L'Etat actionnaire - rapport 2013

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Le présent document constitue la treizième édition du rapport de l'Etat actionnaire rédigé en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. Le rapport revient notamment sur la création, le 31 décembre 2012, de la Banque publique d'investissement Bpifrance, détenue à parité par l'Etat via l'Epic BPI-Groupe et par la Caisse des dépôts et consignations. Issue du rapprochement des principales structures publiques de financement des entreprises (Fonds stratégique d'investissement, société de gestion CDC Entreprises et banque Oséo), Bpifrance a pour objet de contribuer au financement et au développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les régions.

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Publié le 01 novembre 2013
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Langue Français
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MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
MINISTÈRE
DU REDRESSEMENT
PRODUCTIF
L’État actionnaire
ÉNERGIE AÉRONAUTIQUE-DÉFENSE SERVICES
EADS • THALES • SAFRAN • ORANGEGDF SUEZ • EDF
DCNS • GIAT INDUSTRIES-NEXTER LA POSTEAREVA
LA FRANÇAISE DES JEUXERAMET
TRANSPORTS MÉDIAS AUTRES INDUSTRIES
SNCF FRANCE TÉLÉVISIONS RENAULT
AIR FRANCE - KLM LFB
RATP LA MONNAIE DE PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS SERVICES FINANCIERS
DEXIARÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
SFILAÉROPORTS DE PARIS
AÉROPORTS DE LA CÔTE D’AZUR LA BANQUE POSTALE
AÉRTS DE LYON CNP ASSURANCES
AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC
GRAND PORT MARITIME DU HAVRET MARITIME DE MARSEILLE BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENTT MARITIME DE DUNKERQUE
BPIFRANCE
IMMOBILIER-AUTRES
SEMMARIS
RappoRt 2013 de l’État actionnaiRe
RAPPORT 2013L’État
actionnaire
RAPPOR T 20132PRÉFACE
Fort de la conviction que l’intervention en fonds propres de la puissance
publique est un élément clé de la politique industrielle nationale et du soutien
à l’économie, le gouvernement a porté, depuis son entrée en fonctions,
une attention particulière à la gestion des participations de l’État.
L’’État dispose en eff et d’’un portefeuille de participations large, avec une
présence au sein de secteurs d’’activité très diff érents. Ce patrimoine doit être
pleinement mobilisé au service d’une stratégie économique, industrielle et
sociale exemplaire, garante de la préservation en France des emplois et des
compétences nécessaires à notre indépendance et à notre développement.
L’année écoulée a ainsi été particulièrement riche pour l’État actionnaire.
D’une part, nous avons su concrétiser rapidement plusieurs actions fortes.
Première des soixante propositions du Président de la République, la création en décembre 2012 de la Banque publique
d’investissement (BPI), puis l’achèvement de son organisation le 12 juillet dernier, permettra d’œuvrer au service du développement
des territoires et de soutenir l’innovation, les fi lières d’avenir ainsi que la conversion écologique et énergétique de l’économie.
La décision, prise en juin 2012, de plafonner la rémunération des dirigeants des entreprises publiques dans un souci de modération,
démontre la capacité de l’État actionnaire à promouvoir une gouvernance exemplaire. Ce plafonnement a été mis en œuvre par
anticipation dès le quatrième trimestre 2012 par les grandes entreprises concernées.
La signature d’une charte des « PME innovantes » en décembre 2012 par les principales entreprises à participations publiques,
contribuera à améliorer les relations avec les sous traitants et à favoriser l’innovation. Cette charte illustre l’exigence que nous
portons de concilier la performance économique des entreprises à capitaux publics à une démarche responsable et soucieuse
du tissu industriel dans son ensemble.
D’autre part, nous avons engagé une nouvelle phase de modernisation de l’actionnariat public. Pour la première fois,
3
l’État entend se doter d’une doctrine de gestion de ses participations, dont nous avons présenté les grandes orientations au conseil
des ministres du 2 août 2013. Cette doctrine se veut active et animée par le souhait de l’État de s’assurer d’un niveau de contrôle
suffi sant dans les entreprises à caractère structurellement stratégiques et d’accompagner le développement et la consolidation
d’entreprises nationales, en particulier dans des fi lières stratégiquement déterminantes pour la croissance de l’économie.
