Rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux

Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique, Ministère Du Budget

Description

A l'occasion de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique a remis, le 2 avril 2008, le rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux, rapport qui lui avait été demandé par Didier Migaud et Gilles Carrez, président et rapporteur général de cette commission. Ce rapport fait le point sur les actions de lutte contre la fraude, notamment la coopération entre Etats, et présente des pistes d'amélioration possibles.

Sujets

• Fraude fiscale
• Évasion fiscale
• Droit fiscal
• Politique fiscale
• Fiscalité
• Secret bancaire
• Banque
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 avril 2008
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• Langue: Français

Extrait

                                 

 

AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

 

 

SOMMAIRE

I –En matièrede lutte contre les paradis fiscaux, une action qui se heurte à l’absence de coopération de certains Etats ou territoires A. Une action au plan international visant à renforcer la transparence et l’échange d’information 1. La négociatiod’échanges de renseignements avec les paradis fiscauxn d’accord 2. L’adoption de la directive Epargne au plan communautaire B. Une action au plan national subordonnée à l’obtention de l’information 1. Un dispositif comptes bancaires et avoirs à l’étrangerdéclaratif pour les

2. Un corpus juridique étendu 3. Leslimites des procédures dédiées à la recherche de la fraude II –La Francese compare à ses principaux partenaires, à l’exception de ses procédures quipourraient être renforcées A. Des dispositifs similaires à l’exception des procédures

1. Des dispositifs similaires ou équivalents 2. Des pouvoirsmoins importants en matière de lutte contre la fraude B. Quelques dispositifs originaux 1. Actions visant à la régularisation des avoirs détenus dans les paradis fiscaux   2. Campagnes de communication

III – Pistes d’action 2008/2009 A. Au plan international et communautaire

1. Une stratégieplus coercitive à l’international notamment par l’adoption de mesures de rétorsion à l’égard des territoires non coopératifs 2.Une amélioration de la Directive Epargne B. Au plan national

1. Améliorer l’obtention de l’information

2. Renforcer nos procédures en matière de lutte contre la fraude 3. Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux ( droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune) en présence de trusts 4. Une campagne de communication d’envergure sur la fraude fiscale C.Au-delà desparadis fiscaux 1. Accélérer la transmission des informations en matière de TVAI (VIES) 2. Mettre en place une plate-forme de coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVAI o eEu ofisc 3. Extension dudroit de communication en matière de commerce électronique

 

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