L'Etat actionnaire - rapport 2011

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Le présent document constitue la onzième édition du rapport de l'Etat actionnaire rédigé en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001.

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Ajouté le 01 octobre 2011
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Langue Français
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L’État
actionnaire
RAPPORT 2011Préface
Cette année, l’État actionnaire a poursuivi et amplifi é ses efforts pour accompagner le
développement des entreprises à participation publique. Au-delà du rôle qu’il a joué dans
les différents instruments mis en place pour lutter contre la crise exceptionnelle traversée
en 2008 et 2009, il a contribué par ce biais à soutenir dans la durée la croissance de
l’économie française, dans un contexte toujours diffi cile.
Cette politique s’est exercée dans un cadre d’action rénové, avec la nomination d’un
commissaire aux participations de l’État le 15 septembre 2010 et l’élargissement des
missions de l’Agence des participations de l’État prévu par le décret du 31 janvier 2011.
Conformément aux conclusions des États généraux de l’industrie, l’État a renforcé,
pour chacune de ses participations, son implication dans la défi nition d’une stratégie de
développement industriel et économique. Il a mené cette politique dans le respect de ses
intérêts patrimoniaux et de l’objet social de chaque entreprise, en adoptant une perspective
d’actionnaire de long terme. L’État actionnaire s’attache à promouvoir une véritable
stratégie industrielle globale : il anticipe les enjeux stratégiques des entreprises et mène une
réfl exion sectorielle au sein des fi lières. Il peut favoriser les partenariats stratégiques ou
les rapprochements d’entreprises à participation publique, quand ceux-ci sont opportuns,
afi n de leur permettre de rivaliser avec leurs concurrents mondiaux.
Cette ambition s’est concrétisée par exemple avec la constitution, autour de Systra, d’une 3
entreprise d’ingénierie de premier plan, regroupant les forces à l’international des fi liales
d’ingénierie de la SNCF et de la RATP. C’est également dans cet état d’esprit qu’un dialogue
entre EDF et Areva a pu être initié, en vue de la conclusion d’un partenariat stratégique
que consacre le Conseil de politique nucléaire du 21 février 2011. Enfi n, la vente de SNPE
Matériaux énergétiques au groupe Safran, réalisée en mars 2011 alors que les discussions
étaient enlisées depuis plusieurs années, a permis la création d’un leader mondial de la
propulsion solide, domaine critique pour la force de dissuasion et le maintien de l’accès
autonome à l’espace.
Cette année encore, l’État actionnaire a veillé à développer chacune de ses participations.
Lorsque cela était nécessaire, il a procédé au renforcement des fonds propres des entreprises de
son périmètre, en respectant une logique d’investisseur avisé. Ainsi, suite à sa transformation
en société anonyme en février 2010, et conformément aux engagements pris avec la
Caisse des dépôts et consignations, La Poste bénéfi ciera d’une augmentation de capital
de 2,7 Md€ qui s’échelonnera de 2011 à 2013 et dont 1,2 Md€ seront apportés par l’État.
De la même manière, l’État a participé à l’augmentation du capital d’Areva à hauteur
de 300 M€, aux côtés de la Kuweit Investment Authority (KIA) qui a pour sa part investi
