Conseil de la concurrence - Dix-septième rapport annuel : 2003

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Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés et dotée d'une mission consultative sur les questions de concurrence et de concentration économique, le Conseil de la concurrence présente, dans son rapport annuel, le bilan de son activité en 2003 mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes (exemple : la question de l'insertion des monopoles publics, tels que les marchés des télécommunications, de l'électricité, du gaz et des transports ferroviaires, dans le libre jeu de la concurrence). Le rapport propose par ailleurs une analyse de la jurisprudence du Conseil.

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Publié le 01 juin 2004
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Éditorial
L’année 2003 aura été une année charnière pour le Conseil de la concurrence.
Elle a été tout d’abord l’occasion de consolider les premiers acquis des réfor -mes administratives et budgétaires entreprises depuis maintenant trois ans et de commencer à mettre en œuvre les réformes importantes introduites par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Par ailleurs, les affaires traitées au cours de l’année ont permis au Conseil de développer une jurisprudence riche et variée et d’intervenir dans des secteurs clés de l’éco-nomie, avec le souci permanent de préserver les intérêts du consommateur final. Enfin, 2003 a été une période d’intense préparation à l’entrée en vigueur, le 1ermai 2004, du nouveau règlement européen 1/2003.
On ne peut que se réjouir de constater la poursuite de la baisse du nombre des affaires en instance au Conseil. Pour la première fois depuis 1993, le stock d’affaires en cours repasse sous la barre des trois cents affaires. Si ce chiffre représente environ deux années d’activité du Conseil et reste encore trop élevé, il constitue un progrès certain et l’on peut espérer que les efforts du Conseil pour raccourcir les délais de traitement des dossiers de fond conduisent à des résultats sensibles. Cette amélioration est le fruit des diffé -rentes réformes administratives et budgétaires engagées depuis l’an 2000, lesquelles ont donné au Conseil sa pleine autonomie de gestion et revalorisé ses moyens. Elle est due également à un effort collectif et soutenu de l’ensemble des personnels du Conseil, des rapporteurs et rapporteurs géné -raux, ainsi que des membres du collège et de ses présidents, auxquels il convient de rendre hommage.
Le Conseil a commencé, en 2003, à mettre en œuvre les nouveaux moyens d’action mis à sa disposition par la loi NRE. Deux procédures de clémence ont été engagées en 2003 mais n’ont pas encore abouti. Elles n’ont, de ce fait, pas encore donné lieu à des décisions publiques. La procédure de transac -tion a, en revanche, déjà été mise en œuvre à deux reprises cette année et débouché sur deux décisions. Leur lecture attentive devrait permettre aux entreprises et aux praticiens de comprendre l’interprétation qu’en donne, sous réserve de l’appréciation des juridictions de contrôle, le Conseil de la concurrence et, ainsi, de mieux mesurer les avantages de son utilisation.
