Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie

Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Cahuzac Jérôme, De L'Économie Générale Et Du Contrôle Budgétaire

Description

Le 7 juillet 2008, un tribunal arbitral condamnait le consortium de réalisation (CDR), structure de cantonnement et de défaisance chargée de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, au versement d'une somme de 285 millions d'euros au bénéfice du groupe Bernard Tapie et des époux Tapie. A travers les différentes auditions retranscrites dans ce rapport, la commission des finances s'intéresse aux conséquences de cette décision de justice. Elle analyse notamment les raisons qui ont présidé au choix d'un arbitrage pour régler les litiges opposant le CDR aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie et aux époux Tapie, ainsi que sur l'absence d'un éventuel recours en annulation de la sentence arbitrale. Elle s'interroge par ailleurs sur les conditions de création de structures de défaisance.

Sujets

• Procédure civile
• Crédit Lyonnais
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mars 2011
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• Langue: Français
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Extrait

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°  ______   ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958   TREIZIÈME LÉGISLATURE

 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.       RAPPORT DINFORMATION   DÉPOSÉ   en application de larticle 145 du Règlement   PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE   relatif au contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie   ET PRÉSENTÉ

 PAR M. J ÉRÔME CAHUZ  Député.       

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 3         SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS DE M. JÉRÔME CAHUZAC, PRÉSIDENT ................................................. 7

CONTRIBUTION DES GROUPES ........................................................................................ 15

A. CONTRIBUTION DES COMMISSAIRES DU GROUPE UMP, MEMBRES DE LA COMMISISON DES FINANCES ........................................................................................................... 15

B. CONTRIBUTION DES COMMISSAIRES DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE, MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES ................................... 17

C. CONTRIBUTION DES COMMISSAIRES DU GROUPE GDR, MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES ....................................................................................... 22

D. CONTRIBUTION DES COMMISSAIRES DU NOUVEAU CENTRE, MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES ....................................................................................... 26

COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ..................................................... 27

Mercredi 3 septembre 2008, séance de 9 heures 30 (compte rendu n° 110) : ................................. 27

  ouverte à la presse, de M. Charles de Courson, représentant Communication, de lAssemblée nationale au conseil dadministration de l Établissement  public de financement et de restructuration (EPFR), sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie ...................................................................................................... 27

Mercredi 3 septembre 2008, séance de 12 heures (compte rendu n° 111) : ................................... 65

  ouverte à la presse, de M. Bertrand Schneiter, ancien président du Audition, conseil dadministration de lÉtablissement public de financement et de restructuration (EPFR), sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie .............................. 65 Mercredi 3 septembre 2008, séance de 14 heures 45 (compte rendu n° 112) : ............................... 72

  Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Rocchi, président du Consortium de réalisation (CDR), sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie ............... 72

Mercredi 3 septembre 2008, séance de 18 heures (compte rendu n° 113) : ................................... 115

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  Audition,la presse, de M. Jean-Pierre Aubert, ancien président du ouverte à Consortium de réalisation (CDR), sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie ............... 115

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Mercredi 3 septembre 2008, séance de 19 heures (compte rendu n° 114) : ................................... 126

  Audition,ouverte à la presse, de M. Bernard Scemama, président du conseil  dadministration de lÉtablissement public de financement et de restructuration (EPFR), sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie ................................ 126

Mercredi 10 septembre 2008, séance de 9 heures 30 (compte rendu n° 115) : ............................... 135

 Clay, doyen de la Faculté de  ThomasAudition, ouverte à la presse, de M.  droit de Versailles, titulaire de la chaire du droit de larbitrage, sur le droit et la pratique de larbitrage ..................................................................................... 135 Mercredi 10 septembre 2008, séance de 10 heures 30 (compte rendu n° 116) : ............................. 149   Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais, sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie............................ 149

Mercredi 10 septembre 2008, séance de 15 heures (compte rendu n° 117) : .................................. 171

  Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Tapie, ancien président du groupe Tapie, sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie................................................ 171

Mardi 23 septembre 2008, séance de 15 heures (compte rendu n° 120) ........................................ 218

 ouverte à la presse, de Mme  Audition, Lagarde, ministre de Christine lÉconomie, de lindustrie et de lemploi, sur les décisions du Consortium de réalisation (CDR) et de lÉtablissement public de financement et de réalisation (EPFR) dans le cadre des procédures liées aux contentieux entre le CDR et le groupe Bernard Tapie ............................................................................. 218 Mardi 14 septembre 2010, séance de 16 heures 15 (compte rendu n° 103) .................................... 244

