Rapport d'information déposé par la Commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Caresche Christophe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Tiberi Jean, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles