Conseil supérieur de la magistrature : rapport annuel 2004-2005

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Description

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations du Conseil. Le rapport couvre la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente une étude sur les Conseils de la Justice en Europe, ainsi que des propositions pour une réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

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Publié le 01 juillet 2006
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Langue Français
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Rapport annuel 2004-2005
Conseil supérieur de la magistrature 15, quai Branly, 75007 Paris Tél. : 01 42 92 89 16 – télécopie : 01 42 92 89 17 – mél : csm@justice.fr
ISBN : 2-11-096404-9
CONSTITUTION
TITRE VIII DE L’AUTORITE JUDICIAIRE
Article 64
Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature
I
SOMMAIRE
Les membres du Conseil superieur de la magistrature .................................................
Introduction ...............................................................
PREMIÈRE PARTIE -LE RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Chapitre I –Les évolutions de l’organisation, du fonctionnement et des moyens du Conseil ..
Section 1 –Un régime administratif et financier qui doit être adapté .........................................
A - Le régime juridique et financier du Conseil n’a pas évolué ............................
B - Le budget du Conseil devrait être adapté .....
Section 2 –L’évolution des systèmes d’informatisation et de communication au sein du Conseil supérieur de la magistrature
Section 3 –Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature ...........................
Chapitre II –La nomination des magistrats ............
Section 1 –L’état du corps judiciaire du er er 1 octobre 2004 au 1 novembre 2005 ...........
III
Pages
IX
XIII
1
5
5
5
9
13
15
17
21
A - Données chiffrées .........................................
B - Les effets du repyramidage .........................
C - L’évolution de la place des femmes dans le corps judiciaire .................................
Section 2 –...............L’examen des nominations
A - Le siège .......................................................
B - Les juges de proximité .................................
C - Le parquet ....................................................
D - Les avis non conformes et défavorables .....
E - Les observants .............................................
Chapitre III –La discipline des magistrats .............
Section 1 –L’activité des formations disciplinaires ....................................................
Section 2 –Les questions particulières posées en matière disciplinaire ...................................
A - La délivrance des avertissements ...............
B - L’interdiction temporaire d’exercice des fonctions ................................................
C - Le cas de l’irresponsabilité du magistrat poursuivi .......................................................
D - Les insuffisances professionnelles ..............
IV
Pages
21
22
30
33
33
36
41
45
48
51
54
56
56
56
56
57
Section 3 –L’élaboration d’un recueil des décisions disciplinaires ...........................
Chapitre IV –Les missions transversales du Conseil........
Section 1 –..............Les missions d’information
Section 2 –Les réceptions de personnalités et de délégations étrangères ..............................
Section 3 –Les interventions des membres du Conseil à l’extérieur ...................................
Section 4 –La participation du Conseil au Réseau Européen des Conseils de la Justice ....
Chapitre V –..................Les réflexions du Conseil
Section I –Le problème des greffes ...................
A - Exécution du programme quinquennal (2003-2006) ..................................................
B - Evolution des effectifs des personnels des services judiciaires .......................................
Section 2 –.La sécurité dans les palais de justice
Section 3 –Le traitement des cas pathologiques..
Section 4 –Le statut du juge d’instruction du tribunal aux armées de Paris ..........................
SECONDE PARTIE -LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE .............................................
V
Pages
59
61
64
66
68
69
71
75
75
76
81
82
84
87
Introduction ...............................................................
Chapitre I –Présentation thématique de plusieurs Conseils de justice européens ............................
Section 1 -La composition des Conseils ...........
A - Une mixité acceptée ....................................
B - Une représentativité recherchée ..................
C - Une indépendance approchée .....................
Section 2 -Les attributions des Conseils ...........
A - Les attributions des Conseils en matière de nomination, mutation, carrièredes magistrats ...
B - Les attributions des Conseils en matière de discipline des magistrats ..............................
C - Les attributions des Conseils en matière de formation initiale et continue des magistrats ..............................................
D - Les attributions des Conseils en matière d’avis, propositions, inspections et enquêtes ......................................................
E - Les attributions des Conseils en matière de gestion administrative et financière des juridictions .............................................
Section 3 –Le fonctionnement et les moyens des Conseils .....................................................
VI
Pages
89
95
98
98
99
100
117
117
138
152
163
173
181
Chapitre II –Regards sur le Conseil supérieur de la magistrature français – Réflexions pour une réforme ......................................................
Section 1 –Le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans les procédures de nomination des magistrats .............................
Section 2 –Les autres attributions du Conseil supérieur ...........................................................
Section 3 –La composition et l’organisation du Conseil supérieur .......................................
ANNEXES ..................................................................
VII
Pages
187
192
198
203
212
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature
(article 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) JO du 5 juin 2002 et JO du 12 septembre 2004
Président : Le Président de la République.
Vice-président : Le garde des sceaux, ministre de la justice.
Membres communs aux deux formations : Monsieur Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République. Monsieur Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le Président du Sénat. Monsieur Dominique Rousseau, professeur des universités, désigné par le Président de l’Assemblée nationale. Monsieur Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège : Monsieur Roger Beauvois, président de chambre honoraire à la Cour de cassation. Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la cour d’appel de Versailles. Monsieur Philippe Mury, président du tribunal de grande instance d’Alençon. Monsieur Valéry Turcey, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
IX
Madame Sabine Mariette, conseiller à la cour d’appel de Douai.
Magistrat du parquet élu, membre de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège : Monsieur Claude Pernollet, substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet : Madame Cécile Petit, avocat général à la Cour de cassation. Monsieur André Ride, procureur général près la cour d’appel de Limoges. Monsieur Jacques Beaume, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille. Monsieur Jean-Paul Sudre, substitut du procureur général près la cour d’appel de Nancy. Monsieur Raphaël Weissmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Magistrat du siège élu, membre de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet : Madame Christiane Berkani, président de chambre à la cour d’appel de Rouen.
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