L'Etat actionnaire - rapport 2005

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Le présent document constitue la cinquième édition du rapport de l'Etat actionnaire rédigé en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Sont à noter pour l'année 2004 le changement de statut d'EDF et de Gaz de France, la privatisation de France Telecom et d'Air France, l'ouverture du capital de Snecma et des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et l'entrée au capital d'Alstom. Cette tendance se poursuit en 2005 : changement de statut d'Aéroports de Paris (ADP), création de la banque postale, fusion de Snecma et Sagem qui a donné naissance au groupe Safran, évolutions capitalistiques avec notamment l'ouverture du capital de Sanef et le désengagement complet du capital de Bull. Le rapport présente les comptes combinés des principales entités contrôlées par l'Etat pour l'exercice 2004, les opérations les plus importantes ayant affecté le capital des entreprises à participation publique en 2004 et au début de l'année 2005 ainsi qu'un bilan annuel d'activité de l'Agence des participations de l'Etat. La seconde partie du rapport est consacrée à la présentation détaillée de la quarantaine des plus grandes entités contrôlées par l'Etat.

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Publié le 01 octobre 2005
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LL’État
actionnaire
Rapport établi en application de l’article 142 modifié
de la loi sur les nouvelles régulations économiques
RAPPORT 2005Panorama général
La poursuite de l’assainissement
de la situation financière
des entreprises page 5
Des résultats en progression
Un net renforcement
de la structure financière
L’exercice par l’État
de la fonction d’actionnaire page 10
Une gouvernance renforcée
L’accroissement du contexte
concurrentiel exige la poursuite
de la modernisation des entreprises
Emploi et aspects sociaux
Une gestion dynamique par l’État
de ses participations financières page 16
Principales opérations depuis le dernier
trimestre 2004
Les produits de cession sont pour l’essentiel
afféctés au désendettement des
administrations publiques
Les entreprises ont réalisé d’importantes
cessions et acquisitions de participations
La valeur du portefeuille de sociétés cotées
détenu par l’État s’est accrue
Présentation par entreprise
Entreprises du secteur
des transports page 26
Entreprises d’infrastructures
de transports page 34
Entreprises du secteur
de l’énergie page 64
de l’armement
et de l’aéronautique page 78
Entreprises du secteur
des médias page 102
Annexes
France Télécom page 112
Cessions par les entreprises de leurs participations
La Poste page 116
(opérations dites de respiration) page 187
Autres entreprises page 120
Composition des conseils d’administration
des entreprises du périmètre APE
Comptes combinés
Présidents des conseils d’administrations
Préambule page 130
Bilan et compte de résultat
Répartition des mandats d’administrateurs
Tableau de flux de trésorerie au sein de l’APE
Variation des capitaux propres Commissaires aux comptes des entreprises
part du groupe du périmètre APE
Annexes page 133 Lexique terminologiqueSommaire
L’exercice 2004 s’est traduit par
une amélioration sensible de la
situation économique et
financière des principales
entreprises publiques ou à
évolutions capitalistiques
3participation publique : les
(ouverture du capital de Sanef,
résultats sont en progression et
désengagement complet du
l’endettement s’est nettement
capital de Bull…).
réduit par rapport aux deux détaillée de la quarantaine des
1exercices précédents. 2004 a Les comptes combinés des plus grandes entités contrôlées
également été une année très principales entités contrôlées par l’État.
fertile en termes d’évolution des par l’État pour l’exercice 2004,
Le présent document constitue
structures juridiques et qui figurent in extenso dans la
la cinquième édition du
financières, avec le troisième partie du rapport,
rapport de l’État actionnaire
changement de statut d’EDF et font l’objet d’une présentation
rédigé en application de
de Gaz de France, la synthétique et d’une analyse
l’article 142 de la loi sur les
privatisation de France Télécom détaillée dans la première
nouvelles régulations
et d’Air France, l’ouverture du partie du document. Cette
économiques du 15 mai 2001.
