Rapport public d'activité 2009 de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Commission Pour L'Indemnisation Des Victimes De Spoliations Intervenues Du Fait Des Législations Antisémites En Vigueur Pendant L'Occupation

Description

Ce rapport d'activité de la CIVS présente tout d'abord un bilan de l'activité de la commission depuis sa création après 10 années d'existence. Depuis la création de la CIVS, 26 470 dossiers tous préjudices confondus ont été enregistrés. A la date du 31 décembre 2009, 25 120 d'entre eux sont archivés, classés, clôturés ou en attente de levées de parts. La commission revient également sur ses actions menées à l'étranger durant l'année 2009.

Sujets

• Juif
• Seconde Guerre mondiale
• Antisémitisme
• Juifs
• Vol
• Types de dépôts bancaires
• ?uvre d'art
• Immobilier
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2009
• Nombre de lectures: 7
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

 ]RAPPORT PUBLIC D ACTIVITÉ 2009\  

t

o

g

o



s

h

p

d

é

t

i

                                                     

r

C

B

e

n

o

s



:



i

q

u

e

r

a

p

h

g

i

t

a

M

/

R

E

I

N

A

R

G



t

î



5

e

s

a

g



p

u

f

s

a

n



n

o

e

t

8



6





6

]  SOMMAIRE\     LA CIVS DE 1999 À 2009 : QUELQUES RÉFLEXIONS LIMINAIRES ........................ 5     UN REGARD SUR 10 ANS D ACTIVITÉ : UN FONCTIONNEMENT AU

RYTHME DES REQUÊTES ......................................................................................... 9  XA PPROCHE GÉNÉRALE ...................................................................................... 9  9Létat global des dossiers enregistrés ..........................................................

 16Lévolution des effectifs de la Commission.................................................



YL A MISE EN ÉTAT DES DOSSIERS AVANT L INSTRUCTION  ....................................... 17  17La Cellule administrative pour la création des dossiers .............................

ÂLe Réseau de contrôle et dinvestigation pour les recherches

en archives ..................................................................................................... 18  ................... 29LAntenne bancaire : lapplication de lAccord de Washington 

ZL INSTRUCTION DES REQUÊTES ......................................................................... 33   33Les magistrats-rapporteurs.........................................................................



ÂLe secrétariat des rapporteurs.................................................................... 36

ÂLe Rapporteur général................................................................................ 37

 [L EXAMEN DES REQUÊTES ET LES RECOMMANDATIONS ......................................... 37  37Lexamen des requêtes...............................................................................   ............................................. 40Les différentes formations de la Commission   41Les commissaires du Gouvernement .........................................................

  42Les recommandations.................................................................................  ÂLe bilan dactivité ........................................................................................ 50  \L A COMMUNICATION À DESTINATION DES REQUÉRANTS ......................................... 53 ÂLa campagne de communication nationale et internationale et ses prolongements........................................................................................................................53  ÂLes actions connexes de communication ................................................... 56





- 3 -

]U NE GESTION ADMINISTRATIVE POUR UNE CONSIGNATION HISTORIQUE ...................... 60  ÂLa gestion nécessaire des dossiers après leur passage en commission :

létablissement dune base de données fiable........................................................................ 60

ÂLes archives de la CIVS ............................................................................. 61

 62Le Comité dhistoire auprès de la CIVS......................................................

   LES ACTIONS INTERNATIONALES DE L ANNÉE 2009 .......................... 64 

ÂLa Conférence de Prague « Holocaust era assets » .................................. 64

 ................................................ 65La sixième délégation de la CIVS en Israël ÂLes suites du partenariat engagé  avec lUnited States Holocaust Memorial Museum (USHMM)   66de Washington..................................................

  MÉMENTO ........................................................................................................................ 67  ORGANIGRAMME ........................................................................................................ 70  PRÉSENTATIONSC  HÉMATIQUE DU TRAITEMENT D UN DOSSIER ........................................................................ 71  ANNEXES ......................................................................................................................... 72  ABRÉVIATIONS ............................................................................................................. 76   Û 



