Le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative : mission d'audit de modernisation

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Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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Publié le 01 mars 2007
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Langue Français
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Inspection générale de la Jeunesse et des Sports n ° 1
 
 
 
Contrôle Général Economique et Financier
n° 07-01-07
Mission d audit de modernisation
Rapport
 
sur le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative
Etabli par
Pierre FRANÇOIS Jean-Claude LECLERC Michel HOURCADE Inspecteur Général Inspecteur Principal Contrôleur Général Economique de la Jeunesse et des Sports de la Jeunesse et des Sports et Financier
Avec le concours du cabinet Deloitte 
- Mars 2007 -
 
 
IGJS - CGEFI
IGJS - CGEFI
Synthèse
Le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative 1.Cadre de l audit ¾Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associativefinance des études, des expérimentations et des formations au bénéfice dadhérents, de bénévoles et de responsables d associations(9,1 millions d’euros en 2006). ¾La procédure de subvention actuelle, compte tenu du nombre élevé de subventions allouées, engendre pour le ministère et les organismes associés unecharge de travail importante. ¾Il convient de rechercher les améliorations à apporter à ce dispositif.Le service doit être amélioréau bénéfice du plus grand nombre d’associations qui ont besoin de financements pour mener des actions d’intérêt général. ’ ’ ¾L’audit avait donc pourobjectif d évaluer les règles d attribution et de suivi des subventions accordées dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative(CDVA), en : 9établissant un état des lieux des différents dispositifs de subventionnement ; 9coûts de gestion attachés à l’octroi de ces subventions ;calculant les 9dmalénet reemèrement articuliVDC p ,Ardacud ensdae  lemnnt entnoibueveds fi sositdispdes ion tasimitpol rus esiluts ontisipoafnasitot esutes lro pec sd  et  e s interventions. ioration du pilotage du suivi 2.Constat ¾onmst nlnaeq uteulale  toiussi  lpeesc tdnoasrsiileérss  eraednsiuctrontiro terenUtèorp udécd er m n ¾Une procédure très complexe aux orientations peu précises ¾es de lates étapidffréneue xua xerorp udécDrt stnemrbmon pofoys desneontinc ¾ éongiliesblsftitiac duxsae Uat n dûnble, faitroped smenased nod  nesndmadee  denmaxelà tnemmato ¾neUcém annoassi ecndes coûts de gesitnoe  ted srctie  desèrmaorrfpeatta ecnxua séhcédu prores c ¾Des expérimentations de déconcentration ambiguës et non évaluées
Le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative
Ministère de de la jeunesse, des sports et de la vie associative
3.nmsandeactoimoR ¾et financière au niveau régional et animation territorialeDéconcentration administrative interministérielle de cette déconcentration ¾Amélioration du pilotage et de la gestion de la procédure 9mise en place d’indicateurs 9suivi des coûts de gestion 9amélioration des procédures et des délais de traitement des demandes 9 et de contrôlemise d’évaluation en place d’uneprocédure¾Réexamen des concepts d « expérimentations » « études » et d ¾Simplification des démarches administratives et de l instruction des dossiers par recours aux bases de données existantes et à la dématérialisation
4.
Impacts attendus
¾ ¾
¾ ¾
Amélioration de la lisibilité du dispositif d octroi des subventions Meilleure cohérence aux niveaux national et local des politiques de subventionnement Raccourcissement des délais de notification des décisions et de versement des subventions Réduction du nombre dETP mobilisés en administration centrale (3 à5), soit un gain de 0,10 à 0,17 millions d euros
 
Eléments de périmètre
ombre de dossiers examinés
  PERIMETRE FINANCIER  
Zone desservie
Recettes
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d'investissement 
 
 
Dépenses d'intervention
Collectivités territoriales – Associations 
Autres dépenses (préciser)
  EFFECTIFS CONCERNES  Nombre d'agents (en ETP) Service(s) 7,20 Administrations centrales non chiffré Services déconcentrés de l’Etat -
Commentaires Tous actes de gestion
montage des dossiers,
Dépenses de personnel
 
Commentaires
 
Accompagnement ou instruction
 
 
ombre d’associations créées chaque année ombre d’associations demandant une aide au CDVA ombre d’associations retenues
ombre total d’associations
Éléments de périmètre de l'audit
PRINCIPAUX ELEMENTS DE PERIMETRE DE L'AUDIT  PERIMETRE PHYSIQUE  
Nombre
750 000
70 000
Commentaires
 
 
1 500 Soit 0,2 % du nombre de demande potentielles
1 000
5 000 Dont 70 % retenus
territoire national
Administration centrale MJSVA e 8 ministères membres du CDVA  
 
 
261 000 €
Subventions aux associations dont plus de 90 % en gestion centralisée
 
 
 
 
9,1 M€
Amendes Subventions Autres recettes
 
  
  
d'euros)
Impôts