  Communication du Président sur les travaux de la Commission relatifs au contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie.................................................................................................................... 244

Mardi 8 février 2011, séance de 16 heures 15 (compte rendu n° 53) ............................................. 255

  Communication de M. Charles de Courson, représentant de lAssemblée nationale au conseil dadministration de lÉtablissement public de financement et de restructuration (EPFR)........................................................... 255

ANNEXE 1 : RÉFÉRÉ DE LA COUR DES COMPTES DU 12 NOVEMBRE 2010 CONCERNANT LA DÉFAISANCE DU CRÉDIT LYONNAIS (CDR ET EPFR) ET LA RÉPONSE DU PREMIER MINISTRE ................................................................................... 267

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ANNEXE 2 : COURRIERS ................................................................................................... 299  

1. lettre de M. Didier Migaud à M. Éric Woerth, 28 juillet 2009  2. lettre de M. Didier Migaud à Mme Christine Lagarde et M. Éric Woerth, 24 novembre 2009 3. lettre de M. Jérôme Cahuzac à Mme Christine Lagarde et M. François Baroin, 10 juin 2010 4. lettre de M. Jérôme Cahuzac à Mme Christine Lagarde, 9 septembre 2010 5. lettre de Mme Christine Lagarde à M. Jérôme Cahuzac, 13 septembre 2010 6. lettre de M. Jérôme Cahuzac à M. Bernard Tapie, 15 septembre 2010 7. lettre de M. Bernard Tapie à M. Jérôme Cahuzac, 16 septembre 2010  8. lettre de M. Jérôme Cahuzac à Mme Christine Lagarde, 21 février 2011 9. lettre de Mme Christine Lagarde à M. Jérôme Cahuzac, 28 février 2011 10. lettre de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de lÉconomie, des finances et de lindustrie à M. Jean Peyrelevade, 17 mars 1999 11. lettre de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de lÉconomie, des finances et de lindustrie à M. Jean-Arnaud de Lasa, 17 mars 1999 12. note de Mme Christine Lagarde aux administrateurs représentants de lÉtat au Conseil dadministration de lEPFR, 10 octobre 2007 13. note de Mme Christine Lagarde aux administrateurs représentants de lÉtat au Conseil dadministration de lEPFR, 28 juillet 2008 

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AVANT-PROPOS DE M. JÉRÔME CAHUZAC, PRÉSIDENT

Le 7 juillet 2008, un tribunal arbitral condamnait le consortium de réalisation (CDR), société chargée de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, au versement dune somme de 285 millions deuros au bénéfice du groupe Bernard Tapie et des époux Tapie, clôturant ainsi un conflit judiciaire qui avait duré près de quinze ans. La ministre de lÉconomie décidait de ne pas introduire de recours en annulation.

La commission des Finances ne pouvait se désintéresser des conséquences de cette décision de justice. En effet, aux termes de larticle 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er relative aux lois de finances, «août 2001 les commissions de lAssemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent lexécution des lois de finances et procèdent à lévaluation de toute question relative aux finances publiques». Or cette affaire concerne les finances publiques à un double titre : par la charge élevée que faisait peser cette décision arbitrale sur le budget de lÉtat et par les questions de méthode posées par la défaisance des entreprises financières en difficulté.

Rappelons que le litige était né à propos des conditions de la cession par une filiale du Crédit Lyonnais, la société de banque occidentale (SDBO), de la société Adidas, détenue par la société Bernard Tapie Finance (SA BTF), en 1993. Cette cession sinscrivait dans le cadre du plan de redressement du Crédit Lyonnais mis en uvre par lÉtat à la suite des pertes exceptionnelles de la banque. Dans ce contexte, une commission denquête avait été mise en place à lAssemblée nationale, sous la présidence de M. Philippe Séguin : son rapport (1) , paru le 5 juillet 1994, faisait déjà état de la complexité des relations financières entre la SDBO et le groupe Bernard Tapie.

Le jugement rendu dans cette affaire pèserain fine sur les finances publiques, puisque lindemnisation accordée aux mandataires liquidateurs et aux époux Tapie restera à la charge de létablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui assure la surveillance du CDR et assure le soutien financier de lÉtat au Crédit Lyonnais.

