L'Inspection du travail en France en 2002 : les chiffres clés : rapport au Bureau international du travail

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Conformément à l'obligation internationale, souscrite par la France, de présenter au Bureau international du travail (BIT) un rapport de caractère général sur les travaux des services d'inspection du travail, le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité propose son rapport pour l'année 2002. Ce rapport comprend neuf parties : le système d'inspection de la législation du travail, les établissements assujettis, les missions, prérogatives et obligations de l'inspection du travail, son organisation, les moyens humains et matériels dont elle dispose, les statistiques relatives à son activité ainsi que des données sur les maladies professionnelles, accidents du travail et de trajet. La liste des textes parus en 2002 est proposée en dernière partie.

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Publié le 01 septembre 2004
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Langue Français
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BILANS ET RAPPORTS
L'INSPECTION DU TRAVAIL
EN FRANCE EN 2002
LES CHIFFRES CLÉS
Rapport au Bureau international du travail
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrésPrésentation générale du rapport
La rédaction de ce rapport ressort d'une obligation internationale souscrite par la
France qui a ratifié le 10 août 1950 la convention n° 81 sur l'inspection du travail
dans l'industrie et le commerce, adoptée par la Conférence de l'Organisation
Internationale du travail le 11 juillet 1947.
L'article 20 de cette convention oblige les Etats qui l'ont ratifiée à présenter tous
les ans au Bureau international du travail (BIT) un rapport de caractère général
sur les travaux des services d'inspection du travail dans leur pays.
L'article 21 précise que ce rapport porte sur :
- les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail ;
- le personnel de l'inspection du travail ;
- les statistiques des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le
nombre des travailleurs occupés dans ces établissements ;
- les statistiques des visites d'inspection ;
- les statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ;
- les statistiques des accidents du travail ;
- les statistiques des maladies professionnelles ;
- ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que
ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.
Ces dispositions ont été complétées par l'article 9 du chapitre IV sur les rapports
annuels de la recommandation n° 81 concernant l'inspection du travail qui n'a pas,
contrairement à la convention, de portée obligatoire.
« Les rapports publiés annuellement sur les activités des services d’inspection
devraient, dans la mesure où cela est possible, fournir les informations suivantes :
a) une liste des lois et règlements dont il n'est pas fait mention dans les rapports
précédents et portant sur les activité des services d’inspection du travail ;
b) des renseignements sur les services d'inspection du travail indiquant
notamment :
i) le nombre total des inspecteurs ;
ii) le nombre d’inspecteurs des différentes catégories ;
iii) le nombre des inspectrices ;
iv) des renseignements sur la répartition géographique des services d’inspection ;
c) des statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et du
nombre des personnes employées dans ces établissements, indiquant notamment :
i) le nombre des établissements assujettis ;ii) le nombre moyen des personnes employées dans ces établissements pendant
l’année ;
iii) des renseignements sur la classification des personnes employées, d’après les
critères suivants : hommes, femmes, adolescents et enfants ;
d) des statistiques des visites d’inspection indiquant notamment :
i) le nombre des établissements visités ;
ii) le nombre des visites d’inspection effectuées, classifiées selon qu’elles
ont été faites de jour ou de nuit ;
iii) le nombre des personnes employées dans les établissements visités ;
iv) le nombre des établissements visités plus d’une fois par an ;
e) des statistiques des infractions et des sanctions indiquant notamment :
i) le nombre des infractions déférées aux autorités compétentes ;
ii) des renseignements sur la classification des infractions d’après les
dispositions légales auxquelles elles se rapportent ;
iii) le nombre des sanctions imposées ;
iv) des renseignements sur la nature des sanctions infligées par les autorités
compétentes dans les divers cas (amende, emprisonnement) ;
f) des statistiques des accidents du travail indiquant notamment le nombre des
accidents du travail déclarés et des renseignements sur la classification de ces
accidents :
i) par industrie ou occupation ;
ii) d'après leur cause ;
iii) en accidents mortels et non mortels ;
g) des statistiques des maladies professionnelles indiquant notamment :
i) le nombre des cas de maladie professionnelles déclarés ;
ii) des renseignements sur la classification de ces cas d'après l'industrie ou
l'occupation ;
iii) des renseignemaprès leurs causes
ou leurs caractéristiques (nature de la maladie professionnelle, nature des
substances toxiques, nature des procédés de fabrication insalubres, etc.)
auxquelles la maladie professionnelle est due ».
