Rapport du groupe de travail Financement, développement et transmission

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Définir les mesures permettant de répondre au défi démographique constitué par l'arrivée à l'âge de la retraite de 500 000 chefs d'entreprise dans la décennie à venir ; améliorer le financement des entreprises ; assurer le développement de l'entreprise : c'est autour de ces trois thèmes qu'a été organisée la réflexion du groupe co-présidé par les députés Emmanuel Hamelin et Serge Poignant, réflexion qui porte à la fois sur les TPE et sur les PME. Concernant les insuffisances d'apport, le groupe de travail privilégie notamment l'épargne de proximité, le renforcement des fonds propres et fait référence à des outils nouveaux comme le prêt avec intéressement ou le crédit-bail d'action pour améliorer le financement. Il revient aussi sur la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 qui a introduit des mesures importantes pour faciliter la création d'entreprise et assurer le développement et la pérennité des entreprises. En matière de transmission, le groupe remarque entre autres que les difficultés peuvent très sensiblement varier en fonction de l'importance ou de la nature juridique du bien à transmettre et qu'un certain nombre d'entreprises n'ont pas vocation à être transmises en raison de leur viabilité économique ou des mutations sectorielles.

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Publié le 01 octobre 2004
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Langue Français
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 MINISTRE DELEGUE AUXPETITES ETMOYENNESENTREPRISES, AUCOMMERCE,A LARTISANAT,AUXPROFESSIONSLIBERALES ET A LACONSOMMATION
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL"FINANCEMENT,DEVELOPPEMENTET TRANSMISSION"Rapport remis à : Christian JACOBMinistre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce à lArtisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation
CO-PRESIDENTSM. Emmanuel HAMELIN Député du Rhône  M. Serge POIGNANT Député Loire-AtlantiqueRAPPORTEUR Christian POYAU M.Président dHonneur CROISSANCE PLUS S
ECRETARIAT
M. Thierry PEANDECAS
SOMMAIRE
I  Synthèse II  Rapport  1  Mesures législatives  2  Mesures non législatives III  Composition du groupe de travail
IV  Liste des personnes auditionnées
V  Comptes-rendus des réunions
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I - SYNTHESE
MESURES ITEVSIALSEGLCREATION DEVELOP. TRANSM. N° Intitulé Remarques TPE PME TPE PME TPE PME prêts avec 1i(nctrééraetisosnedmentrticlretilicafniétenPEMdseéditucrèsaaccletrêpurteuxassertnaatonnemmentrepriserséluatstdel X XX X  un a le L. 318-52 du CMF) instauration dun warrant sur stocksLe warrant permettrait de gager en garantie dun prêt toutes 2 (L.527-1 à L.527-9licinttasedifasccadsènialissmrahcnaroetsedEMasePdétiurccairbaneX du code de commerce) institution de prêts rdonnés pourFaire bénéficier les 3lseusbeontreprisesicossétéalitedausapcetrurcpiossuuaxdésccoruxaiscafsegatnavaseduxiailamftsrêpX XX individuellesCréation dun 4ldoiscpatoisointifsddeactionsetadlespcaorétiéitciperatutxnadétcuiaspioenrsendreuisstmesepntmeerrtsnnemudtevniunondelinouvaéitrCX XXX de parts sociales aménagement du 5rréegsipmoensdaebilitépourdelimibusifetuoitneaoinedsretalrtappoeuredluerahtusàeifiralctonalrslIeditagX XXX responsabilité des banque soutien abusif adaptation du droit des sûretés enL s privilèges accordés à ces organismes dissuadent les 6lidmuitTarnétsloers,dpreisvilègesPTsEecnaelrqneuabfenised X XX X URSSAF aménagement du régime des FIP (extension 7gcéoonsgrearvpahtiiqouned;esoporptnuopseésorliméasonioatrussueisediptsPlosselprnsuteeuldorernnnugémieedsIFPterassouplirler X X X actions de sociétés nouvellement cotées, ) réation de fonds deCette nouvel 8fconds(FCPR,FCPI)esresquistisadontumilauesiralrdefavomettraitroeipreelctagé X X 9LpraongcreammemnetdS'uBnICAccroître les possibilités d'investissement dans les PME X X
