Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique agricole commune après 2013

Hervé Gaymard, Auroi Danielle, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes

Description

« En 2003, dix ans de « paix budgétaire » sur la politique agricole commune (PAC) étaient décidés. Dix ans pour remettre à plat, pour la première fois à vingt-sept et sous codécision du Parlement européen, cette politique cinquantenaire centrale de l'Union européenne, et pour prendre la mesure des enjeux alimentaires, climatiques et environnementaux. 2013, nous y sommes, et le monde a changé très vite. Les crises de 2007 ont vu naître de nouveaux déséquilibres alimentaires mondiaux. Plus que jamais, les politiques agricoles se révèlent pleinement justifiées. Plus que jamais, il faut maintenir l'emploi et les activités agricoles sur l'ensemble des territoires, réguler des marchés volatils, faire participer l'agriculture aux objectifs européens de développement durable et s'engager vers des modes de production plus respectueux de l'environnement et des ressources. Les propositions de la Commission européenne montrent la voie mais de façon souvent hésitante. Ce rapport, issu des travaux d'un groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, présente des propositions pour une PAC plus solidaire et plus durable, assurant une véritable régulation des marchés agricoles ». Source : Assemblée nationale

Sujets

• PAC
• Sécurité alimentaire
• Agriculture
• Agriculteur
• Économie
• Finance
• Alimentation
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 avril 2013
• Nombre de lectures: 40
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

oN 928
______


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2013.





RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ

(1) PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

sur la réforme de la politique agricole commune après 2013,


ET PRÉSENTÉ

mePAR M DANIELLE AUROI et M. HERVÉ GAYMARD,


Députés

——






(1) La composition de cette Commission figure au verso de la présente page. meLa Commission des affaires européennes est composée de : M Danielle AUROI, présidente ;
mesM Annick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER,
mevice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, M Estelle GRELIER, M. André
SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain
meBOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, M Nathalie CHABANNE, M. Jacques
meCRESTA, M Seybah DAGOMA, M. Yves DANIEL, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, Bernard
me meDEFLESSELLES, M Sandrine DOUCET, M. William DUMAS, M Marie-Louise FORT,
meMM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, M Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI,
meMichel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, M Axelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD,
meJean LEONETTI, Arnaud LEROY, Michel LIEBGOTT, M Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel
LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON,
meJoaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, M Sophie ROHFRITSCH, MM.
JeanmeLouis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, M Paola ZANETTI.
- 3 -

AVERTISSEMENT
Pour examiner les propositions législatives de la Commission
européenne sur la réforme de la politique agricole commune après
2013, un groupe de travail commun à la Commission des affaires
européennes et à la Commission des affaires économiques a été
constitué.
Il était composé :
me me- de M Danielle AUROI, M. Jean-Luc BLEUNVEN, M Nathalie
CHABANNE, MM. Gilles SAVARY, Hervé GAYMARD, Philippe
Armand MARTIN et Yves DANIEL, désignés par la Commission des
affaires européennes
- de MM. Germinal PEIRO, Frédéric ROIG, Dominique POTIER,
Antoine HERTH, François SAUVADET et André CHASSAIGNE, désignés
par la Commission des affaires économiques
Les rapports publiés par la Commission des affaires européennes et
par la Commission des affaires économiques sont donc identiques,
ainsi que le texte de la proposition de résolution européenne, adopté
conforme par les deux commissions
— 5 —



SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION ...................................................................................................... 11
PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE
COMMUNE APRÈS 2013 : UNE GRILLE DE LECTURE ........................................... 17
I.— LES LEÇONS DES RÉFORMES PASSÉES ................................................................ 17
A.— UNE MODIFICATION DU PROJET INITIAL SANS FIL CONDUCTEUR ET
SANS RECUL ........................................................................................................... 17
B.— UNE TROP GRANDE TENDANCE À LA SUPRÉMATIE DES MARCHÉS ............. 18
II.— LES ENJEUX INSTITUTIONNELS, POLITIQUES ET BUDGÉTAIRES ...................... 19
A.— LA GÉOGRAPHIE DES POUVOIRS RÉSULTANT DE LA CODÉCISION .............. 19
B.— LES LIGNES DE PARTAGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ............................... 20
C.— LES TENSIONS SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL ............................. 21
III.— LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR
500 MILLIONS D’EUROPÉENS ......................................................................................... 23
A.— UNE PRISE DE CONSCIENCE RENOUVELÉE, UN OBJECTIF TRÈS
PARTIELLEMENT ATTEINT ..................................................................................... 23
1. La fin d’une nourriture abondante et à bon marché ........................................ 23
2. Des productions déficitaires .............................................................................. 24
B.— LES MOYENS DE PARVENIR À LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ........................... 25
1. Soutenir l’emploi agricole .................................................................................. 26
2. Tirer parti de la diversité agricole européenne ................................................ 28
3. Définir un axe stratégique pour les exportations ............................................. 30
4. Établir un plan de relance des protéines végétales ........................................ 31
5. Intégrer un volet alimentation au bénéfice des consommateurs ................... 33
6. Lutter contre le gaspillage ................................................................................. 34
7. Veiller à la cohérence de la politique commerciale de l’Europe avec la
PAC ..................................................................................................................... 35
a) Les fausses contraintes de la compatibilité avec les règles de l’Organisation
mondiale du commerce .................................................................................... 35
b) Une vigilance sur les négociations commerciales multilatérales et
bilatérales ........................................................................................................ 35 — 6 —
DEUXIÈME PARTIE : UNE PAC PLUS JUSTE ET PLUS SOLIDAIRE ................... 38
I.— DES AIDES INÉQUITABLEMENT RÉPARTIES ET DES ÉCARTS DE REVENU
CONSIDÉRABLES ............................................................................................................. 38
A.— DES INÉGALITÉS IMPORTANTES DANS LA RÉPARTITION DES AIDES À
L’INTÉRIEUR DES PAYS ......................................................................................... 38
1. Les aides représentent une part importante des revenus des
agriculteurs ......................................................................................................... 38
2. Les aides sont inégalement réparties entre les types de production ............ 39
a) Le choix français des références historiques a contribué à faire perdurer les
inégalités ......................................................................................................... 39
b) L’introduction d’un plafonnement des aides directes permettrait de
redistribuer une partie des aides ...................................................................... 41
c) La transparence sur l’attribution des aides est incomplète ................................ 42
d) La contracyclicité des aides est inexistante alors même qu’elle
représenterait l’instrument de régulation le plus juste. ..................................... 43
B.— LA RÉPARTITION DES AIDES EST INÉQUITABLE ENTRE LES PAYS
MEMBRES ................................................................................................................ 44
1. L’Union européenne connaît une agriculture très diversifiée ......................... 44
2. Une nécessaire solidarité européenne plaide pour plus de convergence .... 45
II.— LES MESURES PROPOSÉES : CONJUGUER EFFICACITÉ ET ÉQUITÉ ................. 47
A.— LA CONVERGENCE EXTERNE : LA NÉCESSAIRE AFFIRMATION DE LA
SOLIDARITÉ EUROPÉENNE ................................................................................... 47
1. La proposition de la Commission vise à assurer une convergence
externe relativement rapide .............................................................................. 47
2. Le Parlement et le Conseil ont des positions divergentes sur le
calendrier de la convergence ............................................................................ 47
3. Les propositions du groupe de travail : une convergence des aides qui
implique une harmonisation fiscale, sociale et environnementale ................ 48
B.— LA CONVERGENCE INTERNE ............................................................................. 49
1. La proposition de la Commission ...................................................................... 49
a) Une convergence rapide des aides directes au sein des États membres .............