Rapport d'activité 2005 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Commission D'Accès Aux Documents Administratifs

Description

Pour la Commission d'accès aux documents administratifs, l'année 2005 a été marquée par une activité normative intense qui a modifié les conditions d'accès aux documents administratifs, renforcé le particularisme des règles relatives à l'accès aux informations en matière d'environnement et créé un véritable droit en matière de réutilisation des informations publiques. La Commission, dont le statut d'autorité administrative indépendante est confirmé par ces nouvelles dispositions, en présente dans ce rapport une analyse détaillée. La Commission présente également dans ce rapport une analyse détaillée de son activité, celle de ses relations avec le juge administratif. L'ouvrage présente une sélection d'avis et de conseils illustrant certaines difficultés rencontrées et indique que la Commission peut jouer un rôle efficace pour prévenir le développement du contentieux. La CADA souhaite que les nouvelles dispositions adoptées, comme la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, encouragent les administrations à satisfaire directement la plupart des demandes.

Sujets

• CADA
• Document administratif
• Legislation
• Réforme
• Communication
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 août 2006
• Nombre de lectures: 13
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

11 17 25 35

39

45

51 55 59

65 81

87

Sommaire

■Avant-propos

■L’activité de la CADA en chiffres

Comment se répartit l’activité de la CADA ?

Quelle est l’origine des saisines ?

Quels sont les avis rendus par la CADA ?

Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?

Quels sont les délais de traitement ?

■Vers une nouvelle CADA

Le régime général d’accès aux documents administratifs L’accès à l’information en matière d’environnement La réutilisation des informations publiques La CADA est dotée d’un pouvoir de sanction

■La CADA et le juge administratif

La CADA semble jouer efficacement son rôle de prévention du contentieux La CADA doit cependant faire évoluer certaines de ses positions pour tenir compte de celles du juge Décisions du Conseil d’État

3

115 119

121

123 127

■Sélection d’avis et de conseils illustrant certaines des difficultés rencontrées

Des textes inadaptés ? Un détournement de la loi du 17 juillet 1978 ? Comment concilier l’accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles ? Communiquer, oui, mais comment ? Quelques affaires inédites

■Annexes

221 Composition de la CADA au 1ermai 2006 223 Collaborateurs de la Commission 225 Textes

Avant-propos

Le bilan de l’année 2005 se caracté - rise pour la CADA à la fois par la poursuite des tendan - ces des dernières années et par une perspective sensible de renouvellement.

L’activité de la Commission, objet de la première partie du rapport, est restée globalement stable. La principale évolution constatée par la mesure statistique de celle-ci réside dans l’allongement du délai moyen à l’issue duquel elle répond aux demandes d’avis et de conseils dont elle est saisie. Si le délai d’un mois n’a jamais été vraiment respecté, il atteint pour la première fois la durée moyenne de 51,8 jours contre 46,1 jours en 2004, un peu moins de 43 entre 2000 et 2003, 37,9 en 1999 mais 49,1 en 1998. Plusieurs élé- ments se cumulent pour expliquer ce retard dont le principal tient à la stagnation des moyens en personnel de la Commission alors que son activité a sensiblement crû entre 1998 et 2005, passant de 3 957 affaires à 5 105. Certes, des mesures ont été prises en septembre 2005 (création d’un poste de rapporteur général adjoint et d’un poste de chargé de mission), mais elles n’ont produit d’effets qu’au cours de l’année 2006. Cette ten - dance s’est trouvée aggravée en 2005 par l’association de la Commission aux travaux d’élaboration de nou - veaux textes qui a représenté une charge importante et qui, à effectif constant, s’est inévitablement faite au détriment de l’examen des demandes d’avis et de conseils.

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Mais l’année 2005 aura surtout été marquée par une activité normative intense qui affecte les règles d’accès aux documents administra - tifs, renforce le particularisme des règles relatives à l’accès aux informations en matière d’environnement, crée un véritable droit en matière de réutilisation des informations publiques. La Commission espère qu’une fois clarifiées certaines notions, ces nouvelles règles qui font l’objet d’une analyse détaillée dans la deuxième partie de ce rapport contribueront à amélio - rer les droits des administrés.

Deux points méritent d’être souli - gnés parmi les nouvelles dispositions. D’une part, la CADA, dont le statut d’autorité administrative indé- pendante est confirmé, se voit confier, en matière de réutilisation des informations publiques, un pouvoir de sanction qui, à terme, donnera à une partie de son activité un caractère plus « juridictionnel ». D’autre part, ces nouvelles dispositions applicables prévoient la désignation d’une personne responsable à l’accès aux documents administratifs et des questions relati- ves à la réutilisation des informations publiques, notamment par les ministres, les préfets, les départe - ments, les régions et les communes et établissements publics de coopération intercommunale dépassant le seuil de 10 000 habitants. La CADA, qui rencontre sou - vent des difficultés pour identifier les interlocuteurs responsables au sein des services auxquels la com - munication d’un document est demandée, compte beaucoup sur cette procédure pour que se constitue peu à peu un réseau de correspondants qui pourront faciliter l’instruction des dossiers mais également concourir à la diffusion au sein des services et des col - lectivités publiques des principes qu’elle applique. La troisième partie du rapport ana - lyse les relations de la CADA avec le juge administratif.