600 M€ dans le groupe industriel français.
L’État actionnaire a poursuivi la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect
de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur. Cette gestion
s’est notamment traduite par la privatisation d’entreprises comme l’Adit, en février, et les
Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, en mars – ces entreprises voyant leur développement
industriel et commercial renforcé par l’entrée dans leur capital d’un actionnaire privé. Panorama général
Les missions de l’État actionnaire page 7
Les résultats 2010 de l’État actionnaire page 9
Principaux résultats des comptes combinés page 9
État actionnaire et gouvernance des entreprises page 13
© John M. Dibbs
L’État actionnaire a contribué à la reprise
de l’économie française page 17
État actionnaire et politique industrielle page 17
Le Fonds stratégique d’investissement,
acteur de place incontournable page 18
La fi n des fi nancements exceptionnels © La Poste
mis en place par la SPPE page 19
Plan automobile : les constructeurs ont remboursé
leurs prêts à l’État page 19
Une vigilance nouvelle sur les politiques
de ressources humaines20
Évolutions structurelles du portefeuille
de l’État actionnaire page 20
Panoramas sectoriels page 20
Évolutions structurelles des entreprises page 27
Opérations sur le capital des entreprises page 29
© Aéroports de Paris-Mikaël Lafontan et Olivier SeignetteValeur de marché du portefeuille de sociétés cotées page 34
Actualité communautaire page 34
L’État actionnaire et la Lolf page 36
Bilan des opérations de l’exercice 2010 page 36
Opérations de l’exercice 2011 page 37
La Lolf permet de juger de l’effi cacité de l’activité
de l’État actionnaire page 37
Moyens et ressources de l’APE page 40
Présentation des entreprises par secteur
Transports page 42
Infrastructures de transports page 54 © LFB
Énergie page 78
Industries de défense page 90
Annexes
Fonds stratégique d’investissement page 112
Présidents des conseils d’administration ou de Autres industries page 114
surveillance des entreprises du périmètre APE page 246
Autres services page 122
Commissaires aux comptes des entreprises
Médias page 132 du périmètre APE page 247
Services fi nanciers page 142
Composition des conseils d’administration
Services immobiliers page 144 ou de surveillance des entreprises du périmètre APE page 248
Comptes combinés Parité hommes-femmes des conseils
d’administration ou de surveillance
Avis du groupe de personnalités indépendantes des entreprises du périmètre APE page 252
sur le rapport 2011 de l’État actionnaire - APE page 147
Cessions par les entreprises de leurs participations
Préambule page 148
(opérations dites de respiration) page 253
Bilan et compte de résultat page 149
Répartition des mandats
Variation des capitaux propres part du groupe page 149 d’administrateur au sein de l’APE page 253
Tableaux de fl ux de trésorerie page 150 Rémunération des présidents des entreprises
cotées du périmètre APE en 2010 page 254Annexes page 151Sommaire
© Areva - Philippe Lesage
GPMM © Laure Chaminas
© Semmaris
5
Les années 2010-2011 ont Dans un contexte de marchés Les comptes combinés des
fi nanciers baissiers, principales entités contrôlées par été marquées par plusieurs
le portefeuille de participations l’État, qui fi gurent opérations structurantes :
cotées de l’État représente 69 Md€ in extenso dans la troisième l’augmentation du capital de
de capitalisation boursière partie du rapport, font l’objet La Poste de 2,7 Md€ sur trois
erau 1 septembre 2011 (contre d’une présentation synthétique et ans, en lien avec la Caisse des
er88 Md€ au 1 septembre 2010). d’une analyse dans la première dépôts et consignations, en vue
Ce montant représente 11 % partie du document. La première de renforcer sa fi liale La Banque
de la capitalisation boursière partie présente également les
Postale, l’augmentation de er du CAC 40 au 1 septembre 2011 opérations les plus importantes
capital d’Areva pour 900 M€, er (contre 7 % au 1 septembre ayant affecté le capital des
en lien avec la Kuweit 2010). entreprises à participation
Investment Authority, la mise publique en 2010 et depuis le Le présent document constitue
en place d’un partenariat début de l’année 2011. la onzième édition du rapport
stratégique entre Areva et EDF La seconde partie du rapport de l’État actionnaire rédigé en
ou la cession de SME à Safran est consacrée à la présentation application de l’article 142
en vue de constituer un leader de la loi sur les nouvelles détaillée de la situation
mondial dans le domaine de la régulations économiques (NRE) fi nancière et de la stratégie
propulsion solide. du 15 mai 2001. des principales participations.







































































































































































































































































