Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : huitième rapport annuel

-

Documents
310 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

La Commission analyse ici, dans un premier temps, les prestations de services que se rendent entre elles les sociétés et les rémunérations qui s'y attachent. Apparaissent ainsi la grande complexité de l'organisation de la gestion collective en France et la place qu'occupe, en particulier, la SACEM dans cette mutualisation des moyens. La Commission souhaite que soient prises des mesures pour assurer dans ce domaine une nécessaire transparence économique et financière. En second lieu, la Commission présente les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports annuels de 2006 et 2007 qui traitaient de l'activité des perceptions des droits, des relations des sociétés avec leurs homologues étrangères et de leur action artistique et culturelle. Le texte du rapport a été arrêté au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés. En annexe, figurent les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 mai 2011
Nombre de visites sur la page 16
Langue Français
Signaler un problème


COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION
ET DE RÉPARTITION DES DROITS



















HUITIÈME RAPPORT ANNUEL
















Mai 2011





La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est
présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. François LAVONDÈS, conseiller d’Etat honoraire ;
Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseillère honoraire à la Cour de Cassation ;
er M. André BARILARI, inspecteur général des finances, nommé à compter du 1 février
2011 en remplacement de M. Claude RUBINOWICZ, Inspecteur général des finances ;
M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles.
Le présent rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHÉLINE, conseiller maître à
erla Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 1 avril 2011.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
Mme Valérie BONNARD, rapporteur à la Cour des comptes ;
M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Sophie LE BAUT, rapporteur à la Cour des comptes ;
Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Emmanuel MARCOVITCH, auditeur à la Cour des comptes ;
M. Antoine MORY, auditeur à la Cour des comptes ;
Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes.
L’établissement du rapport annuel a en outre bénéficié de l’appréciable contribution de
MM. MARCOVITCH et MORY, le premier pour l’établissement de la partie sur les suites
données aux recommandations antérieures de la Commission permanente, le second pour la
conception des schémas indispensables à la bonne compréhension de la partie sur les relations
1financières entre les sociétés .
Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.

















1 Mme Marie-Claude HUREAU, assistante, a également contribué à la réalisation de ces schémas.

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

SOMMAIRE

Page
Introduction……………………………………………………………….. 7

PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX ET PRESTATIONS
INTERSOCIETES

15 Chapitre I – Une complexité croissante de la gestion collective…………..
I – La diversification des catégories de droits et d’ayants droit…………… 15
16 II – Le choix d’une grande spécialisation des sociétés……………………
21 III – La recherche d’une mutualisation des moyens………………………..
IV – Un réseau particulièrement complexe de participations et de mandats. 24

29 Chapitre II – Le rôle central du groupe SACEM-SDRM…………………..
I – La SACEM, société d’ayants droit et prestataire de services…33
49 II – La SDRM et SESAM, des intermédiaires sans moyens propres……

Chapitre III – Les principales sociétés intermédiaires……………………. 73
73 I – La SORECOP / COPIE FRANCE et la rémunération pour copie privée
90 II – La SPRÉ et la « rémunération équitable »……………………………..

99 Chapitre IV – Les sociétés d’ayants droit et leurs structures communes…..
99 I – Les sociétés d’auteurs d’œuvres musicales, dramatiques et multimédia..
120 II – Les sociétés d’artistes-interprètes………………………………………
130 III- Les sociétés de producteurs phonographiques………………………….
145 IV – Les sociétés de producteurs audiovisuels……………………………..
160 V – La SAJE et les auteurs de jeux………………………………

Chapitre V – La structuration propre aux domaines de l’écrit et des arts
165
visuels………………………………………………………………………
166 I – La fonction des sociétés agréées…………………..
II – Une pléiade d’organismes spécialisés………………………………… 188

219 Chapitre VI – Une organisation en cours d’évolution……………………..
I – L’éclatement de la SDRM…………………………………… 219
225 II – La fusion de la SORECOP et de COPIE FRANCE…………
227 III – La renégociation du contrat SACEM-SPRÉ………………………….
230 IV – Des situations en devenir……………………………………………...

233 Chapitre VII – Des mesures nécessaires de transparence économique……
234 I – Formaliser les liens existants par des dispositions juridiques précises…
II – Rendre vérifiable la justification économique des rémunérations pour
234 service rendu………………………………………………………………..
III – Facturer les frais imputés et les enregistrer dans les comptes du
235 mandant comme du mandataire…………………………………………….
IV – Expliciter systématiquement le cumul des frais de gestion « en
cascade »…………………………………………………………………… 236

Réponses des sociétés……………………………………………………... 239

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html6 COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD

SECONDE PARTIE – LES SUITES DONNÉES AUX
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
(RAPPORTS 2006 ET 2007)

251 Chapitre I – L’activité de perception de droits…………………………….
251 I – Les droits étudiés et leur base juridique………………………………..
253 II – Rôle et relations des sociétés en matière de perception………………..
255 III – L’organisation du recouvrement et sa performance…………………...

