Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'impôt de solidarité sur la fortune

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Le rapport présente un état des lieux de l'impôt sur la fortune pour la période 1997-2003. Dans une première partie, le rapporteur expose les caractères structurels de l'ISF, qu'il définit comme un impôt à rendement décroissant et ayant un fort impact sur les délocalisations de contribuables. La deuxième partie présente les outils de la réforme avec pour objectif de rendre, à court terme, l'ISF plus supportable et à moyen terme d'instaurer un barême simplifié, plus compatible avec l'attractivité du territoire.

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Publié le 01 juin 2004
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Langue Français
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N° 351 ____________ S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 2004
RAPPORT DINFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur limpôtdesolidaritésur lafortune,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :M. Jean Arthuis,président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou,vice-présidents; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,secrétaires M. Philippe Marini, ;rapporteur généralPhilippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice MM.  ; Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Impôts et taxes.
INTRODUCTION
Le barème de limpôt de solidarité sur la fortune, hormis lintroduction en loi de finances pour 1999 dune nouvelle tranche, à 1,8 %, pour les patrimoines nets imposables supérieurs à 15 millions deuros, a été marqué par une remarquable stabilité entre 1997 et 2003. Sur ces six dernières années, votre commission des finances dispose donc de données comparables par nature, permettant un état des lieux complet dun impôt qui suscite des analyses plus fréquemment fondées sur des préjugés que sur des chiffres.
Les chiffres présentés par votre rapporteur général, tous issus des statistiques officielles du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, nappellenta prioripas des commentaires nourris, tant ils frappent par leur évidence. La mise en perspective de ces chiffres, sur six années, fait néanmoins apparaître des dysfonctionnement tels quil a paru utile à votre rapporteur général de proposer une « boîte à outils » pour, à court terme, rendre lISF plus supportable aux redevables qui lacquittent et, à moyen terme, définir un barème simplifié plus compatible avec lattractivité du territoire.
Les principes de base de la fiscalité, conduisant à préférer des tranches élargies et des taux dimposition économiquement réalistes, ont permis de dessiner plusieurs hypothèses de travail pour une réforme du barème de limpôt de solidarité sur la fortune qui prend tout son sens au moment où le rapatriement des capitaux devient une préoccupation gouvernementale.
CHAPITRE PREMIER : LES CARACTÈRES STRUCTURELS DE LISF
I.UN IMPÔT À RENDEMENT DÉCROISSANT
A.LISF DE 1997 À 2003 : UNE CROISSANCE DES ASSUJETTIS DE 67,5 %, UN RENDEMENT MOYEN EN BAISSE DE 9,1 %
1.La dynamique démographique des assujettis à lISF
a)En six ans, le nombre de redevables à lISF a augmenté de 67,5 %
Le nombre de foyers redevables à limpôt de solidarité sur la fortune (ISF) est passé de 178.899 en 1997 à 299.646 en 2003.LISF a ainsi « accueilli » plus de 120.000 nouveaux foyers redevables en six ans.
Par comparaison, en ce qui concerne lannée 2002, le nombre de foyers fiscaux situés, pour limpôt sur le revenu, dans les tranches de revenu imposable supérieur à 75.000 euros sétablit à 372.000. Ce nombre est de 191.000 dans les tranches de revenu imposable supérieur à 100.000 euros. Le nombre de foyers fiscaux voyant leur abattement de 20 % plafonné ne sélevait en 2002 quà 105.000.
Sur la période 1997-2003, la progression est continue.La plus forte hausse a été enregistrée en 2000, avec une augmentation du nombre de redevables de plus de 15 %. Depuis, le taux annuel de progression du nombre de redevables à lISF sest sensiblement ralenti. Il sétablit néanmoins encore à des niveaux élevés : + 6,5 % en 2003 par exemple.