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Panorama général
m
15 septembre
28 octobre
2010
2010 28 décembre
Prise de 2010Signature d’un
fonction du
protocole de Augmentation du commissaire aux 31 janvier 2011négociation capital d’Areva participations de
entre la SNCF de 900 M€ l’État, Signature des
et la RATP souscrite par Jean-Dominique conventions 2 février 2011
portant sur la l’État et la Kuweit Comolli, auprès mettant en place
refondation de Investment du ministre un fi nancement Nouveau décret
la gouvernance Authority (KIA).chargé de (Export Levy élargissant
de leur fi liale
l’Économie. Facility) les missions 3 mars 2011commune Systra.
de l’A400M de l’APE et la
au bénéfi ce rattachant au Cession des
d’Airbus pour un ministre chargé Thermes
montant de l’Économie. nationaux
de 417 M€. d’Aix-les-Bains 5 avril 2011
à la Compagnie 3 février 2011
européenne des Cession de
Bains. SNPE Matériaux Transfert de
énergétiques à la majorité du
23 mars 2011 Safran.capital de l’Adit
au secteur privé.
Dernière 6 et 7 avril
Prise de contrôle opération de 2011
du groupe rachat de fonds
Augmentation du International propres de BPCE
capital de Power par le auprès de la
La Poste groupe SPPE.
de 1 Md€ et GDF Suez.
nomination
du nouveau
21 février 2011 collège des
administrateurs,
Comité de suite à l’entrée
politique de la CDC au
nucléaire sein du capital
et projet de du groupe.
partenariat
stratégique entre
26 avril 2011EDF et Areva.
Derniers
remboursements
à l’État des prêts
souscrits en 2009
lors de la crise
économique par
Renault et PSA.
25 juillet 2011
Signature
de l’accord
technique
et commercial
entre EDF
et Areva.

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© ADP - Jean-Marc Jouanneaux



































































































































































































© La Poste
© EDF - Philippe Eranian
Des revues régulières sur la répartition Les missions
par pays ou grandes zones des investisse-de l’État actionnaire
ments, de l’emploi, de la valeur ajoutée et
des achats/sous-traitances sont demandées L’exercice par l’État de sa fonction d’action-
à l’ensemble des entreprises où l’État est naire a été profondément rénové en 2010.
