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Comment mieux connaître les lois européennes ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ? Vous trouverez des réponses à ces questions ainsi qu'à tout ce qui relève du domaine du droit dans cette rubrique.
Pour vous aider, de nombreuses publications autour du droit sont consultables et téléchargeables directement sur cette page. Parmi celle-ci, il y a des documents de lois (comme des textes de loi), des arrêts de cours, des décisions de justice, des documents de droit provenant du Journal Officiel, des guides juridiques, etc.
Ces documentssur le droit vous seront donc d'une grande utilité, surtout si vous avez besoins d'aide par rapport au droit ou à la justice. Alors téléchargez-les !
Que faire en cas de litige ? Vers qui se tourner et quelle stratégie adopter ? Dans le monde de l'entreprise ou pour un particulier, le recours à une aide juridique est parfois inévitable. Avant de solliciter un avocat, vous pouvez donc consulter nos différentes documents juridiques et sur le droit pour vous aider et vous conseiller. Si par contre, ceux-ci ne suffisent pas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat.
Sur Youscribe, les procédures à suivre sont décryptées pour vous et vous aurez accès à une documentation sur le droit pointue et détaillée. En consultant nos guides pratiques juridiques, vous saurez trouverez également des pistes intéressantes pour résoudre les conflits plus aisément.
Besoin de consulter les derniers arrêtés, les décrets ou les lois dans un domaine précis ? Vous retrouverez sur Youscribe des textes officiels ainsi que des articles détaillés concernant le droit pénal, le droit administratif ou d'autres plus particuliers comme le droit des banques et des assurances (ici) ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Des spécialistes juridiques vous dévoilent leurs savoirs et leurs analyses dans de très bons docs sur le droit.
Une occasion également de revenir sur des lois ancestrales, les différents codes du droit qui ont bouleversé et bouleverse encore notre quotidien, mais aussi sur l'actualité juridique la plus brûlante. Des comptes-rendus de procès sont également à votre disposition en téléchargement gratuit ou payant.
Avec Youscribe et ses milliers de documents sur le droit, vous n'aurez plus de problèmes avec la justice.
Documents
H. Oda, Japanese Law - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 821-825
Non Renseigné
Documents
Droit et juridique
H. Oda, Japanese Law - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 821-825
Non Renseigné
6 pages
Français
Documents
J. E. Parkinson, Corporate Power and Responsability. Issues in the Theory of Company Law - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 826-827
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Documents
Droit et juridique
J. E. Parkinson, Corporate Power and Responsability. Issues in the Theory of Company Law - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 826-827
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3 pages
Français
Documents
Sir W. Wade, Administrative Law, 7e éd - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 832-833
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Droit et juridique
Sir W. Wade, Administrative Law, 7e éd - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 832-833
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3 pages
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J. C. Werz, Delay in Construction Contracts, A comparative study of légal issues under Swiss and Anglo-American law - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 833-835
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Documents
Droit et juridique
J. C. Werz, Delay in Construction Contracts, A comparative study of légal issues under Swiss and Anglo-American law - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 833-835
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4 pages
Français
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Brèves réflexions sur la méthode de comparaison franco-japonaise - article ; n°4 ; vol.47, pg 861-869
Kitamura
Documents
Droit et juridique
Brèves réflexions sur la méthode de comparaison franco-japonaise - article ; n°4 ; vol.47, pg 861-869
Kitamura
10 pages
Français
Documents
Le système juridique de l'Ouzbékistan : histoire et droit contemporain - article ; n°4 ; vol.47, pg 883-903
Saidov
Documents
Droit et juridique
Le système juridique de l'Ouzbékistan : histoire et droit contemporain - article ; n°4 ; vol.47, pg 883-903
Saidov
23 pages
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L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de l'établissement de la filiation en droit allemand - article ; n°4 ; vol.47, pg 905-920
Frank
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Droit et juridique
L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de l'établissement de la filiation en droit allemand - article ; n°4 ; vol.47, pg 905-920
Frank
18 pages
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Questions à Rodolfo Sacco - article ; n°4 ; vol.47, pg 943-971
Le Grand
Documents
Droit et juridique
Questions à Rodolfo Sacco - article ; n°4 ; vol.47, pg 943-971
Le Grand
30 pages
Français
Documents
Influence de la doctrine française sur la théorie du droit serbe (à propos du livre de B. S. Markovic) - article ; n°4 ; vol.47, pg 1007-1009