capital de Snecma et des partie présente également les
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône opérations les plus importantes
(APRR) et l’entrée au capital ayant affecté le capital des
1 – Des comptes consolidés ont pour but de présenter le
d’Alstom. Cette tendance se entreprises à participation patrimoine, la situation financière et les résultats de
l'ensemble constitué par une entité consolidante et lespoursuit en 2005 avec le publique en 2004 et depuis le
entreprises qui lui sont liées par un lien capitalistique ou
par une relation de contrôle comme s'il ne formaitchangement de statut début de l’année 2005 ; elle
qu'une seule entité. Les comptes combinés concernent
des entreprises ou entités qui constituent un ensembled’Aéroports de Paris (ADP), la détaille également le bilan
mais dont la cohésion ne résulte pas de liens capitalisti-
création de la banque postale, annuel d’activité de l’Agence ques ou de contrôle mais de liens économiques ou orga-
nisationnels. La situation de l'État est originale car ce
la fusion de Snecma et de des participations de l’État. La ne sont pas des liens économiques ou organisationnels
qui lient ces entités mais le fait qu'elles ont le mêmeSagem qui a donné naissance seconde partie du rapport est
"actionnaire" ou un "actionnaire de référence" com-
mun : l'État.au groupe Safran, et plusieurs consacrée à la présentationPanorama généralLa poursuite de l’assainisse- Les principaux postes du bilan et du
ment de la situation finan- compte de résultat pour les années 2004
cière des entreprises et 2003 sont synthétisés dans les tableaux
5ci-après ; les comptes 2003 sont égale-
Le périmètre des comptes combinés a
ment présentés sans Air France et la SNI
enregistré plusieurs modifications au
afin de permettre de comparer un périmè-
cours de l’exercice 2004.
tre homogène d’un exercice sur l’autre.
Deux sorties ont eu un impact majeur sur
Avec un total de bilan de 520Md€ et
les comptes: la cession de la Société
un chiffre d’affaires de 195Md€, le
Nationale Immobilière (SNI) à la Caisse
poids dans l’économie des entités
des Dépôts et surtout la privatisation d’Air
dont les comptes sont combinés et qui
France à l’issue de la cession opérée en
constituent l’essentiel du secteur
décembre 2004, quelques mois après le
public concurrentiel, demeure impor-2rapprochement avec KLM .
tant. En terme de bilan, la sortie du péri-
Trois cessions partielles sans perte par mètre d’Air France-KLM et de la SNI, dont
l’État de la majorité du capital ou du l’incidence, avant élimination des opéra-
contrôle sur l’entité sont également inter- tions entre Air France et ADP était en 2003
3venues au cours de l’exercice 2004 ; les de 15 Md€ a été en partie contrebalancée 5
comptes présentés étant des comptes par la progression du poids des autres
combinés, ces trois variations de périmè- entreprises (+ 6,3 Md€). Le chiffre d’af-
tre n’ont aucune incidence sur les capi- faires du périmètre combiné représentait
taux propres part du groupe. L’intégration en 2004 près de 9 % de la production des
de Réseau France Outre-mer (RFO) par 6sociétés non financières et le total des
France Télévisions n’a également eu
achats et autres charges d’exploitation
aucune incidence sur les capitaux propres
représentait près de 7 % du total des
combinés. Les entités « de premier rang »
consommations intermédiaires de l’en-
ont également enregistré en 2004 des
semble des branches de l’économie.
variations de périmètres; les plus impor-
tantes sont l’intégration de T&D par Areva
et la cession partielle par EMC de sa parti-
4cipation dans Tessenderlo .
2 – France Télécom a été maintenue dans le périmètre, l’État détenant toujours plus de 40 % des droits de vote et
aucun autre tiers ne disposant de minorité significative. Le périmètre des comptes combinés fera l’objet d’une nou-
velle revue détaillée lors de l’application des normes IFRS en 2005.
3 – L’ouverture du capital de SNECMA qui a vu la participation de l’État passer de 97,22 % à 62 % au cours de l’exer-
cice, le transfert du secteur public au secteur privé de France Télécom (la participation de l’État passant de 56,45 %
à 42,25 %) et l’ouverture du capital d’APRR par introduction des actions de la société au Premier Marché d’Euro-
next Paris SA qui a fait passer la participation directe et indirecte de l’État de 100 % à 72 %.
4 – Les principaux impacts de ces variations de périmètre sont donnés dans les notes de l’annexe des comptes combinés.
5 – Les comptes combinés figurent en page 130 du rapport.
