Evaluation de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 décentralisant le RMIet créant le RMA - Rapport de synthèse

Fontanel Lassalle Marie, Inspection Générale Des Affaires Sociales, Corlay Delphine, Thierry Michel, Lenoir Christian

Description

Par lettre de mission du 23 mars 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a chargé l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission d'évaluation pour préparer le rapport au Parlement prévu à l'article 50 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) sur son application. L'objet de cette analyse est de mettre en regard la situation actuelle dans les départements et les objectifs de la loi du 18 décembre 2003. Le rapport de synthèse s'accompagne de huit fiches thématiques détaillant les constats et les propositions de la mission dans les domaines suivants : la gestion de l'allocation, le contrat d'insertion, outil de suivi du parcours du bénéficiaire, la définition d'outils de mesure de l'autonomie et de l'employabilité, la structuration de l'offre d'insertion, le devenir des agences départementales d'insertion outre-mer, l'accès des bénéficiaires du RMI aux contrats aidés, l'accès des bénéficiaires du RMI à la formation professionnelle et le pilotage du RMI depuis la loi du 18 décembre 2003.

Sujets

• Revenu minimum d'activité
• Financement
• Département
• Gestion
• Décentralisation
• Insertion sociale et professionnelle
• Politiques de l'emploi
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 29
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Evaluation de la loi n°2003-1200 du 18
décembre 2003 décentralisant le RMI
et créant le RMA
Rapport de synthèse
Rapport présenté par :
Delphine CORLAY, Marie FONTANEL-LASSALLE, Christian LENOIR
Valérie SAINTOYANT et Michel THIERRY
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
Rapport RM 2006-173P
Novembre 2006Evaluation de la loi n°2003-1200 du 18
décembre 2003 décentralisant le RMI
et créant le RMA
Rapport de synthèse
présenté par :
Delphine CORLAY, Marie FONTANEL-LASSALLE, Christian LENOIR
Valérie SAINTOYANT et Michel THIERRY
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
Il est rappelé que les travaux de l’IGAS sont menés en toute indépendance.
Le présent rapport n’engage pas les ministres qui l’ont demandé
Rapport RM2006-173P
Novembre 20061/5
Résumé du rapport RM2006-173P, présenté par Delphine CORLAY, Marie FONTANEL-
LASSALLE, Christian LENOIR, Valérie SAINTOYANT et Michel THIERRY, membres de
l’Inspection générale des affaires sociales
Par lettre de mission du 23 mars 2006, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement a chargé l’Inspection générale des affaires sociales d’une mission d’évaluation de la
décentralisation du RMI, pour préparer le rapport au Parlement prévu à l’article 50 de la loi
n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum
d’insertion (RMI). Pour conduire ce travail, l’IGAS s’est appuyée sur un groupe technique
constitué des représentants des administrations centrales concernées, des organismes payeurs
et de l’Assemblée des départements de France, a procédé à de nombreux entretiens et
consultations au plan national, et mené des investigations de terrain dans neuf départements :
Bouches du Rhône, Gers, Haute Loire, Pas de Calais, Bas Rhin, Savoie, Paris, Val d’Oise, La
Réunion.
Ses constats s’organisent autour des principaux effets escomptés de la loi du 18 décembre
2003 (responsabilisation des acteurs départementaux ; dynamisation de l’insertion,
notamment professionnelle). Sont également évoquées des questions préexistantes mais qui se
posent après la décentralisation avec une acuité nouvelle.
Dans un contexte difficile, les départements se sont bien approprié leurs nouvelles
responsabilités
La décentralisation de l’allocation s’est effectuée dans un contexte difficile, marqué par une
forte croissance du nombre des bénéficiaires du RMI (+ 18,5 % entre 2002 et 2005), et par un
débat difficile sur la compensation financière de l’allocation, réglé pour 2004 mais toujours
pendant pour les exercices suivants. Au 31 décembre 2005, on comptait 1 266 429
bénéficiaires du RMI.
Les départements ont relevé le défi de la gestion de l’allocation, dont le transfert s’est
inscrit dans une grande continuité, tant du service des prestations que des pratiques
d’instruction et de suivi. La qualité du partenariat entre départements et organismes payeurs a
facilité la transition. Les délégations accordées aux CAF et MSA sont largement identiques,
voire dans quelques cas plus importantes, que celles consenties par l’Etat avant la
décentralisation. Plusieurs CAF élargissent leur offre de services et s’engagent dans
