Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (...) relative à la réforme du divorce

Clergeau Marie-Françoise, Assemblée Nationale. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes

Description

Le rapport présente la proposition de réforme du divorce : il préconise de faciliter le recours au consentement mutuel et d'encourager la médiation. Il propose de constater la rupture irrémédiable du lien conjugal et de supprimer la notion de faute. Cependant il estime qu'un noyau dur de fautes devrait appeler un traitement particulier, au regard du respect des droits fondamentaux de la personne.

Sujets

• Simplification
• Divorce
• Réforme
• Proposition de loi
• Libertés fondamentales
• Violence
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 octobre 2001
• Nombre de lectures: 15
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

N  3294



ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIME LGISLATURE

Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 3 octobre 2001.

R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N

FAIT

AU NOM DE LA DLGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A LGALIT DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1)  3189), LA PROPOSITION DE LOI (n SUR DE M. FRANOIS COLCOMBET ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTS, relative la rforme du divorce,

PAR M ME M ARIE -F RANOISE CLERGEAU, Dpute.



(1) La composition de cette Dlgation figure au verso de la prsente page.

Famille.

La Dlgation aux droits des femmes et  lgalit des chances entre les hommes et les femmes est compose de: Mme Lignires-Cassou, Martine prsidente Jacquaint, Chantal Robin-Rodrigo, Yvette Roudy, Muguette; Mmes Marie-Jo Zimmermann,esntdesir-pcevi; Mme Marie-Thrse Boisseau, M. Michel Herbillon,secrtaires; MM. Pierre Albertini, Pierre Aubry, Mmes Nicole Ameline, Roselyne Bachelot-Narquin, M. Patrick Bloche, Mme Danielle Bousquet, M. Philippe Briand, Mmes Nicole Bricq, Odette Casanova, Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Mme Marie- Franoise Clergeau, MM. Jean-Pierre Defontaine, Patrick Delnatte, Jacques Floch, Claude Goasguen, Mme Ccile Helle, M. Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Franoise Imbert, Conchita Lacuey, MM. Patrick Malavieille, Patrice Martin- Lalande, Mmes Hlne Mignon, Catherine Picard, MM. Bernard Roman, Andr Vallini, Kofi Yamgnane.

 3      

S O M

M A I R E



Pages

INTRODUCTION ............................................................................................................. I. - POUR UN DIVORCE MODERNE ET RESPONSABLE : FACILITER LE RECOURS AU CONSENTEMENT MUTUEL, ENCOURAGER LA MDIATION ......7

II -

III -

A. FACILITER LE RECOURS AU CONSENTEMENT MUTUEL ............................... 7

1. Un divorce simplifi qui repose sur la responsabilit des poux ..........7

2. Un consentement qui doit tre vritablement libre et clair................8

3. Une tendance gnrale en Europe  faciliter l'accs au divorce..........8

B. HUMANISER LE DIVORCE PAR LA MDIATION ............................................... 9

1. La mdiation : une dmarche volontaire propose, mais non impose.................................................................................................9

2. Une dmarche inapproprie dans des situations de violence ............10

3. L'organisation de la profession de mdiateur .....................................11

POUR UN DIVORCE PACIFI : LE CONSTAT DE LA RUPTURE IRRMDIABLE DU LIEN CONJUGAL. LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE FAUTE AU CENTRE DES DBATS ..................................................................11

A. LE DIVORCE POUR RUPTURE IRRMDIABLE DU LIEN CONJUGAL.......... 11

1. Les effets nfastes de la procdure pour faute ..................................12

2. Un divorce simplifi .............................................................................13

3. Un divorce pacifi, tourn vers l'avenir ...............................................14

B. LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE FAUTE SUSCITE DES RSERVES ... 14

1. Des rserves .......................................................................................14

2. La faute risque de rapparatre dans d'autres procdures .................15

UN "NOYAU DUR" DE FAUTES DEVRAIT APPELER UN TRAITEMENT PARTICULIER, AU REGARD DU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE ..................................................................................................15