Chapitre II – Les relations des sociétés de perception et de répartition
259 françaises avec leurs homologues étrangères..............................................
I – L’application du traitement national : le traitement des
259 « irrépartissables »………………………………………………………….
259 II – Les accords de réciprocité………………………...
III – Les coûts de la gestion transfrontière………………………………… 260

Chapitre III – l’action artistique et culturelle des sociétés de gestion
265 collective........................................................................................................
265 I – Une croissance des ressources obligatoires désormais incertaine………
266 II – Les montants « irrépartissables »………………………………………
III – Un recours aux ressources volontaires limitées à la SACEM et à la
267 SDRM………………………………………………………………………
268 IV – Des délais d’utilisation souvent excessifs……………………………..
271 V – Des pratiques variables d’imputation des produits financiers………….
VI – Des charges de gestion souvent élevées et traitées de façon variable
273 dans le temps ou selon les sociétés…………………………………………
276 VII – Une conformité aux finalités légales parfois incertaine……………...
282 VIII – Un recours inégal à des commissions d’attribution…………………
IX – Des règles déontologiques à systématiser……………………………. 284
287 X – Une information souvent défaillante…………………………………..
291 XI – Des informations souvent lacunaires ou peu claires………………….
XII – Une politique de contrôle restant parfois encore formelle…………... 293

296 Tableaux récapitulatifs par société………………………………………

317 Réponses des sociétés……………………………………………………...

321 Liste des SPRD…………………………………………………………….




Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html


INTRODUCTION

***

L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits « présente un
rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales » de ces sociétés.
2 3
Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002 , juin 2004 , mars 2006,
4
avril 2007, avril 2008, avril 2009 et avril 2010 , la Commission permanente expose ici la synthèse
des vérifications opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations qu’elles lui ont
inspirées.
S’agissant de la campagne d’enquêtes conduite en 2010, la Commission permanente a, en premier
lieu, poursuivi l’analyse des suites données aux recommandations formulées dans ses rapports
annuels 2006 et 2007, telle qu’elle l’avait antérieurement conduite pour celles formulées dans son
rapport pour 2005 et qu’elle mène désormais à bien tous les deux ans, en alternance avec l’analyse
des flux et ratios. Pour les exercices concernés, ces recommandations portaient sur l’activité de
perception des sociétés, sur leurs relations avec les sociétés étrangères et sur leur action artistique
et culturelle.
La Commission a, en second lieu, inscrit à son programme de travail au cours de 2010 l’analyse
des flux financiers ou prestations de services existant entre les diverses sociétés de gestion
collective et des rémunérations qui s’y attachent. Dès ses premiers travaux, elle avait, en effet,
relevé l’exceptionnelle complexité de l’organisation sociale de la gestion collective en France et la
part importante qu’elle accorde à des mécanismes de délégation de tâches entre sociétés
impliquant des filières, souvent à plusieurs étapes, de redistribution de droits et de rémunération
de services entre sociétés.
La Commission permanente n’ignore pas, et n’a jamais ignoré, que cette situation découlait de
choix d’organisation relevant légitimement des ayants droit ou de leurs représentants, d’une part,
et que sa complexité pouvait pour partie, résulter d’une intention, louable dans son principe,
d’organiser une mutualisation de moyens réputée profitable à tous, d’autre part.
Pas plus que l’a priori selon lequel le système en place obéirait intrinsèquement à « un modèle
5gagnant-gagnant », ni l’une ni l’autre de ces considérations ne privaient cependant la
Commission permanente, ou ne la dispensaient, de tenter d’évaluer la réalité de l’avantage