6 – Et entreprises individuelles (compte 3 103 des comptes de la Nation) qui s’établit pour 2004 à 2 269Md€.Panorama général
Comptes combinés des entreprises contrôlées par l’État
et Immobilisations financières de l’État
Le périmètre du rapport est défini par le L’établissement des comptes combinés des ment des comptes
Législateur: l’analyse de la situation écono- principales entreprises détenues par l’État combinés et ont fait
mique et l’établissement des comptes com- ne permet cependant pas d’appréhender l’objet d’un examen par
binés portent sur « toutes les entités signifi- l’ensemble des participations qu’il détient un groupe de personnalités
catives, établissements et sociétés, cotées par ailleurs. L’information exhaustive est indépendantes présidé par le pré-
ou non, contrôlées par l’État ». Les entités donnée par la comptabilité patrimoniale de sident du Conseil national de la compta-
5analysées ne constituent qu’une partie du l’État. Les participations détenues directe- bilité . Si l’élaboration de comptes combinés
champ des entreprises contrôlées directe- ment par l'État dans des entités (sociétés, requiert l’application d’un corps de normes
1ment ou indirectement par l’Etat . établissements publics…) ainsi que les homogènes par toutes les entités combi-
créances qui leur sont rattachées sont nées, l’homogénéisation des principes pour
Comme les années précédentes, la Banque
retracées à l'actif immobilisé du bilan de l’ensemble des entités sera réalisée pro-
de France et la Caisse des dépôts et consi-
2l'Etat et figurent sous l'intitulé "Dotations, gressivement; l’importance et la technicité
gnations ne sont pas incluses dans le pré-
participations et créances rattachées". des opérations de combinaison rendent
sent rapport, pour la première du fait de la
nécessaire une période d’adaptation pour
particularité de son activité qui fait l'objet Les règles comptables applicables à la
atteindre une homogénéité satisfaisante
par ailleurs d'un rapport annuel de son Gou- comptabilité générale de l’État ont été
des principes comptables retenus.
verneur au Président de la République et au refondues, en application de l’article 27 de
Parlement, pour la seconde compte tenu la loi organique relative aux lois de finances Des immobilisations financières inscrites au
er 3des spécificités de ses missions publiques du 1 août 2001 ; elles prennent la forme de bilan de l’État aux comptes combinés
(épargne réglementée, financement du normes comptables approuvées par l’arrêté
logement social) qui la placent, aux termes du 21 mai 2004 (JORF du 6 juillet 2004). La
Immobilisations financières à l’actif du bilan de l’État
de ses statuts, sous la surveillance du Par- norme numéro 7 traite des immobilisations
Exclusion du périmètrelement, auquel le président de la Commis- financières de l’État qui sont constituées
de combinaison
Entité contrôlée par l’État non (Renault, Air France sion de surveillance adresse annuellement des participations de l’État, matérialisées ou
par exemple)
un rapport. non par des titres, des créances rattachées oui
à ces participations, et des prêts et avances Exclusion du périmètreOpérateur des politiques ouiLes entités retenues dans le périmètre de
accordés par l’État. La norme définit le péri- de l’État
combinaison permettent toutefois, compte
mètre et les modalités d’évaluation des par- non
tenu de l’importance de leur chiffre d’affai-
4ticipations .
Entités contrôlées qui ne sont pas des opérateursres et de la taille de leur bilan, d’appréhen-
der la contribution des entreprises publi- La méthode d’établissement des comptes
ques ou à participation publique à l’activité combinés et les comptes eux-mêmes (bilan Classement par secteur d’activité
et à la croissance économique. Les comptes compte de résultat et annexe) figurent in
combinés illustrent également l’activité de extenso dans la troisième partie du rapport.
Entité significativel’Agence des participations de l’État qui Les principes comptables retenus sont Exclusion possiblenondans son secteur
couvre par ailleurs les participations minori- conformes au règlement (CRC n° 2002-12) du
ouitaires de l’État et les entités contrôlées ne Comité de Réglementation Comptable qui
Périmètre de combinaison (47 entités)présentant pas un poids significatif. définit les règles et modalités d’établisse-
1 – Le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement, directement ou indi- 2 – Les comptes de l'État comprenant, comme toute entité soumise à l'obligation
rectement, par l'État (RECME), établi annuellement par l'INSEE sur la base d'une d'établir des comptes un bilan, un compte de résultat et des informations complé-
enquête annuelle de mise à jour, en donne l’image la plus fidèle. Au 31 décembre mentaires en annexes, font partie intégrante du Compte Général de l'Administra-
2004, dernières statistiques disponibles, l'État contrôlait, directement ou indirecte- tion des Finances (CGAF) publié annuellement.