Vukadinovic
Documents
Droit et juridique
Influence de la doctrine française sur la théorie du droit serbe (à propos du livre de B. S. Markovic) - article ; n°4 ; vol.47, pg 1007-1009
Vukadinovic
4 pages
Français
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Tulane Journal of International and Comparative Law - compte-rendu ; n°4 ; vol.47, pg 1009-1009
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Documents
Droit et juridique
Tulane Journal of International and Comparative Law - compte-rendu ; n°4 ; vol.47, pg 1009-1009
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2 pages
Français
Documents
S. A. Aldeeb Abu-Sahlieh, Les Musulmans face aux droits de l'homme (religion, droit et politique : études et documents) - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1041-1044
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Droit et juridique
S. A. Aldeeb Abu-Sahlieh, Les Musulmans face aux droits de l'homme (religion, droit et politique : études et documents) - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1041-1044
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5 pages
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B. Dubuisson (sous dir.), L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accident de la circulation. Loi du 30 mars 1994 - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1047-1049
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Droit et juridique
B. Dubuisson (sous dir.), L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accident de la circulation. Loi du 30 mars 1994 - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1047-1049
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4 pages
Français
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Essays in honour of Henry G. Schermers, t. 2 et 3 - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1050-1050
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Documents
Droit et juridique
Essays in honour of Henry G. Schermers, t. 2 et 3 - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1050-1050
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2 pages
Français
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A. Hicks et S. H. Goo, Cases and Materials on Company Law - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1050-1051
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Documents
Droit et juridique
A. Hicks et S. H. Goo, Cases and Materials on Company Law - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1050-1051
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3 pages
Français
Documents
Konstitucija Rossijkoj Federacii. Enciklopedièskij Slovar - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1051-1052
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Documents
Droit et juridique
Konstitucija Rossijkoj Federacii. Enciklopedièskij Slovar - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1051-1052
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3 pages
Français
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C. Pamboukis, L'acte public étranger en droit international privé - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1059-1061
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Documents
Droit et juridique
C. Pamboukis, L'acte public étranger en droit international privé - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1059-1061
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4 pages
Français
Documents
S. Strômholm, Le droit et les lettres. Promenades dans le potager du Parnasse. Les relations franco-suédoises dans une perspective européenne - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1066-1067
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Droit et juridique
S. Strômholm, Le droit et les lettres. Promenades dans le potager du Parnasse. Les relations franco-suédoises dans une perspective européenne - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1066-1067
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3 pages
Français
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M. R. Will, CISG. The UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods. International Bibliography 1980-1995, The First 150 or so Décisions, 1988-1995 - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1068-1069
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Droit et juridique
M. R. Will, CISG. The UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods. International Bibliography 1980-1995, The First 150 or so Décisions, 1988-1995 - note biblio ; n°4 ; vol.47, pg 1068-1069
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3 pages
Français
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Le Code Napoléon en Belgique de 1804 à 1954 - article ; n°4 ; vol.6, pg 753-791
Piret
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Droit et juridique
Le Code Napoléon en Belgique de 1804 à 1954 - article ; n°4 ; vol.6, pg 753-791
Piret
40 pages
Français
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Protection de la marque
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RESEARCH AGREEMENTS COAL SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS COAL, STEEL. SECTION II VOL 12 No 1 JANUARY 1986 ABSTRACTS: RESEARCH AGREEMENTS: PUBLICATIONS: 12/1—12/4 12/5—12/35
Directorate-General For Translation European Commission
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Droit et juridique