2
Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour l’exercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les sociétés de gestion
collective et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître.
3
Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 à 2002, l’analyse des comptes et des flux financiers et présentait
de façon spécifique les observations de la Commission permanente sur les charges de gestion des sociétés, sur les aides
qu’elles accordaient, en application de l’article L. 321-9 du CPI, à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des
actions de formation des artistes, et sur la participation des associés des sociétés à la gestion de celles-ci.
4
On rappellera que les contrôles effectués au cours d’un exercice et portant sur la période sont publiés en avril de l’année
suivante. On désigne ainsi comme « Rapport annuel 2009 » le rapport publié en avril 2010 et comme « Rapport annuel
2010 » le présent rapport publié fin avril 2011.
Le rapport 2005 était consacré à l’examen des flux et ratios pour la période 2003-2004 et de l’activité de répartition des
droits, le rapport 2006, à celle de perception ainsi qu’aux relations des sociétés françaises avec leurs homologues étrangères,
le rapport 2007, à l’analyse des flux et ratios pour les années 2005-2006 et à l’action artistique et culturelle des sociétés, le
rapport 2008, à la trésorerie des sociétés et à l’analyse des suites données aux recommandations formulées par la Commission
permanente dans son rapport annuel 2005, le rapport 2009, à l’étude des flux financiers pour les exercices 2007-2008 et à la
politique salariale et aux rémunérations pratiquées par les sociétés.
5 Selon l’affirmation de la SACEM et de la SDRM.

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html8 COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
économique ainsi escompté, comme le caractère équitable ou non des répercussions de coûts que
ce système implique entre sociétés et pour les ayants droit finaux.
La Commission permanente était de même pleinement dans son rôle quand, à plusieurs reprises et
même avec une certaine insistance, elle a appelé l’attention des sociétés et de leurs organes
délibérants sur certaines des simplifications qui pouvaient être envisagées en vue d’améliorer la
fonctionnalité et la transparence du système en place.
Ces suggestions ont, dans un premier temps, suscité des réactions pour l’essentiel conservatoires,
comme en témoignent les réponses négatives ou de pure forme longtemps apportées à des
recommandations comme celles d’une fusion des sociétés SORECOP et COPIE FRANCE, ou de
l’établissement entre ces sociétés et la SACEM d’une délégation des tâches techniques de collecte
qui supprime l’écran du mandat de pure forme consenti à la SDRM.
La Commission permanente observe que la période plus récente a connu des évolutions qui, au
contraire, soit confirment que les interrogations économiques soulevées n’étaient pas sans objet,
soit correspondent à la mise en œuvre de l’une des simplifications proposées. Il s’agit notamment
des évaluations et solutions nouvelles auxquelles ouvre la décision de la SACD et de la SCAM de
se retirer du capital de la SDRM, de la décision prise en définitive de fusionner les deux sociétés
chargées de la rémunération pour copie privée ou de la renégociation intervenue en 2010 du
contrat liant la SPRÉ et la SACEM.
Cette situation, désormais plus évolutive, a semblé propice à systématiser un examen des
interrelations économiques entre les sociétés de gestion collective qui puisse contribuer à l’effort
entrepris en vue de leur optimisation d’ensemble.
Contrairement à la pratique suivie pour ses enquêtes thématiques précédentes pour lesquelles la
Commission permanente avait retenu un échantillon de sociétés afin d’en examiner plus
particulièrement la pratique, ce thème, visant à une description aussi complète que possible des
échanges internes au système français de la gestion collective, a porté sur l’ensemble des
27 sociétés en activité. En revanche, les flux entre les sociétés françaises et leurs homologues
étrangères, qui ont fait l’objet d’une enquête spécifique dont rend compte le rapport annuel 2006,
ne sont évoqués ici que pour mémoire.
Dans la mesure du possible, ce rapport de synthèse s’est attaché à vérifier la cohérence des
informations institutionnelles et quantitatives données par les deux sociétés se trouvant
respectivement à l’origine et destinataire d’un même flux ou d’une même prestation, les écarts
trouvant généralement à s’expliquer par des règles d’imputation comptable.
Il s’est en revanche avéré que les multiples ruptures d’information caractérisant les chaînes de
perception et de répartition les plus complexes rendaient difficile, dans les limites du présent
contrôle, de restituer l’incidence financière globale résultant de l’imputation de frais de gestion en
cascade. Ce pourrait même être là la question sur laquelle le système en place devrait faire l’objet
des amendements les plus urgents afin que sa pertinence économique puisse être véritablement
évaluée. Il apparaît à cet égard que la mise en œuvre de recommandations simples, si elle était
acceptée par l’ensemble des sociétés, permettrait à l’ensemble des parties prenantes à la gestion
collective, d’avoir aisément accès à la globalité des prélèvements affectant une même filière de
gestion. Cet effort de transparence ne pourrait que faciliter l’évaluation de l’efficience du système
d’organisation retenue, inciter à faire pleinement bénéficier les ayants droit finaux des gains de
productivité susceptibles d’être obtenus et contribuer ainsi à restaurer, lorsqu’elle est contestée, la
légitimité de la gestion collective.
Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a
suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de
vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel.
A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs
observations et, s’ils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu être entendus lors d’une audition par