L’examen des jugements des tribunaux administratifs sur des affaires ayant donné lieu à des avis de la CADA, déjà effectué l’an dernier, confirme que la Commission peut jouer un rôle efficace pour prévenir le développement du contentieux. S’y ajoute cette année l’analyse des décisions du Conseil d’État inter - venues en matière d’accès aux documents adminis - tratifs qui ont conduit la Commission à modifier sur certains points ses positions antérieures. Enfin, le présent rapport d’activité comporte dans une quatrième partie les principaux avis émis par la Commission, qui témoignent de la variété et du caractère à la fois constant pour certaines questions et renouvelé pour d’autres des centres d’intérêt de nos concitoyens mais aussi de la com- plexité des questions de droit que soulèvent certaines affaires.

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Première partie L’activité de la CADA en chiffres

10,3

13,3

16,5

11,5

452

1981

647

876

%

Avis Nombre

Année

Total

504

746

1 049

1 491

3 293

3 187

4 315

4 133

5 105

4 969 5 081

11,2

11,8

1985

1983

86,7

89,7

2 098

83,5

2 238

10,8

99

173

171

226

Si l’augmentation de 7,5 % constatée en 2004 par rapport à 2003 ne se retrouve pas en 2005, c’est que, comme le rapport de l’année dernière le précisait, celle-ci provenait d’une saisine mul - tiple qui ne s’est pas renouvelée en 2005. De fait, le nombre des saisines traitées en 2005 est quasiment au même niveau qu’en 2003. Toutefois, les demandes d’avis sont un peu moins nombreu- ses tandis que les demandes de conseil ont augmenté de près de 10 %, après deux années consécutives de stabilité.

Tableau 1 Nombre d’affaires et part respective des avis et des conseils

Conseils Nombre %

52

545

641 619

672

265

357

390

458

2005

11

2001

2003

86,8

4 433

4 462

3 770

88,8

4 328

88,9

88,2

87,8

87,4

Commentserépartit l’activité delaCADA?

87,1

13,2

Avis et conseils

12,6

12,9 12,2

11,8

11,1

1999

1997

1995

1993

1991

1989

1987

1 320

1 872

1 973

88,5

89,2

88,2

2 830

2 903

3 675

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Quels sont les secteurs concernés par les demandes d’avis ou de conseils ?

Tableau 2 Répartition des saisines par secteur (en %)

Secteurs

Affaires sociales

Économie et Finances

Environnement Ordre public

Industrie

Justice

Culture-Archives Agriculture Transports Loisirs Travail Défense Élections Relations extérieures

2002

14,6

9,8

8,8

6,1

4,4

2,7

1,3 2,6 1,7 0,9 0,6 0,3 0,6 0,1

2003

17,7

6,3

7,6

5,2

4,0

3,6

1,6 2,2 1,8 1,0 0,7 0,6 0,3 0,1

2004

14,9

13,1

5,7

5,2

3,5

5,2

1,8 1,9 1,5 1,1 0,8 0,7 0,5 0,1

2005

13,7

10,8

7,4

5,3

3,4

2,2

2,0 1,9 1,6 1,3 0,7 0,7 0,7 0,1

Pour 2005, on retrouve l’habituel trio de tête que forment les thè - mes de la Fonction publique, des Affaires sociales et de l’Urba - nisme (les mêmes que pour les années 2001 à 2003), le thème Économie et Finances perd la 3eplace à laquelle il s’est hissé en 2004, mais se maintient tout de même à la 4eplace. Ces quatre secteurs, avec chacun plus de 10 % des demandes, totalisent à eux seuls plus de la moitié du total des demandes traitées en 2005. Si on y ajoute les quatre secteurs suivants (Divers, Environne - ment, Contrats et Marchés et Ordre public) qui représentent cha - cun de 5 à 10 % des demandes, on obtient déjà les trois-quarts du total. Le quart restant se trouve donc réparti parmi les treize sec - teurs suivants.