A. LES POUX NE SONT PAS  GALIT DEVANT LE DIVORCE ..................... 16

1. Le phnomne de la violence conjugale ............................................16

2. Les ingalits sociales ........................................................................17

3. Une approche fminine diffrente.......................................................17

 4      

B. RECONNATRE UN "NOYAU DUR" DE FAUTES .............................................. 18

1. La rparation symbolique....................................................................18

2. Les cas d'exceptionnelle gravit .........................................................19

3. Le traitement des violences en amont du divorce ..............................19

TRAVAUX DE LA DLGATION...........................................................................21

RECOMMANDATIONS ADOPTES PAR LA DLGATION...............................25

ANNEXE : LISTES DES PERSONNALITS ENTENDUES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA DLGATION ...........................27

 5    

M ESDAMES , M ESSIEURS,

La Dlgation aux droits des femmes et  l'galit des chances entre les hommes et les femmes a t saisie par la commission des lois, le 14 septembre dernier, de la proposition de loi (n 3189) de M. Franois Colcombet relative  la rforme du divorce. Ce texte s'inscrit dans la vaste rforme du droit de la famille, dont il est l'un des volets, aprs celui sur la prestation compensatoire, dj adopt par le Parlement, et ceux concernant les droits du conjoint survivant, le nom patronymique et l'autorit parentale, actuellement en navette entre l'Assemble nationale et le Snat.

Le rgime actuel du divorce issu de la loi du 11 juillet 1975 ne rpond plus, vingt-cinq ans aprs, ni  l'volution des murs, ni aux attentes des justiciables, ni aux aspirations des individus.

Le divorce de 1975 rintroduisait dans les procdures,  ct du divorce pour faute de 1884, le consentement mutuel de la Rvolution franaise  qui n'avait vcu que quelques brves annes jusqu'au code civil de 1804  et crait deux autres possibilits de divorce, sur demande accepte et pour rupture de la vie commune.

Depuis, le divorce, suivant l'volution des comportements plus que de la loi, a connu une forte progression. Chaque anne, 340 000 hommes et femmes s'engagent dans une procdure de divorce, concernant 200 000 enfants, comme le souligne l'expos des motifs de la proposition de loi, et 120 000 couples divorcent contre 55 000 en 1975.

Si la grande innovation du divorce par consentement mutuel a port ses fruits  plus de la moiti des divorces actuellement , la procdure du divorce pour faute, qui reprsente encore plus de 40 % des affaires 1 , fait l'objet de critiques de plus en plus vives, en raison d'un dvoiement de procdures imposant de prouver par tous les moyens la culpabilit de l'autre poux et des effets destructeurs de contentieux interminables.

M. Franois Colcombet, dans son expos des motifs, dnonce trs clairement la perversit du systme de la faute et en analyse les consquences dplorables pour tous, les poux, les enfants, l'entourage, les juges, pour conclure :

1

Selon les statistiques du ministre de la justice, le nombre de divorces prononcs en 1999 tait de 117 494 dont 65 300 par consentement mutuel et 50 241 pour faute .

 6     

"En dfinitive  et c'est le plus grave , le divorce pour faute rend pratiquement impossible l'organisation sereine de l'avenir de chacun des conjoints et surtout des enfants. A l'chec du couple, s'ajoutent des ravages souvent irrmdiables et ce divorce devient ainsi une cause de profond dsordre. Cette situation est bien connue des praticiens du droit. Elle a pris, du fait de l'augmentation du nombre de divorces, l'allure d'un vritable flau social."

Une rforme, dont les professionnels de justice, les juristes, les justiciables  bref, les citoyens  ressentent depuis longtemps la ncessit, s'imposait.

Elle repose sur une modernisation du divorce, favorisant la procdure du consentement mutuel et regroupant les autres cas de divorce dans une seule procdure : le constat de la rupture irrmdiable du lien conjugal, avec son corollaire la suppression de la notion de faute.

Au-del de la simple modification d'articles du code civil, la rforme du divorce soulve des problmes de fond considrables, d'ordre religieux, moral, sociologique, dont le juridique ne peut s'abstraire, et qui renvoie  la signification que notre socit accorde aujourd'hui au mariage, entre mariage sacr, mariage institution, mariage contrat.

La Dlgation aux droits des femmes a procd  des auditions de sociologues, de juristes, de praticiens du droit et d'associations, en prsence de M. Franois Colcombet, auteur et rapporteur de la proposition de loi, qui l'a associe de la mme manire  ses propres entretiens avec les professionnels du droit, magistrats, avocats, professeurs.

