Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière

Gautier Charles, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Pierre Fauchon, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles

Description

L'affaire d'Outreau a mis en lumière les faiblesses du système de recrutement et de formation des magistrats français. La loi organique du 5 mars 2007, relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a pour objectif de favoriser une plus grande diversité du vivier de recrutement et de moderniser les modalités de la formation. Pour un meilleur recrutement des magistrats judiciaires, les rapporteurs proposent, d'une part, de mieux concilier l'exigence d'un haut niveau de qualification avec des aptitudes à l'acte de juger ; d'autre part, une plus large ouverture et un caractère probatoire plus effectif en prolongeant l'apprentissage du métier de magistrat par un meilleur encadrement des premières années d'exercice professionnel. A titre de comparaison, ils présentent le recrutement et la formation initiale des magistrats en Allemagne et en Espagne.

Sujets

• Magistrat
• Recrutement
• Formation
• Magistrature
• École nationale de la magistrature
• JUSTICE
• Droit
• Institutions
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juillet 2007
• Nombre de lectures: 14
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• Langue: Français

Extrait

N° 383
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par la
mission d’information (2) sur le recrutement et la formation des magistrats
de carrière,
Par MM. Pierre FAUCHON et Charles GAUTIER,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice
Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,
M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour,
secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi,
MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-
Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves
Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec,
Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf,
Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre
Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
(2) Cette mission est composée de : MM. Pierre Fauchon, Charles Gautier, rapporteurs.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 5
LES 20 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION.................................. 7
INTRODUCTION ......................................................................................................................... 11
PREMIÈRE PARTIE - GARANTIR UNE JUSTICE DE QUALITÉ PAR UN
RECRUTEMENT DIVERSIFIÉ ET UNE FORMATION INITIALE AMBITIEUSE.............. 15
I. LE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS JUDICIAIRES : MIEUX CONCILIER
L’EXIGENCE D’UN HAUT NIVEAU DE QUALIFICATION AVEC DES
APTITUDES À L’ACTE DE JUGER ..................................................................................... 16
A. LE SOUCI D’UNE PLUS GRANDE DIVERSITÉ DU CORPS JUDICIAIRE ........................... 16
1. La nécessaire ouverture d’un corps judiciaire trop fermé....................................................... 16
2. De récentes avancées législatives pour ouvrir la magistrature à des candidats
expérimentés........................................................................................................................... 20
3. D’indispensables réformes pour garantir un recrutement plus varié....................................... 23
B. LE CONCOURS ÉTUDIANT, VÉRIFIER LES CONNAISSANCES JURIDIQUES ET
PROMOUVOIR L’APPRENTISSAGE DU DISCERNEMENT................................................. 29
1. Un mode de recrutement sélectif ............................................................................................. 30
2. Une nécessaire adaptation des modalités du premier concours pour mieux répondre aux
exigences multiples du métier de magistrat............................................................................. 33
II. LA FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS : UNE PLUS LARGE
OUVERTURE, UN CARACTÈRE PROBATOIRE PLUS EFFECTIF ................................ 44
A. ASSURER UNE FORMATION EXIGEANTE AUX FUTURS MAGISTRATS ........................ 44
1. Une formation longue et riche dispensée par l’ENM............................................................... 44
2. ... Qui doit s’ouvrir encore davantage sur l’extérieur et garantir la démonstration des
aptitudes des auditeurs à devenir juges................................................................................... 61
B. PROLONGER L’APPRENTISSAGE DU MÉTIER DE MAGISTRAT PAR UN
MEILLEUR ENCADREMENT DES PREMIÈRES ANNÉES D’EXERCICE
PROFESSIONNEL .................................................................................................................... 70
1. Un statut de la magistrature inadapté du fait de l’absence de prise en compte des
conditions d’exercice particulières lors des premières années de fonction ............................. 71
2. Des initiatives récentes en faveur d’un meilleur encadrement des premières années
d’exercice professionnel ......................................................................................................... 75
3. La nécessaire définition d’un statut des magistrats débutants plus adapté.............................. 76- 4 -
DEUXIÈME PARTIE - LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION INITIALE DES
MAGISTRATS EN ALLEMAGNE ET EN ESPAGNE............................................................... 81
I. LE DISPOSITIF ALLEMAND : DE FORTES SPÉCIFICITÉS LIÉES AU
FÉDÉRALISME ET À UNE CONCEPTION GÉNÉRALISTE DU MÉTIER DE
JURISTE........................................................................................................................................ 82
A. UNE FORMATION COMMMUNE À TOUTES LES PROFESSIONS JURIDIQUES
ET JUDICIAIRES LONGUE ET EXIGEANTE........................................................................ 82
1. Une première phase de la formation destinée à l’acquisition « des fondamentaux » :
les études de droit classiques.................................................................................................. 83
2. Une seconde phase centrée sur les pratiques professionnelles des juristes :
« le référendariat »................................................................................................................. 85
3. Les débats actuels sur la formation des juristes allemands :
des problématiques particulières à l’Allemagne, des points communs avec les
préoccupations françaises....................................................................................................... 88
B. LE RECRUTEMENT DES JUGES ALLEMANDS : UNE PROCÉDURE SÉLECTIVE
COMPLÉTÉE PAR UNE PÉRIODE DE MISE À L’ÉPREUVE................................................ 91
1. Le recrutement des juges allemands : une procédure de sélection rigoureuse,
des modalités variées.............................................................................................................. 91
2. Un recrutement concentré sur les jeunes diplômés en droit..................................................... 94
3. Les premières années d’exercice rigoureusement encadrées, un temps de probation
conjugué à une obligation de mobilité fonctionnelle............................................................... 95
II. LE DISPOSITIF ESPAGNOL : UN RECRUTEMENT UNIQUEMENT FONDÉ SUR
LE NIVEAU JURIDIQUE DES CANDIDATS, UNE FORMATION INITIALE
DISTINCTE POUR LES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET ........................... 98
A. LE HAUT NIVEAU JURIDIQUE DES CANDIDATS, SEUL CRITÈRE D’UNE
SÉLECTION FORTE................................................................................................................. 98
1. Une sélection principalement fondée sur le premier concours, complétée par des
recrutements parallèles, gages de diversité............................................................................. 98
2. Le profil des candidats intégrés dans la magistrature : plutôt jeunes, ayant une faible
expérience professionnelle et très majoritairement des femmes ..............................................102
B. LA FORMATION INITIALE : LE PASSAGE PAR UNE ÉCOLE DIFFÉRENTE POUR
LES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET .................................................................103
1. Une formation initiale des magistrats du siège exigeante, très proche
du modèle français de l’ENM..................................................................................................103
2. Une formation initiale plus condensée pour les magistrats du parquet ...................................107
ANNEXES......................................................................................................................................117
ANNEXE 1 - DÉPLACEMENTS À L’ÉTRANGER ET EN FRANCE ......................................119
ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS...............121
ANNEXE 3 - LES ÉPREUVES DU PREMIER CONCOURS D’ENTRÉE À L’ENM ..............122
ANNEXE 4 - TESTS UTILISÉS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES
DE POLICE....123
ANNEXE 5 - LE CONTEXTE JUDICIAIRE EN ALLEMAGNE ..............................................124
ANNEXE 6 - TE JUDICIAIRE EN ESPAGNE.....................................................127- 5 -
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 11 juillet 2007, sous la présidence de
M. Jean-Jacques Hy