Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère De La Justice, Canivet Guy

Description

Après un examen de l'étendue du secret professionnel de l'avocat, le groupe de travail s'est attaché à étudier comment le respect du double principe de nécessité et de proportionnalité, applicables à toute perquisition, pouvait être mieux garanti s'agissant des perquisitions dans les cabinets d'avocat. Le groupe de travail a formulé des propositions tendant à répondre à la spécificité de ce type de perquisition.

Sujets

• Avocat
• Secret professionnel
• Perquisition
• Juge d'instruction
• Droits de la défense
• Contrôle
• Proposition
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 octobre 1999
• Nombre de lectures: 26
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait