Rapport 2003 au Président de la République et au Parlement

Médiateur De La République, Stasi Bernard

Description

Le rapport 2003 remis par Bernard Stasi marque le trentième anniversaire de la création du Médiateur de la République. La première partie du rapport expose l'activité du siège de la Médiature en matière d'instruction des réclamations (activité des secteurs d'instruction des réclamations individuelles, statistiques concernant les réclamations...), de réformes proposées par le Médiateur de la République soit pour remédier à un dysfonctionnement récurrent d'un service public, soit pour mettre fin à une situation inéquitable engendrée par l'application d'une norme (législative ou réglementaire) ou par une lacune juridique. Le rapport revient également sur le rôle du Médiateur lorsqu'il est sollicité par ses homologues étrangers et par différents organismes nationaux et internationaux chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme et du citoyen. Le rapport fait ensuite le point sur les délégués du Médiateur à l'échelon local, l'évolution de leurs missions ainsi que les perspectives que le Médiateur de la République propose de donner à leur présence auprès du public et des administrations locales. A la fin de 2003, le Médiateur de la République dispose de 282 délégations, installées sur le territoire métropolitain et dans les départements et territoires d'outre-mer où elles sont au nombre de 15.

Sujets

• 2003
• Reclaim
• Médiateur
• Délégué
• Activité (homonymie)
• Communication
• Compétence
• Contentieux administratif en France
• Évolution
• Réforme
• Proposition
• Droits de l'homme
• Francophonie
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mars 2004
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• Langue: Français

Extrait

au Président

Rapport 2003

de la République

et au Parlement

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Rapport 2003

© La Documentation française, Paris 2004. ISBN 2-11-005501-4

« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l ’édi- teur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »

M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, accompagné de la Déléguée générale, remet le rapport annuel de l’Institution pour 2002 à M. Jacques Chirac, Président de la République.

L’année 2003 est, pour le Médiateur de la Répu - blique, celle d’un triple bilan.

Celui, bien entendu, de l’année écoulée, qui est l’objet même assigné au rapport public d’activité prévu par l’article 14 de la loi du 3 janvier 1973. Le bilan, ensuite, des trente premières années d’activité du Médiateur de la République, depuis sa création par la loi fondatrice de 1973. Deux chiffres, à eux seuls, permettent de mesurer le chemin parcouru : l’Institution aura reçu, en trente ans, plus de 730 000 demandes et récla- mations émanant des citoyens. Elle aura, dans le même temps, formulé plus de 700 propositions de réformes.

Enfin, le bilan des six années qui se sont écoulées depuis ma nomination comme Médiateur de la République, le 2 avril 1998. Je dresse ce dernier avec sérénité, car j’ i l timent d’avoir a e sen atteint, pour l’essentiel, les objectifs que je m’é - tais assignés.

Tout d’abord, le nombre desréclamations indivi- duelleset leur rapidité de traitement, comme le nombre despropositions de réformesont pro- gressé de façon très significative au cours de ces dernières années et tout particulièrement en 2003. Ledéveloppement territorialde l’Institution, engagé dès 1999, s’est poursuivi et 2003 témoigne de l’efficacité du réseau des délégués qui fait, du Médiateur de la République, une ins - titution de proximité servant de référence. Lesmoyens financiers et en personnel des services centrauxont été progressivement por- tés à un niveau correspondant aux missions qui leur sont confiées. Par ailleurs, l’installation

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dans des locaux rénovés et regroupés sur un seul site, au centre même de la capitale, a permis d’apporter une réponse adaptée à leurs besoins. Enfin, -l’action de l’Institution sur le plan inter national ainsi que dans le domaine des droits de l’hommes’est déployée avec un dynamisme qui, me semble-t-il, mérite d’être souligné.

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S agissant plus particulièrement de 2003, le ’ nombre des réclamations adressées au Médiateur de la République a augmenté, de même que le nombre des dossiers traités par ses services. L’augmentation des saisines de 16,8 % par rap- port à 2002 doit être rapprochée de la com- plexité accrue et d’une certaine inadaptation des normes juridiques. Le besoin d’harmonisation de celles-ci à l’échelle européenne, mais aussi la volonté de résoudre toutes les situations – y compris les plus spécifiques –, au prix de ce que certains commentateurs ont pu, peut-être à tort, appeler un «acharnement normatif» explique, en grande partie, cette situation. Certaines réclamations mettent en lumière, par - fois de façon criante, le sentiment d’exclusion éprouvé par beaucoup de nos concitoyens, alors même que l’impatience à l’égard du service public, comme l’exigence de sécurité – celle-ci étant prise dans son acception la plus large – ne cessent de grandir. Il en résulte que la cohésion sociale reste fragile. D’autres réclamations traduisent une matura - tion, à mon sens positive, du comportement du citoyen à l’égard des administrations. La notion

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d’usager, voire de client des services publics, se substitue, progressivement, à celle d’administré. Nos concitoyens veulent, non seulement être traités de façon diligente, mais encore de façon individualisée et équitable. Pour répondre à ces demandes fortes, les admi - nistrations sont encore trop souvent freinées par des habitudes, des pesanteurs et des rigidités. C’est, sans doute, à ce niveau que l’intervention du Médiateur de la République se révèle la plus utile et la plus féconde. Cependant, je persiste à réfuter le concept de «maladministration» qui ne me semble pas correspondre à la réalité car, si l’action administrative peut, parfois, apparaître mal adaptée, voire maladroite, c’est, le plus sou- vent, du fait de réglementations inappropriées ou mal comprises. Par ailleurs, il convient de reconnaître la disponibilité et le sens de l’intérêt général des agents au service de l’État et des col- lectivités publiques. Les efforts déployés par l’ac- tuel Gouvernement dans le cadre de la politique de simplifications administratives, qui a notam- ment donné lieu à la circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et à la présentation, en novembre 2003, de la charte «Marianne» d’amélioration de l’accueil dans les services administratifs, paraissent susceptibles d’induire des changements positifs dans ce domaine.

En 2003, comme les années précédentes, la den - sité de l’activité des six secteurs d’instruction des services centraux de l’Institution (Recevabilité, Affaires générales, Agents publics-pensions, Fis - cal, Justice et Social) ne s’est pas démentie. Bien au contraire, alors que le niveau des réclamations nouvelles qui ont été adressées au Médiateur de la République est resté élevé, les réponses des secteurs ont enregistré une augmentation très significative.

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Le développement territorial de l’Institution s’est, par ailleurs, poursuivi. L’activité et la

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proximité des délégués du Médiateur de la République, implantés non seulement dans les préfectures ou les sous-préfectures, mais aussi au cœur des quartiers relevant de la politique de la Ville, sont des réalités solidement ancrées. Leur contribution au dialogue social, comme à notre vie démocratique, est désormais largement reconnue par nos concitoyens. La recherche des « profils » les mieux adaptés pour le recrutement des délégués, non seule - ment au regard des compétences exigées dans le domaine juridique mais aussi des qualités humaines, ainsi que la poursuite d’une améliora - tion de leur environnement matériel – qu’il s’a- gisse des locaux dans lesquels ils sont installés, des matériels mis à leur disposition, ou qu’il s’a- gisse de leur formation et de leur information – ont constitué, cette année encore, des priorités. Un effort particulier, avec le soutien des pou- voirs publics, a également porté sur leur implan- tation ainsi que sur la consolidation de leur statut. C’est ainsi que l’article 10 de la loi du 2 juillet 2003 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures visant à préciser la situation des délégués, en complé- tant l’article 6-1 de la loi du 3 janvier 1973. Cependant, si l’évolution de l’Institution au cours des trente dernières années et si l’action que j’ai, pour ma modeste part, développée depuis 1998 peuvent susciter des motifs de satis - faction, par un paradoxe que je n’ai pas cessé de souligner, ceux qui auraient le plus besoin de recourir au Médiateur de la République ne sont pas toujours en situation d’y parvenir. Je l’af - firme encore : trop souvent dans l’ignorance de leurs droits et parfois aussi, j’en conviens, de leurs devoirs, ne sachant pas à qui s’adresser pour obtenir une aide, ou un conseil, ou n’osant pas le faire, souvent incapables de remplir un questionnaire, maîtrisant mal, pour certains, notre langue, ces hommes et ces femmes finis - sent par se marginaliser. Acteurs involontaires de la rupture du lien social, ils méritent pourtant attention et écoute.

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L’année 2003 m’a fourni l’occasion d ’ ntre -e m e tenir de ces sujets graves, notamment avec une délégation du Conseil économique et social, conduite par le rapporteur de la saisine sur «de tous aux droits de tous, par la mobilisaL’accès  - tion de tous » -, puis avec le responsable des rela tions avec les entreprises et les fondations du Mouvement ATD-Quart-monde à propos du projet de Centre international «Joseph Wre- sinski» dont l’objectif est de mieux connaître le quart-monde pour combattre la misère et l’ex - clusion, enfin avec un magistrat, chargé par le Garde des Sceaux d’une mission sur les aspects judiciaires de l’action en faveur des publics dits «fragilisés ».

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Une impulsion renouvelée a, en outre, été donnée à l’action du Médiateur de la République en matière de réformes.

Les demandes dans ce domaine ainsi que les nou- velles propositions de réformes émises en 2003 ont augmenté sensiblement. Dans le même temps, de nombreuses propositions de réformes précédemment présentées ont connu une concré- tisation sur le plan législatif ou réglementaire.

À cet égard, je me réjouis de la qualité de la col- laboration de l’Institution avec les ministères concernés, qui a permis de faire aboutir un grand nombre de ces propositions et je tiens, tout par - ticulièrement, à saluer l’efficacité du rôle joué dans ce dialogue par les correspondants du Médiateur de la République.

Mes propositions nouvelles ont été articulées, ces derniers mois, autour de quelques thèmes bien identifiés sur le plan sociétal : éducation et formation, vie des entreprises et créativité, sim - plifications administratives et clarification du droit, condition des détenus, liberté d’expres - sion, transports et sécurité routière. Elles me paraissent ainsi ancrées dans la réalité vécue au quotidien par les citoyens.

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Parallèlement, la force de proposition de l’Insti - tution mérite d’être soulignée car il m’est arrivé fréquemment d’être consulté par le Gouverne - ment ou par d’autres partenaires institutionnels comme cela a été le cas, récemment, dans le domaine des simplifications administratives. * * * L année 2003 a, enfin, été marquée par l’inten -’ sité de l’action internationale du Médiateur de la République et de celle qu’il déploie au service des droits de l’homme. Ce développement est à la mesure de celui des institutions de médiation ou de conciliation d’un grand nombre d’autres pays. Il faut se réjouir d’une telle évolution, signe d’une affirmation irréversible des valeurs démocratiques dans le monde. Il faut aussi se féliciter de ce que le cadre institutionnel «à la française» soit souvent pris comme référence.

J’ai, dans le cadre de l’Association des ombuds- mans et médiateurs francophones (AOMF), ren- contré de nombreux interlocuteurs de haut niveau, francophones et francophiles. J’ai eu, également, l’occasion de m’entretenir de manière constructive avec plusieurs de mes homologues du monde entier, comme ceux du Mali, de Djibouti, d’Andorre, d’Haïti, du Congo, de la Fédération de Belgique et, bien entendu, avec le Médiateur européen nouvelle - ment élu, M. Nikiforos Diamandouros. L’expansion du rôle des institutions de média - tion montre qu’en dépit des clivages culturels, des héritages historiques, des différences ethni - ques et des frontières géographiques, les droits de l’homme s’imposent et témoignent du déve - loppement des États comme de la paix civile. Approchant du terme de ma mission, je me féli - cite que, dans ce monde présenté comme dange - reux et si dramatiquement divisé ou meurtri dans plusieurs de ses régions, la volonté d’évo - luer vers plus de démocratie et vers un renforce - ment de l’État de droit se manifeste dans un nombre croissant d’États.

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C’est pour me permettre d’approfondir ces prin - cipes au niveau national et pour défendre les valeurs de la République que j’ai eu l’honneur, au cours de cette année, d’être chargé, par le Pre - mier ministre, de la préfiguration d’ torité une au indépendante ayant pour mission de lutter contre les discriminations, puis de me voir confier, par le Président de la République, la pré - sidence de la Commission chargée de mener une réflexion sur l’ plication du principe de laïcité ap dans la République.

* * *

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Les trente années qui se sont écoulées, depuis la création du Médiateur de la République, témoi - gnent d’une volonté sans défaillance de l’Institu - tion de s’adapter aux nécessités nouvelles liées à l’évolution de notre société afin de répondre, dans les meilleures conditions, aux attentes des populations les plus fragiles. M apprêtant à tourner cette page de mon action ’ publique, je suis convaincu que le Médiateur de la République saura toujours remplir la mission essentielle qui est la sienne au service de l’État de droit et des citoyens.

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Bernard Stasi

S AIREOMM

P REMIÈRE PARTIE L E SIÈGE DE L’INSTITUTION 1 . I NSTRUCTION DES RÉCLAMATIONS 1. A DES SECTEURS D’INSTRUCTION DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLESCTIVITÉ 2. SSEUSTIQTATI 2 . R ÉFORMES 1. R APPEL DES MÉTHODES 2. L ES PROPOSITIONS DE RÉFORMES ÉMISES 3. L ES PROPOSITIONS DE RÉFORMES CLOSES 3 . AFFAIRES INTERNATIONALES ET DROITS DE L’HOMME 1. L A COOPÉRATION RÉGIONALE DU M ÉDIATEUR DE LA R IQUEPUBLÉ 2. L E RÔLE DU M ÉDIATEUR DE LA R ÉPUBLIQUE DANS LE RENFORCEMENT DE L’ É TAT DE DROIT ET LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

D EUXIÈME PARTIE L ES DÉLÉGUÉS DU M ÉDIATEUR DE LA R ÉPUBLIQUE 1 . P OURSUITE DE LA CONSTRUCTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL 1. S TABILISER LES CONDITIONS D’EXERCICE DES DÉLÉGUÉS 2. C OORDONNER ET ORGANISER LE RÉSEAU 3. D ÉVELOPPER LA FORMATION 4. C RÉER DE NOUVELLES DÉLÉGATIONS

2 . A CTIVITÉ DES DÉLÉGUÉS DU M ÉDIATEUR DE LA R EQUILBUPÉ 1. L ES MÉTHODES DE TRAVAIL 2. L ES SERVICES RENDUS AU PUBLIC : CAS SIGNIFICATIFS 3. D ONNÉES CHIFFRÉES D’ACTIVITÉ 3 . P ERSPECTIVES DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

ANNEXES 1. É LÉMENTS D’INFORMATION 2003 2. L OI N ° 73-6 DU 3 JANVIER 1973 INSTITUANT UN M ÉDIATEUR DE LA R ÉIQUEPUBL 3. O RGANIGRAMME DES SERVICES CENTRAUX 4. B IOGRAPHIE DE B ERNARD S TASI 5. C OORDONNÉES DES DÉLÉGUÉS DU M ÉDIATEUR DE LA R EULBQIÉUP

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