L'Etat actionnaire : rapport 2004

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Le présent rapport constitue la quatrième édition rédigée en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Il contient cette année, une innovation importante, puisqu'il présente les comptes combinés des cinquante principales entités, quel que soit leur statut juridique,
contrôlées majoritairement par l'Etat et qui rentrent dans le champ de compétence de l'Agence des participations de l'Etat (APE). Conformément à la volonté du législateur, un bilan, un compte de résultat et des annexes, qui figurent in extenso à la fin du rapport, font l'objet d'une présentation synthétique et d'une analyse détaillée dans la première partie qui tire également un premier bilan d'activité de l'APE. Cette partie analyse par ailleurs les opérations les plus importantes ayant affecté le capital des entreprises à participation publique. Les contraintes liées aux problématiques
communautaires qui s'exercent sur l'action de l'Etat actionnaire sont enfin développées. La seconde partie du rapport est consacrée à la présentation détaillée d'une quarantaine d'entités contrôlées par l'Etat.

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Publié le 01 octobre 2004
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Rapport établi en application de l’article 142 modifié de la loi sur les nouvelles régulations économiques
Le présent rapport est également consultable sur le site internet du Minéfi : www.minefi.gouv.fr vie. publique-Etat actionnaire
1 – Chaque entreprise fait l’objet d’une présenta-tion de son statut, de son activité, du fonctionne-ment de ses organes, des faits majeurs de l’exercice 2003 et du premier semestre 2004, d’un commen-taire des comptes et du fonctionnement de ses organes sociaux.
Introductionpage Panorama généralpage L’objectif : la poursuite de la modernisation de la fonction d’actionnaire Un an d’activité de l’Agence des participations de l’Étatpage L’État actionnaire : acteur de la modernisation du secteur publicpage Une situation économique et financière en voie d’assainissement Une méthodologie fortement rénovéepage Un début d’amélioration de la situation financièrepage Emploi et aspects sociauxpage Passage des données agrégées aux comptes combinéspage
Une gestion active des participations Une gestion dynamique par l’État de ses participations financières Les entreprises ont réalisé d’importantes cessions de leurs participations
L’action de l’État vis-à-vis des entreprises publiques dans le cadre communautaire des aides au sauvetage et à la restructuration Principes généraux sur le droit communautaire des aides d’État Principaux dossiers examinés en 2003-2004
Présentation par entreprise1
Entreprises du secteur des transports Air France RATP SNCF
Entreprises d’infrastructures de transports ADP Groupes autoroutiers : ASF-ESCOTA, ATMB, SANEF-SAPN, SAPRR-AREA et SFTRF Ports autonomes RFF
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Entreprises du secteur de l’énergie Areva Charbonnages de France EDF Gaz de France
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Entreprises du secteur de l’armement et de l’aéronautiquepage175 DCIpage177 DCNpage181 EADSpage185 GIAT-Industriespage191 Snecmapage197 SNPEpage203 Thalespage209 Entreprises du secteur des médiaspage215 Arte-Francepage217 France Télévisionspage223 Radio Francepage229 RFIpage235 RFOpage241 France Télécompage245 La Postepage255 Autres entreprisespage261 Dagrispage263 EMCpage269 Imprimerie nationalepage275 La Française des jeuxpage281 Semmarispage287
Comptes combinés
Avertissement
Bilan et compte de résultat
Tableaux de flux de trésorerie et variation de capitaux propres
Annexe
Annexes
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’État »
Composition des conseils d’administration des entreprises du périmètre APE
Présidents des conseils d’administrations des principales entreprises du périmètre APE Répartition des mandats d’administrateurs au sein de l’APE
Commissaires aux comptes des entreprises du périmètre APE
Lexique terminologique
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Le présent rapport constitue la quatrième édition rédigée en application de l’article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Il contient cette année, une innovation importante, puisqu’il présente les comptes combinés des cinquante principales entités, quel que soit leur statut juridique, contrôlées majoritairement par l’État et qui rentrent dans le champ de compétence de l’Agence des participations de l’État. Conformément à la volonté du législateur, un bilan, un compte de résultat et des annexes, qui figurent in extenso à la fin du rapport, font l’objet d’une présentation synthétique et d’une analyse détaillée dans la première partie qui tire également un premier bilan d’activité de l’APE. Cette partie analyse par ailleurs les opérations les plus importantes ayant affecté le capital des entreprises à participation publique. Les contraintes liées aux problématiques communautaires qui s’exercent sur l’action de l’État actionnaire sont enfin développées. La seconde partie du rapport est, comme il est désormais d’usage, consacrée à la présentation détaillée d’une quarantaine d’entités contrôlées par l’État.
