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P. Souty, Documents sur la Constitution de la Ve République - note biblio ; n°4 ; vol.16, pg 884-884
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Droit et juridique
P. Souty, Documents sur la Constitution de la Ve République - note biblio ; n°4 ; vol.16, pg 884-884
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F. Vischer, Internationales Vertragsrecht - note biblio ; n°4 ; vol.16, pg 886-8123
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Droit et juridique
F. Vischer, Internationales Vertragsrecht - note biblio ; n°4 ; vol.16, pg 886-8123
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Ch. Wauters de Neeff, Code des lois sur les sociétés par actions en vigueur dans les pays du Marché commun - note biblio ; n°4 ; vol.16, pg 8123-888
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Droit et juridique
Ch. Wauters de Neeff, Code des lois sur les sociétés par actions en vigueur dans les pays du Marché commun - note biblio ; n°4 ; vol.16, pg 8123-888
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3 pages
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Le contrôle de l’Administration : les systèmes classiques, l'Ombudsman et la Prokuratura. - article ; n°1 ; vol.17, pg 5-19
Puget
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Droit et juridique
Le contrôle de l’Administration : les systèmes classiques, l'Ombudsman et la Prokuratura. - article ; n°1 ; vol.17, pg 5-19
Puget
16 pages
Français
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Conflits entre les normes résultant des traités ayant constitué les Communautés européennes et celles des droits nationaux des Etats membres. Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux (Travaux de la Commission de droit international de l'Union internationale des magistrats - Luxembourg, 12 et 13 mars 1964). - article ; n°1 ; vol.17, pg 21-52
Dumon
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Droit et juridique
Conflits entre les normes résultant des traités ayant constitué les Communautés européennes et celles des droits nationaux des Etats membres. Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux (Travaux de la Commission de droit international de l'Union internationale des magistrats - Luxembourg, 12 et 13 mars 1964). - article ; n°1 ; vol.17, pg 21-52
Dumon
33 pages
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Le problème des dommages miniers en Pologne - article ; n°1 ; vol.17, pg 91-99
Smoktunowicz
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Droit et juridique
Le problème des dommages miniers en Pologne - article ; n°1 ; vol.17, pg 91-99
Smoktunowicz
10 pages
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Colloque européen de droit du travail (Nice, 13-15 mai 1964) - compte-rendu ; n°1 ; vol.17, pg 110-110
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Droit et juridique
Colloque européen de droit du travail (Nice, 13-15 mai 1964) - compte-rendu ; n°1 ; vol.17, pg 110-110
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2 pages
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L'avocat et les sociétés commerciales en France - compte-rendu ; n°1 ; vol.17, pg 110-111
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Droit et juridique
L'avocat et les sociétés commerciales en France - compte-rendu ; n°1 ; vol.17, pg 110-111
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3 pages
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Cours d'initiation au droit américain de l'Association of American Law Schools (Princeton, ler juillet-1er septembre 1965) - autre ; n°1 ; vol.17, pg 126-127
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Droit et juridique
Cours d'initiation au droit américain de l'Association of American Law Schools (Princeton, ler juillet-1er septembre 1965) - autre ; n°1 ; vol.17, pg 126-127
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3 pages
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La prochaine session du Salzburg Seminar in American Studies (Salzbourg, 18 juillet - 14 août 1965) - autre ; n°1 ; vol.17, pg 128-128
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Droit et juridique
La prochaine session du Salzburg Seminar in American Studies (Salzbourg, 18 juillet - 14 août 1965) - autre ; n°1 ; vol.17, pg 128-128
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Session de la Faculté internationale pour l'enseignement du droit sur les organisations politiques et économiques de l'Amérique latine et les organisations européennes (Madrid, 18 Octobre-2 novembre 1964). - autre ; n°1 ; vol.17, pg 129-130
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Droit et juridique
Session de la Faculté internationale pour l'enseignement du droit sur les organisations politiques et économiques de l'Amérique latine et les organisations européennes (Madrid, 18 Octobre-2 novembre 1964). - autre ; n°1 ; vol.17, pg 129-130
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Les prochaines sessions d'études de la Faculté internationale de droit comparé (Luxembourg : 22 mars-17 avril 1965 et 26 juillet-7 septembre 1965) - autre ; n°1 ; vol.17, pg 130-131
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Droit et juridique
Les prochaines sessions d'études de la Faculté internationale de droit comparé (Luxembourg : 22 mars-17 avril 1965 et 26 juillet-7 septembre 1965) - autre ; n°1 ; vol.17, pg 130-131
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Statuts - autre ; n°1 ; vol.17, pg 141-145
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Droit et juridique
Statuts - autre ; n°1 ; vol.17, pg 141-145
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6 pages
Français
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Règlement - autre ; n°1 ; vol.17, pg 145-147
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Droit et juridique
Règlement - autre ; n°1 ; vol.17, pg 145-147
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4 pages
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F. Antolisei, Manual de derecho pénal - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 231-231
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Droit et juridique
F. Antolisei, Manual de derecho pénal - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 231-231
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Berner Kommentar. Kommentar zum schweizerischen Zivilrecht, Band II : Familienrecht, par P. Lemp, 1. Abteilung : Das Eherecht, 2. Halbband, Art. 215-240 ZGB - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 232-232
