Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales - Tome II : procès-verbaux des auditions

-

Documents
1263 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière. Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales propositions visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale internationale, à quoi s'ajoute une partie regroupant les différentes contributions. A noter que les procès-verbaux des auditions sont consultables dans le présent Tome, le rapport de la commission étant disponible dans un Tome I distinct.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 juillet 2012
Nombre de lectures 52
Langue Français
Signaler un problème

N° 673
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 juillet 2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2012
Dépôt publié au Journal Officiel – Édition des Lois et Décrets du 18 juillet 2012
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors
de France et ses incidences fiscales (1),
Président
M. Philippe DOMINATI
Rapporteur
M. Éric BOCQUET,
Sénateurs.
Tome II : procès-verbaux des auditions
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Dominati, président ; M. Éric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne
Bouchoux, MM. Jacques Chiron, Yvon Collin, Joël Guerriau, vice-présidents ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot,
Jean-Pierre Caffet, Luc Carnouvas, Pierre Charon, Francis Delattre, Louis Duvernois, Yann Gaillard, Mmes Colette Giudicelli,
Nathalie Goulet, M. Philippe Kaltenbach, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Pillet, Yannick Vaugrenard, Richard
Yung. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
PROCÈS-VERBAUX DES AUDITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE.................... 7
? Audition de MM. Thierry Lamorlette, auteur du « Guide critique et sélectif des
paradis fiscaux à l’usage des particuliers » et Thibault Camelli, auteur de « Stratégies
fiscales internationales » (6 mars 2012)..................................................................................... 9
? Audition de M. Xavier Harel, auteur de « La grande évasion, le vrai scandale des
paradis fiscaux » (6 mars 2012).................................................................................................. 27
? Audition de M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la
Cour des comptes (6 mars 2012) ................................................................................................ 41
? Audition de MM. Michel-Pierre Prat et Cyril Janvier, auteurs du « Petit
dictionnaire de la fraude fiscale » (7 mars 2012) ....................................................................... 51
? Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, chef de l’Inspection générale des
finances, ancienne directrice de la législation fiscale à la Direction générale des
finances publiques (7 mars 2012)............................................................................................... 69
? Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et
d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement
économique (OCDE) (13 mars 2012).......................................................................................... 96
? Audition de M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires
et juridictions non coopératifs et président du groupe chargé de la revue par les pairs
au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins
fiscales (13 mars 2012)................................................................................................................ 122
? Audition de MM. Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits
indirects et Jean-Paul Balzamo, sous-directeur des affaires juridiques, du
contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude à la direction générale des
douanes et droits indirects (13 mars 2012)................................................................................. 142
? Audition de M. Daniel Lebègue, président de Transparence International France
(20 mars 2012) ............................................................................................................................ 166
? Audition de MM. Laurent Gathier, secrétaire général, et Vincent Drezet,
secrétaire national, du syndicat SNUI-SUD Trésor Solidaires (20 mars 2012) ......................... 186
? Audition de MM. Jacques Cossart, secrétaire général du conseil scientifique de
l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne
(ATTAC), Thomas Coutrot, coprésident d’ATTAC et Gérard Gourguechon,
vice-président du conseil scientifique d’ATTAC (20 mars 2012) .............................................. 210
? Audition de M. Philippe Steing, secrétaire général du Haut conseil du
commissariat aux comptes (27 mars 2012)................................................................................. 227
? Audition de M. Bernard Petit, sous-directeur, contrôleur général de lutte contre
la criminalité organisée et la délinquance financières à la direction centrale de la
police judiciaire (27 mars 2012) ................................................................................................. 247
? Audition de MM. Philippe Parini, directeur général des finances publiques
chargé de la fiscalité, Jean-Marc Fenet, directeur général adjoint des finances
publiques chargé de la fiscalité et Jean-Louis Gauthier, conservateur général des
hypothèques, ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des