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L’objectif : la poursuite de la modernisation de la fonction d’actionnaire
Un an d’activité de l’Agence des participations de l’État
La création de l’APE : du projet à la réalisation Le précédent rapport publié à l’automne 2003 annonçait une profonde rénovation de l’exercice par l’État de sa mission d’actionnaire. Ce projet a été mené à bien. Pleinement opérationnelle depuis le début de l’année 2004 avec son installation à Bercy et le recrutement de ses principaux collaborateurs, l’Agence des participations de l’État a vu ses mis-sions définies par le décret du 9 septembre 2004. Ce processus de modernisation s’est poursuivi par ailleurs au sein du Minéfi par la création de la nou-velle direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et la modernisation du servi-ce du contrôle d’État.
La mise en place de l’Agence dont la mission centrale est de « veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État » permet d’organiser de manière plus efficiente les relations entre les entreprises publiques et l’État. Celui-ci doit pouvoir exercer de manière claire ses différentes responsabilités à leur égard. L’État est parfois actionnaire, régulateur (responsable des conditions techniques et juridiques d’exercice d’une activité) et client ou concédant. La recherche du meilleur exercice de ces différentes missions passe notamment par l’identification de la mission d’action-naire comme une fonction et un métier à part entière.
L’Agence a pris la forme juridique du service à compétence nationale, rattaché à la direction du Trésor.
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Son périmètre d’activité a été défini de façon prag-matique : ainsi, compte tenu de la grande diversité des fonctions d’actionnariat de l’État (majoritaire ou non), de leurs formes juridiques une liste d’environ 70 entités a été arrêtée et annexée au décret portant création de l’APE. Ces entités comptent également des structures de financement des défaisances et plusieurs participations minoritaires.
L’Agence incarne les compétences et missions de l’État actionnaire et exerce son activité sous quatre formes principales : • elle constitue la force de référence, d’analyse et de proposition au ministre chargé de l’économie s’agis-sant de la position de l’État actionnaire. Cette mis-sion porte sur les actes majeurs de la vie des entre-prises : leur stratégie, leurs principaux programmes d’investissement et de financement, leurs projets d’acquisition et de cession mais aussi leurs évolu-tions capitalistiques. L’Agence met en œuvre les décisions du ministre ; • elle participe directement aux organes sociaux des entreprises et assure à ce titre la cohérence des positions des représentants de l’État qui en sont membres ; elle représente l’État aux assemblées d’actionnaires ; • elle propose l’utilisation des moyens financiers de l’actionnaire, qu’elle met en œuvre dans le cadre des instructions du ministre chargé de l’économie ; • elle dispose de moyens de contrôle des entre-prises, en liaison avec les services de l’Inspection générale des Finances et du contrôle d’État et évalue la gestion mise en œuvre par leurs dirigeants. Bien entendu l’Agence conduit son action en liaison, en tant que de besoin, avec les autres ministères dont six d’entre eux(2)participent au comité de direction de l’État actionnaire qui détermine le cadre général de la stratégie de l’État dans ce domai-
2 - Budget, industrie, défense, équipement, transports et commu-nication.
l’Agence, quel que soit leur statut, insiste plus parti-culièrement sur la confidentialité des informations détenues et la prévention des délits d’initiés et des conflits d’intérêts.
Un cadre rénové pour l’exercice de la fonction d’actionnaire Au travers de la mise en place de l’APE qui constitue un interlocuteur privilégié et régulier des dirigeants d’entreprises, le gouvernement a poursuivi un triple objectif : assurer des relations transparentes et fluides avec les entreprises fondées sur un véritable dialogue stratégique, faire progresser leur gouver-nance, développer la capacité d’anticipation et de proposition de l’État actionnaire. Les marges de pro-gression en la matière sont fortes comme l’illustre l’étude réalisée au printemps sur les procédures de reportingmises en place avec les entreprises qui entrent dans le champ de compétence de l’APE (cf. encadré page 10).
ORGANIGRAMME DE L’AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT
ne, ainsi que les principes de gouvernance et de contrôle dans lesquels s’inscrit l’action de l’APE.
Une activité soutenue et des moyens renforcés Améliorer l’efficacité globale de l’État actionnaire suppose également d’accroître les moyens consacrés à cette mission, ceci dans un contexte économique et financier infiniment plus complexe qu’il y a une dizaine d’années.
