Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique

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Ce rapport, qui s'inscrit dans le cadre du débat sur le projet de loi sur la bioéthique, rappelle les principes qui encadrent l'assistance médicale à la procréation et émet des propositions autour des axes suivants : améliorer l'information de la population sur les questions liées la procréation artificielle, aider et suivre les couples qui y ont recours, remédier à la pénurie d'ovocytes tout en protégeant les femmes, prévoir un dispositif d'évaluation des nouvelles techniques médicales.

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Publié le 01 janvier 2003
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Langue Français
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 N° 125 
S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003  
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2003       R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N  FAIT   au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur le projet de loi,ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à labioéthique (n° 189, 2001-2002),   Par Mme Sylvie DESMARESCAUX, Sénateur.    
(1) Cette délégation est composée de: Mme Gisèle Gautier,président :Mmes Paulette Brisepierre, Françoise Henneron, Hélène Luc, Danièle Pourtaud, M. André Vallet,identsvsérp-eci; MM. Jean- Branger, André Guy Ferrand, Patrice Gélard,secrétaires ; Annick Bocandé, Claire-LiseMmes Michèle André, Maryse Bergé -Lavigne, Campion, Monique Cerisier-ben Guiga MM. Marcel-Pierre Cleach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Francis Giraud, Alain Gournac, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, M. André Trillard.    Vie, médecine et biologie.   
  
 
INTRODUC
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S O M M A I R E
Pages
TION................4 ................................................................................................................................. 
I. LES PRINCIPES QUI ENCADRENT LASSISTANCE MÉDICALE À LLAÈ PROCRÉATION DOIVENT ETRE RÉAFFIRMES FACE AUX PROB MES SOULEVÉS PAR SON DÉVELOPPEMENT....................................................................................... 6 
A. LES OBJECTIFS DE LA LOI DE 1994 : POSER DES LI MITES RAISONNABLES AU DÉVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MÉDICALE S ............................................................. 6 1. Les principes édictés en 1994 doivent être réaffirmés......................................................................... 6 2. Le développement des techniques d’assistance médicale à la procréation.................................... 7 
B. LES QUESTIONS SOU LEVÉES PAR L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ............................................................................................................................................... 8 1. Les risques sur la santé des femmes et des enfants............................................................................... 8 2. L’insuffisance de l’information et de l accompagnement des couples............................................ 10 3. Un manque de sensibilisation du public aux enjeux de l’assistance médicale à la procréation...................................................................................................................................................... 10 4. La pénurie d’ovocytes et les risques d e pressions sur les femmes.................................................... 11 
II. LE PROJET DE LOI NE RÉPOND QUE PARTI ELLEMENT AUX PROBLÈMES SOULEVÉS......................................................................................................................... 13 
A. DES AVANCÉES .............................................................................................................................................. 13 
B. DES LACUNES ................................................................................................................................................. 13 
C. DES DISPOSITIONS CONTESTABLES ................................................................................................... 14 1. Une insuffisante prise en compte de l’intérêt de l’enfant.................................................................... 14 2. Un dispositif d’évaluation qui prévoit la création d’embryons à des fins de recherche............. 16 III. PROPOSITIONS........................................................................................................................................... 18 
A. AMÉLIORER L’INFORMATION DE LA POPULATION SUR LES QUESTIONS LIÉES À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ....................................................... 18 1. Attribuer à l’Agence de la p rocréation, de l’embryologie et de la génétique humaine une mission d’information sur les questions liées à la stérilité et à son traitement.................... 18 2. Veiller à l’harmonisation des résultats fournis par les centres......................................................... 19 3. Mieux équilibrer la composition de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine.............................................................................................................................. 19 
B. AMÉLIORER LE SUIVI DES COUPLES.................................................................................................. 20 1. Améliorer l’information et la prise en charge psychologique des couples..................................... 20 2. Veiller à la pluridisciplinarité des équipes............................................................................................. 21 
C. REMÉDIER A LA PÉNURIE D’OVOCYTES TOUT EN PROTÉGEANT LES FEMMES ............................................................................................................................................................. 22 1. Améliorer l’information en faveur du don.............................................................................................. 22 2. Améliorer l’accompagnement des donneuses......................................................................................... 23 3. La congélation des embryons..................................................................................................................... 24 
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D. PRÉVOIR UN DISPOSITIF D’ÉVALUATION DES NOUVELLES TECHNIQUES ................... 25 1. Intégrer l’assistance médicale à la procréation dans le champ d’application de la loi Huriet................................................................................................................................................................ 25 2. Prévoir des protocoles d’évaluation des nouvelles techniques......................................................... 26 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR LA DÉLÉGATION........................................................ 28 
EXAMEN PAR LA DÉLÉGA TION............................................................................................................... 31 
ANNEXES................................................................................................................................................................ 34 
ANNEXE N° 1 LETTRE DE SAISINE DU PRÉSID ENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES...................................................................................................................................... 35 
ANNEXE N° 2 COMPTES RENDUS DES AUDITIONS...................................................................... 37   
  
 
 
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INTRODUCTION 
Mesdames, Messieurs,
 La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie à sa demande par la commission des Affaires sociales du projet de loi n° 189 (2001-2002), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Ce projet de loi sera discuté en séance publique à compter du 28 janvier 2003.  La révision des « lois bioéthique » de 1994, qui devait intervenir dans un délai de cinq ans, a pris du retard. Elle doit être l’occasion aujourd’hui de réaffirmer les principes protecteurs de la personne face aux avancées scientifiques et médicales : la dignité de la personne humaine, le respect et la non patrimonialité du corps humain, le consentement libre et éclairé, et la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.  A cet égard, la France doit poursuivre les efforts qu’ elle mène au plan international, en vue de parvenir à l’édiction d’une interdiction absolue du clonage reproductif, assortie de sanctions, afin de mettre un terme à des pratiques dangereuses qui restent actuellement impunies.  Toutes ces questions mettent particulièrement en cause les femmes. Le clonage, par exemple, requiert l’usage d’ovocytes, dont on déplore la pénurie, et dont le marché risque de s’organiser. Pourtant, la place de la femme dans ces débats est encore trop souvent occultée. La faible considération accordée à des problèmes jugés « féminins », comme la procréation, explique largement cette situation.  Ce constat vaut particulièrement pour l’assistance médicale à la procréation (AMP), qui engage les femmes dans un parcours long et souvent douloureux. L’assimilation de celle-ci à une « médecine du désir » peut occulter les contraintes et la pénibilité liées aux traitements.  Si elle reste pour des couples stériles une chance précieuse de pouvoir donner naissance à un enfant « biologique », les doutes et les réticences face à des excès ou des dérives potentiels ne doivent pas être sous-estimés. Ainsi il est difficile d’accepter que dans certains cas, comme celui concernant la technique de fécondation in vitro par micro-injection d'un spermatozoï de
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(ICSI), seul le temps confirmera l’absolue bénignité des pratiques. Sans freiner le progrès scientifique, il apparaît indispensable de protéger les femmes contre d’éventuels risques pour leur santé, ou pour celle de l’enfant à naître.  Par ailleurs, au-delà des risques médicaux, votre rapporteur souligne la nécessité de s’attacher aux implications humaines et psychologiques des décisions, et à l’accompagnement personnalisé des couples, notamment des femmes.  Enfin, la réflexion sur l’AMP doit être guidée par le souci de l’intérêt de l’enfant à naître, et de la responsabilité des couples au regard de leur projet commun.