A partir de ces rflexions, de ces changes trs riches et de ce travail en commun, certaines dispositions de la proposition de loi prsente par M. Franois Colcombet ont t modifies. Sans changer l'conomie gnrale de la rforme initialement propose et sans revenir sur la suppression de la notion de faute, sur plusieurs points, ce nouveau dispositif s'avre positif.

Vis--vis de la rforme du divorce, la Dlgation aux droits des femmes a voulu se situer sur le plan qui est le sien, celui du respect des droits des femmes, entendu comme le respect des droits fondamentaux de la personne.

La rforme du divorce base sur la responsabilit et l'galit des poux l'engage sur la voie de la modernit. Elle sera humanise par le recours  la mdiation.

 7 

Cependant, malgr la suppression de la faute comme cause du divorce, demeure un noyau incompressible de faits graves  notamment les violences , qu'il est difficile de ne pas prendre en compte  l'occasion du divorce, et dont les femmes sont majoritairement les victimes.

I. - POUR UN DIVORCE MODERNE ET RESPONSABLE : FACILITER LE RECOURS AU CONSENTEMENT MUTUEL, ENCOURAGER LA MEDIATION

A. FACILITER LE RECOURS AU CONSENTEMENT MUTUEL

1.Un divorce simplifi qui repose sur la responsabilit des poux

▪ Le divorce par consentement mutuel est la solution la plus satisfaisante du point de vue thique, social et juridique. Il fait appel  l'galit de chacun dans le couple et le consentement des poux au divorce renvoie  l'change des consentements librement exprims lors du mariage.

Comme l'a soulign Mme Danile Hervieu-Lger, directrice d'tudes  l'Ecole des hautes tudes en sciences sociales, lors de son audition par la Dlgation, le consentement mutuel, qui introduit un dispositif centr sur la volont des individus, fait entrer enfin le mariage dans la modernit.

▪ Dans le souci de respecter au mieux l'accord d'poux responsables, le texte propose de simplifier la procdure en supprimant le dlai de rflexion incompressible de trois mois impos aprs la premire audience et en supprimant de fait une deuxime audience. Dsormais, le juge devra prononcer immdiatement le divorce "s'il a acquis la conviction que la volont de chacun des poux est relle et que chacun d'eux a donn librement son accord."

Les poux n'ont pas  faire connatre la cause du divorce et prsentent au juge un projet de convention qui en rgle les consquences.

▪ Si le juge constate que la convention prserve insuffisamment les intrts des enfants ou des poux, il peut en refuser l'homologation, imposer un dlai de rflexion avant prsentation d'une nouvelle convention, et proposer un recours  la mdiation.

 8   

2. Un consentement qui doit tre vritablement libre et clair

Les interlocuteurs de la Dlgation ont fait remarquer que nombre de consentements mutuels sont en fait des consentements obtenus par la contrainte, par pression ou chantage (chantage affectif concernant les enfants exerc sur le conjoint ; refus de recourir au divorce pour faute afin d'viter le "dballage" du conflit ; pressions morales ou financires ; position de faiblesse d'un conjoint dans l'accs au droit).

Mme Brigitte Grsy, chef du service des droits des femmes au ministre de l'emploi et de la solidarit, voque certains divorces par consentement mutuel qui ne sont que de faade, "en ralit des divorces de fuite, soit de femmes battues, soit de femmes harceles prtes  cder sur tout pour ne plus subir de violences. "

L'importance des contentieux qui surviennent aprs les divorces par consentement mutuel peut laisser supposer, en effet, que les accords n'ont pas toujours t vraiment libres.

Dans ces conditions, le juge ne devra pas avoir un simple rle d'enregistrement. Il devra vrifier le caractre libre et clair du consentement, en acqurir la conviction, prendre le temps d'couter chacun des deux poux, sparment, puis ensemble, ensuite le ou les avocats 2 , avant d'homologuer la convention qui rgle les consquences du divorce.

3. Une tendance gnrale en Europe  faciliter l'accs au divorce

Il est  souhaiter que ce divorce moderne et efficace, largement dvelopp dans certains pays d'Europe du Nord, o la faute n'est plus un motif de divorce, connaisse la faveur des justiciables.

Comme le rappelle M. Franois Boulanger, professeur de droit priv et de droit international priv  l'Universit de Paris VIII, entendu par la Dlgation, une caractristique commune aux diffrents pays d'Europe est l'inflation du nombre de divorces, qui s'est traduite, au cours des vingt dernires annes, par une multiplication des rformes tendant  faciliter l'accs au divorce.

Ainsi, les divorces prononcs par l'autorit administrative, comme en Norvge ou au Danemark, qui sont les plus nombreux, reposent sur la

2

En cas de requte conjointe, l'avocat peut tre choisi d'un commun accord, selon l'article 230 du code civil. Il l'est dans neuf cas sur dix.

 9  

constatation du consentement mutuel des poux, la comptence judiciaire s'exerant principalement sur les suites du divorce, en particulier la garde des enfants.

Dans ces pays, comme en Sude, il n'est jamais fait rfrence pour divorcer au motif de la faute. En Allemagne, la notion de faute a t juge contraire  la constitution par la Cour Constitutionnelle. Cependant, en Norvge, en cas de violences invoques par l'un des conjoints, le divorce peut tre prononc trs rapidement.

B. HUMANISER LE DIVORCE PAR LA MEDIATION

La mdiation, dont le rle vient d'tre reconnu dans le cadre du texte relatif  l'autorit parentale, interviendra dans la procdure de divorce  l'initiative du juge.

Elle a pour but de favoriser ou de renouer entre les poux un dialogue qui a fait dfaut et de les aider  trouver ensemble une solution  leur conflit, un accord, qui apure le pass et mnage l'avenir, s'agissant  la fois des conditions de garde des enfants et des consquences financires du divorce (pensions, prestations, liquidation du rgime matrimonial).

Elle fait appel, d'une part,  la responsabilit des parties qui adhrent  la recherche d'une solution  leur diffrend et, d'autre part,  un tiers impartial, neutre et indpendant, le mdiateur.

Pour tre efficace, elle devra reposer sur une dmarche volontaire, mais sera dconseille dans les situations de violence. Elle implique l'organisation de la profession de mdiateur.

1.La mdiation : une dmarche volontaire propose, mais non impose

Une dmarche volontaire est la condition de la russite de la mdiation.

Dans les propositions faites, le recours  la mdiation intervient  deux stades :

- lors d'une procdure par consentement mutuel : le juge, s'il constate que la convention prserve insuffisamment les intrts des enfants ou des poux, leur indique qu'une nouvelle convention doit lui tre prsente aprs un dlai de six mois maximum. Il peut alors les inviter  recourir  une mdiation ;

 10    

- en cas de rupture unilatrale du lien conjugal et contestation par l'poux dfendeur : le juge peut, d'office ou  la demande des poux ou de l'un d'eux, proposer une mdiation ou enjoindre aux poux de rencontrer un mdiateur.

On ne pourra cependant contraindre les poux en conflit aigu  la mdiation qui, dans ces cas, suscite souvent un rejet absolu de l'un des deux poux. Toutefois, l'poux demandeur devra s'tre prsent  une sance d'information sur la mdiation, pour poursuivre la procdure.

Sur ce point, les dispositions proposes sont harmonises avec celles du texte sur l'autorit parentale, qui prcise : "Le juge peut, enjoindre aux parents de rencontrer un mdiateur, qui les informera sur l'objet et le droulement de cette mesure". Il s'agit l, non pas d'une obligation  la mdiation, mais d'un pari sur les effets positifs d'un premier contact d'information.

2.Une dmarche inapproprie dans des situations de violence

Comme cela avait t soulign, lors de la discussion du texte sur l'autorit parentale, dans des situations de violence constates au sein de la famille, le recours  la mdiation n'est pas appropri et le juge en dcidera. Un amendement du gouvernement, soutenu par la Dlgation aux droits des femmes, avait alors t adopt en ce sens.

Les associations reues par la Dlgation, en particulier le CNIDFF 3 , tout  fait favorables  la mdiation qui permet de sortir d'impasses conflictuelles, ont soulign, dans les cas de violences familiales, l'impossibilit de recourir  la mdiation, les femmes  puisqu'il s'agit de femmes le plus souvent  ne demandant qu' fuir ces violences et surtout  ne pas se retrouver face  leurs auteurs !

3

Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.