Mission parlementaire sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA

Desmarescaux Sylvie, Premier Ministre, Hesse Catherine

Description

Dans le cadre de la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2009, qui se substituera notamment au Revenu minimum d'insertion (RMI) et à l'Allocation de parent isolé (API), Mme Sylvie Demarescaux, sénateur, a été chargée par le Premier ministre de conduire une étude portant sur les droits dits « connexes » aux minima sociaux attribués par les collectivités territoriales et les caisses de sécurité sociale. A l'image de la création du RSA qui a pour objectif de mettre fin aux effets de seuil qu'induisent les barèmes actuels des minima sociaux, le but de la mission était de faire des propositions pour réduire les effets similaires liées aux aides sociales locales et faire évoluer leurs modalités d'attribution.

Sujets

• Revenu de solidarité active
• Prestation sociale
• Aide sociale
• Allocation de parent isolé
• Collectivité locale
• Société
• Politique sociale

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mai 2009
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• Langue: Français

Extrait

Mission parlementaire sur les droits
connexes locaux dans le cadre de la
généralisation du RSA
RAPPORT DE
Madame Sylvie DESMARESCAUX, Sénateur
Catherine HESSE
Membre de l’Inspection générale des affaires sociales
-Mai 2009 -3
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Sommaire
MISSION PARLEMENTAIRE SUR LES DROITS CONNEXES LOCAUX DANS LE
CADRE DE LA GENERALISATION DU RSA ..............................................................................4
1. LES « DROITS CONNEXES LOCAUX » : UNE NOTION A DEFINIR, UNE REALITE TRES DIVERSE .......9
1.1. Des « droits connexes locaux » aux « aides sociales locales » ...........................................10
1.2. Description des aides sociales locales.................................................................................11
1.2.1. Les aides allouées par les régions11
1.2.2.uées par les départements ....................................................................11
1.2.3. Les aides allouées par les communes et leurs centres communaux d’action sociale
ou les centres intercommunaux d’action sociale .................................................................13
1.2.4. Les aides allouées par les Caisses de sécurité sociale .............................................133
1.3. Un constat : la non coordination des aides financières locales ..........................................15
2. LE RSA: UNE OCCASION POUR MIEUX MAITRISER LES AIDES SOCIALES LOCALES......................18
2.1. Le réexamen des conditions d’attribution des aides facultatives pour des raisons
financières ...................................................................................................................................18
2.2. Le réexamen des conditions d’attribution des aides facultatives pour des raisons d’équité19
2.3. Une connaissance partagée des aides financières locales ..................................................22
3. DES PROPOSITIONS : DE NOUVEAUX OUTILS POUR OPTIMISER LES AIDES SOCIALES LOCALES ...23
3.1. Une Déclaration de principes pour impulser de nouvelles pratiques .................................23
3.2. Un outil d’aide à la décision publique.................................................................................24
3.3. Un suivi des préconisations concernant l’évolution des aides sociales locales ..................25
PRINCIPALES PISTES DE REFLEXION....................................................................................27
PRINCIPALES PROPOSITIONS...................................................................................................28
LISTE DES ANNEXES ....................................................................................................................294
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Mission parlementaire sur les droits connexes
locaux dans le cadre de la généralisation du RSA
Avant propos
1Par une lettre de mission en date du 28 novembre 2008 , Monsieur le Premier
Ministre m’a chargée, dans le cadre de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active,
d’une étude portant sur les droits dits « connexes » aux minima sociaux attribués par les
collectivités territoriales et les caisses de sécurité sociale.
La création du RSA a notamment pour objectif de garantir que le travail soit
rémunérateur pour les personnes qui reprennent ou accroissent une activité professionnelle.
Elle doit contribuer à mettre fin aux effets de seuil qu’induisent les barèmes actuels des
minima sociaux.
La généralisation du RSA pose la question d’effets similaires qui seraient liés à de
multiples droits dits « connexes » aux minima sociaux. Il s’agit en particulier des aides
aujourd’hui accordées sous condition de statut de bénéficiaire du RMI ou de l’API qui
deviendront à partir du mois de juillet, des éléments du RSA : ces droits, parce qu’ils sont
liés au statut même de bénéficiaire de minima sociaux se perdent lors de la perte de ce
statut ; cette perte ampute ainsi le revenu de ceux qui s’inscrivent dans le retour à l’emploi
et contrarie directement le principe selon lequel toute augmentation d’activité devrait
garantir un surcroît de revenu au travailleur concerné.
Le Gouvernement souhaite disposer de propositions pour mettre fin aux effets de
seuil liés aux droits connexes aux minima sociaux attribués par les collectivités locales,
leurs groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale.
Encore davantage dans le contexte actuel, l’enjeu du redéploiement des aides
sociales est celui de l’aide aux plus démunis et travailleurs pauvres, dans un objectif
d’équité tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales.
Il paraît essentiel de réfléchir à l’articulation des principes de libre administration des
collectivités locales et d’équité entre les citoyens. Pour une mise en œuvre efficiente du
RSA, la problématique des droits connexes locaux doit nécessairement être prise en
compte.
Compte tenu du constat sur les échecs passés des différents dispositifs incitatifs à la
reprise d’un emploi, mes travaux s’appuieront sur les différentes initiatives parlementaires
dont la question des droits connexes a déjà été l’objet.

1
Annexe 1 « Lettre de mission » du Premier Ministre à Madame Desmarescaux, Sénateur 5
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Avant le projet de loi de généralisation du Revenu de Solidarité Active et réformant
2les politiques d’insertion, la proposition de loi de Valérie Létard, adoptée au Sénat, le 23
janvier 2007, a sans doute constitué une étape décisive de la réflexion sur les droits
connexes.
Issue des travaux d’un groupe de travail, dont j’ai été membre, cette proposition de
loi de réforme des minima sociaux poursuivait, comme le RSA aujourd’hui, des objectifs
d’équité, de reprise d’activité et de renforcement de l’accompagnement social et
professionnel des bénéficiaires de minima sociaux.
Ce texte visait notamment à garantir une certaine équité entre bénéficiaires des
différents minima sociaux d’une part, et entre ces bénéficiaires et les salariés à bas revenus,
d’autre part. En conséquence, le texte proposait la suppression des aides attribuées par
référence à la perception de tel ou tel minimum social et le remplacement des conditions
d’attribution des droits connexes, liées au statut par la seule condition de ressources,
rapportée au quotient familial. La réduction des effets de seuil attendue devrait permettre
d’inciter à la reprise d’activité.
Ce texte, auquel à l’époque j’ai pleinement souscrit, n’a pas été examiné à
l’Assemblée nationale. Certaines de ces dispositions figurent dans la loi n°2008-1249 de
généralisation du RSA et de réforme des politiques d’insertion : exonérations de taxe
d’habitation, de redevance audiovisuelle, accès à la CMU-C sont dés