Pour ce faire, l’État doit pouvoir adapter sa présence historique au capital des entreprises aux objectifs recherchés, afi n de mobiliser
les ressources dégagées pour investir dans des secteurs d’avenir. Les récentes cessions de titres Safran, EADS et Aéroports de Paris
s’inscrivent pleinement dans cette stratégie, puisqu’elles ont permis de dégager 1,9 milliard d’euros de ressources publiques,
d’investir dans la BPI, tout en préservant l’infl uence de l’État au sein de ces entreprises.
Cette nouvelle doctrine, par défi nition évolutive, s’articulera avec celle de la BPI, centrée sur des prises de participations minoritaires
avec un horizon de détention souvent moins long que celui de l’État, afi n de disposer d’une palette complète d’outils publics au
service du développement économique.
Le gouvernement a souhaité accompagner cette réfl exion, dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance
diverses mesures de simplifi cation et de sécurisation de la vie des entreprises, d’une modernisation du cadre juridique applicable
à l’État actionnaire, qu’il s’agisse de règles de gouvernance ou de règles régissant les opérations en capital.
Dix ans après la création de l’Agence des participations de l’État, cinq ans après la mise en place du Fonds stratégique d’investissement,
et alors que la BPI est désormais opérationnelle, une nouvelle impulsion est donnée vers un État actionnaire plus agile,
doté de capacités d’intervention renouvelées et modernisées. C’est la mission que le gouvernement s’est assigné.
Le ministre du Redressement Le ministre de l’Économie
productifet des Finances
Pierre Moscovici Arnaud MontebourgSOMMAIRE
LES CHIFFRES CLÉS 6
LES FAITS MARQUANTS 8
PANORAMA GÉNÉRAL 12
L’AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT EN QUELQUES MOTS … 12
Incarner l’État actionnaire 12
L’État actionnaire : un portefeuille étendu et hétérogène 14
UNE PÉRIODE MARQUÉE PAR UN REDRESSEMENT DE LA PERFORMANCE
DES ENTREPRISES SUIVIES PAR L’APE 17
Les comptes combinés 2012 reflètent des évolutions contrastées 17
Une augmentation significative en 2013 de la valeur du portefeuille coté de l’État 22
La politique de dividendes 24
CONDUIRE LES MUTATIONS DE L’ÉTAT ACTIONNAIRE 25
Formaliser une doctrine de l’État actionnaire 25
Une gestion plus dynamique du portefeuille 26
La création de BPI-Groupe et son articulation avec l’APE 27
Un approfondissement de la gouvernance 27
LA VIE DE L’AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT 30
4
Les femmes et les hommes de l’APE 30
Participer activement à la gouvernance des entreprises 31
PRÉSENTATION PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ ET PAR ENTREPRISE 32
Synthèse des comptes des principales entreprises à participations publiques 32
Effectifs par entreprise et par secteur 34
Présentations sectorielles et « Fiches entreprises » (voir sommaire page 35) 35
COMPTES COMBINÉS 76
Avis du groupe de personnalités indépendantes 77
Préambule 78
Bilan et compte de résultats 79
Variation des capitaux propres part du groupe 80
Tableaux de flux de trésorerie 80
Annexes 81
ANNEXES 149
Le présent document Annexe 1 Présidents des conseils d’administration ou de surveillance 150
constitue le treizième
Annexe 2 Commissaires aux comptes 151
rapport de l’État
Annexe 3 Composition des conseils d’veillance 152 actionnaire rédigé en
application de l’article Annexe 4 Opérations dites « de respiration » 157
142 de la loi sur les Annexe 5 Rémunération des dirigeants d’entreprises 158
nouvelles régulations
Annexe 6 Synthèse des opérations du compte d’affectation spéciale économiques (NRE).
« participations financières de l’État » 162AVANT-PROPOS
L’Agence des participations de l’État entre dans sa dixième année d’existence au moment où le
gouvernement exprime clairement, au travers de la création de Bpifrance ou du double rattachement
aux ministres de l’Économie et des Finances et du Redressement productif, comme dans la
communication au conseil des ministres du 2 août 2013 sur la modernisation de l’État actionnaire,
sa volonté de faire de l’intervention en fonds propres dans les entreprises un des instruments de sa
stratégie économique et industrielle pour le pays.
