Mise en oeuvre des schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999. Rapport d' information portant avis sur le projet de décret. : rapport_synthese
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40
pages
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Français
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Documents
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2001
Écrit par
Assemblée Nationale
Publié par
temis-developpement-durable
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40
pages
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Français
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Documents
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2001
Description
Cohen (P), Coussain (Y), Daniel (Jc), Duron (P), Espilondo (J), Forissier (N), Leyzour (F), Marchand (Jm), Nayrou (H), Perol-Dumont (Mf). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0039206
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Publié par
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Publié le
01 janvier 2001
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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