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À l’heure de la mise sous presse de ce rapport, vient d’être adoptée l’ordon -nance no2004-274 du 25 mars 2004. Elle institue un dispositif s’inspirant des règlesde minimisappliquées par la Commission et s’inscrit dans le prolon -gement de la loi no2003-591 du 2 juillet 2001 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à «instituer une procédure accélérée pour l’examen par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminéCette disposition rejoint l’esprit qui avait conduit à la». réforme de la procédure simplifiée (loi NRE) et donne au Conseil, qui n’a pas le choix de «l’opportunité des poursuites», le moyen de traiter de manière différenciée, selon leur importance, leur intérêt ou leur complexité les diffé -rents dossiers qui lui sont soumis. Toutes ces réformes visent à rapprocher le Conseil d’un certain nombre de ses homologues étrangers qui disposent déjà de moyens analogues, et à renforcer l’efficacité de son action, ce dont on ne peut que se féliciter. Comme chaque année, 2003 a donné l’occasion au Conseil d’aborder, dans un cadre consultatif ou contentieux, un certain nombre de thèmes riches ou nou -veaux. Il n’est pas ici question d’en dresser la liste exhaustive mais certains méritent cependant d’être particulièrement signalés. La libéralisation du sec-teur postal et la transposition du «paquet Télécom» lui ont permis de rendre des avis particulièrement intéressants. L’émergence de problématiques concurrentielles dans le secteur des médias a également amené le Conseil à définir, dans le cadre d’un avis, les frontières qui doivent selon lui séparer, en matière audiovisuelle, la régulation concurrentielle – de nature économique – de la régulation exercée au nom du pluralisme. On peut noter que cette vision est d’ailleurs celle retenue par le projet de loi soumis au Parlement. Le Conseil est aussi intervenu à de nombreuses reprises dans le secteur de la santé, dans lequel ont été relevées un certain nombre de pratiques d’entente ou d’abus de position dominante. Celles-ci méritent certainement d’être exa -minées avec soin dans le cadre des réflexions engagées sur l’avenir de la protection sociale. Enfin, comme chaque année, le Conseil a rendu certaines décisions qui illus -trent de manière particulièrement frappante l’action qu’il mène au profit du consommateur, en garantissant les possibilités de baisses de prix. Tel est notamment le cas de la décision portant sur des pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises ou de celle portant sur le secteur des calculatrices à usage scolaire. Le présent rapport comporte deux études thématiques qui ont vocation à donner une vision plus transversale de la jurisprudence du Conseil. L’étude «objet, effet et intention anticoncurrentiels» fait le point sur ces notions centrales pour le droit de la concurrence. La seconde étude, de nature éco -nomique, propose une analyse sur «les monopoles publics dans le jeu concurrentield’aborder, de manière synthétique, l’ensemble des» et permet questions soulevées par cette problématique particulièrement sensible en France. Enfin, en janvier 2003, était publié le nouveau règlement adopté par le Conseil de l’Union européenne et relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité des Communautés européennes. Il est
inutile de souligner à nouveau l’importance de ce texte pour l’activité des auto -rités nationales de concurrence. Son entrée en vigueur est fixée au 1ermai 2004. Mais précisément, l’année 2003 a été, pour le Conseil en liaison avec la Commission et les autres autorités nationales de concurrence, une année d’intense préparation à cette innovation majeure que constitue la mise en réseau des autorités de concurrence en Europe.
Cette année, chacun aura remarqué que le rapport change de formule, puisque les décisions et avis du Conseil sont désormais regroupés en fin d’ouvrage sur CD-Rom. Comme vous le savez, la plupart de ces documents ont déjà fait l’objet d’une publication dès leur parution sur le site internet du Conseil de la concurrence. En conclusion, c’est un reflet assez exact de la diversité des activités du Conseil qu’offre ce rapport dont la lecture, je l’espère, apportera à chacun l’information dont il a besoin.
Marie-Dominique Hagelsteen Présidente du Conseil de la concurrence
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ommaire
Rapport d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Études thématiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Analyse de la jurisprudence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rapport du ministre de l’Économie. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .
Textes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Index. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recours devant la cour d’appel de Paris. . . . . . . . . .. . . . . . .
Liste des décisions et avis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Rapport d’activité
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apport
d’activité
Titre I – Actualité législative du droit de la concurrence. . .
Chapitre I – L’ordonnance no2004-274 du 25 mars 2004. . .
Chapitre II – La loi no2003-706 du 1eraoût 2003 de sécurité financière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre III – La loi no2004-237 du 18 mars 2004. . . . . . . . .
Titre II – Le Conseil de la concurrence. . . . . . . . . . .. . . . . . . .
Chapitre I – Activité du Conseil en 2003. . . . . . . . . .. . . . . . . . Flux et stock d affaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .
Saisines nouvelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Affaires terminées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . État du stock des affaires en instance. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . Activité du collège. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Analyse des saisines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Affaires traitées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultats par secteurs économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décisions de sanctions pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Délibérations du Conseil. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II – Organisation et fonctionnement. . . . . . . .. . . . .
Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réforme du statut administratif du Conseil. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . Organisation des services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mouvement de rapporteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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