finances publiques (27 mars 2012) ............................................................................................. 277
? Audition de MM. Edouard Marcus, sous-directeur du contrôle fiscal,
Marc Emptaz, chef de la mission pilotage Mmes Maïté Gabet, chef du bureau des
affaires internationales, et Joëlle Massoni, chef du bureau politique et animation du
contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques (27 mars 2012).......................... 304- 4 -
? Audition de MM. Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, et Yves Ulmann,
directeur adjoint (3 avril 2012).................................................................................................. 319
? Audition de M. Philippe Bock, co-secrétaire général du syndicat Solidaires
douanes (3 avril 2012) ................................................................................................................ 344
? Audition de M. Thierry Nesa, directeur de la direction nationale de vérifications
de situations fiscales (3 avril 2012) ............................................................................................ 365
? Audition de M. Edouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de
l’Autorité de contrôle prudentiel (3 avril 2012)......................................................................... 392
? Audition de M. Philippe Jurgensen, président du conseil d’orientation de la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (10 avril 2012) ............... 410
? Audition de M. Michel Fontaine, syndicat CGT-Finances publiques
(10 avril 2012)............................................................................................................................. 439
? Audition de M. Bernard Salvat, directeur national des enquêtes fiscales
(10 avril 2012) 451
? Audition de M. Olivier Sivieude, directeur des vérifications nationales et
internationales (10 avril 2012) ................................................................................................... 480
? Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l’État (12 avril 2012)............................................................................................ 502
? Audition de M. Baudouin Prot, président du Groupe BNP Paribas (17 avril 2012) .......... 532
? Audition de M. Frédéric Oudéa, président-directeur général du groupe Société
générale, président de la Fédération bancaire française et de Mme Ariane Obolensky,
directrice générale de la Fédération bancaire française et de l’Association française
des banques (17 avril 2012)........................................................................................................ 564
? Audition de MM. Antoine Peillon, journaliste à La Croix, Charles Prats,
magistrat, membre du conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de
la recherche stratégiques et Christian Chavagneux, journaliste à Alternatives
économiques (17 avril 2012)....................................................................................................... 587
? Audition de Mme Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer au Comité catholique
contre la faim et pour le développement –Terre solidaire et coordinatrice de la
plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires », de Mme Maylis Labusquière, chargée de
plaidoyer à Oxfam France, de M. Jean Merckaert, administrateur de l’association
Sherpa, de Mme Jacqueline Hocquet, responsable de l’animation et du plaidoyer
internationaux au Secours catholique, et de M. Harold Heuzé, qui représente
l’association Anticor (24 avril 2012) .......................................................................................... 639
? Audition de M. Lionel Verrière, Fédération syndicale Chimie-Energie – CFDT
(24 avril 2012)............................................................................................................................. 660
? Audition de Mme Claude Dumont-Beghi, avocate (24 avril 2012)...................................... 671
? Audition de Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux
missions judiciaires de la douane, chef du Service national de douane judiciaire
(24 avril 2012) 694
? Audition de M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d’État honoraire,
président de la Commission des infractions fiscales (2 mai 2012) ............................................. 707
? Audition de MM. Daniel Gutmann, avocat associé au sein du cabinet CMS
Bureau Francis Lefebvre et professeur à l’université Paris I, Panthéon-Sorbonne, et
Patrick Dibout, avocat associé au sein de Ernst et Young et professeur à l’université
Paris II, Panthéon-Assas (2 mai 2012) ....................................................................................... 723
? Audition de Mme Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des
grâces au ministère de la justice et des libertés (2 mai 2012) .................................................... 752
? Audition de M. Éric Fourel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat associé
en charge d’Ernst & Young, société d’avocats (9 mai 2012) ..................................................... 776
? Audition de M. Charles-Henri Filippi, président de Citigroup (9 mai 2012) ..................... 805- 5 -
? Audition de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d’instruction au pôle
financier du Tribunal de grande instance de Paris (22 mai 2012)............................................. 827
? Audition de Mme Agnès Verdier-Molinié, directeur de la fondation IFRAP,