Le présent rapport est celui du Ministère des affaires sociales, du travail et
de la solidarité pour le seul service d'inspection du travail au sens de la
convention n° 81 précitée qui relève de sa responsabilité.
Pour ne pas alourdir les développements qui suivent ce service pourra être désigné
sous le sigle « IT travail ».
3Le présent rapport concerne la France métropolitaine ainsi que les quatre
départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si ces territoires non
métropolitains ont chacun à élaborer un rapport spécifique sur l’inspection du
travail.
Il concerne la période du 1er au 31 décembre 2002, à l'exception de la huitième
partie, les dernières statistiques disponibles relatives aux accidents du travail, aux
maladies professionnelles et aux accidents de trajet ne datant que de 2001.
Ce rapport comprend neuf parties.
Première partie : Système d’inspection de la législation du travail
Système d’inspection du travail
Organismes concourant, avec l’inspection du travail, à la prévention des risques
professionnels
Deuxième partie : Établissements assujettis
Etablissements assujettis ents publics
Troisième partie : Missions, prérogatives et obligations
Missions
Prérogatives
Obligations
Quatrième partie : Organisation
Inspection du travail et services déconcentrés
Administration centrale
Cinquième partie : Moyens humains
Sections d’inspection du travail
Agents hors section participant à la mission d’inspection du travail
Appui technique à l’inspection du travail
Directions départementales, directions du travail et directions régionales
Sixième partie : Moyens matériels
Statut des personnels
Formation professionnelle
Moyens matériels de fonctionnement
Septième partie : Statistiques de l’activité de l’inspection du travail
Méthode de collecte des données
Indicateurs généraux
Indicateurs par thèmes
Suites judiciaires
4Huitième partie : Maladies professionnelles, accidents du travail et accidents
de trajet
Maladies professionnelles
Accidents du travail
Accidents de trajet
Neuvième partie : liste des textes parus en 2001
Liste chronologique
Liste thématique
5SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : SYSTÈME D’INSPECTION DE LA
LÉGISLATION DU TRAVAIL
Système d’inspection du travail
Assujettissement au système d’inspection du travail, page 10
Services d’inspection du travail et services chargés d’inspection du
travail, page 12
Organismes concourant, avec l'inspection du travail, à l'application du
code du travail
Juridictions prud'homales, page 16
Organismes participant, avec l'inspection du travail, à la prévention des
risques professionnels, page 17
DEUXIEME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Établissements assujettis
Données d’ensemble, page 23
Évolutions en 2002, page 32
Évolutions depuis 1985, page 37
Établissements publics
Établissements publics de soins, page 39 ents publics d'enseignement technique ou professionnel, page 39
Fonction publique civile de l'Etat et fonction publique territoriale, page
39
TROISIEME PARTIE : MISSIONS ET ACTIVITÉS, PRÉROGATIVES
ET OBLIGATIONS
Missions et activités
Contrôle et interventions en entreprises, page 64
Conseils et renseignements aux usagers, page 70
Alerte et proposition sur l’état du droit, page70
Appui, animation et coopérations, page 70
Activités hors convention n° 81, page 72
Prérogatives
Indépendance, page 73
Pouvoirs de contrôle, page 75
Pouvoirs d’injonction, page 77
Protection contre les obstacles, les voies de fait et autres outrages, page
81
Obligations
Désintéressement, page 82
Secret professionnel, page 82
Discrétion sur l’origine des plaintes, page 62QUATRIEME PARTIE : ORGANISATION
Inspection du travail et services déconcentrés
Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP), page 86