actionnaire afi n d’évaluer la contribution La nomination, à compter du 15 septembre
de chaque entreprise au développement 2010, d’un commissaire aux participations
industriel de la France. Le présent rapport de l’État rattaché directement au ministre
de l’État actionnaire contient à cet égard chargé de l’Économie, s’inscrit dans une
les principaux résultats issus de la revue évolution majeure du rôle que doit jouer
conduite en 2011.l’État actionnaire et de ses modes d’inter-
vention afi n d’améliorer son effi cacité et Un compte-rendu périodique sur la
sa pertinence économique et industrielle. 7politique de gestion des personnels et
la manière dont chaque entreprise s’efforce La démarche retenue conduit l’État à mettre
de donner une meilleure visibilité à ses désormais au premier plan la vision indus-
collaborateurs, ainsi que sur l’existence trielle du pilotage de ses participations
d’éventuels dispositifs de détection et de et à affi rmer ainsi, pour les entreprises
prévention des situations de détresse ou concernées, une stratégie de développe-
de fragilité, est également demandé à ment industriel et économique claire de
l’ensemble des entreprises concernées.long terme, dans le respect de ses intérêts
patrimoniaux et de l’objet social de chacune Avec un tel plan d’action, l’État joue davan-
de ses participations. tage son rôle d’actionnaire industriel pour
amener ces entreprises à converger vers Pour chaque entreprise où l’État est action-
trois priorités qui sont les siennes: contri-naire, une réunion entre le ministre de
buer à la compétitivité de long terme de l’Économie, les autres ministres inté-
notre industrie et de l’économie, créer de la ressés (Défense, Transports, Industrie,
valeur et fournir aux 1,7 million de salariés Énergie ou Communication selon le
concernés des perspectives d’emploi et de cas) et les dirigeants de l’entreprise
développement de leur projet professionnel.est désormais organisée afi n de faire un
point stratégique régulier. Un administrateur Afi n de mettre en œuvre ces orientations, les
représentant l’État et compétent en matière textes régissant l’Agence des participations
industrielle est nommé systématiquement de l’État ont été mis à jour en conséquence
à côté de l’administrateur représentant le et le nouveau décret constitutif de l’APE a
ministère de l’Économie au titre des intérêts été publié au Journal offi ciel le 2 février
patrimoniaux. 2011. Une convention de gestion pour les
ressources humaines et les moyens a été Les processus de nomination, de renou-
signée, conformément au nouveau décret, vellement et de succession des dirigeants
avec la direction générale du Trésor le sont mieux anticipés en demandant, avant
16 février 2011.la fin du deuxième mandat, à l’organe
compétent du conseil d’administration de
les préparer.Panorama général
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale
« Agence des participations de l’État » modifi é le 31 janvier 2011
erArticle 1 - contrôle l’activité des personnes de droit au suivi des questions relatives à la compta-
public fi gurant sur la liste annexée au présent bilité patrimoniale de l’État. I. - Il est créé, sous le nom d’Agence des par-
décret et la gestion fi nancière des personnes ticipations de l’État, un service à compétence Article 3contrôlées et propose, après avis du ministre nationale rattaché directement au ministre
erchargé du Budget, les évolutions relatives Abrogé par décret n° 2010-738 du 1 juillet chargé de l’Économie.
eraux modalités d’exercice de ce contrôle. Elle 2010 - art. 1 .
II. - L’agence exerce, en veillant aux intérêts
recourt à cet effet, en tant que de besoin,
patrimoniaux de l’État, la mission de l’État Article 4aux services de l’inspection générale des
actionnaire dans les entreprises et organismes
fi nances et du contrôle d’État. L’entreprise Les conditions d’exercice par ses person-
contrôlés ou détenus, majoritairement ou non,
ou l’organisme contrôlé est tenu de lui com- nels des missions assurées par l’Agence des
directement ou indirectement, par l’État qui
muniquer toutes les informations nécessaires participations de l’État font l’objet d’un règle-
fi gurent sur la liste annexée au présent décret.
à l’exécution de sa mission ; ment intérieur et d’une charte de déontologie
Elle exerce cette mission en liaison avec - propose, après avis des ministères concer- arrêtés par le directeur général de l’agence.
l’ensemble des ministères chargés de défi nir nés, les évolutions statutaires des entreprises
Article 5et de mettre en œuvre les autres responsa- et organismes susmentionnés. Elle assure la
bilités de l’État. préparation et la mise en œuvre des décisions L’Agence des participations de l’État dispose,
prises en ces matières en liaison avec les sur les crédits gérés par le ministère chargé III. – Le commissaire aux participations de
administrations concernées ; de l’Économie, des moyens nécessaires à l’État, sous l’autorité du ministre chargé de
- met en œuvre les opérations en capital l’accomplissement de ses missions. Les moda-l’Économie, anime la politique actionnariale
concernant les organismes susmentionnés. lités de l’unité de gestion des moyens et des de l’État, sous ses aspects économiques,
personnels de l’Agence des participations de industriels et sociaux. IV. L’agence établit le rapport relatif à l’État
l’État avec ceux de la direction générale du actionnaire prévu par l’article 142 de la loi À ce titre, il assure la direction générale de
Trésor sont fi xées par une convention conclue n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nou-l’Agence des participations de l’État.
