Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente son quatrième rapport annuel au titre de l'année 2011. Ce rapport fait tout d'abord le point sur les observations adressées aux pouvoirs publics en 2011, soit sous forme d'avis publics, soit sous forme de rapports enrichis de recommandations, ainsi que sur les suites que le Gouvernement a données (ou non) aux recommandations qui lui ont été faites. Les trois chapitres suivants portent d'une part sur les droits sociaux dont bénéficient les personnes détenues, d'autre part, le travail et les rémunérations qui leur sont proposés, enfin les fichiers ou registres consignant les faits et gestes des personnes privées de liberté. Un autre chapitre s'interroge sur la pratique actuelle des fouilles « intégrales » ou « à nu » après la disposition de la loi pénitentiaire qui a apporté une amélioration substantielle dans une procédure crainte des personnes détenues et appréhendée par les personnels. Le chapitre 8 s'interroge sur l'adéquation de certains choix faits par l'administration au regard ou bien de la réglementation applicable, ou bien de la réalité. Après un chapitre détaillant les activités du contrôle, on trouvera une contribution relative aux considérations tirées du bilan chiffré de la privation de liberté (B. Aubusson de Cavarlay, directeur de recherches au CNRS).
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
2 Mo
Extrait
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d’activité 2011
Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous procédés réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle ’ is s de l’article L. 122.5, 2° et 3o a), n autor ant, aux terme d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usae privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un ut d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intérale ou partielle aite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » art. L. 133). ette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contreaçon sanctionnée par les articles L. 3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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llocation pour adulte andicapé ssociation pour la ormation proessionnelle des adultes llocation personnalisée d’autonomie ence pulique pour l’immoilier de la ustice ence réionale de santé dmission en soins psyciatriques à la demande d’un représentant de l’État nouvelle ) dmission en soins psyciatriques à la demande d’un tiers nouvelle T) ssistant de vie sociale aisse d’allocations amiliales ommission des droits et de l’autonomie des personnes andicapées ex T) ommission de l’application des peines
aisse d’assurance retraite de la santé au travail nouvelle ) onsines, comportement réime mention utilisée dans le loiciel ) entre de détention
ommission départementale des soins psyciatriques onvention européenne des droits de l’omme entre éducati ermé aier électronique de liaison ode de l’entrée et du séour des étraners et du droit d’asile erti§cat de ormation énérale ontrôleur énéral des lieux de privation de lierté entre ospitalier spécialisé omité interministériel de contrôle de l’immiration omité de liaison alimentation et nutrition orrespondant local inormatique ommission médicale d’étalissement
VIIIprivation de liberté – Rapport d’activité 2011Le Contrôleur général des lieux de
entre médicopsycoloique ouverture maladie universelle complémentaire entre national d’évaluation L ommission nationale de l’inormatique et des liertés aisse nationale de solidarité pour l’autonomie entre pénitentiaire entre pour peines aménaées onseiller pénitentiaire d’insertion et de proation ode de procédure pénale T omité européen de prévention de la torture ommission pluridisciplinaire unique aisse réionale d’assurancemaladie nouvellement T) ommission des relations avec les usaers et de la qualité de la prise en care L entre de semilierté ode de la santé pulique entre de rétention administrative irection de l’administration pénitentiaire ianostic à visée criminoloique irection énérale de la endarmerie nationale irection énérale de la police nationale irection énérale de l’oªre de soins irection énérale de la santé irection interréionale des services pénitentiaires étenu particulièrement sinalé ispositi de protection d’urence irection des services pénitentiaires d’insertion et de proation Étalissement pénitentiaire pour mineurs Étalissement pulic de santé national de resnes Équipes réionales d’intervention et de sécurité arde à vue loiciel de) estion inormatisée des détenus aute autorité de santé T ospitalisationà la demande d’un tiers actuelle ) L ospitalisation lire ospitalisation d’oce actuelle T)
vresse pulique manieste ncapacité temporaire de travail ue de l’application des peines ue des liertés et de la détention Liération conditionnelle Local de rétention administrative aison d’arrêt aison d’arrêt « emmes » aison d’arrêt « ommes » aison centrale
aison départementale des personnes andicapées ce rançais de l’immiration et de l’intération ce rançais de protection des réuiés et apatrides cier du ministère pulic cier de police udiciaire liation de quitter le territoire rançais olice aux rontières oste central d’inormations arcours d’exécution de la peine réecture de police rotection udiciaire de la eunesse lacement sous surveillance électronique rotection du travailleur isolé uartier « arrivants » uartier « courtes peines » uartier « nouveau concept » uartier disciplinaire uartier d’isolement uartier de semilierté éie industrielle des étalissements pénitentiaires esponsale local de l’enseinement èles pénitentiaires européennes éduction de peine supplémentaire ervice de l’emploi pénitentiaire emilierté
Glossaire
I
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2011
