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Droit des entreprises en difficulté
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Marion HEUSÈLE et Dimitri GALAKHOFF
DROIT DES AFFAIRES Droit des entreprises en difficulté
Cette fiche a pour objectif de présenter avec clarté et avec concision les règles relatives au droit des entreprises en difficulté. Elle propose une présentation simple et organisée de l’essentiel de la matière.
INTRODUCTION 1 - Le TRaITemeNT amIabLe Des DIffICULTés paR L’INTeRveNTION D’UN TIeRs A. Le mandat ad hoc B. La procédure de conciliation 2 - Le TRaITemeNT jUDICIaIRe Des DIffICULTés
A. La procédure de sauvegarde B. Le redressementC. La liquidation judiciaire
3 - Les CONséqUeNCes Des pROCéDURes ReLaTIves aUx DIffICULTés De L’eNTRepRIse sUR Les aCTeURs De La pROCéDUReA. Les créanciers B. Le débiteur C. Les personnes sanctionnées
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FICHE INTERACTIVE Flashez pour découvrir toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles CodE d’àccèS : LEXifichE43
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© Olivier Le Moal/Fotolia
INTRODUCTION
L’obligation d’information des entreprises sur leur situation économique
Les entreprises doivent informer leurs partenaires, leurs associés et leurs salariés sur leur situation économique : par un dépôt des comptes sociaux(comptes d’une seule société à l’inverse des comptes consolidés, c’est-à-dire pour l’ensemble du groupe) ; par le droit d’information des associés, du comité d’entreprise (institution représentative du personnel élue par les salariés obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés) et par le devoir d’information des commissaires aux comptes (profession règlementée chargée d’auditer et de certifier les comptes annuels des entreprises), dont le recours est obligatoire pour les sociétés anonymes ou pour les sociétés dépassant au moins deux des trois seuils suivants (1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € HT de chiffre d’affaires, 50 salariés).
Organes ayant l’initiative du droit d’alerte
Commissaire aux comptes
Comité d’entreprise
Associés
Président du tribunal
À défaut, le président du tribunal peut enjoindre à l’entreprise de déposer ses comptes au greffe sous astreinte, c’est-à-dire le montant d’une condamnation quotidienne à une somme jusqu’à l’exécution de l’obligation(art. L 611-2-II c. com.);
par l’établissement d’une comptabilité prévisionnelle composée d’un compte de résultat, synthèse des produits et des charges de l’exercice comptable permettant de savoir si l’entreprise est bénéficiaire ou déficitaire, et d’un plan de financement prévisionnel (faisant état des prévisions pour l’avenir) pour les entreprises de plus de 300 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 18 millions d’euros. Lorsqu’il résulte d’un document ou d’un acte qu’est décelée l’existence de difficultés de nature à compromettre l’exploitation, une procédure d’alerte convoquant les dirigeants de l’entreprise devant le président du tribunal peut être initiée à l’initiative de plusieurs organes.
L’EXERCICE DU DROIT D’ALERTE
Exercice de l’alerte
Devoir d’alerte (art. L 234-1 c.com.)
Droit d’alerte(art. L 2323-78 et L 2323-14 c. travail)
Pouvoir de poser des questions adressées au dirigeant (art. L 223-36 c. com.)
Pouvoir de déclencher l’alerte(art. L 611-2-1 c. com.)
Effets
Tenue d’un entretien avec le président du TC ou du TGI Les dirigeants indiquent les mesures qu’ils envisagent de prendre pour redresser la situation ou un procès-verbal de carence est dressé en l’absence d’entretien er (art. L 611-2 al. 1 c. com.).
Pouvoir du président de demander communication des renseignements lui permettant d’obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur auprès : - des commissaires aux comptes, - des représentants du personnel, - des administrations publiques, - des organismes de sécurité et de prévoyance sociales, - des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement (Banque de France).
Le tribunal de commerce est compétent pour les affaires impliquant des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, par exemple en cas d’association en société civile d’une profession libérale.
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