entre le directeur général de l’agence et le velles régulations économiques. Elle participe
IV. – Un directeur général adjoint peut être directeur général du Trésor.
désigné, par arrêté du ministre chargé de
l’Économie, sur proposition du commissaire Annexe
aux participations de l’État. Entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État
ainsi que leurs fi liales et participations
Article 2
Agence pour la diffusion de l’information Radio France.I. - L’agence propose au ministre chargé de
technologique (Adit). Régie autonome des transports parisiens l’Économie la position de l’État actionnaire en
Aéroport de Bâle-Mulhouse. (RATP). ce qui concerne la stratégie des entreprises
Aéroports de Paris (ADP). Renault SA. et organismes fi gurant sur la liste annexée au
Aéroports de province demeurant de la Réseau ferré de France (RFF). présent décret, dans le respect des attribu-
responsabilité de l’État. Safran.tions des autres administrations intéressées. À
Air France-KLM. Semmaris. ce titre, elle analyse la situation économique et
Areva. Société concessionnaire française pour fi nancière de ces entreprises et organismes et
Arte France. la construction et l’exploitation du tunnel sollicite les compétences des administrations
Audiovisuel Extérieur de la France (AEF). routier sous le Mont-Blanc (ATMB-intéressées.
Caisse nationale des autoroutes. Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Elle met en œuvre les décisions et orientations
Casino d’Aix-les-Bains. Société de fi nancement et d’investissement
de l’État actionnaire.
Charbonnages de France (CDF). pour la réforme et le développement
En tant que de besoin, l’agence participe, en Civipol conseil. (Sofi red).
liaison avec les administrations compétentes, CNP-Assurances. Société nationale maritime Corse
à l’élaboration des contrats qui lient ces entre- Compagnie générale maritime et fi nancière Méditerranée (SNCM).
prises et organismes à l’État. (CGMF). Société de prise de participation de l’État
Dexia. (SPPE).II. - L’agence examine, en liaison avec les
DCNS. Société de valorisation foncière et ministères intéressés, les principaux pro-
Défense conseil international (DCI). immobilière (Sovafi m).grammes d’investissement et de fi nancement
Entreprise minière et chimique. Société de gestion de garanties et de des entreprises et organismes susmentionnés
Électricité de France (EDF). participations (SGGP). ainsi que les projets d’acquisition ou de ces-
Erap. Société de gestion et participations sion, d’accord commercial ou de coopération
Etablissement public de fi nancement et de aéronautiques (Sogepa). et de recherche et développement. Elle pro-
restructuration (EPFR). Société des chemins de fer pose au ministre chargé de l’Économie la
Établissement public de réalisation de luxembourgeois. position de l’État actionnaire sur ces sujets
défaisance (EPRD). Société fi nancière de radiodiffusion et la met en œuvre.
European Aeronautic Defence and Space (Sofi rad).
III. - L’agence :
company (EADS N.V.). Société française d’exportation de
- s’assure, le cas échéant avec le commissaire
Fonds stratégique d’investissement (FSI). systèmes avancés (Sofresa).
du Gouvernement, de la cohérence des posi-
France Télécom. Société française du tunnel routier du
tions des représentants de l’État participant
France Télévisions. Fréjus (SFTRF).
aux organes délibérants de ces entreprises et
GDF Suez. Imprimerie nationale.
organismes. Elle représente l’État aux assem-
Giat Industries. Société internationale de la Moselle.
blées d’actionnaires ;
Laboratoire français du fractionnement Société nationale des chemins de fer
- peut être consultée pour les nominations
et des biotechnologies (LFB). français (SNCF).
et révocations des membres des organes
La Française des Jeux. SNPE.
délibérants nommés par décret, autres que les
La Monnaie de Paris. Thales.
représentants de l’État, dans les entreprises
La Poste. Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
et organismes susmentionnés ;
Ports autonomes et grands ports maritimes. TSA.
