Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits d'intervention de la politique de la ville

Sénat. Commission Des Finances, Dallier Philippe, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

En 2007, une nouvelle structure, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), a rejoint la chaîne des intervenants de la politique de la ville. En application de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes a été saisie d'une demande d'enquête concernant la gestion des crédits de cette politique. Il apparaît, dans les conclusions de l'enquête, que les crédits d'interventions ne résument pas cette politique dont l'ampleur reste mal cernée. Le rapport estime important d'améliorer le circuit des subventions accordées aux associations, de renouveler la géographie de la politique urbaine, et enfin, d'effectuer des contrôles afin d'augmenter l'efficacité de ces subventions. On trouvera en annexe le rapport de la Cour des comptes.

Sujets

• Financement
• Association
• Cour des comptes
• Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 novembre 2007
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• Langue: Français
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Extrait

N° 71
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2007
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux
crédits d’intervention de la politique de la ville,
Par M. Philippe DALLIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse,
Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand,
Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené,
Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel
Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. - 2 -- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
I. LES CRÉDITS D’INTERVENTION NE RÉSUMENT PAS LA POLITIQUE DE
LA VILLE ................................................................................................................................ 7
A. LE VOLET HUMAIN D’UNE POLITIQUE PLUS GLOBALE ................................................. 7
B. DONT L’AMPLEUR RÉELLE RESTE TRÈS MAL CERNÉE ET INDUIT UN
RISQUE DE CONCLUSIONS HÂTIVES ................................................................................. 9
II. UN CONSTAT SÉVÈRE, LARGEMENT PARTAGÉ, QUI MET EN LUMIÈRE
DES AMÉLIORATIONS POSSIBLES................................................................................... 11
A. UNE URGENCE IDENTIFIÉE : AMÉLIORER LE CIRCUIT DES SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS.............................................................................................................. 12
1. Instruction des demandes et paiement des subventions............................................................ 12
2. Les structures nationales et locales de la politique de la ville................................................. 14
B. UNE EXIGENCE : RENOUVELER LA GÉOGRAPHIE DE LA POLITIQUE DE LA
VILLE ....................................................................................................................................... 16
C. UNE OBLIGATION : SUIVRE ET CONTRÔLER POUR PLUS D’EFFICACITÉ .................... 17
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE A DONNER À
L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LES CRÉDITS D’INTERVENTION DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE......................................................................................................... 19
ANNEXE 1 : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA GESTION DES CREDITS
D’INTERVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ................ 53
ANNEXE 2 : OBSERVATIONS COMMUNIQUÉES À VOTRE COMMISSION- 4 -- 5 -
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l’article 58-2° de la LOLF, notre
collègue, le président Jean Arthuis, a, par lettre en date du 3 octobre 2006,
demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour
des comptes d’une enquête sur la gestion des crédits d'intervention de la
politique de la ville.
Cette enquête a été adressée à votre commission des finances le
2 octobre 2007. Elle a donné lieu, le 6 novembre 2007, à une audition pour
suite à donner en présence de Mme Marie-Thérèse Cornette, présidente de la
ème5 chambre de la Cour des comptes, de MM. Jean-Pierre Bayle, conseiller
maître et. David Gruson, auditeur, ainsi que de M. Yannick Prost, alors
directeur de cabinet de Mme Fadela Amara, Secrétaire d’Etat à la politique de
la ville, de M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville (DIV),
de M. Dominique Dubois, directeur général de l’Agence nationale pour la
cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), de Mme Hélène Eyssartier,
sous-directeur à la direction du budget et de M. Jean-Christophe Moraud,
sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la direction
générale des collectivités locales.
Selon l’usage, cette audition, eu égard à son objet, a été ouverte à
nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission
des affaires économiques, ainsi qu’à la presse.
Elle a ouvert des voies de réforme permettant de répondre à un
1constat sévère soulignant :
- la complexité des critères qui fondent la géographie prioritaire de la
politique de la ville et son obsolescence ;
- la confusion des rôles entre les différentes administrations
notamment la DIV et l'ACSé ;
- les faiblesses des outils de péréquation, dont la dotation de solidarité
urbaine (DSU) ;
- et l'incapacité actuelle de l'Etat à mesurer l'efficacité de son action
pour les quartiers.
1 Cinq thèmes ont été abordés par l’enquête de la Cour des comptes : la géographie de la
politique de la ville, le pilotage de l’action de l’Etat, le panorama des interventions de l’Etat, la
gestion des subventions aux associations et, enfin, l’impact des interventions de l’Etat. - 6 -
Votre commission des finances a bien pris note des engagements
pris pour améliorer l’efficacité des interventions de l’Etat dans le volet
humain de la politique de la ville.
Elle se montrera vigilante quant aux résultats qui seront obtenus
par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances (ACSé).
Elle organisera donc, dans un délai d’un an, une audition de suivi de
ses recommandations. - 7 -
I.LES CRÉDITS D’INTERVENTION NE RÉSUMENT PAS LA
POLITIQUE DE LA VILLE
L’enquête demandée à la Cour des comptes s’est inscrite dans un
contexte marqué par un double questionnement :
- sur l’évolution réelle des crédits d’intervention de la politique de
la ville, des contradictions s’étant fait jour sur leur instabilité (une baisse
importante en 2005 suivie d’une forte réévaluation dans la loi de finances pour
2006 à la suite des « émeutes » urbaines de l’automne 2005) mais aussi sur la
prise en compte de l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine
(DSU) dans le calcul de l’effort de l’Etat en faveur des quartiers ;
- sur la capacité de l’Etat à fournir une information fiable
d’évaluation des crédits de droit commun et des crédits spécifiques destinés
aux quartiers en difficulté. Cette interrogation n’avait pu être levée
totalement par les travaux de la mission d’information commune du Sénat sur
le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les
1quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années compte tenu des
difficultés des préfectures à disposer de données cohérentes et complètes sur
les crédits de toute nature consacrés dans les départements aux quartiers
classés sensibles.
Du fait de l’absence de réponse à ces questions, une incertitude
globale demeure sur la réalité de l’effort budgétaire et fiscal consacré aux
quartiers. Il est certain que l’enjeu financier n’est pas négligeable. Mais le
chiffre de 4 milliards d’euros annuels, parfois évoqué, qui correspondrait,
hors plan de rénovation urbaine, à l’addition des différentes composantes de
l’effort de l’Etat en faveur de la politique de la ville (crédits spécifiques,
crédits de droit commun et dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale) n’est qu’une approximation. Il correspond, avant tout, au total
affiché dans les documents budgétaires de récapitulation des crédits de la
2politique de la ville dont l’objectif politique prime parfois sur la rigueur
méthodologique.
A. LE VOLET HUMAIN D’UNE POLITIQUE PLUS GLOBALE
Les crédits d’intervention de la politique de la ville, cœur de
l’enquête menée par la Cour de comptes, constituent une partie des
crédits dits « spécifiques », celle inscrite au programme 147 « Equité sociale
et territorial