fondation pour la recherche sur les administrationset les politiques publiques, et de
M. Julien Lamon, directeur des recherches de l’association Contribuables associés
(22 mai 2012) .............................................................................................................................. 850
? Audition de M. Éric de Montgolfier, procureur près la cour d’appel de Bourges
(22 mai 2012) 870
? Audition de M. Guillaume Daieff, juge d’instruction au Pôle financier du
Tribunal de grande instance de Paris (23 mai 2012) ................................................................. 900
? Audition de M. Jean Pujol, avocat, Conseiller - élu des français à l’étranger
(23 mai 2012) 924
? Audition de MM. Frédéric Thiriez, Président de la Ligue de football
professionnel, Jacques Saurel, professeur de droit du sport à l’université d’Aix-
Marseille, et Yann Poac, Associé fondateur de la société Hipparque Patrimoine,
cabinet indépendant spécialisé dans la gestion de patrimoine et le conseil de la
clientèle privée (23 mai 2012)..................................................................................................... 949
? Audition de M. Christophe de Margerie, président-directeur général de Total
(29 mai 2012) .............................................................................................................................. 979
? Audition de MM. Laurent Guillot, directeur financier de la Compagnie
Saint-Gobain, Marc-Antoine Jamet, secrétaire général de LVMH Moët Hennessy,
Xavier de Mézerac, directeur financier d’Auchan, Pierre-François Riolacci, directeur
financier de Veolia Environnement, et Dominique Thormann, membre du comité
exécutif, directeur financier de Renault (29 mai 2012).............................................................. 1010
? Audition de M. Yves Nicolas, vice-président de la compagnie nationale des
commissaires aux comptes (29 mai 2012)................................................................................... 1036
? Audition de MM. Jean-Marc Tassetto, directeur général de Google France,
Olivier Esper, directeur des relations institutionnelles de Google France, et
Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France
(29 mai 2012) .............................................................................................................................. 1059
? Audition de MM. Jean-Pierre Jouyet, président, et Thierry Francq, secrétaire
général, de l’Autorité des marchés financiers (30 mai 2012)..................................................... 1082
? Audition de M. Maurice Lévy, président du directoire de Publicis (30 mai 2012) ............. 1109
? Audition de M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor (30 mai 2012) ................ 1130
? Audition de Mme Manon Sieraczek avocate fiscaliste, et de MM. Éric Ginter,
associé au cabinet STC Partners (KPMG), Gianmarco Monsellato, Managing Partner
de Taj, Société d’Avocats, Membre de Deloitte et Touche Tohmatsu Limited, Pierre-
Sébastien Thill, président du directoire de CMS Francis Lefebvre, et Michel Combe,
associé responsable de Landwell et associés (5 juin 2012) ......................................................... 1155
? Audition de M. Olivier Fouquet, président de section honoraire au Conseil
d’État, membre du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et président de la
Commission de déontologie (13 juin 2012)................................................................................. 1202
? Audition de Mmes Laurence Parisot, présidente du Medef, Marie-Christine
Coisne, présidente de la commission Fiscalité du Medef, et de M. Philippe Thiria,
président des groupes Fiscalités « international » (13 juin 2012).............................................. 1215
? Audition de MM. Yannick Noah, joueur de tennis et chanteur, et Guy Forget,
joueur de tennis (19 juin 2012)................................................................................................... 1239- 7 -
PROCÈS-VERBAUX DES AUDITIONS
DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE - 9 -
Audition de MM. Thierry Lamorlette,
auteur du « Guide critique et sélectif des paradis fiscaux à l’usage des
particuliers » et Thibault Camelli, auteur de « Stratégies fiscales
internationales »
(6 mars 2012)
M. Philippe Dominati, président. – Mes chers collègues, nous allons
démarrer le cycle des auditions de la Commission d’enquête. Nous accueillons
pour commencer Thierry Lamorlette, auteur du Guide critique et sélectif des
paradis fiscaux à l’usage des particuliers, ainsi que Monsieur Thibault
Camelli, auteur de Stratégies fiscales internationales. Conformément
à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires, votre audition, messieurs, doit se tenir sous
serment ; tout faux témoignage est passible des peines prévues aux articles
434-13 à 434-15 du Code pénal. Je vous demanderai donc de prêter serment à
tour de rôle, en levant la main droite et en disant « Je le jure. »
M. Thibault Camelli. – Je le jure.
M. Philippe Dominati, président. – Je propose que vous démarriez
par un exposé préliminaire d’une quinzaine de minutes. Le rapporteur vous
adressera ensuite des questions spécifiques, puis les autres membres de la
commission vous interrogeront.
M. Thibault Camelli. – Merci Monsieur le président. Je vous
remercie de l’honneur que vous me faites en m’invitant à participer aux
travaux de votre commission. Monsieur Lamorlette se concentrera sur la
fiscalité internationale des personnes physiques, tandis que je traiterai celle
des personnes morales.
