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E. Servidio-Delabre, Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1217-1218
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Droit et juridique
E. Servidio-Delabre, Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1217-1218
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3 pages
Français
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D. Velardocchio-Flores,Les accords extra-statutaire s entre associés - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1222-1223
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Droit et juridique
D. Velardocchio-Flores,Les accords extra-statutaire s entre associés - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1222-1223
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3 pages
Français
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Notices bibliographiques - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1229-1239
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Droit et juridique
Notices bibliographiques - note biblio ; n°4 ; vol.46, pg 1229-1239
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12 pages
Français
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Table analytique - table ; n°4 ; vol.46, pg 1249-1273
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Droit et juridique
Table analytique - table ; n°4 ; vol.46, pg 1249-1273
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26 pages
Français
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Regards sur le droit des biens dans le nouveau Code civil du Québec - article ; n°1 ; vol.47, pg 33-49
E. C. Brierley
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Droit et juridique
Regards sur le droit des biens dans le nouveau Code civil du Québec - article ; n°1 ; vol.47, pg 33-49
E. C. Brierley
18 pages
Français
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La reconnaissance d'une forme mitigée de dualité de juridictions en droit administratif canadien - article ; n°1 ; vol.47, pg 51-76
Comtois
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Droit et juridique
La reconnaissance d'une forme mitigée de dualité de juridictions en droit administratif canadien - article ; n°1 ; vol.47, pg 51-76
Comtois
28 pages
Français
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L'Italie en tête (A propos de l'enseignement du droit comparé) - article ; n°1 ; vol.47, pg 131-133
Sacco
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Droit et juridique
L'Italie en tête (A propos de l'enseignement du droit comparé) - article ; n°1 ; vol.47, pg 131-133
Sacco
4 pages
Français
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De la dualité du droit positif - article ; n°1 ; vol.47, pg 138-146
S. Markovic
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Droit et juridique
De la dualité du droit positif - article ; n°1 ; vol.47, pg 138-146
S. Markovic
10 pages
Français
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L'influence du modèle juridique français aux Seychelles - article ; n°1 ; vol.47, pg 154-158
Sauzier
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Droit et juridique
L'influence du modèle juridique français aux Seychelles - article ; n°1 ; vol.47, pg 154-158
Sauzier
6 pages
Français
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Aspects institutionnels et juridiques des relations entre pays industrialisés et pays en développement ou en transition (Congrès de l'IDEF, Rabat, novembre 1993) - article ; n°1 ; vol.47, pg 161-167
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Droit et juridique
Aspects institutionnels et juridiques des relations entre pays industrialisés et pays en développement ou en transition (Congrès de l'IDEF, Rabat, novembre 1993) - article ; n°1 ; vol.47, pg 161-167
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8 pages
Français
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Colloque international « Familles et justice » (Bruxelles, 5-8 juillet 1994) - compte-rendu ; n°1 ; vol.47, pg 167-169
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Droit et juridique
Colloque international « Familles et justice » (Bruxelles, 5-8 juillet 1994) - compte-rendu ; n°1 ; vol.47, pg 167-169
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4 pages
Français
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Conseil de direction - autre ; n°1 ; vol.47, pg 181-182
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Droit et juridique
Conseil de direction - autre ; n°1 ; vol.47, pg 181-182
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3 pages
Français
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7es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Komotini, 5-8 octobre 1994) - compte-rendu ; n°1 ; vol.47, pg 242-254
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Droit et juridique
7es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Komotini, 5-8 octobre 1994) - compte-rendu ; n°1 ; vol.47, pg 242-254
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14 pages
Français
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Les assurance de l'entreprise - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 259-259
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Droit et juridique
Les assurance de l'entreprise - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 259-259
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2 pages
Français
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S. Dubourg-Lavroff, S. Pantelis, Les décisions essentielles du Conseil constitutionnel des origines à nos jours - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 266-266
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Droit et juridique
S. Dubourg-Lavroff, S. Pantelis, Les décisions essentielles du Conseil constitutionnel des origines à nos jours - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 266-266