ment, 1 288 entreprises dont 94 de premier rang. Ces entreprises sont celles dont le
3 – Ces normes ont été établies après avis du comité des normes de comptabilité
siège est situé en France.
publique créé, par l'article 136 de la loi de finances pour 2002 en application de
erl'article 30 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001, et du2000 2001 2002 2003 2004*
conseil national de la comptabilité.Total au 31 décembre 1 594 1 569 1 623 1 447 1 288
Dont, de premier rang 97 96 100 99 94 4 – Rapport de l’État actionnaire 2004, page 22.
En % de l'emploi salarié total 5,1 % 5,1 % 5 % 5,2 % 4,2 %
5 – La composition de ce Comité, constitué en application de l’article 142 de la loi
erEntreprises de 1 rang
n° 2001-415 du 15 mai 2001 a été fixée par arrêté du 28 janvier 2004 (JORF du
en % de l'emploi
10 février p 2 746).
du secteur public 84,7 % 84,6 % 85 % 84,3 % 84 %
* Données provisoires INSEE au 31 août 2005Des résultats en progression
Le chiffre d'affaires global a progressé
(195,4 Md€ soit + 4,8 % par rapport à
7l’exercice 2003 pro forma ). Cette évo-
lution, qui est à rapprocher de celle du
PIB en 2004 (+ 4 % en valeur), provient
pour près des trois quarts du secteur de
l’énergie (dont le chiffre d’affaires a aug-
menté de 6,3 Md€ (soit + 9,2 % par rap-
port à 2003) sous l’effet de variations de
périmètre au sein du secteur (principale-
ment avec l’intégration de T&D par
AREVA) et de la croissance de l’activité en
France et hors de France d’EDF et de GDF
(+ 2Md€). France Télécom représente
toujours près du quart du chiffre d’affaires
global du groupe combiné et contribue à
hauteur de 12,5 % à sa croissance; le
développement de l’activité de l’entre-
prise, plus forte en 2004 (2,2 %) qu’en
2003, est pour l’essentiel liée au dévelop-
pement de l’activité de téléphonie mobile.
7La progression de l’activité des entreprises
du secteur de l’armement et de l’aéronau-
ACTIF 31 12 2004 31 12 2003 31 12 2003 tique est également importante (+ 6,6 %
(net des amortissements et provisions) hors Air France
En millions d’euros et SNI par rapport à l’exercice 2003).
Écarts d'acquisitions 36 482 36 986 37 193
Les charges nettes d’exploitation (horsImmobilisations 332 755 332 686 343 175
Total actif immobilisé 369 237 369 672 380 368 charges de personnel) du groupe com-
Stocks et créances 95 988 92 119 94 300 biné représentent, comme en 2003, plus
Impôts différés actif 10 487 11 053 11 154 de la moitié du chiffre d’affaires (58 %) et
Valeurs mobilières de placement
les charges de personnel sont proportion-
et disponibilités 44 942 41 546 43 509
nellement stables à 30 %.Total actif circulant 151 417 144 718 148 963
Total ACTIF 520 654 514 390 529 331
Le résultat net a doublé en 2004 par
rapport à l’exercice précédent (+ 7,6
PASSIF 31 12 2004 31 12 2003 31 12 2003
hors Air France Md€ après +3,8 Md€ au cours l’exer-
En millions d’euros et SNI 8cice 2003 pro forma ). Tous les sec-
Capitaux propres combinés 46 518 34 195 38 552
teurs d’activité enregistrent un résultatCapitaux propres avec intérêts
positif alors qu’en 2003 les entreprisesdes filiales des groupes combinés 52 988 43 875 48 255
Autres fonds propres 37 394 36 222 36 222 du secteur de l’armement-aéronautique et
Provisions pour risques et charges 89 565 92 518 93 664 de celui des infrastructures de transport
Dettes financières 183 163 191 287 197 257
présentaient des résultats négatifs. Le sec-
Autres dettes (exploitation…) 119 307 116 985 119 965
teur de l’énergie représente près de laComptes de régularisation Passif 38 237 33 503 33 968
moitié du résultat (+3,8 Md€) etTotal PASSIF 520 654 514 390 529 331
France Télécom y contribue pour plus
d’un tiers (+2,5 Md€).COMPTE DE RÉSULTAT 2004 31 12 2003 2003
hors Air France
En millions d’euros et SNI Sous l’effet de l’amélioration du résultat, la
Chiffre d’affaires 195 370 186 900 199 273 capacité d’autofinancement du groupe