L’APE a consacré une part importante des douze derniers mois à mettre en œuvre ces orientations
nouvelles. Elle a également poursuivi et renforcé son dialogue stratégique avec les principales
entreprises de son portefeuille. Elle a enfi n pleinement joué son rôle dans les instances de gouvernance
David Azema des entreprises, avec un souci d’exemplarité notamment s’agissant de la prise en compte des
orientations nouvelles en matière de rémunération des dirigeants.Commissaire
aux participations Se préparer à une gestion plus active des participations de l’État a été au cœur de nos travaux. L’APE
de l’État a ainsi élaboré, sous l’autorité des ministres, des propositions pour défi nir les lignes directrices de
l’État actionnaire. Le Comité stratégique de l’État actionnaire annoncé par les ministres devrait
être prochainement placé auprès de l’APE pour, notamment, nous aider à faire vivre cette doctrine.
Les équipes de l’APE ont contribué au sauvetage de la banque Dexia et à la mise en place du nouveau dispositif public de
fi nancement des collectivités locales autour de La Banque Postale. L’APE s’est également employée à accompagner des évolutions
structurelles dans la gestion de certaines participations – par exemple en refondant la gouvernance d’EADS – et à céder certains
titres dans le respect des intérêts patrimoniaux de l’État – Safran, EADS, ADP – sans jamais cependant remettre en cause le niveau
de contrôle stratégique souhaité par le gouvernement. La combinaison de ces actions a permis à l’APE d’accroître la capacité
d’intervention du compte d’aff ectation spéciale « Participations fi nancières de l’État » de 1,6 milliard d’euros tout en générant
319 millions d’euros d’impôts pour l’État. Ces montants ont déjà été partiellement utilisés au service de la politique industrielle
du pays.
5Les ressources nouvelles ainsi dégagées pourront en particulier être utilisées par Bpifrance vis à vis de laquelle l’APE s’est engagée
à apporter 1,53 milliard d’euros de fonds propres aux côtés de la CDC. Bpifrance que les équipes de l’APE ont contribué à constituer
avec enthousiasme et qui constitue désormais un outil central de la politique de l’État actionnaire.
L’APE a organisé la poursuite du dialogue stratégique entre les ministres et les entreprises majoritairement détenues. Ce dialogue
révèle souvent, pour la plupart des entreprises du portefeuille intervenant dans des secteurs régulés, de très importants défi s
pour les années à venir. L’APE entend s’outiller plus que par le passé pour mieux accompagner les entreprises de son portefeuille
face à ces défi s.
L’APE a également participé à de nombreuses procédures de choix de dirigeants notamment en participant aux comités
constitués à cet eff et. Ce travail de préparation de la décision gouvernementale ou de participation aux instances de désignation
dans les entreprises non contrôlée est une des responsabilités les plus cruciales de l’actionnaire. Nous nous sommes eff orcés de
professionnaliser ce processus, démarche qui a abouti à l’annonce par les ministres de la décision de mettre en place un comité
des nominations de l’État actionnaire.
Enfi n l’APE a consacré une partie non négligeable de l’année écoulée à veiller à la bonne transposition des règles nouvelles en
matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques. En légère avance de phase sur la révision
du code de gouvernement des entreprises cotées AFEP-MEDEF, elle a également encouragé l’entrée de représentants des salariés
dans les comités des nominations et des rémunérations.
