Les orientations de la politique de l immigration - Troisième rapport établi en application de l article L.111-10 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile
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Les orientations de la politique de l'immigration - Troisième rapport établi en application de l'article L.111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Description

Ce rapport du gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l'immigration présente l'activité en 2005, des administrations, établissements publics ou juridictions intervenant dans ce domaine : le ministère des affaires étrangères pour la délivrance des visas autorisant l'entrée sur le territoire national, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés pour l'asile, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de la défense pour la délivrance des autorisations de séjour et la lutte contre l'immigration irrégulière, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour l'accueil et l'intégration des étrangers admis au séjour, les acquisitions de nationalité et la lutte contre le travail clandestin, le ministère de la coopération, du développement et de la francophonie pour le codéveloppement et le ministère de l'Outre mer pour la France non métropolitaine. Le rapport établit que la mise en perspective pluriannuelle des modalités et des résultats de l'action de coordination interministérielle a notamment conduit à une diminution en 2005, et pour la première fois depuis plus de dix ans, du nombre d'étrangers admis au séjour en France. Ce rapport a été approuvé par le comité interministériel de contrôle de l'immigration réuni sous la présidence du Premier ministre le 5 décembre 2006.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 mars 2007
Nombre de lectures 12
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION
RAPPORT AU PARLEMENT
LES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE
DE L’IMMIGRATION
TROISIÈME RAPPORT ÉTABLI EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 111-10 DU CODE DE L’ENTRÉE ET DU SÉJOUR
DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D’ASILE© La Documentation Française
er« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet 1992,
complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente
publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif
et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
ISBN : 978-2-11-006505-6
DF : 5HC03630
www.ladocumentationfrancaise.fr
Paris, 2007Sommaire
Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Chapitre I La politique de délivrance des visas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Présentation générale
1 - Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
2 - Evolution de la demande et de la délivrance en 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
2.1 - Les visas Schengen
2.2 - Les visas nationaux
3 - Evolutions au premier semestre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
3.1 - La demande algérienne
3.2 - Les visas délivrés aux étudiants
3.3 - Les autres visas nationaux
4 - Moyens engagés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25
4.1 - Les personnels chargés de l’activité visas
4.2 - La commission de recours contre les décisions de refus de visas
5 - Adaptation des outils et des procédures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
5.1 - Les visas Schengen
La biométrie dans les visas (encadré) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
5.2 - Les visas nationaux
Les centres pour les études en France (encadré) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
5.3 - Le renforcement des contrôles
5.4 - La mise en œuvre de bonnes pratiques
5.5 - Les délais de traitement de la demande de visa
5.6 - Les perspectives communautaires
6 - Coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
CHAPITRE II L’asile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Présentation générale
1 - Activité de l’OFPRA et de la CRR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
1.1 - Evolution de la demande d’asile
1.2 - La mise en œuvre des réformes récentes
1.2.1 - Les demandes émanant de ressortissants de pays d’origine sûrs
1.2.2 - Les procédures prioritaires
1.2.3 - L’asile à la frontière
1.2.4 - La création d’une antenne décentralisée de l’OFPRA en Guadeloupe
1.3 - Traitement de la demande d’asile et admission au statut de réfugié
1.3.1 - Le trande à l’OFPRA
1.3.2 - Le traitement de la demande à la CRR
1.3.3 - Les admissions au statut de réfugié
1.4 - La gestion des réfugiés
1.4.1 - Nombre d’étrangers placés sous la protection de l’OFPRA
1.4.2 - Le regroupement familial des réfugiés
2 - L’accueil et l'hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
2.1 - L’accélération du renforcement des capacités d’accueil
2.2 - L’amélioration du pilotage du dispositif d’accueil
2.3 - Le remplacement de l’allocation d’insertion par l'allocation temporaire d'attente
2.4 - Elaboration d’un statut juridique des CADA
3 - Les perspectives de l’année 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46CHAPITRE III L’admission au séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
Avertissement méthodologique
Présentation générale
Les dix principales nationalités bénéficiaires de premiers titres de séjour, par motif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
1 - Les stocks de titres et autorisations de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
2 - Délivrance des titres de 1997 à 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
2.1 - Commentaires généraux
2.1.1 - Les ressortissants étrangers relevant du droit communautaire
2.1.2 - Les ressorvant des accords bilatéraux de circulation liant la France
aux pays du Maghreb et aux pays d’Afrique francophone subsaharienne
2.1.3 - Autres ressortissants étrangers
2.2 - Statistiques
2.2.1 - Présentation générale
2.2.2 - Evolution selon le motif de la délivrance
3 - L'immigration familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
Les flux relatifs à l’immigration familiale (encadré) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68
3.1 - Synthèse sur l’immigration familiale
3.2 - Les familles de Français
3.3 - Les membres de famille (regroupement familial)
Analyse des dossiers de regroupement selon l’année d’entrée en France des demandeurs
(encadré) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
3.4 - Les liens personnels et familiaux
3.5 - Immigration familiale et lutte contre la fraude au mariage, à la nationalité et à l’état civil
3.5.1 - La loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
3.5.2 - La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
CHAPITRE IV L’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Présentation générale
1 - Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
1.1 - Un objectif majeur : l’intégration républicaine dans la société française
1.2 - Bilan du contrat d’accueil et d’intégration
2 - la politique d’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
2.1 - La mobilisation des acteurs et des moyens : le rôle du comité interministériel à l’intégration (CII)
2.2 - Le comité interministériel à l’intégration (CII) du 24 avril 2006
2.3 - Le pilotage de la politique d’intégration sur le terrain
2.4 - Le rôle du Fonds d’action et de soutien à l’intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD)
2.5 – Du FASILD à l’ANCSEC
3 - Une politique au service de l’intégration : l’insertion professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
3.1 - L’action pour l’insertion professionnelle des immigrés
3.2 - Les actions en faveur d’une plus grande diversit

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