Charges de personnel -57 737 -57 001 -61 205
combiné s’est améliorée de + 3,6 M€ par
Autres charges et produits -112 561 -107 592 -115 566
rapport à l’exercice 2003 pro forma à 30,6 7 – Air France et la SNI contribuaient pour 12,8 Md€Résultat d’exploitation 25 072 22 307 22 502
au chiffre d’affaires du groupe combiné en 2003.Md€ couvrant le montant des investisse-Résultat financier -9 628 - 11 363 -11 478
Résultat courant 15 444 10 944 11 024 ments réalisés au cours de l’exercice par 8 – Air France et la SNI contribuaient pour 133 M€ au
Résultat net part du groupe 7 575 3 763 3 896 résultat net du groupe combiné en 2003.l’ensemble des entités du groupe combiné.Panorama général
La rentabilité de l’ensemble s’est donc immobilisations du domaine concédé qui vellement des immobilisations en conces-
améliorée en 2004, le résultat net progressent de 800 M€ et demeurent inté- sion. Les principaux flux concernant ce
9représentant près de 4 % du chiffre gralement concentrées sur les secteurs poste intéressent le secteur de l’énergie
d’affaires. Le résultat d’exploitation pro- des infrastructures de transport et de (9,5Md€ de nouvelles dotations après
gresse (il passe de 12 % à 12,8 % du CA) l’énergie. +7,9 Md€ en 2003).
sous l’effet du développement de l’activité
13Les immobilisations corporelles dites Les dettes financières nettes reculent
et d’une augmentation relative des char-
« du domaine propre» des entreprises de nouveau (- 15,5 Md€ et -11,3 Md€
ges d’exploitation plus faible qu’en 2003
s’élèvent à 179 Md€ en valeur nette, si l’on compare 2004 à l’exercice 2003
(+ 4 % soit un impact de -0,8 %); ces
dont 51 Md€ au titre des seules installa- hors Air France-KLM), ce qui permet au
charges représentent en 2004 87 % du CA
tions techniques. Globalement et après ratio dette nette/capitaux propres de
(88 % au cours de l’exercice précédent).
correction de l’effet de la sortie d’Air s’améliorer en passant de 4 en 2003 à
L’impact des charges financières sur le
14France-KLM du périmètre, le montant moins de 3 en 2004 . La baisse de l’en-
résultat financier s’est réduit de près de
des immobilisations recule sous l’effet dettement de France Télécom et d’EDF y
1,4 Md€ en raison essentiellement de la
de moindres acquisitions de nouveaux contribue fortement.
réduction de l’endettement de France
outils de production en 2004 comparé à
15Télécom, de RFF et d’EDF. Le résultat Au total le niveau des fonds propres2003 (-3Md€).
exceptionnel, qui contribuait négative- progresse en 2004 (de près d’un point
ment à la formation du résultat net en Les immobilisations financières augmen- et demi de pourcentage par rapport à
2003 (-1,5 Md€), y contribue désormais tent (+ 2Md€ par rapport à 2003 après 2003) même s’il demeure toujours fai-
positivement (+0,9 Md€) ; les résultats de déduction de l’incidence d’Air France- ble et représente 17,4 % du passif. Cette
France Télécom expliquent l’essentiel de KLM), sous l’effet de moindre déprécia- amélioration résulte du recentrage des
tions des titres de participations détenuescette évolution. entreprises sur certains marchés à l’inter-
par les entités de l’ensemble combiné national et de l’amélioration de leur exploi-
Cette tendance doit pouvoir être poursui-
mais surtout du fait de la progression des tation. Corrélativement, le poids des det-vie, la plupart des entités du groupe pré-
titres d’investissement acquis par La Poste tes financières se réduit à nouveau ensentant encore des marges importantes de
en contrepartie de la partie stable des 2004 mais demeure lourd (35,2 % duprogrès. En effet l’augmentation du chiffre
fonds CCP collectés des comptables passif).d’affaires du groupe combiné (+ 4,8 %)
publics, encours qui a progressé de
demeure inférieure en 2004 à celle des Le rapport dettes financières nettes/+1,2 Md€ en 2004 comparé à 2003.