exonération dimpôt pour les bénéfices 10misenréservesausedsejsrppoerldeesrefnofnodrrmceetmternetprreesisesunnteX cours des premièrespe années (créationdun article 44-2 du CGI) Modification deTaux maximum à 30 % au lieu de 33 % - Relèvement du seuil 11 l'impôt sur lesdu taux réduit - Suppression de l'IFA pour les entreprises auX sociétéstaux réduit Introduction d'une ementt de l'investi dans les 12ss idnovteastitoisnspeomuerntendivesiprisntrellsedieuFacilitancnmenereleifX Réduction dimpôt en Il sagit détendre les dispositions de larticle 199 t 13 cas de prêt à des entreprises O- erdecièsCGI aux prêts aux entreprises individuellesA du X individuellesextension du dispositif de 13bisaduéxduecnttiroenprdiessespertesueidesllelertnsirpisevidndétendreauxesgatiéagelemtnlItalcapiblcalippaifitosnesetrepxuaeX individuelles (articledisp 163 octodecies A du CGI).
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simplification du régime fiscal enCette proposition répond à la nécessité de simplifier la faveur du 14 financement desidevetéiesrfiavandessfitagedxuacstueptncifinébéeneuertenleerxropcspimoeintntalemerégX Xentreprises (« paqueto global ») 15 Autres mesures de simplification fiscaleX développement duLobjectif est dinciter des retraités récents à accompagner16t(rucettuorrmaiatutle)eancteivnittrée-priseontiernsssferopilupoesoneauruleeloinnejnudeedisrepennoellX X à la reprise instauration dun « 17 contrat de mission àeCtertepmrartoctndetypeeaunouvimsnoitnemedelévpeoptaidleitnoepxroatllesàlponctue lexportss » Amélioration decer,noitamrof-tneudherchendtaoiatruisnimpôt-drédiunctiacsonsdeseré,xuasgrandecomplémneatirétdnasl 18 l'accès des TPE auxplu conseils externeseasphatrécdenoiaccelgnemompauad-netedlleàtxeisnednoX a Amélioration du 19 régime deleuterimptednetsrmebmuoreelerérélccadsiofalàtigaIlssstdrudseettetancdecesdiréX X remboursement des fiscalesmont s crédits de TVA. Instauration duneen complément de lindemnité de départ, 21 prime dtàsntuicsnboudnrunootéunoietraEtnpettecbosutaiersmeri e transmissionaccompagnéedaccompagnement conclu entre le repreneur et le cédantcrédit disponibles 22(ApLac.r3ql1uei3s-cit7riéoddnuitd-CbaaMciltFi)onseCtteopssilibéitarélragiltifseemroedsprrenuurporneueX X Extension du régime dexonération des droits de mutation 23 aux cas deelridsedivsednurteednscoveerdnoénedelentrepriseteCartiemttodanauxtenteepersion transmission avec réserve dusu uit fr Amélioration du rvéalguiemseddeesmpultuasti-onIl sagit daligner la fiscalité des plus values de cession 24 de titres ousur la fiscalité de cession de biens immobiliers,dentreprise dentreprisefavorable, en tenant compte de la durée de détentionplus des titres individuelle par des personnes physiques Simplification duIl sagit dune mesure destinée aux chefs dentreprise is à réévaluer les lafonds et à 25rdéegsimpleusd-evtaaluxeatsiodneàltionisseabaetréivicatlniesirfafihcudfaderfpqleelduvidiinofalàesiviu cessionLissage des effets de 26tsaexuailtioenndmeastipèlrues-deAtténuer les effets de seuil values Autorisation de la déductibilité desIl sagit dautoriser la déduction sans limites dintérêts frais, droits etdemprunts contractés pour le rachat dune entreprise, pour 27 intérêts dempruntquelles relèvent de lIR ou soienttoutes les entreprises, ldoerstitdreesladceqsuiosciitiéotnéssoumises à lIS soumises à lIS Instauration d'une 28fpisroccaléd+urreecoduerrseàscurintSécuriser fiscalement la transmission de l'entreprise expert Permettre l'étalement du 29 paiement de l'ISF enFaciliter les opérations de transmission cas de crédit-vendeur Adaptation des 30ràèlgalecshdarignfeordumationIl sagit dalléger les obligations dinformation à la charge du vendeur dans certains cas particuliers ( liquidation.. ) dveentdraenusrmeinssmioantièdreelorsqu elles sont impossibles à respecter fonds de commerce