- évalue régulièrement la gestion mise en
œuvre par les dirigeants des entreprises et Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l’État détient
organismes susmentionnés, en liaison avec moins de 1 % du capital.
les autres administrations concernées ; par SNCF de ses titres Effi a (hors Effi a tanniques au groupe Cheung Kong (CKI),Les résultats 2010
Services) à Groupe Keolis SAS, le holding • à la suite de la nomination par décret de l’État actionnaire
de contrôle de Keolis, du 31 décembre 2010 de deux repré-
er• la création, le 1 septembre par SNCF, sentants supplémentaires au conseil de Principaux résultats
LCR et SNCB d’une entité autonome, surveillance de RTE en remplacement de des comptes combinés
Eurostar International Limited (EIL) de deux membres précédemment désignés
droit britannique, gérée par un mana- par EDF, ce dernier a perdu le contrôle Périmètre de combinaison et
gement unique sous le contrôle de ses exclusif de RTE, qui est donc dorénavant spécifi cités de l’exercice 2010
actionnaires ; consolidé selon la méthode de la mise en
Le périmètre de combinaison comprend 57
■ EDF, avec : équivalence ;
entités au titre de l‘exercice 2010, comme
• la fi nalisation des opérations sur British ■ Areva, avec les opérations suivantes :
en 2009. Energy, à l’issue de l’offre publique • la mise en place du processus de
d’achat lancée par Lake Acquisitions Ltd, cession de son activité Transmission et Aucune sortie du périmètre n’est intervenue
et sur Constellation Nuclear Group, avec Distribution, qui a abouti à l’entrée en sur l’exercice, mais deux opérations en
l’obtention de toutes les autorisations négociation exclusive avec le consor-capital sont intervenues avec l’augmentation
fédérales et locales, tium Alstom/Schneider le 30 novembre de capital d’Areva et la transformation de
• l’acquisition de 100 % de Centrica 2009 et à la signature d’un accord sur La Poste en société anonyme.
dans Segebel qui détient 51 % de SPE les modalités fi nancières et juridiques le
Par ailleurs des modifications impor- suite à l’obtention de l’autorisation de 20 janvier 2010,
tantes de périmètre ont eu lieu au sein des la Commission européenne, • l’acquisition de 100 % de la société
entités combinées. Les plus signifi catives • l’approbation le 6 décembre 2010 de Ausra/Areva Solar (solutions de produc-
concernent : l’offre de rachat de la participation du tion d’électricité et de vapeur industrielle
■ SNCF avec : groupe de 45,01 % dans EnBW par le par concentration de l’énergie solaire)
• les prises de contrôle : Land du Bade Wurtemberg. Cette offre basée à Mountain View en Californie
- à 100 % du loueur de wagons et de ferme comporte un acompte de 169 M€ (États-Unis),
conteneurs Ermewa, après obtention payé le 16 décembre 2010 et un verse- • l’acquisition des 49 % restants du capi-
de l’autorisation de la Commission ment du solde en 2011, tal du fabricant allemand d’éoliennes
européenne, • la cession, le 29 octobre 2010, des Multibrid et création d’Areva Wind, fi liale
- à 56,7 % du groupe Keolis après apport réseaux de distribution d’électricité bri- à 100 % du groupe.
