressé une communication de grande qualité, qui fait apparaître que la réforme de la redevance audiovisuelle :
 estqui concerne tant la simplification et leun succès véritable en ce coût de la collecte que la lutte contre la fraude et le service rendu à lusager;
 estun « demi-succès » en termes de restructuration des services;
a globalement renforcé lacceptabilité de la redevance;
 estneutre sur le plan de la justice fiscale;
 napportepas de réponse du point de vue du rendement de la redevance et de son aptitude à financer durablement les sociétés de laudiovisuel public, la légère croissance du produit de la redevance restant inférieure à celle des budgets de ces sociétés.
Cette communication est publiée dans le présent rapport dinformation. Votre Rapporteur spécial souhaite, au préalable, formuler trois séries dobservations sur les conclusions de la Cour des comptes, dont il salue et partage lanalyse. (1) Voir les rapports généraux de M. Gilles Carrez sur les projets de loi de finances pour 2003, 2004 et 2005. (2) Voir les rapports spéciaux pour les années 2003, 2004 et 2005, ainsi que le rapport dinformation de M. Patrice Martin-Lalande, «Réformer la redevance, pour assurer le financement de laudiovisuel public» (Doc. AN n° 1019, XIIè législature, 9 juillet 2003) :21/rf.elpar/fdp/-thptwwa./:w/bleessemiona-nat info/i1019.pdf(3) Loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances. (4) Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.
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1. LA RÉFORME DE LA COLLECTE DE LA REDEVANCE : UNE RÉUSSITE TECHNIQUE ET ORGANISATIONNELLE QUI PERMET UNE ÉCONOMIE DE 100 MILLIONS DEUROS PAR AN
Lun des objectifs clefs de la réforme de la redevance était bien de simplifier la collecte et den réduire le coût tout en luttant plus efficacement contre la fraude, vu lampleur de lévasion fiscale dont la redevance faisait lobjet avant 2005.De ce point de vue, le bilan établi par la Cour des comptes est globalement positif.
Rejoignant le constat de la Cour comme celui de la direction du Budget, on peut ainsi relever que la réforme de la redevance a permis de générer en 2006 des recettes brutes en hausse de près de 45 millions deuros (à 2 256,8 millions deuros) par rapport aux encaissements bruts réalisés au titre de lannée 2004, soit + 2 % en deux ans. Elle a également permis non seulement  comme on le verra ci-après  dexonérer un plus grand nombre de contribuables et de diminuer le montant de redevance, mais également delimiter la taxe à une seule redevance audiovisuelle par foyerque soit le nombre de postes dont sont équipés le ou, quel les locaux affectés à lhabitation occupés par le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal.
Sagissant de lamélioration du rendement de la redevance tout dabord, il va de soi quela diminution du taux de fraude est mécaniquement liée à labandon de la taxation des résidences secondaires, choix politique quil convient de rappeler. Comme le constate la Cour des comptes, désormais «les fraudeurs potentiels sont plus aisément identifiables» ! Sagissant dune taxe dont le régime était aussi complexe que celui de la redevance, la simplification correspondait à un assainissement, quexigeait aussi lévolution technologique. En effet, la redevance nétait due, dans une résidence secondaire, que pour un téléviseur fixe, ce qui en exonérait les détenteurs dappareils de réception les plus modernes (téléviseurs mobiles, ordinateurs portables).
Par ailleurs, en adossant le recouvrement de la redevance à la taxe dhabitation et en émettant un seul avis dimposition pour les deux taxes,la réforme a permis de générer des gains de gestion importants: évaluant le coût complet de la réforme (économies de gestion par rapport à lancien système  trésorerie, contrôle, contentieux  et coûts supplémentaires engendrés par la réforme), la Cour des comptes parvient au résultat suivant : «en euros constants, léconomie réalisée est de 100 millions deuros par an, ce qui représente une diminution de 65 % des coûts».
Enfin, si la réforme est également une réussite en matière de restructuration des services, le rapport de la Cour des comptes fait apparaître que les économies de personnel liées à la suppression du service de la redevance nont été pas totalement à la hauteur des gains de productivité. À ce propos, la Cour relève, dune part, que les mesures financières dérogatoires liées à la réforme et au plan daccompagnement social ont été prises dans des conditions irrégulières «car elles nécessitaient des textes réglementaires, qui nont pas été pris».