Directions régionales du travail, de l’emation
professionnelle (DRTEFP), page 94
Directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(DTEFP), page 101
Administration centrale
Direction des relations du travail (DRT), page 107
Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle
(DGEFPP), page 107
Direction de l’administration générale et de la modernisation des services
(DAGEMO)- Micapcor - , page 108
Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, page 109
CINQUIEME PARTIE : MOYENS HUMAINS DES SERVICES
DECONCENTRES
Sections d’inspection du travail
Effectifs réels et budgétaires au 31 décembre 2002, page 112
Évolution des effectifs réels, page 115
Appui technique et méthodologique aux sections d’inspection du travail
Ingénieurs de prévention, page 120
Médecins inspecteurs régionaux du travail, page 120
Appuis techniques et méthodologiques, page 120
Agents hors sections participant à la mission d’inspection du travail
Directions départementales, directions du travail et directions régionales
DDTEFP, page 124
DTEFP, page 125
DRTEFP, page
Évolution comparée des effectifs des sections d’inspection du travail et
des DDTEFP, page 127
SIXIEME PARTIE : MOYENS MATÉRIELS
Statut des personnels
Statut du corps de l’inspection du travail, page 164
Statut du corps des contrôleurs du travail, page 166
Statut des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-
d’œuvre, page 167
Formation professionnelle
Bilan global, page 168
Formation initiale, page 168
Formation continue, page 174
7Moyens matériels de fonctionnement
Installation des sections, page 177
Moyens de déplacement, page 178
Moyens informatiques, page 179
Appuis, page 179
SEPTIEME PARTIE : STATISTIQUES D’ACTIVITÉ DE
L’INSPECTION DU TRAVAIL
Méthode de collecte des données
Indicateurs généraux
Interventions en entreprises, page 192
Suites données aux interventions, page 193
Autres activités, page 193
Indicateurs par thèmes
Santé, sécurité au travail et médecine du travail, page 196
Réglementation du travail/salaires, page 203
Obligations des employeurs, page 206
Emploi, page 207
Fonctionnement des institutions représentatives du personnel, page 209
Incidents de contrôle, page 210
Jugements intervenus à la suite de procès-verbaux de l’inspection du
travail
Jugements intervenus à l'encontre de personnes physiques, page 212 encontre de personnes morales, page 217
HUITIEME PARTIE : MALADIES PROFESSIONNELLES,
ACCIDENTS DU TRAVAIL, ACCIDENTS DE TRAJET
Maladies professionnelles (MP)
Données globales, page 224
Tendances observées dans les 9 comités techniques nationaux (CTN),
page 227
Modifications de tableaux de maladies professionnelles en 2002, page
229
Accidents du travail (AT)
Données globales, page 230
Données des départements d’outre-mer (DOM), page 235
Tendances observées dans les 9 comités techniques nationaux, page 235
Données par critères, page 257
Accidents du travail dans le bâtiment et les travaux publics, page 241
Accidents de trajet
NEUVIÈME PARTIE : TEXTES PARUS EN 2002
Liste chronologique, page 270
8Liste thématique, page 285
9PREMIÈRE PARTIEPREMIÈRE PARTIEPREMIÈRE PARTIE
SYSTÈME D’INSPECTION DE LA
LÉGISLATION DU TRAVAIL
I Système d’inspection du travailt’iti til
I.1 Assujettissement au système d’inspection du travail
I.2 Services d’inspection du travail et services chargés d’inspection du travail
II Organismes concourant, avec l'inspection du travail, à l'applicationII Organismes concourant, avec l'inspection du travail, à l'applicationII Organismes concourant, avec l'inspection du travail, à l'application
du code du travail til
II.1 Juridictions prud'homales
II.2 Organismes participant, avec l'inspection du travail, à la prévention des risques
professionnels
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