Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 15e rapport d'activité 2006

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Ce rapport consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie est constituée de chapitres offrant une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.

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Publié le 01 avril 2007
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Langue Français
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Sommaire
Chapitre 1
Avant-propos 
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Première partie RAPPORT D’ACTIVITÉ 7
Chapitre I
Organisation et fonctionnement de la Commission��������������������������������� 9
Chapitre II
Le contrôle des autorisations13 
Chapitre III
Le contrôle de l’exécution�������������������������������������������������������������������������� 25
Chapitre IV
Le contrôle du matériel13 
Chapitre V
Actualités de l’année 200614 
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CNCIS – 15erapport d’activité 2006
Deuxième partie ÉTUDES ET DOCUMENTS���������������������������������������������������������������� 43
Chapitre I
Présentation ordonnée des textes relatifs aux interceptions 54
Chapitre II
Actualité législative95 
Chapitre III
Observations sur les motifs légaux d’interception���������������������������������� 63
Chapitre IV
Interceptions de sécurité et secret-défense��������������������������������������������� 77
Chapitre V
Jurisprudence européenne et française��������������������������������������������������� 79
Chapitre VI
Questions parlementaires�������������������������������������������������������������������������� 91
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Avant-propos
Chapitre 1
Comme les années précédentes, notre rapport d’activité analyse de manière détaillée les statistiques dont nous disposons maintenant pour 2006. On constatera ainsi que le chiffre total des interceptions de sécurité accordées demeure inférieur à 6000, chiffre à rapprocher d’un parc téléphonique dépassant maintenant les 84 millions d’unités, lignes fixes et portables confondus. Un commentaire détaillé est donné dans le corps même du rap -port. Qu’il suffise de constater ici la hausse modérée (3,5 %) de ce total et la réduction sensible des demandes présentées selon la procédure d’urgence absolue (17 % contre 20,6 % en 2005), réduction saluée par la Commission dans la mesure où l’examen hebdomadaire normal des demandes assure une meilleure qualité au contrôle. Je souhaite rappeler dans cet avant-propos deux points de doc -trine importants, et évoquer ensuite l’évolution du champ et des métho -des de contrôle de notre Commission. Le premier point a trait à la qualité de la motivation des demandes. À cet égard un certain relâchement a pu être constaté dans le chef de quelques services. Ceci explique sans doute la hausse importante (plus 20 %) des « demandes de renseignement complémentaires », méthode développée par la Commission pour sortir du système « binaire », trop réducteur, de l’avis défavorable opposé à l’avis favorable. Je voudrais rappeler ici avec une certaine solennité que le principe de la présomp -tion d’innocence irrigue notre droit depuis 1789. La motivation doit donc faire état de présomptions sérieuses de la dangerosité de la cible, ou de la concrétisation d’une menace pesant par exemple sur notre sécurité nationale ou sur les éléments essentiels de notre patrimoine scientifique et économique.
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CNCIS – 15erapport d’activité 2006
Le second point concerne le caractère subsidiaire de l’écoute par rapport aux autres moyens de renseignement : observations de terrain et enquêtes d’environnement. Il existe en outre dans nos lois et règle -ments toute une panoplie de moyens de contrôle qui peuvent et doivent être mis en œuvre, avant que l’écoute ne vienne conforter si nécessaire les soupçons révélés par ceux-ci. Ceci doit permettre d’éviter que les interceptions de sécurité, soient « banalisées ». Pour ce même motif, l’in -terception de sécurité à caractère préventif, doit laisser place à l’intercep -tion judiciaire dès que suffisamment d’éléments sont réunis pour ouvrir une procédure. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a confié une nouvelle responsabilité à la Commission. Elle a ajouté à cet effet un article 27 à la loi du 10 juillet 1991 et étendu la compétence de la Commission au contrôle des demandes de données techniques (iden -tification d’un numéro, environnement « relationnel » de l’abonné, etc.) dont l’obtention apparaît nécessaire à la prévention des actes de terro -risme dans les conditions décrites au nouvel article 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques. Le décret d’application de la loi ayant été pris le 22 décembre 2006, la Commission a nommé le 26 décembre 2006, après avoir entendu les différents candidats, la « per-sonnalité qualifiée » chargée aux termes de la loi d’approuver ou non les demandes dûment motivées. Elle devra en 2007 développer de nouvelles méthodes de contrôle dans ce champ d’activité qui demeure à explorer. Pour ce qui est de son champ d’activité traditionnel défini par la loi de 1991, la Commission est confortée par les résultats de l’année 2006 dans sa conviction que la voie du dialogue loyal et constructif avec les services, et le développement pour certains dossiers sensibles du « contrôle continu » demeurent le gage du respect d’un équilibre, tou -jours délicat à maintenir, entre la protection des libertés et la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Nation.