Enfi n, les petites équipes de l’APE se sont enfi n engagées avec ambition dans un processus d’amélioration continue de ses processus,
pour permettre une gestion plus active et plus performante des participations de l’État, au service de la stratégie industrielle et
fi nancière du gouvernement. Je tiens ici à les en remercier chaleureusement.LES CHIFFRES CLÉS
Ces entreprises se répartissent en L’APE assure le suivi de
grands secteurs d’activité,
entreprises, avec une très nette dominance du secteur1171 énergie
dont 60 entrent
dans le périmètre de du chiffre d’affaires 201240 %
combinaison 2012
La valeur du portefeuille
côté en bourse représenteopérations de cessions ont été
réalisées entre septembre 2012 68,6 Md€ au et septembre 2013, pour 4
er1 septembre 2013, soit une un montant global de 1,9 Md€
(Safran, EADS et ADP) progression de
en un an 14 %
6 Le montant des
dividendes versés 4,6 Md€en 2012 s’établit à
y compris les dividendes perçus en actions
PRINCIPAUX RÉSULTATS DES COMPTES COMBINÉS
Au 31 décembre 2011 Au 31 décembre 2012
(comptes retraités)
● EBITDA de 27,7 Md€ ● EBITDA de 27,6 Md€
● Résultat opérationnel de 11,7 Md€ ● Résultat opérationnel de 13,6 Md€
● Résultat financier de - 6,6 Md€ ● Résultat financier de - 6,1 Md€
● Résultat net de l’ensemble combiné ● Résultat net de l’ensemble combiné
5,9 Md€ 6 Md€
● Capacité d’autofinancement de ● Capacité d’autofinancement de
21,1 Md€ 21 Md€
● Endettement net de 105,4 Md€ ● Endettement net de 117,8 Md€Le chiffre d’affaires
(périmètre de combinaison)
s’établit à Le taux de féminisation
des administrateurs pour 2012145 Md€
représentant l’État au et les capitaux propres à
er1 septembre 2013 est de
96,3 Md€ 26,6 %(hors intérêts minoritaires)
L’État participe à la nomination de Les entreprises du périmètre
de l’APE rassemblaient 936 administrateurs
qui siègent actuellement aux conseils
d’administration et de surveillance des 1 716 536 emplois
entreprises du périmètre de l’APE, dont au 31 décembre 2012
366 administrateurs (en moyenne annuelle)
représentant l’État
7
En 2012, l’APE a directement participé à
de conseils d’administration réunions329 ou de surveillance, ainsi qu’à
320 comités spécialisés, dont
171 comités d’audit
L’APE compte
erau 1 septembre 2013
51 personnes dont
cadres dirigeants 29 et chargés d’affaires
Les frais de gestion représentent
aujourd’hui 0,01 % du portefeuille
sous gestion et concernent pour
l’essentiel la masse salariale (5,2 M€)
et le recrutement de conseils (5 M€)LES FAITS MARQUANTS
30 octobre 2012
Lancement de la
réforme ferroviaire 5 décembre 2012
La réforme du secteur ferro-
viaire poursuit un triple objec- Signature
tif : mieux répondre d’abord aux d’un nouveau pacte
besoins des usagers avec une d’actionnaire EADS
évolution à la fois industrielle
La volonté affichée de Daimler et opérationnelle de la SNCF et
et Lagardère, actionnaires his-de RFF, maîtriser la dérive de
toriques, de se retirer du capital l’endettement et mettre en place
d’EADS a conduit à réformer la un cadre social harmonisé entre
gouvernance et la structure ses différents acteurs pour per-
actionnariale du groupe. Un mettre une concurrence équi-
nouveau concert d’actionnaires, table. Pour ce faire, la création
détenant 28 % des droits de d’un groupe public ferroviaire
vote, est constitué entre les États est prévue, au sein duquel un 7 décembre 2012français (12 % via Sogepa), alle-nouvel établissement public
mand (12 % via KfW) et espagnol assurera la coordination d’un
Achat de titres Areva (4 % via la SEPI) avec la signa-opérateur de mobilités et d’un
ture d’accords pour préserver les auprès du CEAgestionnaire de réseau unifié. Le
intérêts stratégiques des États projet de loi sur la réforme a été L’État a acheté auprès du CEA
au sein du groupe. soumis pour avis à l’Autorité de 4,15 % du capital d’Areva pour
la concurrence et pour examen environ 214 M€. Cette opéra-
au conseil d’État en août 2013. tion contribue au financement
du démantèlement des instal-
lations nucléaires du CEA, en
8 complément des subventions
budgétaires allouées à cet effet.
Cette opération de reclassement 18 décembre 2012
au sein du portefeuille public n’a
aucune incidence sur la part de Signature de la
détention publique du capital
Charte d’Areva.
