Conseil supérieur de la magistrature : rapport annuel 2003-2004

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Le présent rapport est le septième depuis la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 et le second depuis l'entrée en fonction des seize membres qui composent actuellement les deux formations du Conseil. Il rend compte du rôle du CSM ainsi que des conditions de son fonctionnement. Au cours de ses missions d'information dans les juridictions ou lors des auditions devant lui, le Conseil constate qu'à cet égard l'information est encore trop souvent incomplète, tout comme sont parfois mal connues certaines dispositions du statut de la magistrature. Enfin, le rapport permet au Conseil de faire connaître son point de vue sur les sujets qui touchent à l'indépendance de l'autorité judiciaire et qui s'inscrivent dans la mission d'assistance du Président de la République, garant de cette indépendance, que lui confie la Constitution. Après avoir, dans le précédent rapport couvrant la période 2002-2003, traité de la formation des magistrats, le Conseil a choisi en 2004 de mener une nouvelle étude thématique consacrée à l'évaluation des magistrats.

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Publié le 01 août 2005
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Langue Français
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Rapport annuel 2003-2004
Conseil supérieur de la magistrature 15, quai Branly, 75007 Paris Tél. : 01 42 92 89 16 – télécopie : 01 42 92 89 17 – mél : csm@justice.fr
ISBN : 2-11-075 632-2 ISSN : 0767-4538
CONSTITUTION
TITRE VIII DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
Article 64
nt
Le Président de la République est gara l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur magistrature.
I
de
de
la
SOMMAIRE
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature .................................................
Introduction ...............................................................
PREMIÈRE PARTIE. –LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ..
Chapitre Ier. –Organisation, fonctionnement et moyens du Conseil supérieur de la magistrature
Section 1. –Un régime administratif et fi nancier en cours d’adaptation.......................................
A. Un fonctionnement autonome .................... a) principaux textes applicables ............. Les
b) du Conseil supérieur de la L’organisation magistrature ..............................................
B. Un cadre budgétaire inadapté, en cours dévolution ....................................................
a)Une application peu satisfaisante des dispo-sitions budgétaires en vigueur..................
b)
c)
Les évolutions limitées envisagées par la Chancellerie ..............................................
L’adaptation souhaitable du cadre budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature ....
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Section 2. –Des moyens limités .......................... A. Le volume global des moyens du Conseil . B. Les personnels ............................................. C. Le fonctionnement matériel du Conseil .....
Chapitre II. – ...........La nomination des magistrats Section 1. –L’état du corps judiciaire (2003-2004) ................................................................... A. Données chiffrées ......................................... B. Les effets du repyramidage......................... C. L’évolution statistique de la place des femmes dans le corps judiciaire ................. Section 2. –L’examen des nominations .............. A. Le siège ......................................................... B. Les juges de proximité ................................ C. Le parquet..................................................... D. Les avis non conformes et défavorables ... E. Les observants ............................................. Section 3. –Les réflexions du Conseil .................
A. Le principe de l’unité du corps judiciaire et ses conséquences sur les nominations ...... B. L’évolution des critères d’appréciation....... C. L’outre-mer....................................................
D. La recherche d’un équilibre hommes/femmes dans la magistrature ....................................
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Chapitre III. – ..............La discipline des magistrats
Section 1. –L’activité des formations discipli-naires ..................................................................
Section 2. –Les questions particulières posées en matière disciplinaire ....................................
A. L’interdiction provisoire des fonctions du magistrat, sur saisine disciplinaire d’un chef de cour ..........................................................
B. La non-attribution et le retrait de l’honora-riat .................................................................
Section 3. –L’élaboration d’un recueil des déci-sions disciplinaires............................................
Chapitre IV. –elasrevs ud sL issies mtranons Conseil .................................................................... Section 1. –Les missions d’information ..............
Section 2. –Les réceptions de personnalités et de délégations étrangères................................
Section 3. –Les interventions des membres du Conseil à l’extérieur ..........................................
Section 4. –La participation du Conseil au Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ)....
SECONDE PARTIE. –L’ÉVALUATION DES MAGIS-TRATS ....................................................................
Chapitre Ier. –La diversité des systèmes d’évaluation individuelle des magistrats ..................................
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Section 1. –Diversité et finalités des systèmes d’évaluation .......................................................
Section 2. –Evaluation individuelle du magistrat et déroulement de carrière ...............................
Section 3. –Evaluation individuelle du magistrat et évaluation de la qualité de la justice .......... A. définition des normes de qualité.......... La B. .La mise en œuvre des normes de qualité
Chapitre II. – individuelle des magis- L’évaluation trats en France .......................................................
Section 1. –La problématique ..............................
A. L’évaluation individuelle porte-t-elle atteinte à l’indépendance du magistrat ? .................
B. L’évaluation individuelle des magistrats est-elle nécessaire ? ...........................................
C. Comment évaluer ?......................................
D. Les garanties procédurales .........................
Section 2. –Les modalités de l’évaluation indivi-duelle des magistrats .......................................
A. Historique .....................................................
B. Le champ de l’évaluation ............................. C. Le contenu de l’évaluation .......................... D. La procédure d’évaluation ...........................
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Chapitre III. –La réflexion du Conseil .....................
Section 1. –Analyse de la pratique de l’évaluation individuelle des magistrats en France ............
A. Les attentes des différents acteurs de l’éva-luation ........................................................... B. Les instruments de l’évaluation..................
C. Les finalités de l’évaluation......................... D. Evaluation et discipline ................................
Section 2. –Les propositions du Conseil supérieur de la magistrature ............................................. A. Les améliorations au système actuel .........
B. De l’évaluation du magistrat à l’évaluation du service......................................................
ANNEXES ...................................................................
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