RESEARCH AGREEMENTS COAL SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS COAL, STEEL. SECTION II VOL 12 No 1 JANUARY 1986 ABSTRACTS: RESEARCH AGREEMENTS: PUBLICATIONS: 12/1—12/4 12/5—12/35
Directorate-General For Translation European Commission
92 pages
Français
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RESEARCH AGREEMENTS: SOCIAL RESEARCH (INDUSTRIAL HYGIENE, SAFETY AND MEDICINE) PATENTS: COAL. SECTION II VOL.12 No 4 APRIL 1986 ABSTRACTS: RESEARCH AGREEMENTS PATENTS 12/107—12/133 12/134—12/137
Directorate-General For Translation European Commission
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Droit et juridique
RESEARCH AGREEMENTS: SOCIAL RESEARCH (INDUSTRIAL HYGIENE, SAFETY AND MEDICINE) PATENTS: COAL. SECTION II VOL.12 No 4 APRIL 1986 ABSTRACTS: RESEARCH AGREEMENTS PATENTS 12/107—12/133 12/134—12/137
Directorate-General For Translation European Commission
76 pages
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RESEARCH AGREEMENTS SOCIAL RESEARCH (INDUSTRIAL HYGIENE, SAFETY AND MEDICINE). VOL.10 No 2 FEBRUARY 1984 ABSTRACTS : RESEARCH AGREEMENTS 10/71 - 10/99
Directorate-General For Translation European Commission
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RESEARCH AGREEMENTS SOCIAL RESEARCH (INDUSTRIAL HYGIENE, SAFETY AND MEDICINE). VOL.10 No 2 FEBRUARY 1984 ABSTRACTS : RESEARCH AGREEMENTS 10/71 - 10/99
Directorate-General For Translation European Commission
84 pages
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COAL AND STEEL RESEARCH PROGRAMME : STEEL RESEARCH AGREEMENTS : STEEL SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS : COAL AND STEEL. SECTION II VOL. 10 No 8 AUGUST 1984 ABSTRACTS : RESEARCH PROGRAMME : 10/257 RESEARCH AGREEMENTS : 10/258 - 10/265 PUBLICATIONS : 10/266 - 10/294
Directorate-General For Translation European Commission
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COAL AND STEEL RESEARCH PROGRAMME : STEEL RESEARCH AGREEMENTS : STEEL SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS : COAL AND STEEL. SECTION II VOL. 10 No 8 AUGUST 1984 ABSTRACTS : RESEARCH PROGRAMME : 10/257 RESEARCH AGREEMENTS : 10/258 - 10/265 PUBLICATIONS : 10/266 - 10/294
Directorate-General For Translation European Commission
80 pages
Français
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SECTION II SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS: COAL, STEEL. VOL. 12 No 5 MAY 1986 ABSTRACTS: PUBLICATIONS: 12/138—12/167
Directorate-General For Translation European Commission
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Droit et juridique
SECTION II SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS: COAL, STEEL. VOL. 12 No 5 MAY 1986 ABSTRACTS: PUBLICATIONS: 12/138—12/167
Directorate-General For Translation European Commission
76 pages
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SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS STEEL. SECTION II VOL. 11 No 5 MAY 1985 ABSTRACTS: PUBLICATIONS: 11/193- 11/225
Directorate-General For Translation European Commission
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SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS STEEL. SECTION II VOL. 11 No 5 MAY 1985 ABSTRACTS: PUBLICATIONS: 11/193- 11/225
Directorate-General For Translation European Commission
72 pages
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SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS COAL, STEEL RESEARCH AGREEMENTS, PATENTS SOCIAL RESEARCH. SECTION II ABSTRACTS: RESEARCH AGREEMENTS: 11/294 - 11/311 VOL 11 No 8 PUBLICATIONS: 11/312- 11/319 AUGUST 1985 PATENTS: 11/320
Directorate-General For Translation European Commission
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SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS COAL, STEEL RESEARCH AGREEMENTS, PATENTS SOCIAL RESEARCH. SECTION II ABSTRACTS: RESEARCH AGREEMENTS: 11/294 - 11/311 VOL 11 No 8 PUBLICATIONS: 11/312- 11/319 AUGUST 1985 PATENTS: 11/320
Directorate-General For Translation European Commission
72 pages
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SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS: COAL, STEEL. SECTION II VOL. 12 No 7 JULY 1986 ABSTRACTS: PUBLICATIONS: 12/202—12/231
Directorate-General For Translation European Commission
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Droit et juridique
SCIENTIFIC AND TECHNICAL PUBLICATIONS: COAL, STEEL. SECTION II VOL. 12 No 7 JULY 1986 ABSTRACTS: PUBLICATIONS: 12/202—12/231
Directorate-General For Translation European Commission
76 pages
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Euro spectra REVUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. SEPTEMBRE 1973 VOL. XII NO. 3
Directorate-General For Translation European Commission
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Droit et juridique
Euro spectra REVUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. SEPTEMBRE 1973 VOL. XII NO. 3
Directorate-General For Translation European Commission
40 pages
Français
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Bulletin DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. N° 7/8 1979 12e année
Directorate-General For Translation European Commission
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Droit et juridique
Bulletin DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. N° 7/8 1979 12e année
Directorate-General For Translation European Commission
176 pages
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