Ce rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi par la Cour des comptes, présente, dans la première partie, la situation des comptes sociaux en 2004 : dépenses de la sécurité sociale, ressources des régimes de sécurité sociale, résultats et financement des soldes, actions de contrôle des Comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (COREC). Dans la deuxième partie, il analyse la gestion des risques : actions sur le comportement des professionnels de santé et des assurés sociaux, retraites. La troisième partie concerne la certification des comptes de la sécurité sociale : architecture des comptes, état des comptes, modalités de certification. Après avoir remarqué un déficit croissant depuis 2002, le rapport constate un déficit jamais atteint de 13,2 milliard d'euros, toutes les branches étant déficitaires. Sont particulièrement concernées, les dépenses des établissement sanitaires et les dépenses de radiologie et biologie. Le rapport estime que l'objectif d'un retour durable à l'équilibre de la branche maladie à partir de 2007, prévu lors de la réforme de 2004, semble difficile à atteindre. Il repose, en effet, sur des hypothèses de croissance des recettes nettement supérieures à la croissance moyenne de la richesse nationale constatée au cours de ces dernières années. Sa réalisation implique donc selon la Cour des comptes une détermination sans faille dans la poursuite des réformes structurelles en matière de dépenses.
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
Extrait
COUR DES COMPTES
LA SÉCURITÉSOCIALE
SEPTEMBRE2005
SOMMAIRE
Introduction générale Première partie La situation des comptes sociaux en 2004 CHAPITREI LES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALEI. Lévolution des dépenses de la sécurité sociale depuis quatre ans II. Les dépenses de lassurance maladie A.Les problèmes de définition des périmètres, de construction et de suivi des objectifs de dépenses B.Les limites des méthodes de régulation des dépenses des établissements de santé C.Lévolution des dépenses D.Les dépenses de radiologie et de biologie Synthèse Recommandations III. Les dépenses de la branche accidents de travail et maladies professionnelles A.Lobjectif de branche B.Lévolution des dépenses du régime général en 2004 C.Les problèmes de fond Synthèse Recommandations IV. Les dépenses de la branche retraite V. Les dépenses de la branche famille
A.Les mesures nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
B.Lévolution des dépenses CHAPITREII LES RESSOURCES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALEI. Présentation des évolutions sur quatre ans II. Les évolutions des ressources A.Les mesures de la loi de financement qui affectent les ressources B.Les ressources des régimes de base en 2004 C.Les ressources du régime général III. Les organismes qui concourent au financement de la sécurité sociale A.Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) B.Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) C.Le fonds de réserves des retraites IV. Le recouvrement des ressources A.Les ressources recouvrées par les URSSAF et les CGSS B.Les impôts et taxes affectés aux organismes de sécurité sociale recouvrés par lEtat C.Les versements de lEtat à la sécurité sociale au titre des prestations et exonérations de cotisations sociales D.Les créances des organismes de sécurité sociale sur lEtat Recommandations
CHAPITREIII LES RESULTATS ET LE FINANCEMENT DES SOLDESI. Les résultats financiers A.Les résultats financiers du régime général B.Les résultats des régimes obligatoires de base II. Les transferts de compensation entre régimes III. Le financement du solde du régime général A.Le plafond de découvert de lACOSS pour lannée 2004 et son financement B.recours au marché des capitaux parLe
lACOSS CHAPITREIV LES ACTIONS DE CONTROLE DES COMITES REGIONAUX D’EXAMEN DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (COREC) I. Les contrôles des COREC en 2004 A.Des contrôles différenciés selon les types dorganismes B.Les avis émis reflètent une meilleure gestion des organismes II. Le contrôle interne de la branche « recouvrement » A.Des progrès notables mais encore limités B.Des outils de suivi encore insuffisants Recommandation III. Les modalités de mise en place du système des caisses centralisatrices de paiement (CCDP)
A.La complexité de la réforme a été sous-estimée B.Le risque financier a été progressivement maîtrisé C.Des objectifs initiaux partiellement atteints Recommandations Deuxième partie La gestion des risques CHAPITREV LES ACTIONS SUR LES COMPORTEMENTS DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET DES ASSURES SOCIAUXI. Les enjeux de lamélioration des comporte-ments A.Des singularités françaises B. contribuer à réduire :Lenjeu financier le déficit de lassurance maladie C. : faireLenjeu de santé publique progresser les comportements de soins, de prévention et déducation à la santé II. Une connaissance insuffisante des comportements A.Une connaissance incertaine de laugmentation des soins de ville B.Des disparités qui restent inexpliquées C.Des outils de connaissance des comportements perfectibles III. Les dispositifs mis en uvre pour agir sur les comportements A.Linformation sur les bonnes pratiques B.Le contrôle des fraudes et abus C.Les mesures de régulation financière
