Rapport annuel sur le fonctionnement des établissements du programme 13000 : année 1996

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Série de tableaux statistiques sur le fonctionnement des 25 établissements pénitentiaires du programme 13000 (établissements dont une partie du fonctionnement est confiée à des entreprises privées) et sur les différentes fonctions confiées aux groupements d'entreprises en 1996 : maintenance et entretien, restauration, cantine, santé, travail et formation professionnelle.

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Publié le 01 août 1998
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Langue Français

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La documentation Française : Rapport annuel sur le fonctionnement des tablissements du programme 13000 : anne 1996 / Ministre de la justice, Direction de l'administration pnitentaire,
Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services dconcentrs, Bureau de l'valuation et du contrôle de gesotni.

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Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services dconcentrs, Bureau de l'valuation et du contrôle de gesotni.

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Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services dconcentrs, Bureau de l'valuation et du contrôle de gesotin.

Evaluation gnrale duprogramme 13 000

Fonction travail

Fonction formation professionnelle

Fonction sant

Fonction cantine

Fonction restauration

Fonction maintenance et transport

SOMMAIRE

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La documentation Française : Rapport annuel sur le fonctionnement des tablissements du programme 13000 : anne 1996 / Ministre de la justice, Direction de l'administration pnitentaire,
Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services dconcentrs, Bureau de l'valuation et du contrôle de gesotni.

EVALUATION GENERALE DE L'EXECUTION
DES MARCHES DE FONCTIONNEMENT

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Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services dconcentrs, Bureau de l'valuation et du contrôle de gesotni.

LE PROGRAMME

13 000

La loidu 22 au service publicjuin 1987 relativepnitentiairepermetde secteurconfier au priv,parla voie de
marchsconclus entreprises ou groupementsavec desd'entreprises,non seulementlaconstruction mais aussi une
partie dufonctionnement d'tablissementstnetinp.esiria
Au termedecette loi du 22 juin 1987, ontlgutedsquatre groupementsd'entreprisesprives,les :fonctions de

- maintenance,
- restauration,
- cantine,
sant,
-
- travail,
- formationpelnnlessoioref
- transports.

Les missions spcifiquement pnitentiaires, direction des tablissements,greffe, surveillanceet rinsertion des
dtenus, sontexercesdirectement parles agents del'Etat.
Le programme 13 000 compte 25abtssilneme.st

La constructions'estchelonnentre1990et1992et4des25tablissementsconstruits onttreprisen gestion
publiqueafind'tablirune comparaisonentre lesdeux typesdegestion,mixte etpublique.
Lesquatre groupementsd'entreprisesretenus l'issuedesprocduresdemarchs publicsont cinq ouen chargesix
tablissementsselonleszones pour uneiodedeprdix ans.

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Rpartition

des tablissements

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Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services dconcentrs, Bureau de l'valuation et du contrôle de gesotin.

INTRODUCTION

La loi votele7891ler,22niujtreceniassiosaptloivpre,reugldedtilibcepuervieausativairiettnpinlbci
desfonctionsduservicepnitentiairel'exceptiondugreffe,deladirectionetdela surveillance.

Sur la base de cette loi ont tconclusle14 septembre 1989 entre l'administration pnitentiaire et des
groupements d'entreprises quatre contrats portant sur la dlgationde certaines fonctions du service public
pnitentiaire.

Ce projetdedlgation, trsaudacieux compte tenudesspcificits etdes traditions du service public
pnitentiaire, a suscitde multiples interrogations voire de srieuses inquitudesen particulier au seinmême
du monde pnitentiaire :

Certains se sont inquits en premier lieu sulre constater, Force est de public.respect des principes du service
aujourd'hui, qu'aucune atteinte ou tentative d'atteinte n'a tporte ces principes et quepourleresteles
diffrences imputables au mode de gestion sont relativement limites. Cela s'explique sans doute parles
multiples prcautions etgaranties insresdanslesdocuments contractuels afin de prserverlesprincipes du
service public.

D'autres se sont demands si la logiquede rentabilit que portentlesentreprises ne constitue pas une menace
pour la qualitdes prestations. Cette crainte s'avre infondesi l'on considre, que comme pour la plupartdes
entreprises, l'objectif des entreprises titulaires est la satisfaction du client. En l'occurrence, l'administration
pnitentiaire loindealuqserudulatintrrsmolantvigie'sseuguojuottsctonsfdeldnsiosdesniterssre
service rendu. L'intervention des entreprises semble apporter au contraire une meilleure responsabilisation,
une dfinitionplus prcisedes tâches et des objectifs atteindre.

