Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...], sur le contrôle relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

-

Documents
63 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

L'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est le guichet unique de la demande asile. M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l'Etat a souhaité mener un contrôle visant à évaluer la performance de l'OFPRA. L'Office a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place effectué les 5 et 6 avril 2006 en application de l'article 57 de la LOLF. Le rapporteur formule des préconisations visant à réduire les délais de traitement des demandes d'asile et à s'assurer de la qualité de la décision rendue.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 juin 2006
Nombre de visites sur la page 10
Langue Français
Signaler un problème
N° 401
S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2006 RAPPORT DINFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur lecontrôlerelatif à lOfficedeprotectiondes réfugiéset desapatrides(OFPRA),ParM. Adrien GOUTEYRON, Sénateur.
( 1 ) C e t t e c o m m i s s i o n e s t c o m p o s é e d e :M . J e a n A r t h u i s ,p r é s i d e n t B l a u d e C M . M ; a r c M e l o t , M a s s i o n , D e n i s B a d r é , T h i e r r y F o u c a u d , A y me r i d e M o n t e s q u i o u , Y a n n G a i l l a r d , J e a n - P i e r r e M a s s e r e t , J o ë l B o u r d i n ,s i d e n t sv i c e - p r é  P h i l i p p e A d n o t , ; M . K e l l e r , M M . M me F a b i e n n e F r a n ç o i s M i c h e l M o r e i g n e , T r u c y ,s e c r é t a i r e s M h i l i p p e a r i n i , M ; P . gr a p p o r t e u r é n é r a l u b a n , e r t r a n d A n g e l s , B e r n a r d A M ; B M . J a c q u e s B a u d o t , M me M a r i e - F r a n c e B e a u f i l s , M M . R o g e r B e s s e , M a u r i c e B l i n , M me N i c o l e B r i c q , M M . A u g u s t e C a z a l e t , M i c h e l C h a r a s s e , Y v o n C o l l i n , P h i l i p p e D a l l i e r , S e r g e D a s s a u l t , J e a n - P i e r r e D e me r l i a t , E r i c D o l i g é , J e a n - C l a u d e F r é c o n , Y v e s F r é v i l l e , P a u l G i r o d , A d r i e n G o u t e y r o n , C l a u d e H a u t , J e a n - J a c q u e s J é g o u , R o g e r K a r o u t c h i , A l a i n L a mb e r t , G é r a r d L o n g u e t , R o l a n d d u L u a r t , F r a n ç o i s M a r c , M i c h e l M e r c i e r , G é r a r d M i q u e l , H e n r i d e R a i n c o u r t , M i c h e l S e r g e n t , H e n r i T o r r e , B e r n a r d V e r a .
R a p a t r i é s .
3 --
S O M M A I R E
Pages
AVANT - PROPOS......5.................................................................................................................
LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL................ 13
I. LACTIVITÉ DE LOFPRA : UN TRAVAIL FIN DEXAMEN DES DOSSIERS FACE À UNE DEMANDE IMPORTANTE........................................................................... 15
A.UNEACTIVITÉINDISSOCIABLEDESDONNÉESGÉOPOLITIQUESETDUCONTEXTEMIGRATOIRE....................................................................................................151. Lévolution de la demande et les données géopolitiques......................................................... 162. La nécessaire adaptation de lOFPRA au contexte migratoire................................................ 18
B.LOCTROIDUDROITDASILE..............................................................................................221. Plus de 10.000 personnes placées sous protection en 2005..................................................... 222. Un taux daccord variable selon les pays dorigine................................................................ 24
II. UN IMPÉRATIF : TENIR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS.................. 27
A. PRENDRE LA DÉCISION DANS UN DÉLAI RAISONNABLE : UNE RÉPONSE AUXBESOINSDEPROTECTION..........................................................................................271. Des objectifs clairs de raccourcissement du traitement des dossiers....................................... 292. Loctroi de moyens pour faire face à la demande.................................................................... 37
B. UNE DÉCLINAISON DANS LE TRAVAIL DE CHAQUE AGENT : LE NOMBRE MOYEN DE DOSSIERS TRAITÉ PAR JOUR .......................................................................... 411. Le suivi de la productivité constitue une préoccupation constante des agents......................... 412. Productivité et sérénité du travail des agents.......................................................................... 42
III. UNE EXIGENCE : AMÉLIORER ENCORE ET TOUJOURS LA QUALITÉ DE LA DÉCISION54.........................................................................................................................A. COMMENT APPRÉHENDER LA QUALITÉ DE LA DÉCISION DE LOFPRA ? ................... 451. Le taux d annulation des décisions : un indicateur imparfait, mais intéressant, pour évaluer la qualité de la décision.............................................................64................................2. Lamélioration indéniable de la qualité liée à la convocation quasi systématique en entretien.............................................................................................................94.....................
B. LENJEU : CONFRONTER UN RÉCIT À LA RÉALITÉ DES FAITS ...................................... 501. Un effort de documentation et dinformation en cours de rattrapage...................................... 502. La tutelle du Quai dOrsay est-elle utile au travail des agents de lOFPRA ?......................... 51
CONCLUSION : IMPÉRATIF DE PERFORMANCE ADMINISTRATIVE ET EXIGENCE DU DROIT DASILE..............................................................................................55.