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Droit et juridique
Berner Kommentar. Kommentar zum schweizerischen Zivilrecht, Band II : Familienrecht, par P. Lemp, 1. Abteilung : Das Eherecht, 2. Halbband, Art. 215-240 ZGB - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 232-232
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2 pages
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J. Biggs, The Concept of Matrimonial Cruelty - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 232-235
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Droit et juridique
J. Biggs, The Concept of Matrimonial Cruelty - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 232-235
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5 pages
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Centre d'Etudes Nord-Africaines, Annuaire de l'Afrique du Nord - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 242-244
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Droit et juridique
Centre d'Etudes Nord-Africaines, Annuaire de l'Afrique du Nord - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 242-244
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4 pages
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Côdigo civil de Puerto Rico - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 248-249
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Droit et juridique
Côdigo civil de Puerto Rico - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 248-249
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3 pages
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A. Colomer, Droit musulman, t. I : Les personnes, la famille - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 249-250
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Droit et juridique
A. Colomer, Droit musulman, t. I : Les personnes, la famille - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 249-250
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R. David, Les grands systèmes de droit contemporains (droit comparé) - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 254-257
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Droit et juridique
R. David, Les grands systèmes de droit contemporains (droit comparé) - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 254-257
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P. Deceoux, Droit privé (du Maroc), t. I : Sources du droit - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 257-257
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Droit et juridique
P. Deceoux, Droit privé (du Maroc), t. I : Sources du droit - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 257-257
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R. Dekkers, Introduction au droit de l'Union Soviétique et des Républiques populaires - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 257-258
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Droit et juridique
R. Dekkers, Introduction au droit de l'Union Soviétique et des Républiques populaires - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 257-258
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3 pages
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H. Dolle, Familienrecht. Darstellung des deutschen Familienrechts mit rechtsver-gleichenden Hinweisen - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 258-266
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Droit et juridique
H. Dolle, Familienrecht. Darstellung des deutschen Familienrechts mit rechtsver-gleichenden Hinweisen - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 258-266
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H.C. Ficker, Die Schadensersatzpflicht des Verkäufers und seiner Vormânner bei Sachmängeln in der französischen Rechtsprechung - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 270-270
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Droit et juridique
H.C. Ficker, Die Schadensersatzpflicht des Verkäufers und seiner Vormânner bei Sachmängeln in der französischen Rechtsprechung - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 270-270
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Finlands lag, publiées par N.H. Sundberg - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 270-271
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Droit et juridique
Finlands lag, publiées par N.H. Sundberg - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 270-271
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Fundheft fur Zivilrecht. Systematischer Nachweis der deutschen Rechtsprechung, Zeitschriftenaufsàtze und selbstândigen Schriften, vol. VIII : 1962, vol. IX : 1963 - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 271-272
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Droit et juridique
Fundheft fur Zivilrecht. Systematischer Nachweis der deutschen Rechtsprechung, Zeitschriftenaufsàtze und selbstândigen Schriften, vol. VIII : 1962, vol. IX : 1963 - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 271-272
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German Association of Comparative Law, Bibliography of German Law in English and German. A Sélection - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 273-274
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Droit et juridique
German Association of Comparative Law, Bibliography of German Law in English and German. A Sélection - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 273-274
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R. Goljdschmidt, Nuevos estudios de der écho comparado - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 275-276
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Droit et juridique
R. Goljdschmidt, Nuevos estudios de der écho comparado - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 275-276
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F. Gschnitzeb, Lehrbuch des ôsterreichischen bürgerlichen Rechts. Schuldrecht. Besonderer Teil und Schadenersatz - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 277-277
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Droit et juridique
F. Gschnitzeb, Lehrbuch des ôsterreichischen bürgerlichen Rechts. Schuldrecht. Besonderer Teil und Schadenersatz - note biblio ; n°1 ; vol.17, pg 277-277
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