Le secteur de la « Fonction publique »reprend la tête du nombre des demandes. Celles-ci couvrent aussi bien la communication des éléments du dossier individuel des agents (feuille de notation, justi - ficatifs de refus de promotion, etc.) que des décisions collectives

(tableau d’avancement, arrêtés d’attribution de prime, etc.). Elles sont formulées le plus souvent par les agents publics eux-mêmes, mais elles proviennent également des organisations syndicales qui, notamment dans les collectivités locales, cherchent à obtenir une information globale sur la gestion du personnel (équilibre agents titulaires/agents contractuels, répartition des enveloppes indemnitaires...), ou à contester certaines décisions individuelles (nomination à certaines fonctions, recrutement d’un contractuel au lieu d’un fonctionnaire...).

Le secteur des « Affaires sociales »recule donc à la seconde place. Ces demandes couvrent un spectre très large allant des dossiers médicaux aux dossiers d’allocataires détenus par les caisses d’allocations familiales, en passant par les dossiers d’aide sociale à l’enfance. Après une forte augmentation entre 2002 et 2003 (de 291 à 452 demandes), les demandes relatives aux dos - siers médicaux ont diminué une nouvelle fois, comme en 2004, passant de 385 à 222 demandes. Cette diminution, qui se constate aussi bien pour les avis que pour les conseils, si elle est confirmée pour les années à venir, tendrait à démontrer que les établisse- ments hospitaliers ont su s’adapter plutôt rapidement aux nouvel- les règles de communication du dossier médical définies par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

En matière d’urbanisme, la baisse des années précédentes ne s’est pas reproduite. Les demandes portent autant sur des autori - sations individuelles d’occupation du sol (permis de construire, notamment par des propriétaires riverains) que sur des docu - ments plus généraux se rapportant soit à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU), soit à des grands projets d’aménage - ment. Ces demandes nombreuses traduisent le souci de nos concitoyens de connaître l’évolution de leur cadre de vie, à titre in - dividuel ou au sein d’associations, et les conduit à recourir à la loi du 17 juillet 1978 alors même que le déroulement des procédures d’urbanisme comprend des mesures particulières de publicité (af - fichage des permis, enquêtes publiques...). Là encore, le fait que les usagers soient contraints de faire appel à la CADA pour accé - der à des documents dont le caractère communicable ne fait le plus souvent aucun doute, n’est pas un signe très encourageant quant au degré de transparence des autorités administratives fran - çaises. Face à ces demandes qui portent parfois sur des docu - ments nombreux, souvent volumineux, et dont certains, tels les documents graphiques, sont délicats et onéreux à reproduire, les

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collectivités locales ou les autorités déconcentrées de l’État, dont les moyens sont limités lorsqu’il s’agit de petites structures, n’ont pas pris la peine de s’organiser (pas de structure d’accueil, pas de régies de recettes pour encaisser les frais de reproduction des ser - vices) pour tenter de les satisfaire.

Pour le secteur « Économie et Finances » -, l’augmentation impor tante du nombre des demandes (de 322 à 718), qui s’expliquait par une saisie multiple de plus de 400 demandes, ne se reproduit pas mais reste malgré tout à un niveau élevé (550), toujours en raison d’une saisine multiple du même demandeur (la société TEREKO) qui a présenté 280 demandes en 2005, portant sur la communica - tion des budgets de collectivités locales (voir rapport 2004).

Si on ne tient pas compte de cette saisine multiple, on constate que trois demandes sur quatre concernent les finances locales et tendent le plus souvent à l’obtention, soit des budgets et comptes d’une collectivité locale ou d’un de ses établissements publics, soit de pièces justificatives d’une opération donnée (devis, factu- res...).

En revanche, la part dusecteur « Divers »continue à progresser, quoique plus modestement, le nombre des demandes passant de 378 à 388 entre 2004 et 2005. Pour l’essentiel, on y retrouve les de- mandes adressées à des communes ou des regroupements de communes qui sont rangées dans une sous-catégorie « vie lo- cale », soit parce que la demande ne permet pas de définir à quel secteur d’activité administrative se rattache (nt) le ou les docu - ments sollicités (la délibération de telle date, un compte rendu de conseil municipal), soit parce que les documents sollicités sont nombreux et se rattachent à plusieurs secteurs.

La part dusecteur « Environnement »est également en augmen - tation, après une année 2004 en baisse, passant de 310 à 378 demandes. Près de la moitié des demandes se rattachent à des problèmes de pollution, au respect de la nature ou à des risques naturels (inondations, incendies...), tandis qu’un tiers de deman - des porte sur des questions d’assainissement. Enfin, le solde est lié au fonctionnement des installations classées (sites industriels, stations d’épuration...).

Enfin, lethème « Contrats et marchés »est une nouvelle fois en augmentation sensible et franchit la barre des 5 %. Le nombre de demandes est ainsi passé de 240 à 294 entre 2004 et 2005. Et s’il a globalement augmenté de 50 % depuis 2002, on remarque que le nombre de demandes de conseils a, quant à lui, plus que doublé