D'autres enfin ont apprhend une pertedecontrôle dans la conduite des affaires au seindel'tablissement
maislesclauses contenues dansle font d'ailleurs que reprendre neCCATP, quilesdispositions applicables
pour l'ensemble des dlgationsde service public, assurent aux reprsentantsdel'Etat une autorit
indiscutable sur l'entreprise et lui donnent d'importants pouvoirsdecontrôle.

Il est en revanche lgitimedes'interroger surles gestionperformances compares des tablissements
dlgudee ceux ayant conserv un modedegestion traditionnel. Cette proccupation est prsentedepuis
l'origine dans l'a ttitude de l'administration vis visdecette exprienceet explique son souci constant de
mettre en place puis de perfectionner ses outilsetses procdures d'valuation.

En effetle dmontrent une qui diversesclauses contientcontrat de dlgationrellevolontdetransparence,
puisqu'ils autorisent l'administration procder toutmoment des vrifications et qu'ils obligent
l'entreprise rendre compte une fois par andeses activits au moyende deux documents :

1.Unrapport comptable par tablissement
2.Un tablissement qui doit dcrirerapport d'activit parlecontenu, les rsultats etlesdifficultsrencontres
au cours de l'exercice

L'administration dispose ainsi d'lments d'information qu'elle complte par ses propres instruments
d'analyse et d'valuation, et par les nombreuses runionsde qui jalonnenttravail, au niveau local ou national,
ledroulementdu march.

Le prsentdocument prsente, par grandesfonctions, ces diverses informations pour l'exercice 1996.

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Biland'ensemble surlerecoursaumode de gestion dlgue
Aufil des annesles domaines. gestion se confirment de plusieurs dansavantages du recours cemode

La population en dtention dans ces tablissements bnficiede prestations de qualit grâce au
professionnalisme des entreprises et la vigilance du contrôle de l'excution du march par l'administration
pnitentiaire. obtenu dans EUREST a l'entrepriseEn 1996lazone Sud la certification ISO 9002 pourla
fonction restauration. Cette dmarche qualit esetn voie d'extension pour d'autres zones et d'autres fonctions.
L'administration pnitentiaire se flicite de ces rsultats qui tmoignent d'une gestion rigoureuse, vondtansle
sens de l'autocontrôle sur les prestations par l'entreprise et se sont incontestablement traduits par une trs
nette amlioration sur des points aussi sensibles que l'hygine alimentaire. Pour être atteints, ces rsultats
demandent en outre de la part des dtenus classs au service gnrdaels efforts remarquables qui sont trs
certainement un gage de leur rinsertion socialeet professionnelle.
En revancheil rappeler que la certification ISOconvient de priver l'administration 9002 ne doit pas
pnitentiairede son pouvoir et de son devoir de contrôle et d'apprciation.Illui revient de jugerdela qualit
sur la base de ses propres critres, en tenant comptegalementde des attentes des dtenus.la satisfaction
D'autre part une meilleure concertation entre l'entreprise et l'administration, l'chelon local, rgionalet
national, a permis d'amliorer sensiblementlefonctionnement des tablissements etd'liminer de nombreux
litiges. Cet effort de concertation accompagne en particulier l'engagement des entreprises dans la voie de la
qualit globale.

Cette tendance vers davantage de concertation, une meilleure circulationdel'information doit se poursuivre et
se dvelopper notamment dans le domaine de la rinsertion et l'occasionde dmarches conjointes vis vis
des partenaires extrieurs. Par ailleurs la miseen place du projet d'excution de peine suscite juste titredes
questionnements et des propositions sur les modalits d'association des entreprises aux initiatives qui en
dcoulent.

Panorama sur les confiesdiffrentes fonctionsauxorgmeputneen1996

Maintenance et entretien:

Les prestations sontdebonne qualitdans toutesleszones. La principale difficult sesitue dans la gestiondes
malfaçons. Les entreprises charges de la maintenance sont souvent amenes soutenir l'administration,
notamment pour la dtection des dfauts ou vicesde construction. La dlimitationdesresponsabilits entrele
constructeur etle installationsgestionnaire des dans certains est difficile cas tablir. Par ailleurlsenettoyage
est parfois jug insuffisant ou difficile mettreen oeuvre dans certaines parties de l'tablissement.

Restauration:

Les obligations contractuelles sont bien remplies etlesrsultatssont satisfaisants ; les entreprises se sont en
outreengagesdansunedmarchequalitquisteraduitparl'obtentiondelacertificationISO9002dansla
zone Sud. Les autres zones devraient galement obtenir la certification ISO 9002 brve chance. Cette
dmarche estd'autant plus intressante qu'elle vise couvrir l'ensembledu circuit alimentaire, y compris la
distribution des repas.Il repas organoleptique et gustativedes nutritionnelle,serait souhaitable que la qualit
ainsi que l'quilibre alimentaire soit davantage prise en compte.

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