entreprises industrielles du CAC 40 capitaux propres s’améliore de nou-
L’actif circulant n’enregistre pas d’évolu-(+7,6%). À près de 4 %, la rentabilité veau en 2004 (à 3,1 après 4,1 en 2003)
tion notable. Il a progressé en 2004 paropérationnelle de l’ensemble a progressé mais demeure élevé même si l’on fait
rapport à 2003 (+1,6% et + 4,6 % parde près de 2 points de pourcentage en masse des capitaux propres et des « autres
rapport à 2003 pro-forma) principale-2004 par rapport à 2003 alors que celle fonds propres » qui constituent la valorisa-
ment sous l’effet de l’augmentation des 16des entreprises industrielles du CAC 40 a tion des droits de l’État concédant .
disponibilités de l’ERAP.augmenté moins fortement (+1,22%)
Les engagements hors bilan, tels qu’ilsmais s’établit à 4,07 %.
Les capitaux propres progressent de ressortent des rapports annuels publiés
nouveau par rapport à l’exercice 2003Sur l’ensemble combiné, les dividendes 17par les entreprises , s’établissent à
(+ 12 Md€ à 46,5 Md€ comparé às’établissent à 2,7 Md€. Le total des divi-
11l’exercice 2003 pro forma ). Le résul-dendes perçus par l’État au titre de l’exer- 9 – 3,88 %
tat du groupe combiné, et plus particuliè-cice 2004 (recette de l’exercice budgé- 10 – Ces recettes sont imputées : pour 1 Md€ sur le compte d’affectation spéciale s’agis-
rement ceux de France Télécom et EDF, sant de dividendes résultant de cessions de participation par une holding détenue partaire 2005) s’établit également à plus de
l’État et pour le solde à la ligne 116 des recettes non fiscales de l’État (dont 374 M€10 contribue à cette évolution ainsi que les2,8 Md€ après intégration des dividen-
versés par EDF, 418,4 M€ par GDF, 261 M€ par France Télécom -hors dividende perçu
augmentations de capital réalisées par lesdes versés par les participations non par l’ERAP- et 205,3 M€ par les sociétés autoroutières).
actionnaires (6,6 Md€) et les cessions decontrôlées par l’État et déduction des quo- 11 – La valeur des capitaux propres d’Air France-KLM et de la SNI était de 4,3 Md€ au
titres détenus par l’ERAP dans Francetes-parts de dividendes versés par les enti- bilan 2003 du groupe combiné.
Télécom. La contribution de l’État auxtés du groupe combiné à d’autres action- 12 – Dont 1,1 Md€ pour l’EPFR, 1,4 Md€ pour CDF, 1 Md€ pour GIAT (dont 250 M€
versés), 350 M€ pour l’ERAP.augmentations de capital s’est établie ànaires que l’État (contre 1,2 Md€ en 2004
124Md€ , le solde résultant essentielle- 13 – La dette financière nette est la dette brute corrigée des valeurs mobilières de pla-au titre de l’exercice 2003).
cement et disponibilités.ment des augmentations de capital de
14 – Ce ratio était de 8,3 en 2002.France Télécom (1,3 Md€) et APRR (1,3Un net renforcement de la
structure financière Md€). 15 – Capitaux propres + intérêts minoritaires + autres fonds propres.
16 – Ces autres fonds propres constituent la contre-valeur des biens pris en concessionL’intensité capitalistique de l’ensemble Les provisions pour risques et charges
et qui permettent au concessionnaire de remettre à une valeur nulle le bien au terme
des secteurs d’activité demeure parti- (89,6 Md€) concernent à hauteur de plus de la concession.
culièrement forte. Les immobilisations de la moitié les provisions pour fin d’ex- 17 – L’annexe des comptes combinés (page 167 du rapport) présente également les
(hors écarts d’acquisition) représentent ploitation des sites nucléaires (fin de cycle principaux engagements hors bilan non valorisés.
une part très importante du bilan (64 %). nucléaire, évacuation et stockage des 18 – Ils sont donnés en note 26 de l’annexe des comptes.
