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Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

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Après un examen de l'étendue du secret professionnel de l'avocat, le groupe de travail s'est attaché à étudier comment le respect du double principe de nécessité et de proportionnalité, applicables à toute perquisition, pouvait être mieux garanti s'agissant des perquisitions dans les cabinets d'avocat. Le groupe de travail a formulé des propositions tendant à répondre à la spécificité de ce type de perquisition.

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Publié le 01 octobre 1999
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo