Rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2001

Ministère De La Défense

Description

Ce rapport, le quatrième de ce type, présente les politiques de contrôle et de soutien des exportations d'armement en 2001 et donne les résultats détaillés de la mise en oeuvre de ces politiques. De nombreuses annexes donnent, par exemple, la liste des Etats faisant l'objet d'un embargo ou de mesures restrictives de la communauté internationale au 1er décembre 2002, la liste détaillée des prises de commande 2001, par Etat membre ou associé à l'ONU, celle des livraisons, le registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger...

Sujets

• 2001
• Trafic d'armes
• Exportation
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2003
• Nombre de lectures: 16
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Le Ministre
Le 20 juin 2003
Le rapport sur les exportations d’armement de la France en 2001
constitue une étape nouvelle de l’effort de transparence auquel a souscrit
la France dans le cadre du code de conduite européen. Il tente de
répondre aux attentes exprimées par les parlementaires et par la société
civile en apportant à chaque lecteur les éléments dont il a besoin pour
forger son opinion sur un sujet sensible.
L’importance politique des transferts d’armement justifie notre choix
d’une information du Parlement aussi complète que possible.
Dans cet esprit, ce quatrième rapport offre des innovations majeures. Il
présente d’une manière détaillée tous les textes restrictifs qui s’appliquent
à nos exportations d’armement. Il donne une présentation statistique
encore plus détaillée et plus facilement exploitable. Il comporte le détail
des prises de commande et des livraisons aux Etats. Il fournit pour la
première fois des " fiches pays ", grâce auxquelles on peut trouver pour
chacun des pays avec lesquels la France a eu une relation d’armement
dans les dix dernières années, la synthèse de cette relation. Il complète les
tableaux exhaustifs des commandes et des livraisons, par des informations
très détaillées sur les cessions onéreuses et gratuites de matériels par nos
armées.
La France poursuit ainsi de façon déterminée un effort qui la place parmi
les nations exemplaires en matière de transparence sur les exportations de
matériels de guerre. Les rapports sur les exportations françaises
d’armement au Parlement, dont j’entends poursuivre la publication à un
rythme annuel, sont une contribution essentielle à l’information et au
débat.
14, rue Saint-Dominique 00450 ARMÉES - Tél : [phone] - Fax : [phone]RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES EXPORTATIONS D’ARMEMENT DE LA FRANCE EN 2001
>ÈRE1 PARTIE
Introduction
fonctionnement de la CIEEMG, le total général sur
1.1. Rappel sur les trois premiers rapports l’année 1999 des refus et ajournements de dossiers
au Parlement sur les exportations en CIEEMG au niveau vente, et enfin des précisions
d’armement sur la contribution française au fonctionnement du
code de conduite européen. Le troisième rapport a
Trois rapports au Parlement sur les exportations d’ar- repris ces points en renforçant le travail de transpa-
mement de la France ont été publiés, couvrant les rence. Les évolutions proviennent, notamment de la
années 1998, 1999 et 2000. Le premier rapport au prise en compte des observations formulées à propos
1Parlement a été remis par le Ministre de la défense à des deux premiers rapports. C'est ainsi que les bilans
l’Assemblée Nationale et au Sénat le 15 mars 2000, étaient présentés en adoptant la classification des
puis rendu public dans sa version française et diffusé armements suivant les 23 catégories du code de
à nos partenaires de l’Union Européenne dans le conduite européen, les opérations de cession
cadre du groupe PESC spécialisé " Exportations d’ar- faisaient l'objet de développements spécifiques et
mes conventionnelles ", dit COARM, et enfin traduit que la procédure de contrôle et le détail des régle-
et distribué en langue anglaise en octobre 2000. De mentations étaient décrits de façon plus large.
2même, le second rapport au Parlement (résultats
1999) a été diffusé par la DICOD en avril 2001 et le 1.2 Le quatrième rapport au Parlement
3troisième en février 2002. Ces rapports sont égale- sur les exportations d’armement
ment accessibles sur le site internet du ministère de