- 4 -

]  LA CIVS DE 1999 À 2009 : QUELQUES RÉFLEXIONS LIMINAIRES\      Ce rapport est celui dune année marquée par le dixième anniversaire de la CIVS.  Il a paru, dès lors, opportun de proposer, avant lexposé des résultats de notre action en 2009, un bilan de lactivité de la Commission depuis sa création et de rendre ainsi compte des efforts réalisés par lÉtat, dans le domaine qui nous a été imparti, pour acquitter, au moins partiellement, la « dette imprescriptible » de la France envers les soixante-seize  mille juifs de France déportés, solennellement reconnue par le Président de la République le 16 Juillet 1995, lors de la commémoration de la grande rafle des 16 et 17 Juillet 1942 au Vélodrome dhiver.  Cette déclaration a été le point de départ dune vaste entreprise de réparation qui a débuté avec la création de la Mission détude sur la spoliation des juifs de France (dite Mission Mattéoli) que ses travaux sur létendue des spoliations et limportance des restitutions intervenues après la guerre, ont conduite à proposer la mise en place dun organisme chargé de compléter la tâche entreprise à la Libération. Cest ainsi quun décret du 10 Septembre 1999 instituait la CIVS en lui donnant pour mission «dexaminer les demandes individuelles présentées par les victimes ou leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises pendant lOccupation tant par loccupant que par les autorités de Vichy» et «de rechercher et de proposer des mesures de réparation, de restitution ou dindemnisation appropriées».  Laction de réparation ainsi engagée comporte également des implications internationales puisquun accord, plusieurs fois modifié et amélioré depuis, est intervenu à Washington, le 18 Janvier 2001, entre le Gouvernement français et le Gouvernement des États-Unis dAmérique, portant sur les modalités dindemnisation des spoliations bancaires.  Les dates qui viennent dêtre citées donnent la mesure des difficultés attendant une Commission chargée dapprécier des faits dont lancienneté remontait, pour les derniers, à plus de cinquante-cinq ans.  Aussi, créée en dehors des cadres institutionnels usuels, la Commission est une formation sui generis, et même « hors la loi » comme la souligné, dans une belle étude, Madame Claire ANDRIEU, historienne et membre de la Mission Mattéoli 1 .  Les autorités politiques lont bien compris ainsi puisque le texte régissant notre fonctionnement nous charge de proposer des « mesures appropriées » et que le rapport au Premier ministre, qui précède et éclaire le décret, précise que la Commission « tentera dapporter une réponse adaptée » aux demandes et quelle « devra adopter une approche pragmatique des dossiers » soumis à son examen.  On remarquera que le décret de 1999 ne comporte, à la différence de ce qui a pu être constaté dans dautres pays dEurope, aucune limite, notamment, dans le montant des réparations, celles-ci devant donc être fixées à la mesure la plus proche possible des

 1  En (1944-1980) et réparations (1997.) dans Restitutions : France, deux cycles de politique publique « spoliations et restitutions des biens juifs ». Autrement, Collection Mémoires/Histoire. 



- 5 -

préjudices subis, selon les règles présentées par la Mission détude dont nous mettons en application les recommandations émises dans son rapport final.  La Commission a donc uvré dans une totale indépendance, dans lobservance dun texte lui laissant une grande liberté daction que justifient aussi bien labsence de véritable précédent, que la difficulté de réunir et de contrôler des éléments de preuve et le fait dêtre confrontée à chaque instant à la complexité des situations individuelles et des circonstances historiques.  Les conditions de notre travail quotidien étant ainsi rappelées, il faut savoir gré à notre premier président, Monsieur Pierre DRAI, et à notre premier directeur, le Préfet Lucien KALFON, davoir assumé comme ils lont fait, la lourde responsabilité de la mise en route et du fonctionnement de la Commission, lun pendant six ans et, le second, pendant huit ans.   Cest sous lautorité de Monsieur Pierre DRAI, Premier président honoraire de la Cour de cassation, que les membres délibérants de la Commission ont élaboré des règles qui ont pour but dallouer aux victimes ou à leurs ayants droit, une juste indemnisation adaptée à chaque cas, tout en assurant légalité de traitement entre victimes souhaitée par la Mission Mattéoli.  Au Préfet Lucien KALFON a incombé la difficile charge, parfaitement remplie, de tirer du néant et sans délai, une organisation complexe à même de diffuser une large information, denregistrer des milliers de demandes, de réunir, à partir des archives françaises et allemandes, le maximum de renseignements et dassurer, avec délicatesse et humanité, laccueil des requérants.  La reconnaissance qui leur est due doit aller, également, aux membres délibérants et aux membres du personnel que leurs obligations personnelles ont contraint de quitter la Commission, tous chargés dune expérience qui aura marqué leur vie.  La tâche que chacun deux a accomplie a été dautant plus importante que la CIVS était, dès sa création, saisie de milliers de demandes et quil a fallu, aussitôt, prendre des décisions délicates desquelles dépendait la réussite de notre mission.  Comment soixante ans après les faits, rapporter la preuve dune spoliation ? Comment justifier de sa qualité dayant droit alors que la guerre a dispersé les membres dune famille ?  Pour répondre à ces questions et à dautres aussi embarrassantes, alors quelle avait la conviction quil était nécessaire dagir rapidement pour venir en aide et rendre justice à des requérants souvent âgés et dans une situation précaire, la Commission a effectivement mis en pratique la démarche pragmatique recommandée dans le rapport au Premier ministre évoqué ci-dessus.  Elle a, par exemple, fondé sa démarche sur la bonne foi du requérant, qui peut suffire, dans le cadre dun récit cohérent, pour justifier lexistence de préjudices matériels relevant de la vie courante, du moins dans la France métropolitaine frappée par la « Möbel Aktion , » la situation dans des territoires comme la Tunisie, lAlgérie ou le Maroc étant très différente. Par ailleurs, le principe déquité lui a permis démettre des avis sans tenir compte de règles juridiques dont lapplication aurait conduit à des solutions injustes.  Dans le même esprit, la Commission, organe administratif dépourvu de tout pouvoir en matière de dévolution successorale, na pas voulu que les requérants, auxquels il incombe détablir leur qualité dayants droit, soient contraints de procéder à des recherches généalogiques coûteuses, au résultat, au demeurant, toujours aléatoire. Sappuyant donc



