Rapport déposé en application de l'article 16 du Règlement par la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2008

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La Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes publie, chaque année, un rapport sur les comptes de l'Assemblée nationale. Celui-ci décrit l'exécution du budget de l'Assemblée nationale dont le montant global est arrêté par la Commission commune des crédits et fait l'objet d'un rapport explicatif annexé à chaque projet de loi de finances. Il présente également les comptes de résultat et les bilans de l'Assemblée nationale, des caisses de pension et de retraites, des fonds de sécurité sociale et du fonds de garantie de ressources des anciens députés.

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Publié le 01 juin 2009
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Langue Français
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 1781 N° ________                                        
 
 
(1) La compositio
ASSEMBLÉENATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2009
RAPPORT   DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement,   PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES(1), 
surles comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2008,ET PRÉSENTÉPAR M. Yves FROMION, Député.
n de cette commission figure au verso de la présente page.
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La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de:M. Yves Fromion,président ; BourraguéMme Chantal ; M. Didier Mathus,vice-présidents ; MM. François Grosdidier ; Michel Voisin,secrétaires ; Sylvie Andrieux Mme MM. Patrice Calméjane ; Charles de ; Courson ; René Dosière ; Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier.
 
 
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S O M M A I R E    Introduction............................................................................................................. 5
  PIMREER EPTREIA: LES CES DOE MLPTAMBLSSEÉE NALAEITNO ............................................. 6  
I. L'exécution du budget de 2008............................................................................... 6
ALasectiond'investissement..............................................................................8
B  La section de fonctionnement ........................................................................... 9
C  Les ressources propres ...................................................................................... 18
II. Le compte de résultat....1........................9.................................................................. III. Le bilan....................................................................................................................20 ALesélémentsdel'actif......................................................................................20
BLesélémentsdupassif......................................................................................21
IV. Les comptabilités annexes...................................................................................... 23
V. Les états financiers.................................................................................................. 25
VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure......................................................... 65
D EMEIXUEPIERTA: L D SETPSEOM CESRÉRESPEU TS ANTANPNEÉP TNEORUERLEMA .................. 68  Examen en Commission......................................................................................... 69
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      Mesdames, Messieurs, En application de larticle 16 du Règlement de lAssemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et dapurer les comptes établit un rapport public à lissue de chaque exercice. Les faits caractéristiques de lexercice 2008, dont les comptes font lobjet du présent rapport, ont été : - la mise en uvre dune nouvelle étape de la procédure dexamen des comptes arrêtés par les Questeurs. Désormais, les états financiers agrégés de lAssemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, sont soumis chaque année à un audit, et non plus un examen limité, conduit par le Conseil supérieur de lordre des experts comptables. Son rapport sur les comptes de 2008 est intégralement reproduit à la fin de la première partie du présent rapport ; - les évènements propres à lannée 2008. La reprise de lactivité parlementaire suivant un rythme normal tout au long de lannée, après linterruption intervenue en 2007 en raison des campagnes électorales, et lachèvement des travaux de rénovation de lensemble immobilier du 101 rue de lUniversité  32 rue Saint-Dominique ont influé sur le montant, la nature et le profil des dépenses de lexercice écoulé. Avant de procéder à lexamen des comptes de lexercice, la Commission spéciale chargée de vérifier et dapurer les comptes a désigné six de ses membres pour diligenter des vérifications approfondies dans les domaines suivants : - la rémunération des fonctionnaires, mission confiée à MM. René Dosière et Michel Voisin ; - lallocation daide au retour à lemploi des anciens députés, mission confiée à MM. Franck Gilard et François Grosdidier ; - les travaux de rénovation de lensemble immobilier du 101 rue de lUniversité 32 rue Saint-Dominique, mission confiée à MM. Yves Fromion et Jean-Claude Mathis. La Commission spéciale chargée de vérifier et dapurer les comptes a approuvé les comptes de lAssemblée nationale de lexercice 2008.
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PEREIMER PETIAR: LL PMET SEDCOS EASSMEBLÉIONALEE NAT   I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008 La dotationinscrite au budget de lÉtat en 2008 pour financer le budget de lAssemblée nationale sest élevée à 533,910 millions deuros,en augmentation de 0,75% par rapport à la dotation de 529,935 millions deuros reçue en 2007. En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de lAssemblée nationale de lexercice 2008 desressources propresà hauteur de 54,02 millions deuros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 50,64 millions deuros. Les crédits budgétaires prévus pour 2008 sélevaient donc à 587,93 millions deuros ainsi répartis : ¾ 72,17 millions deuros en investissement, ¾ 515,76 millions deuros en fonctionnement. Plus dun neuvième des crédits budgétaires de 2008 (9,18%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de lÉtat. En exécution, les dépenses 2008ont été inférieures de 8,35% à celles de 2007 et d’euros millionsont atteint 548,40, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 508,10 millions deuros, soit une augmentation de 0,45% par rapport à 2007. Les dépenses dinvestissement diminuent, elles, de 56,43% par rapport à lexercice précédent pour sétablir à 40,30 millions deuros. Les recettes propres,hors prélèvement sur les disponibilités, sétant élevées à 4,23 millions deuros, lexécution budgétaire 2008 conduit mécaniquement à un déficit technique de 10,26 millions deuros (contre 64,88 millions deuros en 2007), et, pour le couvrir exactement, un prélèvement sur les disponibilités a été nécessaire en 2008, dun montant de 10,26 millions deuros. Les dépenses budgétaires totales de lAssemblée nationale ont représenté 102,71% de la dotation reçue de lÉtat. Le prélèvement sur les disponibilités a financé 1,87% des dépenses totales et plus de 25% des investissements de lexercice.