#code-de-procedure-penale

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Rapport d
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction
de législation, du règlement et d'administration générale, LECERF Jean-René, Sénat. Commission des lois constitutionnelles, du suffrage universel, MICHEL Jean-Pierre
81 pages
Evaluation du nombre de peines d
107 pages
Rapport d
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes
KALTENBACH Philippe, de législation, du règlement et d'administration générale, BÉCHU Christophe, Sénat. Commission des lois constitutionnelles, du suffrage universel
100 pages
Aspects de l
Aspects de l'ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
46 pages
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Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau
Inspection générale des services judiciaires, RAYSSEGUIER Christian
151 pages
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