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Jean-Louis DEWOST Président de la Commission
Première partie RAPPORT D’ACTIVITÉ
Chapitre 1
Chapitre I Organisation et fonctionnement de la Commission
Composition de la Commission
À la date de rédaction du présent rapport, la composition de la Commission était la suivante : • Jean-Louis Dewost, président de section honoraire au Conseil d’État nommé président pour une durée de six ans par le président de la République (décret du 29 septembre 2003, publié auJournal officiel le 30 septembre 2003)� • JacquesBaudot, sénateur (UMP) de Meurthe-et-Moselle, désigné le 26 octobre 2004 par le président du Sénat� • Bernardderosier(PS) du Nord, désigné le 20 mars 2003 par le, député président de l’Assemblée nationale� La Commission est assistée de deux magistrats de l’ordre judi -ciaire : • GérardLorho, délégué général depuis sa nomination en date du 17 décembre 2001� • Rémirecio, chargé de mission depuis le 19 décembre 2003� Le secrétariat est assuré par Mesdames NathalieBrucker et FrançoiseNudeLmaNNMonsieur Franckdemuysconduit le véhicule de la Commission�
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CNCIS – 15erapport d’activité 2006
Rappel des compositions successives de la Commission
Présidents • PaulBouchet, conseiller d’État, 1eroctobre 1991� • DieudonnémaNdeLkerN, président de section au Conseil d’État, 1erocto-bre 1997� • Jean-Louisdewost 1, président de section au Conseil d’Étateroctobre , 2003� Représentants de l’Assemblée nationale • Françoismassot �, député des Alpes-de-Haute-Provence, 19 juillet 1991 • Bernardderosier, député du Nord, 24 mai 1993� • Jean-MichelBoucheroN, député d’Ille-et-Vilaine, 3 juillet 1997� • Henricuq, député des 4 juillet 2002� Yvelines, • Bernardderosier, député du Nord, 20 mars 2003� Représentants du Sénat • MarcelrudLoff, sénateur du Bas-Rhin, 17 juillet 1991� • Jacquesthyraud, sénateur du Loir-et-Cher, 26 mars 1992� • JacquesGoLLiet, sénateur de Haute-Savoie, 22 octobre 1992� • Jean-Paulamoudry, sénateur de Haute-Savoie, 14 octobre 1995� • PierrefauchoN, sénateur du Loir-et-Cher, 18 septembre 1998� • AndréduLait, sénateur des Deux-Sèvres, 6 novembre 2001�  • JacquesBaudot, sénateur de Meurthe-et-Moselle, 26 octobre 2004�
Missions et Fonctionnement
La Commission est chargée de veiller au respect des dispositions duTitre II (« des interceptions de sécurité ») de la loi no91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des com -munications électroniques� Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, la Commission se réunit à l’initiative du président lorsque celui-ci estime que la légalité d’une autorisation d’interception n’est pas certaine� Elle peut également être réunie à l’initiative de l’un de ses membres sur toute question relative à l’application du Titre II de la loi du 10 juillet 1991 relatif aux interceptions de sécurité� Elle reçoit les réclamations des particuliers, procède en toute indé -pendance aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaires à l’ac -complissement de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à son information�
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Organisation et fonctionnement de la CoCmhmaipsistrioen1
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités publi -ques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à faci -liter son action� La Commission est également chargée, en application de l’article 6 de la loi no2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la loi contre le terro -risme, du contrôle des demandes de communication des données pré -vues par l’article L� 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques� Elle est enfin représentée par ses agents aux réunions de la com -mission consultative créée par le décret no97-757 du 10 juillet 1997 qui, sous la présidence du secrétaire général de la défense nationale, émet des avis sur les demandes de commercialisation ou d’acquisition des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances� Le président remet avant publication le rapport annuel d’acti -vité de la Commission au Premier ministre et aux présidents des deux Assemblées�
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés figurant au budget des services du Premier ministre� Le président est ordonnateur des dépenses (article 18 alinéa 2 de la loi)� Pour l’année 2006 et conformément à la déclinaison en program -mes, actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois de finances, le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 129 – Coordination du travail gouvernemental – action 08 – Défense et protec -tion des libertés – où la Commission est regroupée avec la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)� Afin de respecter l’indépendance budgétaire de ces trois autori -tés indépendantes, chacune a été dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), celui de la CNCIS étant référencé 129AIC� Les cré -dits alloués se sont élevés à 544 204 euros dont 450 817 euros pour les dépenses du Titre II (dépenses de personnel) et à 93 387 euros pour les dépenses de fonctionnement� Pour l’année 2007 les crédits du BOP CNCIS se décomposent en 489 265 euros pour le Titre II (dépenses de personnel) et 76 000 euros pour les autres titres (dépenses de fonctionnement) soit un total de 465 265 euros� L’augmentation des crédits de personnel est destinée à permettre à la Commission de faire face aux charges nouvelles de contrôle induites par l’article 6 de la loi no du 23 2006-64 2006 janvier dont les effets sont attendus courant 2007�
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CNCIS – 15erapport d’activité 2006
Les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre le fonctionnement continu et sécurisé de la CNCIS� La structure perma -nente de la Commission comprend à cet effet outre le président, deux magistrats et deux secrétaires fonctionnant en binômes� La Commission doit pouvoir être jointe et s’entretenir avec ses interlocuteurs de façon sécurisée� Ses locaux sont équipés pour répondre aux normes relatives au traitement des documents estampillés secret-défense� La Commission doit disposer des moyens d’information les plus larges comme les plus spécialisés en source ouverte (presse et documentation)� Elle doit égale -ment disposer d’un moyen propre pour assurer des déplacements dis -crets notamment pour effectuer des visites de contrôle� Elle est enfin tenue à la publication d’un rapport annuel� Les crédits de personnel et de fonctionnement alloués permettront, difficilement pour ce qui concerne le fonctionnement, de répondre à ces priorités�
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