Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions

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La commission présidée par le recteur André Varinard était chargée de proposer une réforme globale de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui définit les dispositions applicables aux mineurs auteurs d'infractions pénales. La lettre de mission adressée par la Ministre de la justice au Président de cette commission assignait au groupe de travail trois axes de réflexion : assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs ; renforcer la responsabilisation des mineurs notamment en fixant un âge minimum de responsabilité des mineurs et en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate graduée et compréhensive par tous ; revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs.

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Publié le 01 décembre 2008
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Adapter la justice pénale des mineurs
 
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Sommaire
Lettre de mission......... ...................................................... .........
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Liste des membres de la commission sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.................... .................. 9 Remerciements................................................................ ...... ..13
70 propositions pour réformer la justice pénale des mineurs.................................... ........................................... .15 Introduction................. .................................. .............................29
Titre 1 Une justice pénale des mineurs plus lisible..............47
Chapitre 1 La clarification des instruments juridiques.. ..... ...51
Chapitre 2 La mise en place d’un cadre juridique précis : les protagonistes de la justice pénale des mineurs.71
Titre 2 Une justice pénale des mineurs adaptée à l’évolution de la délinquance ........................................ 93
Chapitre 1 Nécessité d’une réponse systématique ................. 97
Chapitre 2 La cohérence de la réponse ..................................... ..121
Chapitre 3 La célérité de la réponse......... . ..................................177
Conclusion................................ .................. ................................207
Sommaire
7
8
Annexes ........................ ................................................................211
Annexe 1 Organisations et personnalités auditionnées ou consultées..... ............................................................ .213
Annexe 2 Données chiffrées................ ..... .....................................215
Annexe 3 Extraits de textes internationaux relatifs à la justice pénale des mineurs............  ....................229
Annexe 4 Éléments de droit comparé.................... .................. ..235
Annexe 5 La question de l’âge seuil........ ........... ........................243
Annexe 6 L’ordonnance du 2 février 1945......... ........................ 247
Adapter la justice pénale des mineurs
Liste des membres de la commission sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Président M. André VARINARD, recteur d’académie, professeur de droit pénal, université de Lyon III Jean-Moulin
Membres – M. Jean-Claude CARLE, sénateur de Haute-Savoie (UMP) ; – M. Christian DEMUYNCK, sénateur de Seine-Saint-Denis (UMP) ; – M. Guy GEOFFROY, député de Seine-et-Marne (UMP) ; m – Me ;Marie-Thérèse HERMANGE, sénatrice de Paris (UMP)  – M. Michel HUNAULT, député de Loire-Atlantique (NC) ; – M. Jean-Claude PEYRONNET, sénateur de Haute-Vienne (Soc) ; – M. Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique (SRC) ; – M. Jean-Pierre SCHOSTECK, député des Hauts-de-Seine (UMP) ; – Mme ;Michèle TABAROT, député des Alpes-Maritimes (UMP) – M. François ZOCCHETTO, sénateur de Mayenne (UC) ; – MmeCatherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, conseillère au Cabi-net du DGPN ; – M. Philippe BONFILS, professeur à l’université Paul-Cézanne, Aix-Marseille III ; – Mme Alix de la BRETESCHE, présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
Liste des membres de la Commission
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– MmeMarie-Élisabeth BRETON, avocate, ancien bâtonnier de l’Ordre (Arras) ; – M. Jean-Louis DAUMAS, directeur de l’ENPJJ ; – M. Jean-Michel DETROYAT, avocat, ancien bâtonnier de l’Ordre (Grenoble) ; – MmeRosemonde DOIGNIES, directrice départementale PJJ Nord ; – Mme ;Nicole GRANDIN épouse MORIAMEZ, VPE Perpignan – M. Philippe JEAMMET, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adoles-cent à l’université Paris VI ; – MmeAnne LEZER, vice-procureur au TGI de Marseille ;  – Mme ;Cécile MARCHAL, avocat – Mme ;Nathalie MATHIEU, juge des enfants au TGI d’Agen – M. Pierre PEDRON, juge des enfants au TGI de Paris ;  M. Jean-Michel PERMINGEAT, conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; – M. Jean PRADEL, professeur émérite à l’université de Poitiers ; – Mme ;Monique PRIGENT, conseillère à la cour d’appel de Paris – M. Jean-Philippe REILAND, lieutenant-colonel – DGGN ; – M. Philippe RENZI, substitut général près la cour d’appel de Lyon ;  – M Yvon TALLEC, substitut général, chef de la section des mineurs et de la  . famille près la cour d’appel de Paris ; – M. Jean-Pierre VALENTIN, directeur régional PJJ Bretagne ; – Mmela cour d’appel de Paris ;Marie-Dominique VERGEZ, conseiller à – M. Emmanuel YGOUT, éducateur de la PJJ au CAE de Rouen-Lafosse.  
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