EXAMEN EN COMMISSION75......................................................................................................
ANNEXE : SYNTHÈSE DE LACTIVITÉ DE LOFPRA 2004/2005........................................ 63
- 5 -
AVANT - PROPOS
Le droit dasile a pour la France un caractère sacré. Cest un droit fondamental que de pouvoir demander à un Etat tiers la liberté, la sécurité, la justice que lon ne trouve plus dans son pays dorigine, et de demeurer ainsi à labri des persécutions. Ces principes sont consacrés dans la Déclaration universelle des droits de lhomme du 10 décembre 1948, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier 1967, ainsi que par la Convention européenne des droits de lhomme du 4 novembre 1950. Au 31 décembre 2005, on recensait dans notre pays119.078 réfugiés (hors mineurs accompagnants), ce qui témoigne de lengagement de la France dans la protection des personnes persécutées ou risquant de lêtre. La réforme du droit dasile Le régime de lasile, posé par la loi du 25 juillet 1952, a évolué récemment. La loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 a apporté à ce texte des modifications substantielles visant, dune part, à faire de lOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) leguichet unique en manière de traitement des demandes dasile, et, dautre part, à introduire deux novations juridiques importantes, celle delasile interne, qui prend en compte la possibilité pour un demandeur, de trouver refuge en un autre endroit de son pays dorigine avant de quitter le territoire de celui-ci et de solliciter auprès dun Etat tiers une protection, et celle de laprotection subsidiaire pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais qui établissent qu'elles sont exposées à des menaces graves dans leur pays d'origine (peine de mort, torture ou traitement inhumains ou dégradants ). Il peut sagir de menaces ou persécutions provenant d'acteurs non étatiques vis-à-vis desquelles lEtat ne veut pas ou nest pas en mesure dassurer une protection. Des délais courts pour lexamen des dossiers sont prévus sagissant des demandes de réexamen de dossiers ayant déjà fait lobjet dune décision négative de lOFPRA, ou de demandes de personnes provenant de pays sûrs, dont la liste est définie par le conseil dadministration de lOFPRA.Ces délais, sils ont évidemment conduit à une adaptation du fonctionnement de lOFPRA, nempêchent pas un examen juste et efficace des dossiers par les agents de loffice, ce que votre rapporteur spécial montrera dans le corps du rapport. Ils ont en revanche limité des abus nombreux1.
1Il faut rappeler que, en cas de décision négative, le demandeur peut déposer autant de fois quil le veut des demandes de réexamen
- 6 -
La réforme a eu des effets bénéfiques. Comme la souligné M. Nicolas Sarkozy, ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, dans sa présentation au Sénat du projet de loi relatif à limmigration et lintégration, le 6 juin 2006, «nous continuons à accueillir des réfugiés, mais nous décourageons les personnes qui ne demandent l'asile qu'à des fins dilatoires». La distinction est essentielle entre la personne qui a besoin dune protection de notre pays, parce quelle est persécutée, et craint pour sa vie, et celle qui migre pour dautres raisons. Ne pas vouloir faire cette distinction conduirait à remettre en cause le fondement même du droit dasile. Cest ce que rappelle M. Nicolas Sarkozy, dans la même intervention, lorsquil définit la politique du gouvernement en ces termes : «la France veut continuer à être une terre d'accueil pour tous les persécutés du monde, mais elle ne veut pas que l'on détourne une procédure généreuse, au détriment de ceux qui sont menacés et en faveur de ceux qui, ne subissant aucune menace, se tournent vers l'asile politique parce qu'ils se sont vu refuser toutes les autres formes d'immigration !». Lexcellent rapport de la commission denquête1 du Sénat relative à limmigration clandestine note ainsi que «lasile, il convient de le rappeler, ne relève pas de la politique de limmigration». Et le ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire, de conclure : «ainsi avait-on oublié que le droit d'asile n'est pas un moyen parmi d'autres de se maintenir illégalement sur le territoire français». La réduction du délai de traitement des demandes dasile Ces considérations ont amené lOFPRA, et la commission de recours des réfugiés (CRR), qui statue sur les recours dirigés contre les décisions de lOFPRA, à se fixer unobjectif ambitieux, mais nécessaire, de réduction du délai de traitement des demandes dasile. Loffice, et sa juridiction, ont, en conséquence, bénéficié dune augmentation très significative de leurs effectifs. Il ny a pas d autre solution possible, face à une croissance des dossiers liée, certes aux données géopolitiques du moment, mais aussi au contexte migratoire, malgré les efforts réalisés pour le maîtriser, que daccroître le nombre dagents si lon veut augmenter le nombre de dossiers traités2(encore faut-il veiller aux conditions de recrutement : le recrutement, en 2003 et 2004, dun grand nombre decontractuels pour des contrats très courts, dune durée dun an, dérogatoires des règles habituellement pratiquées par lEtat employeur, a pu peser sur le climat social. Les conditions demploi ne doivent pas nuire la sérénité des décisions). Lanalyse précitée ne doit aucunement être lue comme la volonté de faire de lOFPRA une « machine à classer des dossiers ». En revanche, tout 1Rapport dinformation n° 300 (2005-2006) de M. Georges Othily, président, et de M. François-Noël Buffet, rapporteur : « Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine ». 2relative au nombre de dossiers examinés par jour et par agent, qui prend en compteLa norme le fait que les demandeurs dasile sont désormais convoqués à un entretien est en effet déjà de 2,2.