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
Evolution du nombre de redevables à lISF depuis 1997 (en valeur absolue et en %)
178 899
1997
192 734
+ 7,7%
1998
212 008 + 10,0%
+ 15,4%
244 656
1999 2000
Nombre de redevables à l'ISF
268 448
+ 9,7%
2001
299 646 281 434
4,8% +
2002
Progression annuelle
 Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie
+ 6,5%
2003
b)La hausse du nombre de redevables concerne toutes les tranches du barème
La hausse enregistrée sur la période est générale, quelle que soit la tranche de barème observée. Les chiffres détaillés de lannée 2003 nayant pas encore été communiqués par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, lanalyse suivante, fondée sur une répartition des redevables par tranche de barème, concerne les années 1997 à 2002.
Le barème de limpôt de solidarité sur la fortune na pas été modifié depuis la loi de finances pour 19991 a, dune part, intégré la majoration qui spéciale de 10 % votée en loi de finances rectificative pour 1995 dans le barème de lISF, et, dautre part, introduit une nouvelle tranche, à 1,8 %, pour les patrimoines nets imposables supérieurs à 15 millions deuros. Il est donc possible de faire des comparaisons sur les dernières années sans biais statistique.
1Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0%
Barème de limpôt de solidarité sur la fortune
0,72 à 1,16 million d'euros
de 1,16 à 2,3 millions d'euros
de 2,3 à 3,6 millions d'euros
de 3,6 à 6,9 millions d'euros
0,55 %
0,75 %
1 %
1,3 %
de 6,9 à 15 millions d'euros 1,65 % >15 millions d'euros11,8 %
 Source : article 885 U du code général des impôts Le tableau ci-après montre que toutes les tranches du barème ont été concernées par une augmentation, année après année, du nombre de redevables à lISF. Néanmoins, depuis 2001, les trois tranches supérieures du barème marquent un léger repli.
Evolution du nombre de redevables par tranche dactifs net imposable (période 1997-2002) (en valeur absolue)
0,72 à 1,16 million d'euros
de 1,16 à 2,3 millions d'euros
de 2,3 à 3,6 millions d'euros
de 3,6 à 6,9 millions d'euros
de 6,9 à 15 millions d'euros >15 millions d'euros2
2 dernières tranches cumulées
Total
1997
92.072
64.511
12.927
6.562
2.827
2.827
1998 1999 2000 2001 2002
96.357 103.055 113.209 125.594 134.083
71.424 80.586 96.121 105.474 109.547
14.557 16.460 20.204 22.148 22.485
7.265 8.394 10.629 11.401 10.756
3.131 2.548 3.261 3.530 3.361
 965 1.232 1.301 1.202
3.131 3.513 4.493 4.831 4.563
178.899 192.734 212.008 244.656 269.448 281.434
Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie
En valeur absolue, la hausse est naturellement très marquée pour les deux premières tranches du barème qui ont vu arriver 87.000 nouveaux contribuables entre 1997 et 2002.
1 tranche de barème crééeNouv lle  e 2Nouvelle tranche de barème créée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
Progression du nom
50 000 40 000
30 000
20 000
10 000
0
42 011 +
bre de redevables, par tranche de barème (période 1997-2002) (en valeur absolue)
+ 45 036
+ 9 558
+ 4 194
+ 1 736
 Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie
Lafflux très important de nouveaux contribuables dans les deux premières tranches sexplique aisément.Les deux premières tranches du barème concentrent en effet 86,5 % des redevables à lISF.
Répartition des assujettis à lISF par tranche de barème en 2002
1,2% 0,4% 8,0% 3,8%
38,9%
47,6%
(en %)
<1,16 million d'euros de 1,16 à 2,3 millions d'euros de 2,3 à 3,6 millions d'euros de 3,6 à 6,9 millions d'euros de 6,9 à 15 millions d'euros >15 millions d'euros
Source : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie Cette proportion, qui reprend les chiffres de 2002, est en très légère baisse : les deux premières tranches du barème représentaient 87,6 % des assujettis en 1997. La première tranche diminue en termes relatifs, au profit de la seconde et de la troisième tranches.