9
Périmètre de combinaison de l’exercice 2010
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
INDUSTRIES DE DÉFENSE ÉNERGIE AUTRES INDUSTRIES
Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale
DCI AÉROPORT DE BORDEAUX-MÉRIGNAC AREV A IMPRIMERIE NA TIONALE
DCNS AÉROPORTS DE LA CÔTE D’AZUR EDF LFB
GIAT INDUSTRIES-NEXTER AÉROPORTS DE LYON LA MONNAIE DE PARIS
Mise en équivalenceSNPE AÉROPORT DE
GDF SUEZ – 36,47 % Mise en équivalenceSOGEADE MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE
RENAUL T – 15,16 %SOGEPA AÉROPORTS DE PARIS (ADP)
TSA AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC
ATMB
Mise en équivalence CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
EADS – 15,09 % SFTRF
SAFRAN – 33,60 % GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX TRANSPORTS IMMOBILIERTHALES – 27,51 % GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Intégration globale Intégration globalePORT AUTONOME DE GUADELOUPE
RA TP SOFIRED GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
SNCF SOVAFIMGRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
GRAND PORT MARITIME Mise en équivalence Mise en équivalence
DE NANTES SAINT-NAZAIREMÉDIAS AIR FRANCE-KLM – 15,89 % SEMMARIS – 33,34 %
PORT AUTONOME DE PARIS
Intégration globale
PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE
ARTE FRANCE
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN
AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF)
DE LA FRANCE (AEF)
FRANCE TÉLÉVISIONS Mise en équivalence
RADIO FRANCE AÉROPORT BÂLE-MULHOUSE – 50 %
SERVICES FINANCIERSENTITÉS EN FIN D’ACTIVITÉ- SERVICES FSI
DÉFAISANCE Intégration globale Intégration globale Mise en équivalence
SPPE LA FRANÇAISE DES JEUX FSI – 49 %Intégration globale
LA POSTECHARBONNAGES DE FRANCE (CDF)
ENTREPRISE MINIÈRE
Mise en équivalenceET CHIMIQUE (EMC)
FRANCE TÉLÉCOM – 13,47 % EPFR
SGGP
ERAPPanorama général
Le bilan combiné augmente de 9,4 Md€ entre Le bilan combiné s’élève à 660 Md€ contre 651 Md€ en 2009
le 31 décembre 2009 et le 31 décembre
2010 passant de 650,8 Md€ à 660,2 Md€. Bilan actif 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros)
Bilan actif 31 décembre 2010 31 décembre 2009
Cette variation est d’abord la résultante à Écarts d’acquisition 19 817 20 267
l’actif d’opérations de périmètre : diminution Licences Marques et bases d’abonnés 1 989 2 098
Autres immobilisations incorporelles 8 422 7 921de 19,5 Md€ des immobilisations corpo-
Immobilisations corporelles DC 52 947 72 431
relles concédées compte tenu de la cession Immobilisations corporelles DP 151 619 147 651
des activités de réseaux UK d’EDF, de l’enre- Immeubles de placement 900 972
Titres mis en équivalence 57 050 52 156gistrement en actifs non courants détenus en
Actifs fi nanciers non courants 40 857 42 308
vue de la vente des actifs d’EnBW (variation Portefeuille de titres de l’activité bancaire 51 871 52 660
positive du poste actifs non courants déte- Impôts différés actifs 8 200 8 280
Autres actifs non courants 61 647nus en vue de la vente de 17,8 Md€ et du
Total actifs non courants 393 734 407 394
poste de passifs liés aux actifs non courants Stocks 18 212 18 256
détenus en vue de la vente de 12,9 Md€) et Créances d’exploitation 48 593 45 264
Créances diverses 1 538 1 231de la constatation de la perte de contrôle
Prêts et créances de l’activité bancaire 113 760 109 037
sur RTE (variation positive des titres mis
Actifs fi nanciers courants 39 209 33 523
en équivalence de 4,6 Md€). Autres comptes de l’activité bancaire 4 242 6 646
Trésorerie et équivalent de trésorerie 21 333 21 729
Les autres variations constatées à l’actif du Total actifs courants 246 886 236 413
Actifs non courants détenus en vue de la vente 19 539 7 066bilan sont plus réduites et concernent l’aug-
TOTAL ACTIF 660 159 650 873
mentation des actifs corporels (4 Md€ après
