Les relations de l administration fiscale avec les particuliers et les entreprises
208 pages
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Description

La Cour des comptes présente un état des lieux de la politique d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, menée depuis 12 ans et notamment marquée par la fusion, en 2008, de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP). L'évaluation de la Cour porte sur les problématiques suivantes : la place des usagers, de plus en plus nombreux et divers, dans un contexte de modernisation du service public et de complexification de la règle fiscale ; l'offre de services de l'administration fiscale (accueil téléphonique, guichet fiscal unique, guichet électronique, traitement des courriers, etc.) ; l'exercice de leurs droits par les contribuables ; la pertinence des instruments de conduite de cette politique par l'administration.

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Publié le 01 février 2012
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait




Les relations de
l’administration
fiscale avec les
particuliers et
les entreprises



Rapport public thématique

Evaluation d’une politique publique


Février 2012
Cour des comptes
Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Sommaire
Sommaire....................................................................................3

Délibéré.......................................................................................9

Introduction .............................................................................11

I - L’objet de l’évaluation ..................................................11
II - La méthode suivie.........................................................12
III - Les problématiques.....................................................14

Chapitre I Le contexte et les objectifs de la politique
publique ....................................................................................17

I - Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager ..17

A - Une nouvelle approche depuis 1999 ...........................17
B - Le citoyen, le contribuable, l’usager............................20
C - Copernic : une refonte des systèmes d’information
fiscale ordonnée autour de l’usager ...................................23
D - La création de la DGFIP pour une administration au
service de ses usagers ........................................................24

II - Les principaux déterminants des relations avec les
usagers ..................................................................................27

A - Des usagers de plus en plus nombreux et divers .........27
B - La complexification de la règle fiscale........................29
C - L’évolution des besoins des usagers............................30
D - La place de l’administration fiscale dans la dynamique
de modernisation de l’Etat.................................................32

III - Les acteurs administratifs..........................................33

A - Le cadre interministériel..............................................33
B - Les entités concernées de la DGFIP ............................34
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Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr4 COUR DES COMPTES
C - Les autres services de Bercy........................................37

IV - Les objectifs de la politique et les axes de l’évaluation
...............................................................................................38

A - Les objectifs de performance budgétaire.....................38
B - Les orientations stratégiques internes..........................39
C - Les axes de l’évaluation...............................................41

Chapitre II L’adéquation de l’offre de services....................43

I - Le déploiement d’une large offre de services ..............43

A - Le guichet fiscal sur Internet .......................................43
B - Le principe du guichet fiscal unique (GFU)................53
C - Les canaux de l’accueil dans les services opérationnels
...........................................................................................57
D - Les modalités du règlement spontané de l’impôt........68

II - Le rôle des agents .........................................................70

A - Les réactions des agents ..............................................70
B - La reconnaissance par la DGFIP de la fonction
« accueil »..........................................................................73

III - Le risque d’une croissance non maîtrisée de la
demande................................................................................74

A - Une politique fondée sur une logique d’offre..............74
B - Une offre multicanal mal organisée.............................75
C - Les risques d’une diversification.................................77

Chapitre III La facilitation de l’exercice de leurs droits par
les contribuables ......................................................................81

I - La nature des besoins et la nécessité d’une
organisation..........................................................................81

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13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.frSOMMAIRE 5
A - Les causes de la complexité fiscale.............................82
B - Les multiples perceptions de la complexité.................83
C - La difficile mesure de la complexité ...........................86
D - Les enseignements tirés des réclamations des usagers87

II - L’organisation de l’information et du dialogue.........88

A - Les campagnes d’information grand public ................88
B - La communication de la doctrine administrative.........90
C - L’organisation du dialogue avec les contribuables......97
D - La charte du contribuable ..........................................101

III - La diversification des moyens de recours...............102

A - Le dispositif en vigueur et sa mise en œuvre ............102
B - Les ambigüités du dispositif ......................................107
C - Les effets du dispositif sur les nombres des recours..113

IV - L’amélioration des relations dans le cadre du
contrôle fiscal .....................................................................116

A - L’évolution des relations avec le contribuable vérifié
.........................................................................................116
B - Les difficultés de la traduction concrète....................119

V - L’évolution du recouvrement forcé ..........................125

A - Les pôles de recouvrement spécialisé (PRS).............125
B - L’adaptation des procédures de recouvrement forcé .127

Chapitre IV La pertinence des instruments de conduite de la
politique ..................................................................................131

I - L’articulation entre les acteurs de la politique au plan
national ...............................................................................131

A - La spécificité revendiquée de la DGFIP....................132
B - Un apport limité des autres directions .......................132
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C - Au sein de la DGFIP, l’absence de structure dédiée au
pilotage de la politique.....................................................135

II - La structuration des informations et des analyses en
fonction des objectifs de la politique................................137

A - Des données quantitatives et qualitatives peu utilisables
pour orienter et évaluer la politique.................................137
B - Des approches intuitives ou partielles .......................142
C - La faible utilisation des recours des contribuables
comme source d’informations .........................................145
D - La remontée et le traitement des informations en
provenance des services opérationnels ............................148

III - Les réflexions sur les comportements des
contribuables......................................................................149

Récapitulatif des recommandations.....................................157

Annexes...................................................................................161

Réponses des administrations et des organismes concernés
.................................................................................................201



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Le présent rapport est un rapport public thémat

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