Rapport d information déposé par la Commission des affaires européennes sur l éventuelle introduction de l euro dans les collectivités territoriales d outre-mer françaises du Pacifique
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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur l'éventuelle introduction de l'euro dans les collectivités territoriales d'outre-mer françaises du Pacifique

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Description

Après le passage à l'euro en métropole, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont conservé le franc CFP. Les milieux économiques ont depuis exprimé leur soutien à l'introduction de l'euro mais, mais sur le plan politique, il n'y a pas d'accord des trois collectivités. Sans se prononcer sur le choix du régime monétaire, puisque la décision appartient aux collectivités elles-mêmes, le rapport vise à fournir des éléments de réflexion sur leur avenir monétaire, en faisant le point sur les conditions juridiques d'un éventuel passage à l'euro ainsi que sur la question centrale des liens entre le régime monétaire des collectivités et leur intérêt économique de long terme.

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Publié le 01 janvier 2010
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Langue Français

Extrait

  
 
 ______    ASSEMBLÉE NATIONALE  CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958  TREIZI ÈME LÉGISLATURE  Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 27 janvier 2010.      R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ  PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)  sur léventuelle introduction de leuro dans les collectivités territoriales doutre-mer françaises du Pacifique, 
ET PRÉSENTÉ  PAR M. Hervé GAYMARD,   Député       
                                            (1)La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.
La Commission des affaires européennes est composée de :M. Pierre Lequiller,président; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin,ivecp-érstnedis; M. Jacques Desallangre, MmeKaramanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin  Marietta secrétaires ;M. Alfred Almont, MmeMonique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Arlette Franco, MM. Geoffroy, Mmes Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Annick MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier. 
 
3
 
 
 
 
 
 
SOMMAIRE 
___  
Pages
 
INTRODUCTION............................................................................................................... 5
  PREMIERE PARTIE : LE DEBAT SUR L INTRODUCTION DE L EURO DANS LES COLLECTIVITES...................................................................................................... 7 I. EN NOUVELLE-CALEDONIE....................................................................................... 7 II. EN POLYNESIE FRANÇAISE..................................................................................... 9 III. A WALLIS-ET-FUTUNA.............................................................................................. 11
DEUXIEME PARTIE : LES CONDITIONS JURIDIQUES D UN PASSAGE A L EURO............................................................................................................................. 13 I. LA PROCEDURE........................................................................................................... 13
II. LA NECESSITE D UNE MISE EN CONFORMITE DES NORMES EN VIGUEUR DANS LES COLLECTIVITES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS DIFFERENTS DOMAINES............................................................................................... 15
TROISIEME PARTIE : L INTERET ECONOMIQUE DE LONG TERME DES COLLECTIVITES DOIT GUIDER LEUR DECISION....................................................... 17
I. L ANALYSE DES BALANCES DES PAIEMENTS ET DE LA STRUCTURE DES ECHANGES...................................................................................................................... 17 A. NOUVELLE CALEDONIE............................................................................................ 18
B. POLYNESIE FRANÇAISE........................................................................................... 20
C. WALLIS-ET-FUTUNA.................................................................................................. 21 II. LA QUESTION DE LA ZONE MONETAIRE OPTIMALE............................................ 23
4   III. PARMI LES EFFETS MICROECONOMIQUES DU PASSAGE A LEURO, UNE ATTENTION PARTICULIERE DOIT ETRE PORTEE A L EFFET SUR LES PRIX.................................................................................................................................. 25
CONCLUSION.................................................................................................................. 27
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................... 29
A N N E X E S...................................................................................................................... 31
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR.......... 33
ANNEXE 2 : ELEMENTS D HISTOIRE MONETAIRE DES COLLECTIVITES FRANÇAISES DU PACIFIQUE........................................................................................ 39
 
 
 
5 
INTRODUCTION 
    Mesdames, Messieurs,
Créé en 1945 pour être utilisé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le franc Pacifique (CFP) est toujours la monnaie des trois collectivités. Rattaché au franc français de 1949 à 1998 par le biais d'une parité fixe mais ajustable, qui n'a jamais été modifiée, il est aujourdhui lié à leuro sur la base dune parité fixe de 1000 francs CFP pour 8,38 euros, qui traduit lancienne parité franc CFP-franc et la parité irrévocable franc-euro(2).Lémission est assurée par lInstitut démission doutre-mer (IEOM). LEtat garantit la convertibilité totale et illimitée du franc CFP.
Un protocole annexé au traité de Maastricht (protocole n°18 sur la France annexé au traité sur lUnion européenne et au traité sur le fonctionnement de lUnion européenne ) a pris en compte la volonté de la France et des trois collectivités de conserver un régime monétaire particulier après lintroduction de la monnaie unique, puisquil prévoit que : «La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP».
Vis-à-vis de lUnion européenne, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna appartiennent à la catégorie des pays et territoires doutre-mer (PTOM), cest-à-dire, selon larticle 198 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, les «pays et territoires non européens entretenant avec le Danemar s Pa relations particulières». Cokn,t rlaair eFmraenntc e,a ulex régyiso-nBsasu lettr alpeé rRipohyéaruiqmuee-sU(3n),i  dleess  PTOM nappartiennent pas à l'Union européenne et nappliquent donc pas lacquis communautaire. Ils font lobjet dun régime dassociation dont les principes sont définis dans la quatrième partie du traité et qui est mis en uvre par la décision dassociation du 27 novembre 2001(4).                                             (2)fixation de la parité du franc CFP avecDécret 98/1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de l'euro. (3)Les départements français doutre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries. (4)Décision du Conseil n° 2001/822/CE.
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