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2 pages
Français
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Essays in Honor of Hans Smit, (sous dir. Th. Carbonneau et V. Pechota), « The American Review of International Arbitration » - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 266-268
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Droit et juridique
Essays in Honor of Hans Smit, (sous dir. Th. Carbonneau et V. Pechota), « The American Review of International Arbitration » - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 266-268
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4 pages
Français
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D. Feldman,Civil Liberties and Human Rights in England and Wales - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 268-270
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Droit et juridique
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4 pages
Français
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G. Gandolfi,Studi di diritto privato - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 270-271
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Droit et juridique
G. Gandolfi,Studi di diritto privato - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 270-271
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3 pages
Français
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M. C. Ponthoreau, La reconnaissance des droits non écrits par les Cours constitutionnelles italienne et française - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 282-284
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Droit et juridique
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4 pages
Français
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F. Terre et Y. Lequette,Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 10e ed - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 289-289
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Droit et juridique
F. Terre et Y. Lequette,Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 10e ed - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 289-289
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2 pages
Français
Documents
Notices bibliographiques - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 293-306
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Documents
Droit et juridique
Notices bibliographiques - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 293-306
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15 pages
Français
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Livres reçus - ouvrage reçu ; n°1 ; vol.47, pg 307-312
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Droit et juridique
Livres reçus - ouvrage reçu ; n°1 ; vol.47, pg 307-312
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7 pages
Français
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Le point de vue d'une entreprise belge - article ; n°2 ; vol.47, pg 367-370
De Clercq
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Droit et juridique
Le point de vue d'une entreprise belge - article ; n°2 ; vol.47, pg 367-370
De Clercq
5 pages
Français
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Optimisation fiscale et localisation - article ; n°2 ; vol.47, pg 385-402
Boukobza
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Droit et juridique
Optimisation fiscale et localisation - article ; n°2 ; vol.47, pg 385-402
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19 pages
Français
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Le Tunnel sous la Manche : Confrontation et fusion permanentes de deux cultures juridiques réputées antagonistes - article ; n°2 ; vol.47, pg 403-412
Guillemin
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Droit et juridique
Le Tunnel sous la Manche : Confrontation et fusion permanentes de deux cultures juridiques réputées antagonistes - article ; n°2 ; vol.47, pg 403-412
Guillemin
11 pages
Français
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La distribution en Europe : les exemples français, allemand, anglais et italien - article ; n°2 ; vol.47, pg 413-419
Ronzano
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Droit et juridique
La distribution en Europe : les exemples français, allemand, anglais et italien - article ; n°2 ; vol.47, pg 413-419
Ronzano
8 pages
Français
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Établissement de conventions générales de vente de services d'une entreprise à vocation mondiale - article ; n°2 ; vol.47, pg 421-426
Coté
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Droit et juridique
Établissement de conventions générales de vente de services d'une entreprise à vocation mondiale - article ; n°2 ; vol.47, pg 421-426
Coté
7 pages
Français
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Importance du droit comparé dans la mise en place d'une politique de prix de transfert - article ; n°2 ; vol.47, pg 435-445
Simonin
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Droit et juridique
Importance du droit comparé dans la mise en place d'une politique de prix de transfert - article ; n°2 ; vol.47, pg 435-445
Simonin
12 pages
Français
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La réserve de propriété dans le cadre des opérations commerciales transfrontalières - article ; n°2 ; vol.47, pg 459-464
Heide
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Droit et juridique
La réserve de propriété dans le cadre des opérations commerciales transfrontalières - article ; n°2 ; vol.47, pg 459-464
Heide
7 pages
Français
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Clôture du Colloque - article ; n°2 ; vol.47, pg 503-505
Robert
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Droit et juridique
Clôture du Colloque - article ; n°2 ; vol.47, pg 503-505
Robert
4 pages
Français