- 6 -

essentiellement sur les déclarations des requérants et les vérifications permises par les documents détat civil accessibles, elle a pris la précaution de réserver les parts de branches ou de personnes dont la disparition ne peut être considérée comme certaine. En outre, chaque bénéficiaire dindemnité est avisé de léventualité dune nouvelle répartition dans lhypothèse, parfois rencontrée, de la découverte tardive dautres ayants droit. Chaque recommandation précise, en effet, que les requérants devront faire leur affaire personnelle dun éventuel partage de lindemnité avec dautres ayants droit qui se feraient connaître.  Une action de réparation menée si longtemps après les faits aurait été vouée à léchec si de tels choix navaient pas été faits, qui ont permis à la Commission de régler la plus grande partie des dossiers soumis à son examen et déviter aux victimes une attente insupportable.  La Commission a certainement commis des erreurs mais, après dix ans dexercice, celles-ci se révèlent peu nombreuses et peuvent être corrigées. Dune part, ajoutant au texte initial, un décret du 20 Juin 2001 permet à la C.I.V.S. de procéder au nouvel examen dun dossier en cas derreur matérielle ou de découverte dun élément nouveau de nature à modifier la recommandation émise dans lignorance de son existence. Dautre part, le désagrément que pourrait constituer la révélation dayants droit omis dans une première répartition de lindemnité a pour contrepartie la reconstitution dune famille dont la guerre avait séparé les membres.  La Commission a aussi veillé à ce que la démarche et laccueil des requérants présentent le caractère le moins administratif possible et, à cet égard, les rapporteurs qui entrent en relation avec eux pour les informer sur leur dossier et, souvent, les éclairer sur lhistoire de leur famille, ont tenu, à chaque instant, un rôle majeur avant lexamen de la requête par la Commission lors dune séance à laquelle chacun est invité à participer.  Cest à lissue de cette séance, toujours émouvante, que le Collège délibérant formule la recommandation qui sera transmise aux services du Premier ministre pour décision et mise en paiement. À la présomption de bonne foi, qui se substitue souvent à une preuve précise impossible à produire, va correspondre une décision fondée sur léquité, cest à dire la solution qui paraît la plus juste et la mieux adaptée au cas particulier qui vient dêtre étudié.  Lanalyse au « cas par cas » des spoliations de biens constitue loriginalité du dispositif français de réparation. Fondé sur lhistoire particulière de chacun des intéressés, il marque la volonté dune réparation allant au-delà de lindemnisation des dommages matériels, en associant à laspect financier des aspects matériels et moraux.  Ainsi que le rappelait notre rapport pour lannée 2007, il a été donné à la CIVS la responsabilité de considérer des destins individuels et, symboliquement, daffirmer face à chaque requérant la prise en compte par lÉtat des spoliations dont lui-même et sa famille ont été victimes.  Après dix années dactivité, la Commission, grâce à un personnel dévoué et compétent et avec laide constante des différents services de lAdministration, notamment des Archives et des Musées de France, a examiné près de 24 000 dossiers, matériels et bancaires, émettant plus de 29 000 recommandations et proposant lattribution de près de 450 millions deuros.  Ses travaux, qui permettront au Comité dHistoire créé en 2007 de compléter lhistoire des spoliations -étape importante de lhistoire de la Shoah- et ont dores et déjà permis de restituer à des milliers de requérants une mémoire familiale incomplète ou, parfois, disparue. 



- 7 -