« PME innovantes »
Dans le prolongement du pacte
national pour la croissance,
les dirigeants des principales
entreprises à capitaux publics
ont signé, en présence d’Arnaud
Montebourg et de Fleur Pellerin,
28 décembre 2012une charte dans laquelle ils
s’engagent à développer l’in-
novation et à soutenir les PME Liquidation de l’Entreprise minière et chimique
innovantes de leur filière. (EMC)
La charte s’appuie notamment Créée en 1967 par le regroupement des Mines domaniales de potasse
sur le référentiel des bonnes d’Alsace et de l’Office national industriel de l’azote, l’Épic Entreprise minière
pratiques construit par l’asso-
et chimique (EMC) avait diversifié au fil des années ses activités dans les
ciation Pacte PME et sur les ini-
secteurs de la chimie, des engrais et de l’alimentation animale pour devenir
tiatives mises en place chez cer-
une holding détenant des participations dans plus de 180 sociétés.
taines entreprises. En donnant
La cessation de son activité minière avait conduit à sa dissolution et à sa de la visibilité à ces démarches
er exemplaires, la charte a vocation mise en liquidation à compter du 1 janvier 2006. Clôturée le 28 décembre
à stimuler l’innovation dans un 2012, la liquidation s’est traduite par la remontée dans les comptes de l’État
de 79 M€ de trésorerie.esprit gagnant-gagnant pour les
entreprises signataires et pour
l’ensemble de leurs fournisseurs
et à produire plus largement un
effet d’entraînement.31 décembre 2012
Recapitalisation de Dexia
Dans le cadre d’un plan de résolution ordonnée, autorisé par la Commission
européenne le 28 décembre 2012, qui repose sur la vente des franchises
commerciales viables et le portage à maturité des actifs résiduels, les États
belge et français ont participé à une augmentation de capital de 5,5 Md€
(dont 2,6 Md€ pour l’État français), sous la forme d’actions de préférence,
calibrée pour absorber les pertes et reconstituer des fonds propres suffi-
sants pour la mise en œuvre de l’extinction, compte tenu du plan d’affaires
présenté à la Commission.
La gouvernance du groupe résiduel a été modifiée afin de mieux refléter
la nouvelle structure actionnariale de Dexia ; l’État français dispose désor-
mais de 45 % du capital (50,1 % étant détenu par l’État belge) et de deux
représentants au conseil d’administration.
9
21 février 2013
Premier conseil
d’administration
de Bpifrance
Bpifrance a été créée le 31 janvier 2013
31 décembre 2012 afin de ras-
sembler au sein d’une organi-
sation homogène et fluide les Création de la Sfil activités publiques de finan-
cement et d’investissement en Le 31 janvier 2013, la société de financement local (Sfil), un
fonds propres au service des nouvel établissement de crédit détenant Dexia Municipal
PME et ETI françaises et de la Agency (rebaptisée Caffil), a été achetée à Dexia SA pour 1 €
doter d’une gouvernance et de par l’État (75 %), la Caisse des dépôts (20 %) et La Banque
moyens renforcés.Postale (5 %). Cette opération a permis de recréer un pôle
de financement des collectivités locales destiné à contribuer Bpifrance est détenue à parité
à combler le déficit durable d’offre lié au retrait de Dexia,
par l’État via l’Épic BPI-Groupe
qui représentait environ 40 % de ce marché. et par la Caisse des dépôts
et consignations, qui lui ont En pratique, Caffil est une société de crédit foncier qui refi-
notamment apporté les actifs nance par l’émission d’obligations foncières des prêts aux
suivants :collectivités locales commercialisés par une coentreprise
• 100 % du capital du FSI (qui créée au printemps 2013 entre La Banque Postale et la Caisse
porte les participations en fonds des dépôts. Caffil a réalisé une première émission en juil-
propres directes et indirectes de let 2013 (1 Md€) à des conditions financières satisfaisantes.
Bpifrance), devenu Bpifrance
Participations ;
• 100 % du capital de CDC
entreprises, devenu Bpifrance
Investissement ;
• 90 % du capital d’Oséo, devenu
Bpifrance Financement.