L’effectif total de l’Agence est de 62 personnes au 1erseptembre 2004 dont 43 cadres. L’Agence est organisée de façon matricielle : trois pôles d’experti-se (audit-comptabilité, finances et juridique) appor-tent leur concours aux entités chargées des relations avec les entreprises qui sont regroupées par grands secteurs d’activité. Les principes d’organisation et de fonctionnement de l’APE, les méthodes de travail, ont fait l’objet d’un règlement intérieur. Une charte de déontologie signée par tous les collaborateurs de
Pôle finance Paola Chiecchio-Millet
PF
DB1 Bureau EDF et Gaz de France Julien Rencki
PAC Pôle audit -comptabilité Philippe Marseille
Comptabilité, budget, marchés
DC1
Bureau La Poste et France Télécom Alain Pithon
DC2
PJ
Pôle juridique Antoine Bied-Charreton
Systèmes dinformation
Ressources humaines
Direction générale Denis Samuel-Lajeunesse
Bruno Bézard
DC
Sous-direction Services, audiovisuel et Défense Jean-Yves Leclercq
Sous-direction Transport Jean-Louis Girodolle
DA1
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DA
DB
Bureau énergie, chimie et divers Philippe Pronost
Bureau transport aérien et autoroutes Sébastien Moynot
DA2 Bureau transport ferroviaire, ports et automobile Édouard Vieillefond
Sous-direction Énergie Bernard Maitre
DB2
SG Secrétaire général Éric Preiss
Bureau audiovisuel aéronautique et défense Denis Barrier
3 - 2003 incluait les CA de SEM d’aménagement.
Une charte des relations avec les entreprises
MOYENS DE L’APE
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Ces principes sont formalisés dans une Charte (cf. encadré page 12) qui a fait l’objet d’une large diffusion sur le site Internet www.Minéfi.gouv après la communication du ministre d’État consacrée à ce thème lors du conseil des Ministres du 21 juillet 2004.
C’est dans ce contexte qu’un ensemble de principes portant sur le bon fonctionnement des organes sociaux et sur les modalités des relations entre les entreprises et l’APE ont été établis en liaison avec les dirigeants de plusieurs grandes entreprises.
Leur détail et les modalités de leur mise en œuvre doivent être déterminés au cas par cas, en prenant notamment en compte le statut de l’entreprise, le cas échéant la composition de son capital, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires spéci-fiques. Il revient au président et à la direction géné-rale des entreprises de veiller à l’observation de ces principes, dans le respect de l’égalité de traitement des actionnaires.
Ces principes généraux visent à établir un standard de qualité qui sera appliqué aux entreprises contrô-lées par l’État et sera proposé par les représentants de l’État, en concertation avec les autres action-naires, aux conseils d’administration ou de sur-veillance des entreprises du secteur privé à partici-pation publique. Ils ne se substituent pas aux dispo-sitions légales et réglementaires s’appliquant aux entreprises du secteur public, notamment à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocra-tisation du secteur public et aux décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 concernant notamment le contrôle de l’État sur les entreprises publiques lors-qu’elles s’appliquent.
39 ans 36 26
septembre 2004 43 19 62 4 32 11
Prévisions 2005 3,7 4,3 0,6 8,6
Moyens humains septembre 2003 Cadres 33 Non cadres 12 Effectif total 45 Recrutements à réaliser Originaires du service des participations 45 Contractuels 3 Moyenne d’âge 40 ans Effectif masculin 26 Effectif féminin 19
Moyens financiers (en millions d’euros) 2004 Rémunérations (brut salarié) 3,5 Crédits d’études 4 Moyens de fonctionnement 0,8 Total 8,3
ACTIVITÉ DE L’APE
À ces masses s’ajoutent les coûts d’installation et de fonctionnement de l’Agence mutualisés au sein du Minéfi ainsi que les commissions perçues par les banques conseils de l’État qui sont prélevées directement sur le produit des opérations financières réalisées. Ils prévoient notamment les modalités périodiques de transmission par chaque entreprise des informa-tions nécessaires au suivi de ses résultats et de sa performance, de ses perspectives et des risques liés à son activité afin de les apprécier régulièrement. Les modalités d’examen des projets de croissance exter-ne ou d’investissement seront également arrêtées dans ce cadre. Il faut naturellement aller plus loin en améliorant l’efficacité des organes sociaux, notamment en recherchant la participation d’administrateurs qui apportent systématiquement une véritable valeur
2002 61(3) 26 300
2003 51 28 380
Formation des administrateurs représentants de l’État
Participation aux conseils d’administration Nombre de CA ou de conseils de surveillance de sociétés Nombre de comités d’audit de sociétés Nombre de séances (CA et comité d’audit) auxquelles a participé un membre de l’APE
Nombre de journées de formation spécifique pour les administrateurs représentant l’État Nombre de participants à cette formation
2003 3 30
2004 (au 1erseptembre) 4 54