L’objet de votre commission d’enquête est « l’évasion des capitaux et
des actifs hors de France, et ses incidences fiscales. » Il s’agit d’un sujet vaste
et difficile, que l’on a plus souvent l’habitude de voir entre les mains des
membres de l’Assemblée nationale. Toutefois, lors de mes travaux
préparatoires, j’ai trouvé dans les archives du Sénat une proposition de
résolution datant de 1972 ; une commission d’enquête s’était alors penchée sur
« les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à
l’imposition, et sur la législation permettant l’évasion fiscale ». Certains
passages de cette résolution restent d’une actualité troublante. L’exposé des
motifs justifiant la création de la commission d’enquête se divise en trois
temps : une description du champ d’étude, une typologie des formes d’évasion
fiscale internationale, et une analyse des politiques publiques qui existaient à
l’époque. Dans le premier temps, il est noté que « c’est au niveau des grandes - 10 -
entreprises que se situe la fraude. Elle est pratiquée par une minorité, par de
puissants affairistes, par des parasites qui polluent le régime capitaliste, par
des entreprises et des catégories de contribuables qui disposent de moyens de
dissimuler une partie de leurs ressources et d’utiliser au maximum
l’inextricable maquis de la fiscalité bourgeoise ».
Au-delà d’un vocabulaire connoté politiquement, on peut noter la
remarque portant sur la complexité du régime fiscal français : quarante ans
plus tard, le même constat peut être fait, et il est à la base de l’évasion fiscale.
Par ailleurs, la typologie des formes d’évasion fiscale internationale notait que
« les bénéfices réalisés à l’intérieur d’un groupe de dimension internationale
peuvent aisément être localisés dans les pays où la pression fiscale est la plus
faible. » Cette logique est désormais encadrée par la problématique des prix de
transfert, sur laquelle nous pourrons revenir ultérieurement. S’agissant enfin
des politiques publiques, la résolution de 1972 posait la question suivante :
« Devant une telle situation, que fait le Gouvernement ? Il parle beaucoup et
régulièrement de la lutte contre la fraude » – à l’époque venait d’être mis en
place le Conseil des impôts, qui est devenu le Conseil des Prélèvements
Obligatoires (CPO) – « mais dans le même temps il réduit toujours davantage
la base de l’impôt sur les sociétés, et organise lui-même l’évasion fiscale au
moyen de faveurs et de mesures discriminatoires prises au bénéfice des
sociétés et de leurs actionnaires. »
Le « mitage » de l’impôt sur les sociétés a fait l’objet de nombreuses
discussions ces derniers temps, et le président de cette commission a rédigé un
rapport sur le sujet. Toutefois, cette problématique ne doit pas être confondue
avec celle de l’évasion fiscale, et il convient de distinguer ce qui relève de la
complexité du régime fiscal français et ce qui relève des tentatives d’évasion
et de fraude fiscales. J’aurais souhaité ordonner mon propos selon la même
structure que l’exposé des motifs de la résolution de 1972, mais je limiterai
mon exposé à des questions de définition. Il est fondamental, à ce stade de vos
travaux, que les termes soient bien compris de tous. Cela permettra de poser
un diagnostic complet et sans parti pris sur ces enjeux très complexes.
Le premier rapport du CPO, qui date de 2007, s’était penché sur la
question de la fraude aux prélèvements obligatoires. A cette occasion, le CPO
avait tenté de définir les termes du débat. Paradoxalement, les notions de
fraude, d’optimisation ou d’évasion fiscale, qui sont fréquemment employées
dans le débat public – parfois à tort et à travers par la presse –, font rarement
l’objet de définitions consensuelles, tant au niveau national qu’international.
Je vous propose les définitions suivantes.
La fraude fiscale est un acte intentionnel de la part des contribuables
qui cherchent à contourner la loi pour éviter le paiement d’un prélèvement
obligatoire. Il s’agit d’un comportement délictuel délibéré qui présente donc
un caractère pénal. Ce phénomène, très circonscrit juridiquement, est difficile
à évaluer. L’Union européenne estime que la fraude, à l’échelle des 27 États
membres, représente de 2 à 5 % du PIB, soit environ 40 milliards d’euros pour
la France ; cette évaluation est en ligne avec celle dressée par le CPO dans son