l’instruction.
Les départements n’ont pas fait de l’accentuation des contrôles des conditions administratives
et financières une priorité dans les deux années suivant la décentralisation. Ils se sont
récemment saisis de la question des indus ; en 2005, 336 millions d’euros d’indus ont été
générés ; 83 millions d’euros d’indus ont été transférés aux conseils généraux pour
recouvrement (1,2 % du montant des allocations).
Au total l’application des conditions légales d’ouverture ou de suspension du droit
n’apparaît pas inégale sur le territoire ; la mission n’a pas constaté, au cours de ses
investigations, de divergences significatives ni dans l’application et l’interprétation de la
législation, ni dans l’appréciation des conditions d’ouverture des droits. En revanche, on peut
observer quelques différences dès lors que le droit n’est pas suffisamment précis (droit au
séjour), qu’il laisse la place à des décisions d’opportunité (évaluation des ressources des
travailleurs indépendants), ou qu’il fasse d’une disposition une faculté et non une obligation
(avance d’un demi-RMI en cas de non-renvoi à temps de la déclaration trimestrielle de
IGAS Evaluation de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 novembre 2006
décentralisant le RMI et créant le RMA
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Résumé du rapport RM2006-173P, présenté par Delphine CORLAY, Marie FONTANEL-
LASSALLE, Christian LENOIR, Valérie SAINTOYANT et Michel THIERRY, membres de
l’Inspection générale des affaires sociales
ressources). Les départements ne sont pas tant demandeurs de marges de manœuvre
supplémentaires que de précisions sur certains aspects de la réglementation.
Le transfert du RMI n’a pas engendré de réorganisations de grande ampleur, même si,
dans plusieurs départements, la décentralisation a renforcé des mouvements de
territorialisation engagés antérieurement. En terme de moyens humains, l’augmentation des
effectifs reste difficile à estimer mais semble limitée pour ce qui est des effectifs chargés de la
gestion de l’allocation. La décentralisation a en revanche conduit à la formalisation des
partenariats entre conseils généraux et l’ensemble des opérateurs de l’instruction et du suivi.
En outre, la rénovation des modes d’intervention des départements a pu se traduire par la
recherche d’une meilleure articulation entre suivi social et suivi emploi.
La définition d’une nouvelle politique d’insertion et sa formalisation dans un
programme départemental d’insertion (PDI) ont été menées à des rythmes très
différents selon les départements. Des questions importantes se posent sur le ciblage des
politiques départementales d’insertion, l’articulation avec les interventions de l’Etat (ou
d’autres acteurs publics) dans le cadre de PDI recentrés sur des actions de compétence
départementale et l’accentuation du rôle d’animation territoriale des CLI. Les départements
d’outre-mer doivent également s’attacher à redéfinir les missions des agences départementales
d’insertion.
De manière générale, la mission a pu constater que la responsabilisation des départements les
conduisait à accorder une nette priorité à l’insertion professionnelle et au retour à l’emploi des
bénéficiaires.
La dynamisation des politiques d’insertion reste encore incertaine
Elle se heurte d’abord à la contrainte budgétaire. A cet égard, les risques de fléchissement
de l’effort budgétaire en matière d’insertion sont réels, mais difficiles à étayer. Selon les
données budgétaires recueillies dans les départements visités, la mission a constaté une baisse
des dépenses d’insertion dans six départements sur neuf. Cependant cette baisse s’explique en
partie par de nouvelles méthodes d’imputation, liées à la conjonction entre disparition de
l’obligation de financement à hauteur de 17 % de l’allocation et modification de la
nomenclature budgétaire (passage à la M 52). Il serait donc important de suivre pour l’avenir,
sur des bases et des séries homogènes, l’effort financier des départements à partir des
premiers exercices post-décentralisation (2004, 2005) dont les chiffres définitifs seront
prochainement disponibles.
La mission a noté des progrès encourageants dans la construction des parcours
d’insertion : volonté d’intégrer la phase d’instruction comme première étape du parcours
d’insertion, d’élaborer des contrats plus précoces, de différencier les parcours, de mieux
contrôler l’effectivité de l’effort d’insertion. Au-delà des disparités entre départements et
infra-départementales, on constate une tendance certaine à l’augmentation des taux de
contractualisation. Ces évolutions positives rencontrent cepend