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MESURES NON GESILVESLATIN° Intitulé Remarques TPE PME TPE PME TPE PME création dun Fonds national davancesInstauration dun fonds davances remboursables sur le 1reenmtrbeopruirsseasblesauxsavcaleslotionneatrémiepxeldésitivctleolcesdsruocnocelcetorideèrmotesalri X XX X artisa ales n amélioration des dispositifs de 2 garantie et deAméliorer notamment linformation sur les dispositifs existantsX X X X cautionnementmutuel amélioration dedindicateur mesurant la part de marché desMise en place 3 laccès des PME auxPME, intégration de la part de marché réservée aux PME marchés publicstatonoisednargéesiqthsuendednaselsrctirèesspeirnertedsX X X X 4rdaecscdoéulraciisssdeementretèsetsrelnrriiecpsseirassnnaodpseleadilténdeméductionabdleesla»rgéaritnoItn X XX X d paiementse « soc formation obligatoireInstauration de formation obligatoire ou détudes préalables àX X 5 préalable àlimmatriculation (plan de trésorerie, compte de résultat limmatriculationvésirple)oinnmodélisation de la 6valtereurprdisuenàeboLtcejémhtnuerdopesdistdeeraiifs«noitaulavéenunttaetrmpeeodavaleurdelenboejtcvie»edlpertesiren transmettre création dune place de marché de latransmissionInstauration dune base de donnée nationale gérée par la 7 (compétence de lanouvelle Agence des PME future agence desPME)Elargissement de la 8 distribution desElargir à la reprise d'entreprise chèques-conseil
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En lançant, le 23 juin 2004, des groupes de travail chargés de réfléchir aux mesures qui pourraient être présentées dans le cadre de la loi en faveur de lentreprise, le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation relevait parmi les priorités, dune part, la nécessité de définir des mesures permettant de répondre au défi démographique constitué par larrivée à lâge de la retraite de 500 000 chefs dentreprise dans la décennie à venir, dautre part, lamélioration du financement et enfin la nécessité dassurer le développement des entreprises. Cest autour des trois thèmes du financement, du développement et de la transmission des entreprises qua été organisée la réflexion du groupe. Afin de répondre à la demande, le groupe de travail qui, accueillait des parlementaires, des chefs dentreprises, des professionnels du droit et du chiffre, des représentants des réseaux consulaires et des organisations professionnelles (liste des participants en annexe I) sest réuni à 11 reprises depuis le 23 juin. Il a procédé à des auditions (liste des personnes auditionnées en annexe II) et dégagé, pour les trois thèmes considérés, une série de propositions de nature législative pouvant contribuer à lélaboration du projet de loi. Le groupe de travail a entendu ne pas limiter sa réflexion ou la cloisonner par type particulier dentreprise. Elle a donc porté à la fois sur les TPE et sur les PME. Ce choix na cependant pas empêché le groupe de constater régulièrement des approches différentes des problèmes en fonction de la taille de lentreprise, voire en raison de sa nature juridique. Ce  5