ervice médicopsycoloique réional euil minimum de rémunération ervice pénitentiaire d’insertion et de proation T ouscomité des ations unies pour la prévention de la torture T Triunal administrati T Triunal de l’application des peines T Triunal de rande instance nité de consultations et de soins amulatoires nité d’ospitalisation spécialement aménaée nité ospitalière sécurisée interréionale nité pour malades diciles nité médicoudiciaire one d’attente
Avantpropos
i l’on a le droit de ormuler un vœu sur la manière dont ce rapport sera accueilli, sans méconnaître la rande lierté du lecteur, ce serait d’éviter de quali§er ce rapport, dans les « marronniers » inévitales, de «nièmerapport accalant sur les prisons ». n premier lieu, ien sûr, parce qu’il traite des étalissements pénitentiaires, mais aussi des étalissements accueillant des malades psyciques, des locaux de arde à vue ou de rétention douanière, des étalissements ermés accueillant des mineurs, des centres de rétention pour étraners… n deuxième lieu parce qu’il ne convient pas d’imainer que le remplacement proressi des vieilles constructions de lieux privatis de lierté où l’on doit déplorer l’umidité qui suinte, le roid la nuit, les nuisiles sur le sol, a mis §n à ce que les uristes appellent un « traitement inumain ou déradant », contraire à la dinité umaine. L’umiliation, le arcèlement, le mépris, la violence, l’attente vaine, l’atteinte à l’in timité, le repli sur soi, les représailles ne sont pas propres aux âtiments anciens. u, pour parler comme s’exprimait dans une maniestation récente le secrétaire énéral de l ranisation internationale de la rancoponie dou ¶·¸¹, les mauvais traite ’ ments ne sont pas l’apanae des pays pauvres. e qu’on pourrait traduire ici par ne sont pas une exclusivité du temps où nous étions nousmêmes pauvres. n troisième lieu, du ait que loin de se contenter de descriptions sommaires, ce rapport cerce à comprendre les conditions de onctionnement de l’ospitalisation sans consentement, de la arde à vue, de l’incarcération. omprendre les conditions, dit le pilosope, c’est se donner les moyens de les caner. ettre §n aux stéréotypes, vivre avec les personnes privées de lierté et ceux qui en ont la care, interroer les lieux et les ens, a§n d’aoutir à les comprendre pour recommander les canements nécessaires, c’est là le travail du contrôle énéral des lieux de privation de lierté. ollectivement, depuis le déut de leur travail, ceux qui ont partie du contrôle énéral ont dû passer déà environ quatre ans et demi en prison, plus de six ans en arde à vue, une année en ospitalisation psyciatrique. e sont des durées qui rendent ami lières certaines manières d’être de la privation de lierté. ls ont parlé avec plus de quatre mille captis et plusieurs centaines de ceux qui en ont la care, de our comme de nuit.
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2011
ls ont déciªré pas loin de dix mille de leurs existences dans les lettres qui leur ont été envoyées. e sont des écanes qui éclairent sur les souªrances réquentes) et les oies rares). n§n le nomre d’étalissements visités depuis 2 5) ouvre désormais la voie à des comparaisons et des séries ciªrées ailes. ’est de cette amiliarité que sont nés les propos qui suivent. l est d’aord rappelé, conormément à ce qui a été ait dans le précédent rapport d’activité, ce qui a été dit aux pouvoirs pulics en 211, soit sous orme d’avis pulics, soit sous orme de rapports enricis de recommandations et les suites que le ouvernement a données ou non) aux recommandations qui lui ont été aites. Les trois capitres suivants constituent un portrait précis et détaillé, d’une part, des droits sociaux dont éné§cient les personnes détenues d’autre part, du travail et des rémunérations qui leur sont proposés en§n des §ciers ou reistres consinant les aits et estes des personnes privées de lierté. es taleaux n’ont pas recercé à décrire les droits et oliations de cacun. ls ont dressé le portrait de ce qui se passe eªective ment dans les lieux ermés par ordre administrati ou udiciaire. uisque les contrôleurs peuvent voir, ils rapportent ici, dans ces trois domaines, ce qu’ils ont vu et, ensuite, analysé. n verra par exemple pourquoi ien des « salaires » perçus sont inérieurs aux montants minimaux §xés par la rélementation. n autre capitre s’interroe sur la pratique actuelle des ouilles « intérales » ou « à nu » après la disposition de la loi pénitentiaire qui a apporté une amélioration sustan tielle dans une procédure crainte des personnes détenues et appréendée par les person nels. La diculté de aire évoluer la pratique en dépit de la loi conduit à se demander pour quelle raison lestatu quoest, de ait, maintenu et comment il pourrait être dépassé. Le capitre s’interroe sur l’adéquation de certains coix aits par l’administration au reard ou ien de la rélementation applicale, ou ien de la réalité. ’est une mise au point nécessaire lorsque le contrôle se voit indiquer, en uise de réponse à ces oser vations, que ce qu’il dit est contraire à la vérité. me,détaille les activités du contrôle illus tréeLseaucssiapeintr2e,1q1uipaerrlmee§llemrÀapl’poomrtbrleuidemlaêRépeuqilbude tépane ercurio) puisque l’indépendance exie la transparence. ne contriution §nale relative aux considérations tirées du ilan ciªré de la privation de lierté, est due, pour le contrôle à . uusson de avarlay, directeur de recerces au ). n outre, de manière à ne pas manquer de laisser la parole à ceux pour les droits ondamentaux desquels le contrôle énéral a été institué, le rapport est complété par des lettres reçues qui ont paru illustratives de réalités et de lucidités souvent rencontrées et aussi par des potorapies prises dans le cadre des visites eªectuées.