Le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative : mission d'audit de modernisation

Hourcade Michel, François Pierre, Inspection Générale De La Jeunesse Et Des Sports; Contrôle Général Économique Et Financier, Leclerc Jean-Claude

Description

Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

• Association
• Financement
• Conseil national de la vie associative
• Association loi de 1901
• Loi de finances
• Loi organique relative aux lois de finances
• Budget de l'État
• Finances publiques

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 mars 2007
• Nombre de lectures: 13
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

 

Inspection générale de la Jeunesse et des Sports  n ° 1

 

 

 

Contrôle Général Economique et Financier

n° 07-01-07

’ Mission d audit de modernisation

Rapport

 

sur le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative

Etabli par

Pierre FRANÇOIS Jean-Claude LECLERC Michel HOURCADE Inspecteur Général Inspecteur Principal Contrôleur Général Economique de la Jeunesse et des Sports de la Jeunesse et des Sports et Financier

Avec le concours du cabinet Deloitte  

- Mars 2007 -

 

 

IGJS - CGEFI

IGJS - CGEFI

Synthèse

Le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ’ 1. Cadre de l audit ¾Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie as ’ sociativefinance des études, des e ’ xpérimentations et des formations au bénéfice dadhérents, de bénévoles et de responsables  d associations(9,1 millions d’euros en 2006). ¾La procédure de subvention actuelle, compte tenu du nombre élevé de subventions allouées, engendre pour le ministère et les organismes associés unecharge de travail importante. ¾Il convient de rechercher les améliorations à apporter à ce dispositif.Le service doit être amélioréau bénéfice du plus grand nombre d’associations qui ont besoin de financements pour mener des actions d’intérêt général. ’ ’ ¾L’audit avait donc pourobjectif d évaluer les règles d attribution et de suivi des subventions accordées dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative(CDVA), en : 9établissant un état des lieux des différents dispositifs de subventionnement ; 9coûts de gestion attachés à l’octroi de ces subventions ;calculant les 9 ’dmalénet reemèrement articuliVDC p ,Ardacud e nsda e    l emnnt entnoibueveds fi sositdispdes ion tasimitpo’l rus esiluts ontisipoafnasitot esutes lro p ec sd  et  e s interventions. ioration du pilotage du suivi 2. Constat ’ ¾onmst nlnaeq uteulale  to i u s s i   lpeesc tdnoasrsiileérss  eraednsiuctrontiro te re nU tè orp udécd er m n ¾Une procédure très complexe aux orientations peu précises ¾es de lates étapidffréneue xua xerorp udécDrt stnemrbmon pofoys ’  desneontinc ¾  é on giliesbl sftitiac duxsae Uat n dûnble, faitroped smenased nod  nesndmadee  denmaxelà tnemmato ¾neUcém annoassi ecndes coûts de gesitnoe  ted srctie  desèrmaorrfpeatta ecnxua séhc édu   prores c ¾Des expérimentations de déconcentration ambiguës et non évaluées

Le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative

Ministère de de la jeunesse, des sports et de la vie associative

3. nmsandeactoimoR ¾et financière au niveau régional et animation territorialeDéconcentration administrative interministérielle de cette déconcentration ¾Amélioration du pilotage et de la gestion de la procédure 9mise en place d’indicateurs 9suivi des coûts de gestion 9amélioration des procédures et des délais de traitement des demandes 9 et de contrôlemise d’évaluation en place d’une ’ procédure ’ ¾Réexamen des concepts d « expérimentations » « études » et d ¾Simplification des démarches administratives et de l instruction des dossiers par recours aux ’ bases de données existantes et à la dématérialisation

4.

Impacts attendus

¾ ¾

¾ ¾

Amélioration de la lisibilité du dispositif d octroi des subventions ’ Meilleure cohérence aux niveaux national et local des politiques de subventionnement Raccourcissement des délais de notification des décisions et de versement des subventions ’ Réduction du n ’ ombre dETP mobilisés en administration centrale (3 à5), soit un gain de 0,10 à 0,17 millions d euros

 

Eléments de périmètre

ombre de dossiers examinés

    PERIMETRE FINANCIER  

Zone desservie

Recettes

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement 

 

 

Dépenses d'intervention

Collectivités territoriales – Associations 

Autres dépenses (préciser)

    EFFECTIFS CONCERNES   Nombre d'agents (en ETP) Service(s) 7,20 Administrations centrales non chiffré Services déconcentrés de l’Etat -

Commentaires Tous actes de gestion

montage des dossiers,

Dépenses de personnel

 

Commentaires

 

Accompagnement ou instruction

 

 

ombre d’associations créées chaque année ombre d’associations demandant une aide au CDVA ombre d’associations retenues

ombre total d’associations

Éléments de périmètre de l'audit

PRINCIPAUX ELEMENTS DE PERIMETRE DE L'AUDIT   PERIMETRE PHYSIQUE  

Nombre

750 000

70 000

Commentaires

 

 

1 500 Soit 0,2 % du nombre de demande potentielles

1 000

5 000 Dont 70 % retenus

territoire national

Administration centrale MJSVA e 8 ministères membres du CDVA  

 

 

261 000 €

Subventions aux associations dont plus de 90 % en gestion centralisée

 

 

 

 

9,1 M€

Amendes Subventions Autres recettes

 

   

   

d'euros)

Impôts