Un quart de ce poste (24,1 % soit 79 Md€ déchets radioactifs, déconstruction des 19 – Ces données sont celles qui sont commentées dans la deuxième partie du rapport
en valeur nette) est constitué par les centrales) et les provisions pour renou- consacrée à la présentation des principales entités contrôlées par l’État.171 Md€ pour les engagements donnés
et sont constitués pour les deux tiers par
les retraites des salariés des entreprises,
s’y ajoutent 36 Md€ d’engagements réci-
proques au sein du groupe combiné. Les
mouvements les plus significatifs des
engagements donnés par rapport à
l’exercice précédent concernent la dimi-
nution des engagements donnés par
France Télécom (10 Md€) et l’augmen-
tation des engagements hors bilan de La
Poste au titre de l’obligation faite par la
loi à l’entreprise de rembourser la
charge des pensions servies par l’État aux
fonctionnaires. Des engagements ont par
ailleurs été reçus pour 37Md€. Ces enga-
gements font l’objet d’examens particu-
liers par les comités d’audit des entrepri-
ses et par l’Agence des participations de
l’État dans un contexte marqué par la Tableau de passage des données agrégées aux comptes combinés
réforme du traitement des engagements
(en millions d’euros) 2003 2004
de retraites adoptée en 2004 pour EDF et
Chiffre d'affaires
Gaz de France et en cours dans d’autres
(1)Chiffre d'affaires agrégé 247 746 244 658
entreprises. Éliminations intragroupes -8 205 -7 104
Incidence prise en compte d'EADS et Thales en intégration proportionnelle -32 679 -34 097
Écarts de périmètre 545 202Contribution des grands secteurs
Autres impacts -8 134 -8 289
d’activité
Dont prise en compte en combinaison du CA de la Française des Jeux 9
Les regroupements sectoriels ont été opé- en tant que mandant. -7 337 -8 059
rés, comme les années précédentes, sur la Chiffre d'affaires comptes combinés 199 273 195 370
base de la proximité des services rendus,
Dette financière nette (dette brute - disponibilités - valeurs mobilières de placement)
des produits élaborés ou des technologies (1)Dette financière nette agrégée 141 973 131 228
utilisées, ainsi que de la complémentarité Écarts de périmètre 15 823 10 004
18 dont EPFR 5 447 4 791entre différents produits .
dont ERAP 9 483 4 566
Incidence prise en compte d'EADS et Thales en intégration proportionnelle 2 013 2 878
Passage des données agrégées
Autres impacts 46 -329
figurant dans la 2ème partie du Dette financière nette comptes combinés
après retraitements des CCP 159 855 143 781rapport aux comptes combinés
Classement comptable des valeurs mobilières de La Poste -6 107 -5 560La réconciliation, pour l’exercice 2004,
Dette financière nette comptes combinés (transfert de la part volatile
entre les comptes combinés et les don-
des fonds issus des CCP inclus) 153 748 138 221
19nées agrégées pour les quatre grands
Capitaux proprespostes (chiffre d’affaires, résultat net,
(1)Capitaux Propres agrégés 68 425 73 835capitaux propres, dettes financières) est
Retraitements de combinaison (éliminations titres
explicitée dans le tableau ci-contre. Les
intragroupes, écarts de réévaluation…) -16 325 -14 724
écarts résident pour l’essentiel dans Écarts de périmètre 3 580 4 733
Incidence prise en compte d'EADS et Thales en intégration proportionnelle -7 877 -7 388l’élimination dans les comptes combi-
Incidence prise en compte d'EADS en normes françaises -9 251 -9 938nés des transactions significatives entre
Capitaux Propres part du groupe comptes combinés 38 552 46 518
les sociétés du périmètre (opérations
intragroupes), l’incidence de la prise en Résultat net
(1)Résultat net agrégé 5 063 5 710compte proportionnelle à la participa-
Résultat intérêts minoritaires -888 -546
tion de l’État (intégration proportion- -588 -861
nelle) d’EADS et de Thales, enfin dans 318 -376
un écart de périmètre car les structures Écarts de périmètre 87 254
Retraitements de combinaison (dividendes, de financement des défaisances -EPFR,
impôts différés, plus-values France Telecom…) -96 -336
SGGP- et les holding -ERAP et TSA- ne
Résultat net combiné part du groupe 3 896 7 575
figurent pas dans les agrégations; cet
(1) Données issues des comptes sociaux ou des comptes consolidés le cas échéant.
écart est significatif pour les dettes
financières.