Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Les rapporteurs jugent globalement satisfaisante l'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service publics dans les transports réguliers de voyageurs. Ils estiment qu'elle a eu notamment un impact positif sur le dialogue social et la conflictualité. Ils en reconnaissent les limites, compte tenu des choix opérés en 2007 (par exemple il n'y pas eu d'instauration d'un service minimum qui suppose l'usage d'un droit de réquisition). S'agissant des pratiques telles que l'usage abusif du droit de retrait ou les grèves de courte durée, les auteurs n'estiment pas utile de modifier la loi mais proposent de renforcer le dialogue social.