Cette affaire agit par ailleurs comme un révélateur des deux inconvénients majeurs que présente la mise en place par lÉtat de structures de cantonnement pour écarter les dangers systémiques liés à des gestions financières imprudentes de la part de certaines grandes sociétés. Cette méthode a en effet conduit dune part à diluer les responsabilités, la structure de défaisance nagissant en réalité que pour le compte de lÉtat qui endosse la responsabilité en dernier ressort. Elle aboutit dautre part à faire peser sur le contribuable la totalité du risque financier. Or cette  (1) Rapport n°1480 du 5 juillet 1994 de la commission denquête sur le Crédit Lyonnais, présenté par M. François dAubert.

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charge présente un double inconvénient du point de vue des finances publiques : si son poids sera à lévidence élevé, sa valeur exacte et même son ordre de grandeur sont affectés dincertitudes juridiques qui lentourent dun halo dincertitude, parfois de mystère.

Cest pourquoi la commission des Finances a engagé, au cours du mois de septembre 2008, une série dauditions destinées à éclairer les conditions, les motivations et le bien-fondé du recours à une procédure darbitrage, en lieu et place de la justice ordinaire, pour le règlement de ce litige, ainsi quà examiner les raisons qui ont présidé au choix de lÉtat de ne pas former de recours en annulation de la sentence arbitrale, et les éventuelles suites à donner à cette affaire.

Il était naturel que la Commission commence par entendre son propre représentant au conseil dadministration de létablissement public de financement et de restructuration (EPFR), M. Charles de Courson, qui a dailleurs rendu compte chaque année devant la Commission de son activité dans le cadre de son mandat dadministrateur. Elle a ensuite poursuivi ses travaux avec laudition des présidents respectifs du CDR et de lEPFR, ainsi que de leurs prédécesseurs directs. Elle a également entendu un professeur de droit, spécialiste du droit de larbitrage, M. Thomas Clay, ainsi que lancien président du Crédit Lyonnais, M. Jean Peyrelevade, qui sest trouvé à la tête de linstitution du mois de novembre 1993 à la fin de lannée 2003. Il a également semblé indispensable dentendre M. Bernard Tapie lui-même. Les travaux de la Commission se sont achevés avec laudition de la ministre de lÉconomie, de lindustrie et de lemploi, Mme Christine Lagarde, qui a donné les raisons du choix du Gouvernement de recourir à larbitrage afin de régler ce litige et de ne pas former un recours en annulation de la décision du 7 juillet 2008.

Il importe de souligner que cest en vertu des pouvoirs de contrôle « classiques » quelle tient du Règlement de lAssemblée nationale et de la Constitution que la commission des Finances a mené ses travaux. Il ne sagit donc ni dune mission dinformation, ni dune commission denquête, et il na pas été question de remettre en cause lautorité de la chose jugée dans cette affaire, le parlement nétant pas une instance judiciaire, mais simplement de tenter de comprendre les raisons des décisions prises par le gouvernement ainsi que de faire la lumière sur les procédures choisies pour les mettre en uvre.

Les auditions auxquelles a procédé la Commission devaient permettre :

 de déterminer avec précision le coût pour les finances publiques dune telle condamnation, par le tribunal arbitral, du CDR et doncin fine, par le biais de lEPFR, de lÉtat ;

 et au-delà du cas despèce, de tirer des leçons de lexpérience dun plan de redressement, sagissant du rôle de lÉtat, et de lampleur de la responsabilité qui lui incombe dans ce type de circonstances.

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Sagissant du coût que représente pour lÉtat la condamnation prononcée par le tribunal arbitral, il atteint 198 millions deuros hors intérêts, dont 45 millions deuros au titre du préjudice moral subi par les époux Tapie, acquittés dès le 5 septembre 2008, et financés pour un quart par le recours aux fonds propres du CDR lui-même et pour les trois quarts restants par lendettement de lEPFR, donc de lÉtat, auprès du Crédit Lyonnais. Les frais de liquidation, le calcul des intérêts ainsi que la fiscalité applicable à ces sommes devaient, au total, majorer ce coût, pour un montant qui nétait alors pas disponible.

Le processus arbitral a eu un coût dun million deuros, chaque arbitre étant rémunéré à hauteur de 300 000 euros et une somme de 100 000 euros ayant été affectée au fonctionnement du tribunal.

Mon prédécesseur, M. Didier Migaud, a souhaité que le compte rendu des auditions soit publié en un rapport dinformation, afin que les pièces du dossier soient mises à la disposition des citoyens et que chacun, dûment informé, puisse se former une opinion.

Les groupes composant lAssemblée nationale ont, selon lusage habituel, été invités à apporter chacun une contribution à ce futur rapport. Celui-ci devrait également faire état de trois propositions qui avaient fait lobjet dun consensus à lissue des débats de septembre 2008.

Toutefois, le président Migaud, suivi par la Commission, avait souhaité que ce rapport fasse état également des réponses aux questions restant en suspens, concernant notamment le calcul des intérêts sur les sommes incombant à lÉtat, les frais de liquidation, le traitement fiscal des indemnités versées au Groupe Bernard Tapieainsi que lenrichissement supplémentaire de Bernard Tapie une fois ses dettes de toute nature acquittées.

Aujourdhui, la somme brute due par lÉtat est connue : compte tenu du montant des intérêts  99 millions deuros , elle sélève à 384 millions deuros.

La récupération par le CDR de sa créance sur le groupe Tapie a ramené à près de 300 millions deuros le versement net au liquidateur du groupe.

Quest-il finalement revenu aux époux Tapie ? Sans cet élément conclusif, la charge nette de lÉtat, donc du contribuable, ne peut être connue.

Lors de son audition par la Commission le 23 septembre 2008, la ministre de lÉconomie, avait indiqué  je cite : «Jignore le montant exact de la fiscalité pesant sur les sommes en question, hors préjudice moral. Lordre de grandeur dont je dispose est tout à fait estimatif car les arbitres nont pas encore statué sur la date à laquelle doit être calculé le traitement fiscal. Mes services mont indiqué que, après déduction des impôts et créances détenus par lÉtat, 30 millions d euros devront être réglés au bénéfice des époux Tapie». 

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Diverses demandes adressées par mon prédécesseur et moi-même à la ministre de lÉconomie et au ministre du Budget, les 28 juillet 2009, 24 novembre 2009 et 10 juin 2010, afin dobtenir des informations destinées à être rendues publiques, sont restées sans réponse.

À partir des documents dont jai pu avoir connaissance dans lexercice des pouvoirs dont je dispose en tant que président de la commission des Finances et que jai dû me résoudre à faire valoir, jai fait une estimation de lenrichissement supplémentaire de Bernard Tapie de 200 à 220 millions deuros. Lestimation faite, selon une autre méthode de calcul, par M. Charles de Courson est de 200 millions deuros.

Par ailleurs, à partir de bribes dinformations livrées par les uns et les autres, de recoupements et de calculs tenant compte de frais davocats, de dettes bancaires, darriérés fiscaux dun groupe qui a repris son activité, la liquidation nayant pas été prononcée  lavocat de M. Bernard Tapie faisant référence aux actifs désormais conservés par une holding qui ne donneraient pas lieu à fiscalisation , des organes de presse sont parvenus, eux aussi, à une estimation denviron 200 millions deuros.

Jai adressé le 9 septembre 2010 à Mme la ministre de lÉconomie, de lindustrie et de lemploi un courrier aux termes duquel je lui demande de prendre position par rapport à cette estimation. Sa réponse reconnaît implicitement que lestimation qui peut être faite des sommes revenantin fine aux époux Tapie est différente de celle quelle avait donnée en septembre 2008 dans la mesure où, entre-temps, les décisions de mise en liquidation des sociétés du groupe Tapie ont été rétractées. Pour le surplus, la ministre, sans apporter déléments de réponse pourtant en sa possession, sest bornée à renvoyer la représentation nationale à lautorité judiciaire.

La réponse que ma faite, pour sa part, M. François Baroin, ministre du Budget et des comptes publics, inclut des informations couvertes par le secret fiscal. Ces réponses furent complètes, circonstanciées et données dans des délais très brefs.

De son côté, M. Bernard Tapie, à qui jen avais fait la demande, ma adressé, en même temps quà la presse, un courrier qui mentionne, à titre de reliquat disponible pour lui et son épouse, divers montants difficiles à agréger, pouvant représenter 120 millions deuros, lindemnité pour préjudice moral de 45 millions deuros nétant pas visée en tant que telle. En tout état de cause, le principe édicté pour Bernard Tapie par un des Présidents du CDR, « ni enrichi, ni failli », a été manifestement bafoué.

La Commission a entendu, le 8 février 2011, une communication de M. Charles de Courson sur lactivité de lEPFR, à partir du référé de la Cour des comptes du 12 novembre 2010 concernant la défaisance du Crédit Lyonnais (annexe 1). Il en ressort notamment que le bilan de lEPFR retrace, fin