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.htmlRAPPORT ANNUEL 2010 9

la commission. La SACD a fait usage de cette faculté lors de la première étape de la discussion
contradictoire, tandis que la SOFIA a demandé à être entendue à propos du projet de rapport de
synthèse.
*
Le Parlement disposera ainsi d’une description suffisamment détaillée de l’organisation de la
gestion collective telle qu’elle s’est développée à la suite des extensions législatives du domaine
de la propriété littéraire et artistique depuis l’intervention de la loi du 3 juillet 1985 et des
compléments qui lui ont été apportés face au développement de la communication numérique.
Le ministère chargé de la culture, pour sa part, pourra remarquer que d’importantes clarifications
sur l’interprétation des dispositions légales relatives à l’action artistique et culturelle sont toujours
attendues de lui.
Enfin, les ayants droit, qui y sont intéressés au premier chef comme destinataires des ressources
de gestion collective pourraient être attentifs aux voies ouvertes par la Commission permanente en
vue d’assurer la transparence et le caractère économiquement équitable des prestations mutuelles
de service qu’implique l’organisation actuelle de la gestion collective.
Le CPI précisant que le rapport de la Commission permanente est présenté aux assemblées
générales des sociétés concernées, il est désormais adressé ès qualité aux présidents de celles-ci en
temps utile pour qu’ils puissent le faire inscrire à l’ordre du jour de ces instances. Ainsi peut être
erassurée la pleine information des ayants droit selon l’objectif poursuivi par la loi du 1 août 2000
qui, il y a dix ans cette année, a institué la Commission.


Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html















Première partie

Les flux et prestations intersociétés


Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html13RAPPORT ANNUEL 2010


Comme la Commission permanente l’a relevé dès ses premiers travaux, la densité des flux
financiers échangés entre sociétés de perception et de répartition des droits est l’une des
caractéristiques de l’organisation de la gestion collective en France. Celle-ci est en effet
actuellement marquée par un nombre particulièrement élevé de sociétés : 27 en 2010 (cf. infra,
6leur liste, p. 321), dont 26 en activité même limitée .
7Plusieurs d’entre elles (dix en 2010 ), dites « sociétés intermédiaires », n’ont pas pour associés des
ayants droit finaux, mais d’autres sociétés de perception et de répartition chargées par les
organismes d’ayant droit d’assurer pour eux certaines tâches, généralement de perception. En
outre, certaines de ces sociétés intermédiaires ne disposent pas de moyens propres ou, quand ils
existent, très limités, ce qui les conduit à déléguer l’exécution des tâches dont elles sont chargées
en titre à d’autres sociétés. Ce système complexe de mandats remonte le plus souvent aux services
de la SACEM, société qui, avec quelque 1 500 salariés, dispose de près des trois-quarts des
moyens de la gestion collective.
Au total, la filière juridico-économique de gestion de certains droits peut comporter jusqu’à six
sociétés différentes, comme c’est le cas pour la part de la rémunération pour copie privée sur
supports numériques destinée aux auteurs des arts visuels, depuis la collecte de la ressource
assurée par les services de la SACEM jusqu’à chacune des sociétés d’ayants droit assurant sa
8répartition finale (cf. schémas n°14 et 15). En contrepartie, une cascade de facturations ou de
retenues pour frais de gestion est opérée, dans des conditions qui n’assurent guère la transparence
ni de la justification économique de chacun de ces prélèvements, ni de leur incidence globale sur
l’amputation globale qui en résulte pour la ressource distribuée.
Pour autant, il n’est pas exclu que des solutions du même type soient envisagées dans l’éventuelle
recherche des modalités de gestion collective, volontaire ou obligatoire, adaptées à la
rémunération des nouvelles utilisations numériques des œuvres.
Les développements qui viennent ont pour objectif de décrire au mieux le système actuel, les
choix et les motifs ayant guidé sa mise en place et leurs motifs, ses incidences sur les diverses
relations bilatérales entre sociétés, et d’explorer les voies d’une possible amélioration.
A cette fin, on examinera successivement, comment et pourquoi la gestion collective a connu une
complexité croissante de son organisation (chapitre I), le rôle central que son fonctionnement
confère au groupe que constituent la SACEM et la SDRM (chapitre II), celui imparti aux
principales autres sociétés intermédiaires (chapitre III), les opérations intersociétés concernant les
sociétés d’ayants droit et leurs structures communes (chapitre IV) et les filières de gestion propre
aux domaines de l’écrit et des arts visuels (chapitre V). Sur cette base, seront étudiées les
évolutions affectant actuellement les rapports entre les sociétés de gestion collective (chapitre VI)
et les mesures à même de pallier les insuffisances actuelles de leur transparence économique
(chapitre VII).