variations négatives de périmètre de 3 Md€, Bilan passif 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros)
constituées essentiellement d’un montant Bilan passif 31 décembre 2010 31 décembre 2009
Capital et dotations en capital 44 007 45 114de 17,3 Md€ d’acquisitions et d’un mon-
Primes liées au capital 2 853 2 389
tant d’amortissements et de dépréciations
Réserves et report à nouveau 47 958 41 150
de 10,7 Md€), les évolutions de l’activité Résultat combiné 7 886 7 366
Capitaux propres 102 704 96 019bancaire (+ 2,3 Md€), l’augmentation des
Intérêts minoritaires 6 643 5 865
actifs fi nanciers (4,2 Md€), et la cession sur
Capitaux propres de l’ensemble combiné 109 347 101 884
la période de T&D par Areva, enregistrée en Provisions non courantes 59 961 59 510
Avantages au personnel non courant 17 557 18 7452009 en actifs non courants, détenue en vue
Passifs fi nanciers non courants 123 752 123 907
de la vente (5,6 Md€). Areva a dégagé une
Autres passifs non courants 30 607 27 050
plus-value de 1,3 Md€ sur l’exercice, pour Impôts différés passifs 6 326 8 775
Passifs non courants 238 202 237 988un actif net de T&D de 2 Md€. Les autres
Provisions courantes 5 089 7 283
variations du bilan, hors effets détaillés
Avantages au personnel courant 1 487 1 456
ci-dessus, ne sont pas signifi catives. Passifs fi nanciers courants 32 836 41 989
Dettes d’exploitation 55 463 54 196
Les capitaux propres part groupe de l’en- Autres passifs courants 37 407 36 575
Dettes de l’activité bancaire 166 990 165 325semble combiné progressent de 6,8 Md€,
Passifs courants 299 273 306 823après prise en compte de l’incidence des
Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 13 337 4 180
changements de méthode comptables chez TOTAL PASSIF 660 159 650 873
EDF (Ifric 12 et Ifric 18) dont l’effet est
Compte de résultat 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros)positif à hauteur de 1,8 Md€, et s’établissent
Compte de résultat 31 décembre 2010 31 décembre 2009à 102,7 Md€ au 31 décembre 2010.
Produits nets bancaires (La Poste) 5 274 5 011
Chiffre d’affaires 134 295 121 348Cette variation s’explique essentiellement
Autres produits des activités ordinaires 8 742 9 656
par des augmentations de capital (1,3 Md€ Achats et charges externes - 69 744 - 61 435
dont les augmentations de capital en numé- Achats consommés - 36 049 - 30 985
Charges externes - 33 695 - 30 450raire d’Areva pour 0,9 Md€ et la RATP pour
Charges de personnel - 45 302 - 42 383
0,2 Md€), le résultat de la période 7,9 Md€, Impôts et taxes - 6 306 - 6 285
des écarts de conversion positifs de 3,2 Md€ Autres produits et charges opérationnels - 15 782 - 13 102
Autres produits et charges d’exploitation - 1 383 - 948et le versement d’un dividende de 5,5 Md€. - 101 - 1 195
Dotations nettes des reprises L’endettement fi nancier net diminue sur la
d’amortissements et de provisions - 14 298 - 10 959
période de 11 Md€ passant de 113,2 Md€ à RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 11 177 12 810
102,2 Md€. Cette baisse est essentiellement TAT FINANCIER - 6 706 - 4 989
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 4 470 7 821expliquée par la diminution de la dette d’EDF
Impôts sur les bénéfi ces exigibles - 2 306 - 2 483
sous l’effet de la déconsolidation de RTE ces différés 775 216
pour 6,3 Md€ et de la sortie du réseau bri- Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 1 399 578
RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES 4 338 6 133tannique pour 6,7 Md€, par la baisse de la
Résultat des sociétés mises en équivalence 3 893 1 409
dette de la SPPE suite au remboursement des
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE COMBINÉ 8 231 7 542
TSSDI et actions de préférence pour 2,2 Md€ Intérêts minoritaires -345 -175
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 7 886 7 366et malgré la hausse de la dette de RFF.