Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - Février 2013

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L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et qui est publié au Journal officiel de la République française. L'activité de la Cour en 2012 confirme une tendance à la hausse déjà observée au cours de l'exercice 2011 et, plus généralement, depuis 2006. Le nombre d'arrêts lus s'établit de nouveau à sept, ce qui peut s'analyser comme une progression de l'activité, puisqu'en 2011, le même nombre d'arrêts lus incluait deux décisions rendues sur voies de rétractation qui, pour importantes qu'elles soient, exigent des délais d'instruction et de traitement moins longs. Le nombre des dossiers en stock est en légère diminution. Cette décroissance mesurée du stock d'affaires résulte du nombre des arrêts rendus, des décisions de classement intervenues, ainsi que du nombre des saisines enregistrées en 2012 au ministère public. A cet égard, on relève que les déférés demeurent nombreux et de qualité bien que leur nombre soit en très léger retrait au regard des chiffres exceptionnels de 2011. Sur un autre plan, les délais d'instruction et de jugement restent perfectibles pour atteindre les objectifs que la Cour s'est fixés depuis la réforme des procédures de 2005. Les instructions conduites en 2012 ont donné lieu à 35 auditions de témoins et de personnes mises en cause, par les rapporteurs, au greffe de la juridiction. Parmi les 31 dossiers en stock à la fin de l'année 2012, 6 rapports d'instruction ont d'ores et déjà été déposés et sont donc en attente d'une décision de renvoi, en vue d'une inscription au rôle de 2013, ou de classement.

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Publié le 01 février 2013
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 COUR de DISCIPLINE BUDGÉTAIRE et FINANCIÈRE     RAPPORT PRÉSENTÉ AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE   
 
février 201
3
 
 
 
Sommaire
I - Introduction ............................................................................................. 3 
II - Compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière ........ 3 
III - Activité et performance annuelle de la Cour en 2012 ....................... 6  A - L’activité de la Cour ............................................................................. 6 1 - Les indicateurs de volume ................................................................. 6 2 - Les délais de traitement des affaires .................................................. 9  B - Appréciation de la performance annuelle de la Cour .......................... 11 1 - Rappel des objectifs et des indicateurs de performance................... 11 2 - Appréciation de la performance de la CDBF en 2012 ..................... 16 
IV - La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2012 ......................................................................................................... 18  Arrêt n° 181-587 du 20 mars 2012 Centre hospitalier de Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe)................................................................................. 19 Arrêt n° 182-682 du 23 avril 2012 Conseil économique et social ........... 24 Arrêt n° 183-697 du 21 juin 2012 Action sociale des armées.................. 29 Arrêt n° 184-691 du 23 juillet 2012 Grand port maritime du Havre ........ 32 Arrêt n° 185-692 du 22 octobre 2012 Port autonome de Marseille ......... 36 Arrêt n° 186-639 du 16 novembre 2012 Agence nationale pour l’emploi 41 Arrêt n° 187-699 du 18 décembre 2012 Ecole nationale d’équitation ..... 45 
V - Décisions de classement du Procureur général ................................. 48  1 - Décisions de classement du Procureur général prises sur la base des dispositions législatives du code des juridictions financières ............... 48 2 - Les décisions de classement du Procureur général prises sur la base de la loi du 16 juillet 1980 .................................................................... 49 
VI - Décisions du Conseil d’État, juge de cassation des arrêts de la CDBF ........................................................................................................... 50 
VII - Conclusion ......................................................................................... 50    
 
 
I - Introduction
L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et qui est publié au Journal officiel de la République française. L’activité de la Cour en 2012 confirme une tendance à la hausse déjà observée au cours de l’exercice 2011 et, plus généralement, depuis 2006. Le nombre d’arrêts lus s’établit de nouveau à sept, ce qui peut s’analyser comme une progression de l’activité, puisqu’en 2011, le même nombre d’arrêts lus incluait deux décisions rendues sur voies de rétractation qui, pour importantes qu’elles soient, exigent des délais d’instruction et de traitement moins longs. Le nombre des dossiers en stock est en légère diminution. Cette décroissance mesurée du stock d’affaires résulte du nombre des arrêts rendus, des décisions de classement intervenues, ainsi que du nombre des saisines enregistrées en 2012 au ministère public. A cet égard, on relève que les déférés demeurent nombreux et de qualité bien que leur nombre soit en très léger retrait au regard des chiffres exceptionnels de 2011. Sur un autre plan, les délais d’instruction et de jugement restent perfectibles pour atteindre les objectifs que la Cour s’est fixés depuis la réforme des procédures de 2005. Les instructions conduites en 2012 ont donné lieu à 35 auditions de témoins et de personnes mises en cause, par les rapporteurs, au greffe de la juridiction. Parmi les 31 dossiers en stock à la fin de l’année 2012, 6 rapports d’instruction ont d’ores et déjà été déposés et sont donc en attente d’une décision de renvoi, en vue d’une inscription au rôle de 2013, ou de classement.
II - Compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière
La CDBF a été instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, plusieurs fois modifiée et codifiée depuis 1995 au code des juridictions financières (CJF). Elle est présidée par le premier président de la Cour des comptes, vice-présidée par le président de la section des finances du Conseil d’Etat, et composée de conseillers d’Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. C’est une juridiction