6 La société EXTRA-MEDIA n’a pas d’activité à ce jour. La société GRACE, créée en 1996, a été dissoute par jugement du
TGI de Paris, le 21 octobre 2008.
7 La SDRM, la SORECOP et COPIE FRANCE, la SPRÉ, la SAI, la SCPA, SESAM, la SORIMAGE, l’AVA et EXTRA-
MEDIA (sans activité à ce jour), auxquelles on peut ajouter le CFC qui regroupe à la fois des ayants droit éditeurs et, pour
une part restant limitée à 1,2 % de son capital, des sociétés d’auteurs.
8 En l’espèce, il s’agit de l’ADAGP, de la SAIF, de la SACD et de la SCAM. Avant que leur part de la rémunération pour
copie privée numérique leur parvienne, sont intervenues la SACEM, la SDRM, la SORECOP ou COPIE FRANCE, la
SORIMAGE et l’AVA.

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html
Chapitre I

Une complexité croissante de la gestion collective


L’architecture de la gestion collective à la française, dont la sophistication n’a guère cessé de
croître depuis l’intervention de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, résulte de plusieurs intentions
qui se sont combinées dans les choix successifs d’organisation de la gestion collective : la
diversification croissante des catégories légales de rémunération et d’ayants droit et des modalités
d’utilisation des œuvres (I) a trouvé pour réponse la démultiplication de sociétés spécialisées à la
fois par types de droits et par types de bénéficiaires (II). Dans le même temps, étaient recherchés
divers modes de mutualisation de moyens entre les multiples organismes en résultant (III). Cette
évolution explique la grande complexité du système de participations capitalistiques et de mandats
de gestion aujourd’hui en place (IV). On notera, au préalable, que le nombre des sociétés en
activité qui n’était que de deux jusqu’à 1935, et de trois après cette date, s’est accru de cinq
nouvelles unités entre 1953 et 1967, de onze entre 1981 et 1988 et d’encore huit depuis cette date.
I - La diversification des catégories de droits et d’ayants droit
Sans prétendre en retracer ici l’historique détaillé, on rappellera qu’au cours des trois dernières
décennies, le droit et l’économie de la propriété littéraire et artistique ont connu, en France
comme au plan international, des extensions visant à prendre en compte les importantes
évolutions connues par les techniques de communication et les usages culturels des œuvres.
Les principaux développements susceptibles d'affecter la gestion collective en apparaissent les
suivants :
. l’instauration par la loi du 3 juillet 1985 de droits voisins du droit d’auteur en faveur des artistes-
interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes qui font désormais l’objet
d’un « Livre Deuxième » du CPI ;
. la création par cette même loi de droits à rémunération assurant la contrepartie de deux nouvelles
licences légales : la rémunération (article L. 311-1 du CPI) qui correspond à l’exception au droit
d’autoriser prévue au 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3 au bénéfice des « copies et reproduction
strictement réservées à l’usage du copiste », et la « rémunération équitable » (article L. 214-1 du
CPI) instaurée au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes en
contrepartie de leur diffusion directe dans un lieu public et de leur radiodiffusion ou cablo-
distribution intégrale et simultanée ;
. l’intervention de la loi n° 97-1997 du 27 mars 1997 selon laquelle l’autorisation de la
retransmission par câble, intégrale et simultanée, d’une œuvre télédiffusée ne peut être délivrée
que par une société de gestion collective (article L. 132-20-1) ;
. l’introduction par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995, d’une gestion collective obligatoire du droit
de reproduction par reprographie (article L. 122-10 du CPI) qui rémunère les auteurs et les
éditeurs en contrepartie de la photocopie de leurs œuvres publiées dans la presse, un livre ou
certaines publications ;
. l’extension par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 aux auteurs et éditeurs des œuvres autres
que les phonogrammes ou vidéogrammes enregistrées sur un support numérique du bénéfice de la
rémunération pour copie privée (alinéa 2 de l’article L. 311-1 du CPI) ;
. la création par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, d’un droit de prêt en bibliothèque rémunérant
les auteurs et éditeurs des livres ayant fait l’objet d’un contrat d’édition (article 133-1 du CPI) ;

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html