la Défense. Ce quatrième rapport au Parlement sur les exportations
Ces rapports au Parlement ont pour finalité d’exposer d’armement de la France s’inscrit dans la continuité
les fondements de la politique d’exportation de la des trois précédents en essayant d’affiner d’avantage
France, ses modalités et ses procédures de contrôle, la transparence et surtout la lisibilité des informations
les caractéristiques du marché mondial des arme- fournies, tenant compte des commentaires ou souhaits
ments et enfin les données chiffrées relatives aux exprimés par les commissions parlementaires à
exportations de la France pour l’année civile traitée propos des précédents rapports au Parlement. Il tient
dans chacun des rapports. compte également des remarques émises par les
Le premier rapport exposait, dans ce souci de Organisations Non Gouvernementales (ONG) ou par la
transparence, les données statistiques relatives au communauté universitaire.
montant des prises de commandes et des livraisons
d’armement, détaillées par État membre de l’ONU sur Ce rapport se structure en trois parties :
l’année écoulée, ainsi que le nombre d’agréments
préalables délivrés après avis de la Commission • politique de contrôle des exportations d’armement :
Interministérielle pour l’Étude des Exportations de il y est fait état des principes fondateurs du
Matériels de Guerre (CIEEMG). Cet effort de transpa- contrôle des exportations par la France, que ce
rence a été accentué dans les deuxième et troisième soit au plan national ou international ; il est
rapports. Le deuxième rapport comprenait la liste des ensuite dressé un bilan détaillé des engagements
États visés par des résolutions du Conseil de sécurité internationaux souscrits par la France dans ce
de l’ONU et/ou des dispositions de l’Union domaine et des initiatives nouvelles proposées par
Européenne, un complément de réflexion sur l’intérêt les partenaires engagés dans ce processus, notam-
économique des exportations d’armement et le rôle ment par la France, visant à améliorer la transpa-
des compensations, ainsi que des informations sur les rence et le contrôle des échanges internationaux
cessions onéreuses et gratuites réalisées par la d’armement, ainsi que la lutte contre la proliféra-
France. Ce deuxième rapport a fourni également le tion. En particulier, le code de conduite européen
détail depuis 1991 des prises de commandes et des y est détaillé, et un point est fait sur les ALPC
livraisons d’armement à chaque État membre de (armes légères et de petit calibre) et les mines
l’ONU, l’identification de la catégorie des armes légè- antipersonnel. Un état des embargos et mesures
res et de petit calibre (ALPC), des précisions sur le restrictives intervenues depuis le 1er janvier 2001
10JUIN 2003
est ensuite présenté, ainsi que la synthèse des • Les résultats détaillés des exportations françaises
embargos et mesures restrictives en vigueur. Les d’armement en 2001 sont présentés dans un troi-
principes de l’accord cadre relatif aux mesures sième chapitre. Ce dernier chapitre présente les
visant à faciliter les restructurations et le fonction- évolutions récentes du marché mondial de l’arme-
nement de l’industrie européenne de défense sont ment et expose les méthodes statistiques retenues
présentés. Le contrôle des opérations d’intermé- par les différentes autorités (ministère de la
diation fait l’objet d’un développement exposant Défense et ministère de l’Économie et des Finances /
les principes et modalités de mise en œuvre direction générale des douanes et droits indirects)
pratique par le biais du dispositif de contrôle pour comptabiliser les exportations. Cette présen-
français. Ainsi, sont détaillées les procédures d’au- tation est suivie du bilan exprimée en €, des prises
torisation de fabrication et de commerce des de commandes et livraisons enregistrées en 2001
matériels de guerre (AFC), les procédures de trai- et complétées d’une suite d’informations relatives
tement des demandes d’exportation de matériels aux exportations d’ALPC (quantité et destination
de guerre par la CIEEMG, le rôle de chaque dépar- des matèriels, montant associé par cathégorie
tement ministériel dans ce processus, les critères d’arme, données chifrées des prises de commandes
d’appréciation retenus, le principe de non-réexpor- et livraisons relevées au titre de 2001).
tation, les résultats de la prise en com