nelles IV. La nécessité de nouvelles orientations A.Décloisonner la gestion des professions de santé B.Revoir la place et les modalités des négociations conventionnelles C.Renforcer la cohérence du pilotage D.Généraliser le suivi et lévaluation E.Miser davantage sur linformation des assurés sociaux F.Traiter les déterminants des
comportements Synthèse Recommandations CHAPITREVI LES QUESTIONS DE RETRAITEI. Les retraites du monde agricole A.Les retraites des salariés agricoles B.Les retraites des exploitants agricoles Synthèse Recommandations II. Lavantage social vieillesse A.Les bases juridiques des régimes dASV B.Le bilan des régimes dASV C.Les réformes envisagées Synthèse Recommandations
Troisième partie La certification des comptes de la sécurité sociale Introduction CHAPITREVII L’ARCHITECTURE DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALEIUn premier niveau dagrégation : les comptes établis par les organismes nationaux A.Le nouveau rôle des organismes nationaux B.Lorganisation des comptabilités II. Un second niveau dagrégation : les tableaux déquilibre des branches et du régime général A.Les tableaux déquilibre B.Les modalités détablissement des tableaux déquilibre III. Le traitement comptable des organismes qui participent au financement des régimes obligatoires A.Le fonds de solidarité vieillesse B.Le fonds de financement de la protection sociale agricole Recommandations
CHAPITREVIII L’ETAT DES COMPTESI. Dix ans de réforme comptable A.Le choix dune comptabilité dexercice B.Létablissement dun plan comptable unique C.Les instances responsables de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
D.Le pouvoir de validation des comptes des organismes de base conféré aux organismes nationaux II. Lapplication des principes comptables A.Les imbrications entre procédures comptables et budgétaires B.Les comptes de tiers C.Les opérations de fin dexercice D.La nécessité dune présentation homo-gène des comptes Recommandations CHAPITREIX LES MODALITES DE CERTIFICATIONI. Les principes de la certification A.Combinaison et consolidation B.Les conditions préalables à la certification II. Un exemple dapplication : les comptes combinés établis par la CNAMTS A.Les caractéristiques des comptes à certifier B.Périmètre de la certification et risques comptables C.Les procédures daudit III. Les diligences de la Cour A.La certification des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général B.Lavis sur la cohérence des tableaux déquilibre des branches C.Le calendrier des diligences de la Cour Recommandations
CHAPITREX DES COMPTES AUX PREVISIONSI. Une répartition des rôles stabilisée au sein de ladministration sociale II. Des comptes à mieux articuler avec ceux de la protection sociale et de la santé III. Des prévisions à développer IV. Les conséquences des nouvelles dispositions législatives Recommandations Conclusion
Conclusion générale
Réponses des ministres
Réponses des administrations et organismes Glossaire
DÉLIBÉRÉ _____ Conformément aux dispositions de larticle L. 132-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport.
Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été communiqués au préalable aux administrations et aux organismes concernés, et après quil a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions susvisées, ces réponses sont jointes au rapport ; elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
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Etaient présents : M. Séguin, premier président, MM. Fragonard, Cieutat, Carrez, Pichon, Picq, Sallois, Babusiaux, présidents de chambre, MM. Mignot, Ménasseyre, Delafosse, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Chartier, Zuber, Capdeboscq, Murret-Labarthe, Giquel, Bonacossa, Cretin, de Mourgues, Paugam, Hespel, Houri, Richard, Candiard, Arnaud, Bayle, Bouquet, Mme Boutin, MM. Chabrol, Ganser, Mme Cornette, MM. Lefoulon, Thérond, Mmes Froment-Meurice, Ruellan, Bellon, MM. Gasse, Ritz, Freches, Moulin, Mme Bazy-Malaurie, MM. Thélot, Steyer, Lesouhaitier, Lefas, Gauron, Lafaure, Andréani, Gautier Louis, Brochier, Auger, Mmes Saliou, Dayries, MM. Phéline, Coudreau, Gautier Jean, Courtois, Mmes Colomé, Seyvet, MM. Bonin, Vachia, Vivet, Mme Moati, MM. Cossin, Diricq, Lefebvre, Sabbe, Petel, Martin Christian, conseillers maîtres, MM. Doyon, Audouin, Pascal, Lemasson, Schaefer, Bille, conseillers maîtres en service extraordinaire, M. Braunstein, conseiller maître, rapporteur général.
Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, procureur général de la République, assisté de M. Feller, avocat général.
M. Fragonard, président de chambre, na pas pris part aux délibérations.
Madame Démier, secrétaire générale, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.